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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre sociale de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-16.307
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Un joueur professionnel avait conclu un contrat à durée déterminée avec son club pour la saison 2018-2019. Le 25 juillet 2018, les parties signèrent un avenant de résiliation amiable de ce contrat, homologué par la Ligue de football professionnel. Le même jour, elles conclurent également deux protocoles transactionnels, l’un prévoyant l’absence de tout recours du salarié, l’autre un engagement pour la saison suivante. La Ligue, saisie par le joueur, déclara nuls ces deux protocoles le 3 juin 2019, les estimant destinés à contourner l’interdiction des mutations temporaires. Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes, contestant la rupture et réclamant des indemnités. Le tribunal puis la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 avril 2024, qualifièrent la rupture d’abusive et condamnèrent le club à indemniser le joueur. Le club forma un pourvoi en cassation, soutenant notamment que l’homologation de l’avenant par la Ligue liait le juge judiciaire et que la nullité de la résiliation ne pouvait se transformer en rupture abusive imputable à l’employeur. Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle jugea que le contrôle de la Ligue ne portait pas sur l’imputabilité de la rupture et que les juges du fond avaient pu, en présence d’un ensemble contractuel frauduleux, caractériser une rupture abusive à l’initiative de l’employeur. La décision pose ainsi la question de l’articulation entre l’autorité de l’homologation par une instance sportive et le pouvoir souverain du juge judiciaire pour qualifier la rupture d’un contrat de travail. Elle invite également à réfléchir sur les effets, en droit du travail, d’une manœuvre frauduleuse concertée visant à contourner une règle professionnelle.
La Cour de cassation affirme d’abord l’autonomie du contrôle judiciaire sur la qualification de la rupture, malgré l’homologation par l’instance sportive. Elle rappelle que la mission de la Ligue, dans le cadre de son service public, est de vérifier la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation. La Cour précise que “le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle”. Cette distinction est essentielle. Elle protège le droit du travail des spécificités du droit sportif. L’homologation administrative ne lie pas le juge sur la nature juridique des actes des parties. Les juges du fond restent souverains pour apprécier les faits et qualifier la rupture. Ils peuvent ainsi écarter un avenant homologué s’il s’inscrit dans un montage frauduleux. La solution consacre une séparation nette des ordres de contrôle. Elle préserve la compétence exclusive du juge judiciaire pour trancher les litiges individuels du travail. Cette autonomie est une garantie fondamentale pour le salarié.
La Haute juridiction valide ensuite la requalification en rupture abusive fondée sur la fraude aux règles professionnelles. Les juges du fond avaient constaté que l’avenant de résiliation n’était qu’un élément d’un “ensemble contractuel” indivisible, dont la finalité était de “contourner les règles édictées par la Ligue”. La Cour estime qu’ils ont pu “retenir par motifs propres et adoptés que la rupture du contrat de travail résultait de l’intention frauduleuse de l’employeur”. La nullité des protocoles frauduleux rejaillit ainsi sur l’avenant de résiliation. La rupture, dépourvue de cause réelle et sérieuse, devient abusive. Cette analyse évite que la nullité n’ait pour seul effet un retour au contrat initial, ce qui serait inefficace. Elle sanctionne la manœuvre dolosive en appliquant le régime protecteur de la rupture abusive. La Cour écarte l’argument tiré de l’adage *nemo auditur*. Le salarié peut invoquer la fraude pour obtenir réparation, sans être accusé d’y avoir participé. La solution privilégie la répression de la fraude sur la pure logique contractuelle.
Cette décision renforce l’effectivité des règles professionnelles du sport en les intégrant dans l’appréciation judiciaire de la licéité de la rupture. La Chambre sociale admet que le contournement d’une règle fédérale, ici l’interdiction des mutations temporaires non homologuées, peut vicier le consentement à la rupture. La fraude à la convention collective devient un élément de preuve de l’initiative patronale. Cette approche téléologique étend la portée des articles L. 1243-1 et suivants du code du travail. Elle permet de condamner des pratiques détournées qui privent le salarié de ses garanties. Le juge examine la finalité réelle des actes, au-delà de leur apparence formelle. Cette méthode est protectrice des salariés et dissuasive pour les employeurs. Elle pourrait s’appliquer à d’autres secteurs régis par des conventions collectives strictes. La décision marque une étape dans la lutte contre les montages complexes visant à éluder le droit applicable.
La portée de l’arrêt doit cependant être nuancée au regard des principes généraux du droit des contrats. La solution repose sur des circonstances très particulières : l’existence d’un ensemble contractuel indivisible et une fraude établie par une décision de la Ligue. La Cour ne remet pas en cause le principe selon lequel une résiliation amiable homologuée est en principe valable. Elle n’ouvre pas non plus un contrôle général du juge sur l’opportunité des homologations. Le pouvoir des juges du fond reste encadré par l’exigence de motifs sérieux. La requalification en rupture abusive n’interviendra que si la manœuvre frauduleuse est démontrée. L’arrêt ne crée donc pas une insécurité juridique excessive. Il rappelle simplement que l’autonomie de la volonté ne peut servir à contourner des règles d’ordre public professionnel. Cette jurisprudence équilibrée concilie respect des instances sportives et protection des droits fondamentaux du travailleur.