Le 29 mai 2026, la Cour de cassation a redéfini les frontières du dommage corporel : préjudice d’anxiété et faute de la victime
Introduction
Le 29 mai 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui constituent un tournant majeur dans le droit du dommage corporel. Réunie le même jour en assemblée plénière et en chambre mixte, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a apporté des réponses décisives à deux questions fondamentales qui divisaient la doctrine et les praticiens : la qualification du préjudice d’anxiété et le régime de l’exonération pour faute de la victime.
Dans le premier arrêt, la chambre mixte (n° 24-17.384, Publié au Bulletin et au Rapport) consacre le préjudice d’anxiété comme un préjudice consécutif à un dommage corporel, le soumettant en conséquence à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Cette décision met fin à une incertitude jurisprudentielle ancienne, née de la divergence entre les chambres de la Cour de cassation sur le délai de prescription applicable.
Dans le second arrêt, l’assemblée plénière (n° 23-20.005, Publié au Bulletin et au Rapport) juge que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime lorsqu’il n’a pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires. Cette décision consacre une limite significative au principe d’exonération partielle en matière de dommage corporel.
Pris ensemble, ces deux arrêts témoignent d’une volonté de la Cour de cassation de renforcer la protection des victimes de dommages corporels en reconnaissant la spécificité de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne humaine. Ils intéressent directement les praticiens du droit médical et du dommage corporel, qu’ils interviennent en demande ou en défense. Le choix de réunir l’assemblée plénière et la chambre mixte le même jour, avec communiqué, rapport du conseiller et avis de l’avocat général pour chaque décision, souligne l’importance que la Cour de cassation attache à ces solutions, destinées à mettre fin à des divergences jurisprudentielles et à guider durablement les juridictions du fond.
I. La consécration du préjudice d’anxiété comme dommage corporel par la Chambre mixte
A. De la construction prétorienne à la qualification décisive
Le préjudice d’anxiété a été façonné par la jurisprudence de la Cour de cassation au cours des quinze dernières années. La chambre sociale en a donné une première définition dans son arrêt du 11 mai 2010 (n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106) en jugeant que constitue un tel préjudice « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Cette construction a été étendue aux expositions à d’autres substances toxiques ou nocives (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, publié), puis précisée quant aux troubles psychologiques qui en résultent (Soc., 2 avril 2014, n° 12-28.637, Bull. 2014, V, n° 95 ; Soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501, publié).
La première chambre civile avait elle-même ouvert la voie en jugeant, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 24-14.750, publié), que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave ». Mais la question du régime de prescription applicable restait entière.
C’est dans ce contexte que la chambre mixte a été saisie de l’affaire Distilbène. Mme Q., exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), demandait réparation de son préjudice d’anxiété. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 février 2024, avait déclaré cette demande irrecevable comme prescrite, au motif que le préjudice d’anxiété ne constituait pas un préjudice résultant d’un dommage corporel mais un préjudice moral autonome soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.
La chambre mixte censure cette analyse par un attendu de principe qui fera date. Rappelant d’abord que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » (motif n° 17), elle constate que l’assemblée plénière avait déjà jugé que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (Ass. Plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié).
La Cour en déduit que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave », puis énonce le principe nouveau :
« Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. »
(Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, lien officiel Cour de cassation)
Cette qualification emporte une conséquence majeure sur le terrain de la prescription, que la Cour expose immédiatement.
B. La prescription décennale : une protection renforcée des victimes d’exposition
Le second apport essentiel de l’arrêt du 29 mai 2026 réside dans l’alignement du régime de prescription du préjudice d’anxiété sur celui du dommage corporel. La chambre mixte énonce :
« Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. »
(Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité)
Cette solution met un terme à la divergence qui existait entre les formations de la Cour de cassation. La chambre sociale avait en effet jugé, par un arrêt du 19 novembre 2014 (n° 13-19.264, Bull. V, n° 266), que l’action en réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante était une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans. Elle avait ensuite soumis cette action à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, publié). Ces solutions, rendues dans des contextes où la qualification de dommage corporel n’était pas invoquée, sont désormais privées de portée.
L’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai, plus favorable que la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224, constitue une reconnaissance législative de la spécificité du dommage corporel, que la chambre mixte étend désormais au préjudice d’anxiété.
La Cour précise en outre le point de départ du délai. Lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour l’ensemble des préjudices, y compris le préjudice d’anxiété. Mais, innovation pratique importante, lorsque seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » (motif n° 24).
Cette précision est capitale pour les victimes d’expositions longues ou diffuses, comme celles au Distilbène, au Mediator, à l’amiante ou aux pesticides. La première chambre civile avait d’ailleurs déjà soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES à la prescription décennale de l’article 2226 (1re Civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9), mais sans se prononcer spécifiquement sur le préjudice d’anxiété.
Au-delà de la prescription, l’arrêt du 29 mai 2026 consolide aussi la charge probatoire pesant sur le responsable. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la chambre mixte rappelle qu’« ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause » (motif n° 28), censurant l’arrêt d’appel qui avait écarté le lien causal entre la béance cervico-isthmique et l’exposition au DES par des motifs insuffisants.
II. L’Assemblée plénière et la neutralisation de la faute d’imprudence de la victime
A. L’obligation de sécurité de l’organisateur professionnel
Le même jour, l’assemblée plénière rendait un arrêt qui, sous des atours de droit de la responsabilité contractuelle, touche au cœur de la théorie du dommage corporel. Les faits étaient les suivants : le 4 août 2006, un adolescent de quinze ans, participant à une colonie de vacances organisée par une association, était victime d’un accident de baignade à la suite duquel il demeure tétraplégique. La cour d’appel de Douai, par arrêt du 11 mai 2023, avait limité la responsabilité de l’association à 40 %, retenant que la victime s’était « précipitée en courant et jetée à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution ».
L’assemblée plénière censure cette décision par un moyen relevé d’office, au visa de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. La motivation, d’une rigueur exemplaire, procède en trois temps.
Premièrement, la Cour rappelle la règle générale : « à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi » (motif n° 5). Elle cite à l’appui une jurisprudence constante qui s’est appliquée sans distinction à la responsabilité délictuelle comme contractuelle (Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196 ; 1re Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440 ; Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217).
Deuxièmement, la Cour souligne la spécificité du dommage corporel en droit positif :
« La spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif. Ainsi, par dérogation à la règle de l’article 2224 du code civil, l’article 2226 du même code dispose que l’action en responsabilité de droit commun, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé sans que le délai butoir de l’article 2232 ne trouve à s’appliquer. »
(Ass. Plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, lien officiel Cour de cassation)
La Cour souligne également que des obligations d’information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir (2e Civ., 18 décembre 1995, n° 94-13.509 ; 1re Civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651).
Troisièmement, la Cour énonce le principe nouveau qui commande la cassation :
« Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. »
La conséquence pratique est immédiate :
« Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. »
(Ass. Plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, précité, motifs n° 8 et 9)
B. Portée et perspectives : une redéfinition du partage de responsabilité en matière de dommage corporel
La portée de l’arrêt d’assemblée plénière dépasse le seul cas des activités sportives et de loisir encadrées. En érigeant la violation de l’obligation d’information et de sécurité en obstacle dirimant au partage de responsabilité, la Cour de cassation consacre une hiérarchie des causalités qui privilégie la protection de l’intégrité corporelle sur le comportement de la victime.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. L’arrêt de la chambre mixte du même jour, en consacrant le préjudice d’anxiété comme dommage corporel, participe de la même logique : la reconnaissance de la spécificité de l’atteinte corporelle justifie un traitement dérogatoire du droit commun.
Le raisonnement suivi par l’assemblée plénière pourrait trouver à s’appliquer au-delà des activités de loisir. Toute situation dans laquelle un professionnel est tenu d’une obligation d’information et de sécurité à l’égard d’une personne dont l’intégrité physique est exposée pourrait relever de ce régime. On songe notamment aux établissements de santé, aux professionnels médicaux et paramédicaux, aux organisateurs de séjours adaptés pour personnes handicapées, ou encore aux structures d’accueil de la petite enfance.
La référence explicite de l’assemblée plénière à l’article 2226 du code civil, au sein même de sa motivation sur l’exonération, n’est pas anodine. Elle ancre la solution dans un corpus législatif qui, depuis la loi du 17 juin 2008, reconnaît la spécificité du dommage corporel. La Cour de cassation prolonge ce mouvement en faisant de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique un fait juridique dont le régime déroge au droit commun de la responsabilité civile.
Pour les praticiens, ces deux arrêts du 29 mai 2026 imposent une révision des stratégies contentieuses. En demande, l’avocat de la victime dispose désormais d’un double levier : invoquer la prescription décennale pour le préjudice d’anxiété, y compris lorsque la consolidation est ancienne, et contester tout partage de responsabilité fondé sur une prétendue imprudence de la victime lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information et de sécurité. En défense, l’assureur ou le responsable ne pourra plus se réfugier derrière une faute de la victime pour minorer son obligation de réparation s’il n’a pas lui-même satisfait à ses obligations préventives.
Ces décisions s’inscrivent également dans la continuité de la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises que le droit à la vie (article 2 de la Convention) impose aux États une obligation positive de protéger les personnes contre les risques pour leur intégrité physique, notamment dans le cadre d’activités dangereuses encadrées par des professionnels.
Enfin, l’arrêt d’assemblée plénière invite à une réflexion plus large sur l’articulation entre la faute de la victime et l’obligation d’information. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, a consacré le droit du patient à l’information sur son état de santé. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Le manquement à cette obligation est sanctionné par un régime probatoire favorable à la victime, la charge de la preuve de l’information pesant sur le professionnel.
Si l’arrêt du 29 mai 2026 ne vise pas directement le droit médical, la logique qu’il déploie est transposable au manquement du médecin à son obligation d’information, lequel pourrait neutraliser l’argument d’une faute d’imprudence du patient. La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà jugé que le manquement à l’obligation d’information ouvre droit à réparation du préjudice d’impréparation, distinct des préjudices corporels (1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706). L’originalité de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 est d’aller plus loin : il ne s’agit plus seulement d’indemniser un préjudice autonome né du défaut d’information, mais d’interdire au professionnel défaillant de se prévaloir de la faute de la victime pour réduire sa dette de réparation. Le manquement à l’obligation d’information anéantit le lien causal entre l’imprudence de la victime et le dommage, faisant peser l’intégralité de la charge indemnitaire sur le professionnel.
Cette solution pourrait avoir des répercussions significatives dans les contentieux de la responsabilité médicale. Un chirurgien qui n’aurait pas informé son patient des risques d’une intervention ne pourrait, en cas de complication, invoquer une faute d’imprudence de celui-ci pour réduire l’indemnisation. De même, un établissement de santé qui manquerait à son obligation de surveillance ne pourrait opposer à la victime d’une chute sa propre négligence. L’obligation d’information et de sécurité devient ainsi un préalable à toute discussion sur le partage de responsabilité.
Conclusion
Le 29 mai 2026 restera une date marquante dans l’histoire du droit du dommage corporel. En une seule audience, l’assemblée plénière et la chambre mixte de la Cour de cassation ont apporté des réponses cohérentes et complémentaires à deux questions qui structuraient les contentieux de la réparation. La coïncidence de ces deux arrêts le même jour n’est pas fortuite : elle révèle une politique jurisprudentielle assumée, visant à faire du dommage corporel une catégorie juridique autonome, dotée d’un régime propre, dans lequel la protection de la victime prime sur la rigueur des principes classiques de la responsabilité civile.
La chambre mixte a levé l’incertitude sur la qualification du préjudice d’anxiété, désormais consacré comme préjudice consécutif à un dommage corporel et soumis à la prescription décennale. Elle a ainsi offert aux victimes d’expositions à des substances toxiques un délai d’action aligné sur la réalité de leur préjudice.
L’assemblée plénière a, pour sa part, érigé une barrière protectrice autour de la victime d’un dommage corporel en jugeant que le professionnel qui manque à son obligation d’information et de sécurité ne peut se prévaloir d’une imprudence de celle-ci pour obtenir un partage de responsabilité.
Ces deux décisions, rendues dans les formations les plus solennelles de la Cour de cassation, sont publiées au Bulletin et au Rapport, ce qui témoigne de leur importance aux yeux de la juridiction. Elles intéressent au premier chef les victimes d’accidents médicaux, d’expositions à des produits de santé, d’accidents du travail ou d’accidents de loisir. Les praticiens du dommage corporel doivent intégrer ces solutions dans leur analyse des dossiers, qu’ils interviennent en demande ou en défense.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel, à la prescription de l’action ou au partage de responsabilité, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation.