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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, n°25-84.340
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle se prononce sur la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée incidentement. Elle déclare cette question irrecevable en raison du défaut de présentation du mémoire spécial dans les délais légaux. La solution rappelle l’application stricte des règles procédurales devant la juridiction suprême.
**I. La régularité formelle de la question prioritaire de constitutionnalité incidente**
La Cour opère d’abord un contrôle sur la formulation de la question soulevée. L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 autorise une reformulation par le juge. Cette reformulation doit restituer l’exacte qualification sans modifier l’objet ou la portée. La chambre criminelle exerce ce pouvoir en précisant les dispositions contestées. Elle vise les alinéas I et II de l’article 175 du code de procédure pénale. La question reformulée porte sur la conformité à l’article 5 de la Déclaration de 1789. Elle concerne la liberté reconnue au juge d’instruction pour clore l’information. La Cour valide ainsi la présentation matérielle de la question de constitutionnalité.
**II. L’irrecevabilité procédurale du mémoire spécial présenté tardivement**
La recevabilité du mémoire spécial obéit à des conditions temporelles impératives. L’article 590 du code de procédure pénale interdit tout mémoire après le dépôt du rapport. Ce principe s’applique également au mémoire distinct prévu par l’ordonnance de 1958. En l’espèce, le rapport du conseiller commis a été déposé le quinze octobre 2025. Le mémoire spécial a été reçu postérieurement à cette date, le quatorze novembre 2025. Aucun élément justificatif d’impossibilité n’est relevé dans le mémoire. La chambre criminelle en déduit l’irrecevabilité de ce mémoire. L’irrecevabilité du mémoire entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour écarte donc l’examen au fond sans se prononcer sur le droit substantiel.