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Changement d’activité réelle et perte des déficits fiscaux (articles 221-5 et 209-I du CGI) : critères de cessation, seuil de 50 %, agrément de transfert et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changement d’activité réelle et perte des déficits fiscaux (articles 221-5 et 209-I du CGI) : critères de cessation, seuil de 50 %, agrément de transfert et contrôle fiscal en 2026

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Dans la vie économique d’un groupe ou d’une entreprise individuelle constituée sous forme sociétaire, l’évolution du modèle économique, la diversification commerciale, le pivotement stratégique d’une jeune entreprise innovante ou la reprise d’une société en difficulté représentent des opérations de gestion courantes et souvent indispensables à la survie de la structure. Toutefois, sur le plan fiscal, ces transformations substantielles de l’activité font peser un risque financier majeur sur les contribuables : la remise en cause définitive de leurs déficits fiscaux reportables. En droit fiscal français, les déficits subis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés constituent un actif hors bilan d’une valeur patrimoniale considérable, dont le mécanisme de report est régi par le troisième alinéa du I de l’article 209 du Code général des impôts. Ce stock de déficits reportables en avant permet d’imputer les pertes antérieures sur les bénéfices futurs dans la limite d’un plafond d’un million d’euros majoré de 50 % du bénéfice excédant ce montant, minorant ainsi directement la charge fiscale des exercices ultérieurs.

Cependant, la législation fiscale subordonne rigoureusement la pérennité de ce droit à la permanence de l’identité de l’entreprise. Aux termes de l’article 221 du Code général des impôts, en son paragraphe 5, le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte de plein droit cessation d’entreprise. Cette fiction juridique de cessation produit des effets couperets particulièrement redoutables : elle entraîne non seulement l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus-values latentes selon les modalités de l’article 201 du Code général des impôts, mais elle anéantit surtout de manière irrévocable le droit de reporter les déficits antérieurs sur les bénéfices générés après la transformation. Les réorganisations d’entreprises, les fusions internes, les abandons de branches d’activité ou l’adjonction d’activités nouvelles deviennent alors de véritables zones de turbulences lors des contrôles fiscaux menés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

La question de la qualification du changement d’activité réelle se trouve ainsi au cœur d’un contentieux fiscal récurrent et à forts enjeux financiers. Le législateur a instauré des seuils quantitatifs précis au 5 de l’article 221 du Code général des impôts, caractérisant présomptivement le changement d’activité en cas de variation de plus de 50 % du chiffre d’affaires ou de l’effectif combiné à l’actif immobilisé brut. Pour autant, l’administration fiscale et le juge de l’impôt continuent d’appliquer une approche concrète et globale de la mutation économique de la société. Face à la rigueur de ces règles, les contribuables disposent néanmoins de leviers préventifs, au premier rang desquels figurent l’agrément ministériel de dispense de cessation de l’article 221, 5, c du CGI et l’agrément préalable de transfert des déficits prévu par le II de l’article 209 du Code général des impôts, dont les conditions de délivrance sont encadrées par la doctrine administrative BOI-SJ-AGR-20-30-20190213. Les entreprises confrontées à ces problématiques bénéficient de l’accompagnement stratégique du département fiscal du cabinet, dont l’ensemble des expertises du cabinet permet de sécuriser en amont les opérations de restructuration et de défendre vigoureusement les contribuables lors des vérifications de comptabilité.

Afin de mesurer l’ensemble des risques et d’appréhender les stratégies de sécurisation du report déficitaire, il convient d’analyser dans un premier temps la caractérisation fiscale du changement d’activité réelle et son assimilation à une cessation d’entreprise (I), avant d’étudier dans un second temps l’extinction des déficits reportables, les mécanismes d’agrément de sauvegarde et la conduite du contentieux fiscal (II).

I. La caractérisation fiscale du changement d’activité réelle et l’assimilation à une cessation d’entreprise

A. Les critères matériels du changement d’activité et le franchissement du seuil légal de 50 %

L’appréhension fiscale du changement d’activité s’articule autour d’une double distinction fondamentale : la dissociation entre l’objet social juridique et l’activité réelle matériellement exercée, d’une part, et l’application de seuils arithmétiques objectifs prévus par la loi, d’autre part. En application du b du 5 de l’article 221 du Code général des impôts, le changement d’activité réelle s’entend notamment de deux situations types caractérisées par un franchissement de seuil fixé à 50 %. La première situation correspond à l’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction, soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé. La seconde situation vise à l’inverse l’abandon ou le transfert, même partiel, d’une ou plusieurs activités entraînant une diminution de plus de 50 % de ces mêmes agrégats financiers et humains.

Sur le plan contentieux, les contribuables tentent fréquemment d’exciper de la pérennité formelle de leur objet social statutaire pour contester l’existence d’une mutation de leur entreprise. Cette argumentation est systématiquement rejetée par les juridictions administratives. La jurisprudence consacre la primauté absolue de la réalité économique sur les mentions statutaires. Ainsi, dans un arrêt remarquable rendu le 1er février 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille (3ème chambre, n° 22MA01570, SARL Jase Invest) a affirmé de façon très nette : « Dans la mesure où l’administration s’est fondée sur le changement d’activité réelle de la société et non sur celui de son objet social, la société requérante ne peut utilement faire valoir que ce dernier est resté inchangé. L’administration a ainsi pu légalement remettre en cause le report en avant des déficits antérieurs à l’année 2010 en vue de la détermination du résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. » Dans cette affaire, la société avait délaissé son activité de marchand de biens pour se transformer en holding patrimoniale, sans déclarer de salarié ni d’achat de marchandises, caractérisant une métamorphose économique totale nonobstant la rédaction élargie de son objet social.

L’abandon ou la cession d’une branche d’activité constitue le second vecteur classique de qualification du changement d’activité réelle. Lorsque les cessions opérées entraînent une chute spectaculaire des agrégats d’exploitation, le juge de l’impôt refuse d’y voir une simple réorganisation interne ou un repli conjoncturel d’activité. La Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 23NC02960, SAS GBI Conseils) a tranché avec force cette problématique en jugeant : « Il résulte de ces éléments que les cessions de fonds de commerce survenues au cours de l’année 2015 ont entraîné un changement d’activité réelle de la société GBI Conseils au sens du 2° du b) du 5 de l’article 221 du code général des impôts, ci-dessus reproduit, justifiant la perte du droit d’imputer les déficits constatés antérieurement à cette cessation d’entreprise sur les bénéfices réalisés postérieurement à cet évènement. »

Dans ce même arrêt du 13 novembre 2025, la cour nancéienne apporte une précision déterminante quant au périmètre d’analyse des critères légaux, rejetant l’argumentaire de la contribuable qui prétendait isoler une activité résiduelle pour conserver le bénéfice des reports déficitaires : « En outre, il résulte des dispositions de l’article 221 du code général des impôts que l’appréciation du changement d’activité réelle doit s’effectuer globalement au niveau de l’entreprise alors même que plusieurs branches distinctes d’activité ont été abandonnées ou transférées, totalement ou partiellement. » Cette analyse globale interdit à une société de prétendre cantonner les déficits à une branche maintenue dès lors que l’ensemble de l’entité a subi une contraction supérieure à 50 % de son chiffre d’affaires, de ses effectifs et de ses immobilisations brutes par rapport à l’exercice antérieur.

La doctrine administrative exposée au rescrit et aux commentaires du bulletin officiel des finances publiques BOI-IS-CESS-10-20170802 précise les modalités pratiques de calcul de ce seuil de 50 %. L’administration indique que l’adjonction d’activité s’entend de l’intégration d’une nouvelle branche opérationnelle, par voie d’apport, d’acquisition ou de création interne, à condition qu’elle présente une nature différente de l’activité historique. À l’inverse, l’adjonction d’une activité strictement identique ou complémentaire au sein de la même filière ne saurait être qualifiée d’activité nouvelle si elle ne modifie pas la nature intrinsèque de l’entreprise. En outre, le a du 5 de l’article 221 du Code général des impôts assimile également à une cessation d’entreprise la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée excédant douze mois, sauf cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est immédiatement suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux, empêchant ainsi le maintien artificiel en sommeil de coquilles vides déficitaires dans l’attente d’une cession spéculative.

B. L’assimilation légale à une cessation d’entreprise et ses conséquences financières immédiates

L’assimilation du changement d’activité réelle à une cessation d’entreprise emporte le déclenchement automatique du régime d’imposition prévu pour les cessations totales d’exploitation. En application du renvoi opéré par l’article 221 du Code général des impôts vers l’article 201 du Code général des impôts, la société dont l’activité a changé doit procéder à l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu’à la date de la transformation, ainsi que de tous les bénéfices en sursis d’imposition et des provisions devenues sans objet. L’entreprise est soumise à une obligation déclarative stricte : elle dispose d’un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l’événement pour aviser l’administration fiscale et déposer la liasse fiscale de clôture accompagnée du compte de résultat.

Le manquement à ces obligations formelles expose la société à de lourdes conséquences procédurales. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, 4 janvier 2023, n° 21PA05038, Société Trans IV Aps), le non-respect des formalités déclaratives prévues par l’article 201 du CGI prive le redevable des garanties ordinaires et autorise l’administration à arrêter les bases d’imposition d’office. Dans cette décision du 4 janvier 2023, la société contestait le rejet de son déficit résultant d’une vente d’immeuble suivie d’une reconversion en société holding, mais la juridiction d’appel a rejeté l’ensemble de ses demandes en rappelant expressément les dispositions combinées du 5 de l’article 221 et de l’article 209 du CGI : « De telles transformations dans l’activité d’une société, qui doivent être regardées comme emportant cessation d’entreprise, font obstacle à ce que celle-ci puisse reporter un déficit antérieur à son changement d’activité sur le bénéfice d’un exercice postérieur à ce changement. »

Sur le plan comptable et fiscal, l’assimilation à une cessation d’entreprise pose également la question de l’imposition immédiate des plus-values latentes constatées sur les éléments de l’actif immobilisé. Certes, le second alinéa du a du 5 de l’article 221 du Code général des impôts ouvre le bénéfice de l’atténuation conditionnelle prévue à l’article 221 bis du Code général des impôts. Ce dispositif permet d’exonérer temporairement de taxation immédiate les plus-values latentes et les bénéfices en sursis d’imposition, à la condition essentielle qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que la taxation de ces valeurs demeure possible sous le nouveau régime d’imposition. Toutefois, cette mesure de faveur ne s’étend aucunement aux provisions réglementées dont la déduction découle de règles légales particulières, lesquelles doivent faire l’objet d’une réintégration fiscale intégrale lors du bilan de cessation.

De surcroît, les contribuables tentent parfois de solliciter rétroactivement l’établissement d’un résultat intermédiaire à une date choisie pour consommer les déficits fiscaux encore disponibles avant la date fatidique du changement. Cette manœuvre est formellement condamnée par le juge de l’impôt. Dans l’arrêt précité SAS GBI Conseils du 13 novembre 2025 (n° 23NC02960), la Cour administrative d’appel de Nancy a souligné : « tandis qu’il ressort de ces dispositions que le bilan de cessation doit être établi à la date où cet évènement se produit et non pas juste avant afin de consommer les déficits antérieurs. » La tentative d’avancer la clôture comptable d’opportunité ne saurait donc faire échec à la forclusion fiscale qui frappe le stock déficitaire au jour exact où la mutation de l’activité réelle se consomme.

L’analyse doctrinale publiée au bulletin officiel sous la référence BOI-IS-CESS-10-20170802 confirme d’ailleurs que l’ensemble des provisions devenues caduques par l’abandon d’activité doivent être réintégrées au résultat imposable arrêté au jour de la cessation. L’ensemble des composantes du résultat fiscal se trouve ainsi cristallisé, sans qu’aucun pontage financier ne puisse être établi entre la période pré-transformation et la période post-transformation, scellant le sort des pertes accumulées par l’ancienne exploitation.

II. L’extinction des déficits reportables, l’agrément ministériel de sauvegarde et le contentieux fiscal

A. La perte du droit au report déficitaire en avant et en arrière et les dérogations sur agrément

L’effet juridique le plus dévastateur de la cessation d’entreprise issue de l’article 221, 5 du CGI réside dans l’anéantissement pur et simple du stock de déficits reportables. Le principe du report en avant institué par le troisième alinéa du I de l’article 209 du Code général des impôts repose sur une exigence doctrinale constante : l’identité juridique et économique de l’assujetti. Dans une décision de principe incontournable rendue le 8 mars 2021, le Conseil d’État (9ème chambre, n° 430674, Société Afli) a gravé dans le marbre de sa jurisprudence ce principe directeur : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu’une société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu’elle n’est plus, en réalité, la même. » Dès lors qu’une société a absorbé sa filiale pour basculer d’une gestion de holding vers une exploitation industrielle tout en délaissant son activité première, elle ne peut plus prétendre à la moindre déduction de ses déficits antérieurs.

Cette interdiction ne se limite pas au report en avant : elle frappe avec la même rigueur le mécanisme du report en arrière des déficits (carry-back). Dans une décision majeure et très récente rendue le 23 décembre 2025, le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n° 500342, SARL Immofaq) a étendu expressément cette règle au report en arrière régi par l’article 220 quinquies du Code général des impôts. La Haute juridiction a énoncé avec une remarquable netteté : « Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus de l’article 220 quinquies du code général des impôts et de l’article 221 du même code que l’option en faveur du report en arrière du déficit d’un exercice sur le résultat de l’exercice précédent n’est ouverte qu’à la condition que la société contribuable puisse être regardée, lors de l’exercice au titre duquel elle a constaté un déficit, comme la même entreprise que celle ayant réalisé un bénéfice lors de l’exercice précédent et ayant été imposée à ce titre. Par suite, une telle option n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise. » Cet arrêt scelle définitivement l’hermétisme fiscal : ni en amont ni en aval, le déficit d’une structure modifiée ne peut venir s’imputer sur les bénéfices d’une exploitation distincte.

Pour éviter cette forclusion fiscale automatique, le législateur a toutefois aménagé un mécanisme d’exception subordonné à l’octroi d’un agrément ministériel préalable. En vertu du c du 5 de l’article 221 du Code général des impôts, les opérations caractérisant un changement d’activité par franchissement du seuil de 50 % ne sont pas considérées comme emportant cessation d’entreprise lorsqu’elles font l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités de l’article 1649 nonies du Code général des impôts. Cet agrément dérogatoire est soumis à une condition de fond très stricte : le contribuable doit apporter la preuve irréfutable que les modifications opérationnelles intervenues sont « indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois ». Si la société démontre que l’adjonction ou la cession partielle était l’unique moyen de sauver l’exploitation historique déficitaire, le cordon ombilical du report fiscal n’est pas tranché.

Ce régime d’agrément propre à l’article 221, 5, c du CGI doit être soigneusement articulé avec l’agrément de transfert de déficits prévu au II de l’article 209 du Code général des impôts en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif placé sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI. Conformément aux commentaires administratifs publiés au bulletin officiel BOI-SJ-AGR-20-30-20190213, le transfert des déficits de la société apporteuse ou absorbée exige que l’opération soit justifiée économiquement, qu’elle ne réponde pas à des motivations principalement fiscales, et que l’activité déficitaire soit poursuivie par la société bénéficiaire pendant au moins trois ans sans subir de changement significatif. Or, attention aux pièges procéduraux : l’obtention d’un agrément de transfert de déficits au titre de l’article 209-II ne dispense aucunement l’entreprise de respecter l’article 221-5 !

La Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 16 juillet 2020, n° 19PA01183, SAS Camy) a mis en lumière cette dualité d’agréments avec une sévérité exemplaire : « cet agrément, dont la délivrance est subordonnée au respect des conditions précitées énoncées à l’article 209 du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à ce que l’administration, qui n’avait pas à apprécier l’existence d’un changement d’activité lors de l’instruction de la demande d’agrément, remette en cause le report des déficits non encore imputés après avoir constaté l’existence d’un tel changement. » Les dirigeants ne peuvent donc se bercer de l’illusion qu’un agrément sur fusion protège mécaniquement contre la déchéance pour changement d’activité réelle : chaque fondement textuel requiert une analyse et une sécurisation autonomes auprès de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ou des directions départementales.

B. Le contrôle fiscal, la charge de la preuve et les stratégies contentieuses de contestation

Lors d’une vérification de comptabilité, la remise en cause des déficits fiscaux pour changement d’activité réelle constitue l’un des redressements les plus fréquemment notifiés aux entreprises en phase de redéploiement économique. Les vérificateurs s’appuient sur l’analyse comparative des liasses fiscales antérieures (notamment le tableau d’affectation du résultat 2058-A et l’état de suivi des déficits 2058-B) ainsi que sur les déclarations sociales nominatives (DSN) pour quantifier l’évolution des effectifs et du chiffre d’affaires au regard de la doctrine BOI-IS-DEF. L’administration déclenche alors la procédure de rectification contradictoire en adressant une proposition de rectification soumise aux prescriptions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, qui doit obligatoirement comporter une motivation claire et précise sous peine de nullité de la procédure.

Sur le terrain probatoire, la règle de droit fiscal impose que la charge de la preuve du changement d’activité réelle incombe intégralement à l’administration fiscale lorsque la comptabilité est régulière et probante. Pour justifier le redressement, le vérificateur ne peut se contenter d’affirmations subjectives ou d’analyses prospectives : il doit établir mathématiquement que la société a franchi le seuil de 50 % prévu au 5 de l’article 221 du Code général des impôts, ou démontrer, par un faisceau d’indices concordants, que l’entité a délaissé ses moyens d’exploitation initiaux. La contestation de l’exactitude des calculs de l’administration représente dès lors le premier axe de défense du contribuable : vérification du chiffre d’affaires retenu, exclusion des opérations purement financières ou exceptionnelles, prise en compte des variations saisonnières et contestation de la valeur brute des actifs immobilisés.

Le délai de reprise de l’administration fiscale, régi par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, confère au fisc le pouvoir de vérifier la régularité du déficit jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le déficit a été imputé. Ainsi, même si le changement d’activité a eu lieu six ou sept ans plus tôt, l’administration peut valablement vérifier l’origine du déficit et contester sa déduction sur un exercice non prescrit au cours duquel il est consommé. Lorsque le redressement est confirmé, la réintégration fiscale est automatiquement assortie de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts (0,20 % par mois). Si le vérificateur estime que la société a volontairement maquillé le changement d’activité pour préserver des reports indus, il applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. En pareil cas, la charge de prouver la mauvaise foi et la volonté d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur le service en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales.

Les conséquences d’une telle déchéance fiscale ne demeurent pas cantonnées au droit fiscal pur : elles rejaillissent violemment sur le terrain du droit commercial et de la gouvernance des entreprises. En cas d’acquisition préalable de la société déficitaire, l’anéantissement des déficits reportables active quasi-systématiquement la mise en jeu des conventions de garantie d’actif et de passif (GAP). La jurisprudence commerciale traite régulièrement de ces litiges où l’acquéreur poursuit les cédants pour défaut d’information ou passif imprévu. Dans un arrêt remarqué, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 11, 20 juin 2025, n° 22/20834) a rappelé la portée protectrice des stipulations contractuelles prévoyant une garantie indemnitaire en cas de : « passif non comptabilisé ou non suffisamment provisionné, toute diminution ou insuffisance d’actif au bilan et compte de résultat de la SOCIETE » consécutive à des rectifications opérées par les autorités administratives.

De même, les obligations de déclaration des créances et les conséquences des plans de continuation font l’objet d’un contrôle strict des juridictions suprêmes. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-17.292) a rappelé que l’apurement du passif fiscal doit intégrer l’ensemble des créances certaines dans le cadre des plans de redressement, tandis que dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour de cassation (Chambre commerciale, n° 24-22.541) a réaffirmé les prérogatives exclusives du juge-commissaire pour fixer les créances de restitution consécutives aux résolutions contractuelles. Lorsque la créance publique fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif, les juridictions judiciaires adaptent l’admission du passif comme l’illustre la décision de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 9, 5 décembre 2024, n° 20/08181) prononçant la réduction de la créance fiscale admise à titre privilégié à proportion des dégrèvements accordés par l’administration.

Enfin, lorsque le redressement fiscal trouve sa source dans un défaut de conseil ou une erreur déclarative commise lors de la mutation sociétaire, la responsabilité civile professionnelle des professionnels du chiffre ou du droit est directement engagée. Dans un arrêt instructif, la Cour d’appel de Toulouse (2ème CH – Section 1, 24 mars 2026, n° 24/02171) a retenu la responsabilité in solidum du conseil et de son assureur, observant que : « la découverte tardive de la dette fiscale, alors que l’activité sociale était résiduelle et déficitaire (voir comptes sociaux 2019 et 2020), a troublé la gestion sociale qui a nécessité des mesures ad’hoc pour financer la dette fiscale et négocier des délais de paiement avec l’administration fiscale. Ce trouble social, constitutif d’un préjudice moral, est directement imputable à la faute de l’expert-comptable à l’origine du redressement fiscal ». Pour éviter de telles déconvenues et prémunir les dirigeants contre ces risques considérables, l’audit préventif réalisé par l’équipe des avocats fiscalistes du cabinet constitue le garant indispensable d’une restructuration réussie et pérenne.

En conclusion, le changement d’activité réelle constitue l’un des pièges les plus redoutables du droit fiscal des affaires. L’assimilation légale de cette transformation à une cessation d’entreprise en vertu de l’article 221 du Code général des impôts entraîne la disparition mécanique et irrémédiable des déficits fiscaux en report de l’article 209 du Code général des impôts, tant pour le report en avant que pour le report en arrière de l’article 220 quinquies du Code général des impôts. Les critères jurisprudentiels récents et les seuils légaux de 50 % imposent aux directeurs financiers, experts-comptables et chefs d’entreprise une vigilance extrême dès lors qu’une opération de réorganisation ou de réorientation commerciale est envisagée.

La sollicitation rigoureuse des agréments ministériels préalables auprès de la DGFiP ou la démonstration scrupuleuse de la préservation de l’identité économique de l’entreprise s’avèrent indispensables pour préserver la valeur des actifs fiscaux. En cas de contrôle fiscal, une stratégie de défense argumentée dès la réception de la proposition de rectification permet d’éviter l’application de pénalités injustifiées et de contester utilement la matérialité de la cessation.

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