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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°25-81.660
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025, casse un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 décembre 2024. Cette décision avait confirmé une ordonnance de saisie pénale immobilière prononcée à l’encontre d’une personne mise en examen pour des infractions complexes. La juridiction d’instruction avait estimé la saisie justifiée au regard de la gravité des faits et du risque de confiscation de l’intégralité du patrimoine. Le pourvoi critiquait cette décision au motif d’une absence d’appréciation de la proportionnalité de la mesure. La haute juridiction devait donc préciser les conditions dans lesquelles le juge doit procéder au contrôle de proportionnalité d’une saisie pénale. Elle casse l’arrêt pour défaut de base légale, estimant que les juges du fond n’ont pas examiné la situation personnelle de l’intéressé. Cet arrêt rappelle avec rigueur les exigences du contrôle de proportionnalité en matière de saisie pénale et en précise les modalités concrètes d’application.
**I. L’affirmation rigoureuse d’un contrôle de proportionnalité autonome**
La Cour de cassation réaffirme avec force l’obligation pour le juge de procéder à un contrôle spécifique de la proportionnalité de la saisie. Elle pose d’abord le principe général en se fondant sur l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale. Elle énonce que, « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété ». Ce rappel inscrit la mesure de saisie pénale dans le cadre plus large des garanties fondamentales protégeant le droit de propriété. Le contrôle n’est pas optionnel ; il constitue une étape nécessaire du raisonnement juridique.
L’arrêt précise ensuite les modalités concrètes de ce contrôle. Le juge doit opérer une double appréciation, à la fois objective et subjective. D’une part, il doit considérer « la gravité concrète des faits ». D’autre part, il doit prendre en compte « la situation personnelle de l’intéressé ». La Cour casse l’arrêt attaqué précisément parce que la chambre de l’instruction s’est bornée à constater la gravité des infractions et la possibilité d’une confiscation totale. En statuant ainsi, sans avoir « apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect des biens […] au regard de sa situation personnelle », la juridiction du fond a méconnu le principe rappelé. La solution opère ainsi une distinction nette entre le prononcé potentiel d’une future confiscation et la mise en œuvre d’une mesure conservatoire actuelle. Chacune obéit à un régime propre, et la seconde ne saurait être automatiquement déduite de la première.
**II. La portée pratique d’un contrôle renforcé sur les pouvoirs du juge d’instruction**
La décision a une portée immédiate sur la pratique des juridictions d’instruction. Elle renforce les garanties procédurales de la personne mise en examen en encadrant strictement l’exercice d’un pouvoir répressif. Le juge ne peut plus se contenter d’un raisonnement abstrait fondé sur la nature des infractions ou les peines encourues. Il doit concrètement mettre en balance l’atteinte à la propriété et les impératifs de l’enquête, en tenant compte des circonstances individuelles. Cette exigence rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 1er du Protocole n°1, qui impose un juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels. L’arrêt invite ainsi à une individualisation du contrôle, empêchant toute application mécanique des textes sur la saisie.
Cette précision jurisprudentielle pourrait également influencer l’appréciation des autres mesures privatives ou restrictives de droits. Le raisonnement fondé sur l’exigence d’une appréciation proportionnelle au regard de la situation personnelle est transposable. Il consacre une approche substantielle des droits de la défense, au-delà du strict respect des conditions formelles. Toutefois, la décision laisse en suspens la définition précise des éléments constitutifs de la « situation personnelle » à examiner. Le renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, permettra d’illustrer concrètement cette appréciation. Il appartiendra aux juges du fond de déterminer si des éléments tels que les charges familiales, la situation professionnelle ou l’existence d’autres biens suffisants doivent être pris en compte. La solution marque ainsi une étape significative vers un contrôle juridictionnel plus exigeant et plus concret des mesures d’instruction attentatoires aux droits fondamentaux.