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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-87.193

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-87.193

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025, a statué sur la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime. Un requérant sollicitait le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre au profit d’une autre juridiction. La Cour a déclaré cette demande irrecevable. Elle a retenu l’absence d’identification de la procédure concernée et le défaut de signification aux parties. Cette décision rappelle les conditions strictes de forme entourant une telle demande. Elle invite à analyser le formalisme procédural exigé puis la portée pratique d’un tel contrôle.

**I. L’affirmation d’un formalisme procédural rigoureux**

La Cour exige une identification précise de l’objet du litige. Elle relève que le requérant “ne fournit aucun élément de nature à identifier la procédure”. Cette exigence est fondamentale pour délimiter le champ de l’examen. Le juge doit pouvoir caractériser l’élément objectif de la demande. L’imprécision rend impossible l’appréciation d’une éventuelle suspicion. La solution protège ainsi la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Elle évite les demandes dilatoires ou trop générales.

La chambre criminelle sanctionne également le non-respect des droits de la défense. Elle constate que le requérant “ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées”. Cette condition procédurale est essentielle au contradictoire. L’article 662 du code de procédure pénale vise à garantir l’équité des débats. La méconnaissance de cette règle rend la requête irrecevable. La Cour applique une interprétation stricte des textes. Elle ne saurait admettre une dérogation aux principes directeurs du procès.

**II. Les implications pratiques d’un contrôle de recevabilité strict**

Cette décision consacre un contrôle préalable rigoureux des conditions de forme. La Cour opère une vérification d’office avant tout examen au fond. Elle écarte ainsi les requêtes entachées d’un vice de procédure manifeste. Cette approche préserve l’autorité de la justice des atteintes infondées. Elle évite également un engorgement inutile des juridictions. Le formalisme apparaît ici comme une garantie d’efficacité procédurale. Il conditionne l’accès à un débat sur le fond de la suspicion légitime.

La portée de l’arrêt est cependant limitée à son contexte procédural. La solution ne préjuge pas du bien-fondé substantiel d’une requête régulière. Elle rappelle simplement les prérequis incontournables pour être entendu. La jurisprudence antérieure exigeait déjà des éléments concrets pour établir la suspicion. L’arrêt du 5 novembre 2025 renforce cette rigueur en amont. Il place la barre haute pour l’introduction de telles demandes. Cette sévérité formelle peut sembler protectrice de l’institution judiciaire. Elle pourrait aussi rendre plus difficile l’exercice d’un droit pourtant essentiel.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.

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