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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-86.173

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-86.173

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Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 censure une décision de la cour d’appel de Bourges du 12 septembre 2024. La juridiction d’appel avait confirmé des condamnations pour abus de confiance et autres infractions. Le pourvoi invoquait plusieurs irrégularités de procédure relatives à la composition de la cour lors des débats et du délibéré. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 485, 486, 510 et 592 du code de procédure pénale. Elle estime que les mentions contradictoires de l’arrêt attaqué ne permettent pas de contrôler la régularité de la formation de jugement. La haute juridiction affirme ainsi un principe essentiel de procédure pénale. Elle rappelle l’exigence d’une composition claire et certaine de la juridiction. Cette solution mérite une analyse approfondie.

**I. Le renforcement des garanties procédurales par un contrôle strict de la composition de la juridiction**

La Cour de cassation applique avec rigueur les textes organisant la composition des juridictions. Elle exige une mention précise et cohérente dans les décisions de justice. Cette exigence constitue une condition essentielle de l’existence légale de l’acte juridictionnel.

L’arrêt rappelle d’abord le fondement légal du contrôle. La Cour vise les articles 485, 486, 510 et 592 du code de procédure pénale. Elle en déduit que « tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu ». Ce principe est absolu. Il conditionne la validité même de la décision. La Cour exerce ainsi un contrôle objectif sur la régularité formelle de l’arrêt attaqué. Elle vérifie si les mentions permettent de s’assurer du respect des règles de composition.

La solution se fonde ensuite sur l’impossibilité du contrôle en l’espèce. La Cour relève des contradictions dans les énonciations de l’arrêt. Elle note que la cour d’appel « était composée, « lors des débats et du délibéré », du président et de deux conseillers, du représentant du ministère public et du greffier, et, « lors du délibéré », du président et de deux conseillers, du représentant du ministère public et du greffier ». La présence de deux greffiers différents est signalée. La Cour en conclut que « en l’état de ces mentions, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer de la régularité de la composition de la juridiction ». L’incertitude sur l’identité du greffier présent suffit à entraîner la cassation. Cette sévérité protège le principe de l’identité de la formation de jugement.

**II. La portée pratique d’une exigence formelle au service des droits de la défense**

La rigueur de ce contrôle n’est pas une simple formalité. Elle sert des intérêts substantiels. Elle garantit le droit à un tribunal impartial et indépendant. Elle prévient toute atteinte aux droits fondamentaux de la personne poursuivie.

La décision prévient d’abord les risques d’atteinte à l’impartialité. Le moyen invoquait une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation n’a pas besoin de l’examiner. La violation des règles internes de composition suffit. Pourtant, l’arrêt sous-jacent jetait un doute objectif. La mention de la présence du ministère public au délibéré était problématique. La cassation évite toute ambiguïté sur la séparation des fonctions. Elle réaffirme que le délibéré est réservé aux seuls juges. Cette exclusion du ministère public est fondamentale. Elle assure l’indépendance du jugement.

La solution assure enfin une sécurité juridique complète. La Cour casse sans examiner les autres griefs. L’irrégularité est d’ordre public. Elle affecte l’autorité de la chose jugée. Le renvoi devant une autre cour d’appel est la conséquence logique. La procédure doit reprendre sur une base irréprochable. Cette approche est constante en jurisprudence. Elle montre que la régularité de la composition est une condition sine qua non. Les droits de la défense ne sauraient être sacrifiés à l’efficacité apparente de la répression. La précision des mentions dans les décisions judiciaires reste la première garante de ces droits.

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