Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre sociale de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°24-12.739

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre sociale de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°24-12.739

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un salarié, engagé en 2012 et élu au comité d’entreprise en 2014, a vu son contrat transféré à une nouvelle société en 2018. À la suite d’un mouvement de grève en janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable puis mis à pied conservatoire. Un accord de fin de conflit est intervenu le 29 janvier 2018, prévoyant l’annulation des convocations aux entretiens et l’engagement de l’employeur à ne pas exercer de représailles. Le salarié a néanmoins été licencié pour faute grave le 16 février 2018. Saisie, la juridiction prud’homale a rejeté ses demandes. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, par un arrêt du 13 avril 2023, a confirmé cette solution en estimant que l’employeur n’avait pas renoncé à son droit de licencier. Le salarié s’est pourvu en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er octobre 2025, casse partiellement l’arrêt d’appel. Elle censure la dénaturation des termes de l’accord et renvoie l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel. La question posée est de savoir si un accord de fin de conflit, prévoyant l’annulation des convocations à un entretien disciplinaire et l’absence de représailles, interdit à l’employeur de prononcer ultérieurement un licenciement disciplinaire pour les mêmes faits. La Cour de cassation répond par l’affirmative en sanctionnant la dénaturation des clauses de l’accord.

L’arrêt illustre d’abord la rigueur imposée dans l’interprétation des accords de fin de conflit. La Cour rappelle avec force l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. La cour d’appel avait estimé que la renonciation à un droit ne se présumant pas, les clauses de l’accord ne constituaient pas une renonciation expresse au licenciement. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle considère que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’accord. Celui-ci stipulait en effet que « les convocations à des entretiens préalables … sont annulées » et que l’employeur s’engageait à ce qu’« aucune action de représailles soit engagée ». Pour la Haute juridiction, ces stipulations sont suffisamment explicites. Elles créent une obligation pour l’employeur de renoncer à toute poursuite de la procédure disciplinaire engagée. Cette solution renforce la sécurité juridique des conventions conclues à l’issue d’un conflit collectif. Elle garantit leur effectivité en empêchant une interprétation restrictive qui en viderait la substance. L’arrêt rappelle ainsi que le juge doit respecter la volonté des parties telle qu’elle ressort objectivement des écrits.

La décision révèle ensuite une portée substantielle sur le régime des renonciations en droit du travail. En jugeant que la cour d’appel a violé le principe de non-dénaturation, la Cour de cassation adopte une position exigeante. Elle estime que les engagements pris dans le protocole doivent être interprétés de manière concrète et effective. L’annulation des convocations et la promesse de non-représailles constituent, prises ensemble, une renonciation implicite mais certaine au droit de licencier pour les faits liés au conflit. Cette analyse infléchit la jurisprudence traditionnelle sur la renonciation aux droits. Celle-ci exige habituellement une volonté non équivoque. L’arrêt montre que cette volonté peut résulter d’un ensemble d’engagements cohérents dans un accord collectif. La solution protège la paix sociale retrouvée après un conflit. Elle empêche l’employeur de se prévaloir d’une formalité pour poursuivre une procédure que l’accord visait précisément à éteindre. Cette approche favorise la négociation et la recherche de solutions contractuelles. Elle assure aux salariés que les garanties obtenues par la négociation collective seront pleinement respectées par le juge.

Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement pour faute à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle