Vous avez déménagé. Votre carte de séjour porte encore l’ancienne adresse. Sur l’ANEF, la rubrique de déclaration de changement tourne à vide, refuse l’enregistrement ou, plus grave, disparaît parce qu’une demande de titre est déjà en cours. Pendant ce temps, la préfecture continue d’écrire à l’ancien logement : convocation à la biométrie, attestation de prolongation, refus, parfois une obligation de quitter le territoire français. Le délai de recours court. Vous n’avez rien reçu.
Cette situation n’est plus un incident technique isolé. Le 5 mai 2026, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé, dans la décision n° 502860, qu’il est constant que l’étranger dont le lieu de résidence a changé pendant l’instruction de sa demande ne peut pas modifier cette information par l’ANEF. Elle a enjoint à l’État de remédier à ce manquement dans un délai de six mois suivant la notification de l’arrêt. À la rentrée 2026, ce délai d’exécution approche, alors que les déménagements de septembre multiplient les dossiers bloqués à Paris et en Île-de-France.
Le droit, lui, n’attend pas que la plateforme fonctionne. L’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile oblige le titulaire d’un titre de plus d’un an à déclarer le transfert de sa résidence effective et permanente dans les trois mois. La fiche Service Public F35807, vérifiée le 1er mai 2026, confirme cette obligation et renvoie au téléservice ANEF. Quand ce téléservice empêche précisément la déclaration, il faut accumuler la preuve du déménagement, saisir la solution de substitution, et, si le préfet ignore la nouvelle adresse, saisir le juge. Cet article décrit la démarche, les pièces, les risques et les recours, y compris devant le préfet de police de Paris et les tribunaux administratifs d’Île-de-France. Il s’articule avec notre page d’expertise en droit des étrangers à Paris et avec l’analyse d’ensemble de l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 sur les dysfonctionnements de l’ANEF.
I. Comment déclarer un changement d’adresse de titre de séjour sur l’ANEF et que faire si la plateforme bloque
A. Quel délai pour déclarer un déménagement et quelles pièces fournir
Le texte de référence est net. L’article R. 431-23 du CESEDA, en vigueur, dispose : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d’en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l’autorité administrative territorialement compétente. » Trois éléments structurent l’obligation. Premier élément : elle pèse sur le titulaire d’un titre d’une durée supérieure à un an, donc une carte pluriannuelle, une carte de résident, un titre talent de plusieurs années, pas nécessairement une carte annuelle d’un an pile. Deuxième élément : ce qui doit être déclaré n’est pas un hébergement de passage, c’est le transfert de la résidence effective et permanente. Troisième élément : le délai est de trois mois à compter de l’arrivée dans le nouveau logement, et le destinataire est l’autorité territorialement compétente, c’est-à-dire le préfet du nouveau département de résidence, à Paris le préfet de police.
Cette compétence territoriale n’est pas un détail de formulaire. L’article R. 431-20 du CESEDA pose le principe : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. » Un déménagement de Montreuil vers Paris, de Paris vers Nanterre, de Créteil vers Saint-Denis, déplace le dossier. Si l’administration ignore le transfert, elle instruit, convoque et notifie au mauvais endroit. C’est précisément pourquoi le Conseil d’État a jugé grave l’impossibilité de mettre à jour l’adresse en cours d’instruction.
La voie normale, depuis la généralisation du téléservice, est l’ANEF. L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit que, pour les catégories de titres figurant sur une liste fixée par arrêté, « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. ». La fiche Service Public R59398 désigne ce téléservice pour le titre de séjour, le changement de situation, le titre de voyage et la naturalisation. La fiche F35807, vérifiée le 1er mai 2026, précise la liste des pièces numériques, qui doivent être lisibles : le titre de séjour, le passeport (état civil, validité, cachets d’entrée) et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte, il faut une e-photo. Service Public ajoute deux points pratiques souvent confondus avec une taxe de renouvellement : la déclaration de changement d’adresse est enregistrée gratuitement et donne lieu à une attestation à conserver ; la fabrication d’une nouvelle carte n’est pas obligatoire et, si vous la demandez, un droit de 50 euros par timbres fiscaux s’applique, sous les exonérations qu’il énumère pour certains ressortissants européens et titres issus de l’accord de retrait.
Ne transformez pas cette information administrative en obligation de refaire la carte. L’adresse inscrite sur le titre n’est pas la condition de validité du droit au séjour. Ce qui compte, pour le préfet et pour le juge, c’est que l’administration soit informée du lieu de résidence effective. Une attestation de dépôt du changement d’adresse, même sans nouvelle carte, vaut preuve. À l’inverse, une nouvelle carte commandée seulement pour aligner le plastique allonge le délai : la préfecture de la Loire-Atlantique indique, sur sa page consacrée au changement d’adresse, un traitement de quatre à cinq mois avec re-fabrication, contre moins d’un mois sans re-fabrication. Les montants locaux peuvent aussi diverger de la fiche nationale : la même préfecture affiche 25 euros pour une re-fabrication, alors que Service Public indique 50 euros. En cas d’écart, conservez la fiche Service Public, le reçu ANEF et le justificatif de paiement ; ne payez pas une taxe de renouvellement de titre si vous n’avez demandé qu’un changement d’adresse.
Le droit fiscal du titre reste distinct. L’article L. 436-1 du CESEDA, dans sa version entrée en vigueur le 1er mai 2026, fixe les taxes de première délivrance et de renouvellement : « I. – La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. » Le II du même article fixe le renouvellement à 200 euros, avec des montants réduits pour certains fondements. L’article L. 436-2 vise un autre cas, souvent mêlé à tort au déménagement : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif. » Si vous avez perdu la carte en déménageant, vous n’êtes plus dans le seul changement d’adresse : vous êtes dans un duplicata, taxé comme une première délivrance. Séparez les deux démarches dans le dossier, et dans le paiement.
Le calendrier pratique se calcule à rebours. Le délai de trois mois de l’article R. 431-23 court à compter de l’arrivée dans le nouveau logement, pas à compter de la signature du bail ni de l’état des lieux. Un bail signé le 15 août avec une remise des clés le 1er septembre fait courir le délai au 1er septembre. Si votre titre expire dans moins de trois mois, plusieurs préfectures, dont celle de la Loire-Atlantique, indiquent de solliciter directement le renouvellement plutôt qu’un simple changement d’adresse : le renouvellement portera la nouvelle adresse, à condition que vous l’ayez renseignée et justifiée. Dans le doute, déposez le renouvellement avec le justificatif de domicile actuel, et conservez la preuve du dépôt. Un titre bientôt périmé plus un changement d’adresse non enregistré est le scénario dans lequel une OQTF notifiée à l’ancien logement échappe à son destinataire.
Les pièces de domicile doivent coller à la résidence effective et permanente. Un certificat d’hébergement de complaisance, une facture au nom d’un tiers sans attestation, une domiciliation associative utilisée comme unique preuve alors que vous vivez ailleurs, exposent au rejet. Produisez le bail, les quittances, une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’une facture récente, ou, pour un hôtel meublé, le contrat et les factures. Si vous sortez d’un 115, joignez les attestations d’hébergement d’urgence et le nouveau justificatif dès qu’il existe. L’objectif n’est pas d’embellir le dossier : c’est de rendre incontestable, pour le préfet comme pour le juge, le lieu où les décisions doivent désormais être notifiées.
B. L’ANEF refuse de modifier mon adresse pendant l’instruction : que faire
Le blocage le plus fréquent n’est pas l’oubli de justificatif. C’est le dossier déjà ouvert. Vous avez déposé un renouvellement, un changement de statut, une première demande. L’ANEF n’offre alors plus, ou plus vraiment, le chemin de déclaration de changement. Le Conseil d’État l’a tenu pour établi. Dans la décision n° 502860 du 5 mai 2026, l’Assemblée du contentieux écrit : « il est constant que l’étranger dont le lieu de résidence a changé pendant l’instruction de sa demande ne peut pas modifier cette information par l’ANEF. » Le ministre soutenait qu’une telle modification ne pouvait être laissée à l’appréciation de l’intéressé, parce qu’elle peut changer l’autorité compétente. Le Conseil d’État a écarté cette défense. Selon la même décision n° 502860 : « Si le ministre soutient qu’une telle modification ne peut être laissée à l’appréciation de l’intéressé dès lors qu’il peut en résulter un changement quant à l’autorité territorialement compétente, il n’indique pas selon quelle procédure l’étranger peut informer l’administration et obtenir, le cas échéant, son enregistrement, alors même que l’impossibilité pour le demandeur de faire enregistrer sa nouvelle adresse peut, en certaines hypothèses, emporter des conséquences juridiques sur le sort de sa demande ou de demandes liées. Il en résulte un manquement à l’obligation de permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits qui ne se justifie par aucune difficulté juridique ou technique et qui, eu égard à la possible gravité de ses conséquences, et sans même qu’il soit soutenu que le recours à la procédure de substitution pourrait permettre d’y porter remède, justifie l’annulation du refus d’y mettre un terme. »
Cette phrase est votre levier. L’administration ne peut plus dire que le silence de l’ANEF est une fatalité informatique. Le juge a qualifié le refus de remédier à cette impossibilité d’illégal, et il a enjoint à l’État d’agir. La décision n° 502860 énonce, au point 49 : « Il y a lieu d’enjoindre à l’Etat de prendre dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision les mesures mentionnées aux points 13, 15, 16, 31 et 38 et 40 et dans un délai de douze mois celle mentionnée au point 12. » Le point 15 est précisément l’impossibilité de modifier l’adresse. Le point 16 de la même décision n° 502860 vise un blocage voisin, tout aussi utile en pratique : « il est constant que l’ANEF ne permet pas à l’étranger de modifier ou de compléter des pièces déjà déposées en l’absence de demande de l’administration en ce sens. » Si vous avez déposé le renouvellement avec l’ancien bail, vous devez pouvoir verser le nouveau. Tant que l’ANEF l’interdit, le dossier papier, le courrier recommandé et le point d’accueil numérique deviennent des preuves, pas des options de confort.
Le téléservice n’est pas pour autant facultatif. L’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. » Autrement dit, un simple courriel à la préfecture ne saisit pas toujours l’administration. Mais le même code, à l’article L. 112-8, reconnaît le droit d’adresser une demande par voie électronique une fois identifié, et l’article R. 431-2 du CESEDA organise expressément une soupape : « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. » L’impossibilité de modifier l’adresse en cours d’instruction est, depuis l’arrêt du 5 mai 2026, une raison tenant à la conception du téléservice. Elle ouvre la substitution, à condition d’avoir d’abord tenté l’ANEF, le centre de contact et le point d’accueil numérique.
La méthode, concrète, est une chaîne de preuves. Première étape : tentez le dépôt en ligne, capture d’écran à l’appui, avec date, heure et message d’erreur ou d’absence de rubrique. Deuxième étape : saisissez le formulaire de contact ANEF et, le cas échéant, le 0 806 001 620 indiqué par plusieurs préfectures. Troisième étape : présentez-vous au point d’accueil numérique de la préfecture compétente, avec le titre, le passeport, le justificatif de domicile et les captures. Quatrième étape : si l’échec est constaté, exigez la solution de substitution, c’est-à-dire un accueil physique qui enregistre le changement. Cinquième étape : adressez en parallèle un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet du nouveau département de résidence et, s’il diffère, au préfet qui instruit encore le dossier, en demandant l’enregistrement de la nouvelle adresse et la notification des actes à venir à cette adresse. Joignez le bail, les quittances, l’attestation d’hébergement, une copie du titre et le numéro AGDREF ou le numéro de dossier ANEF. Sixième étape : conservez tout. Le juge des référés ne croit pas un récit : il croit un RAR, un tampon de préfecture, une capture horodatée.
Certaines préfectures ont déjà improvisé un canal parallèle, ce qui confirme le diagnostic du Conseil d’État. En Loire-Atlantique, la page officielle consacrée au changement d’adresse distingue le cas du dossier en cours : si vous restez dans le département, un formulaire de contact doit être utilisé en indiquant qu’une procédure est déjà en cours sur l’ANEF et qu’un changement doit être déclaré ; si vous quittez le département, il faut saisir sans délai la nouvelle préfecture et signaler le départ ; si vous arrivez d’un autre département, une nouvelle demande complète est exigée. En Seine-Maritime, au contraire, la page consacrée à la déclaration de changement d’adresse affirme qu’aucune demande de changement d’adresse n’y est acceptée au guichet ou par voie postale. Cette consigne locale se heurte à l’article R. 431-2 et à l’arrêt du 5 mai 2026 dès lors que l’ANEF rend la déclaration impossible. Un refus de recevoir le courrier ou de constater l’échec du téléservice n’éteint pas l’obligation de l’administration d’enregistrer la nouvelle résidence. Il alimente, au contraire, le dossier de référé. Sur le dépôt alternatif lorsque l’ANEF ferme la porte, notre article sur le dépôt d’une demande de titre par voie postale face au refus d’enregistrement complète cette méthode.
Un dernier réflexe, trop souvent négligé : faites suivre le courrier. Un contrat de réexpédition postale pendant trois mois ne remplace pas la déclaration à la préfecture, mais il réduit le risque qu’une OQTF, une convocation ou un refus expire dans la boîte de l’ancien logement. Demandez aussi à l’ancien hébergeant, par écrit, de vous transmettre tout pli de la préfecture ou du ministère de l’intérieur. Le contentieux des étrangers est un contentieux de notification. Celui qui maîtrise l’adresse maîtrise le délai.
II. Comment contester un refus d’enregistrement ou une décision envoyée à l’ancienne adresse
A. Quels risques si le préfet écrit encore à l’ancienne adresse
Le risque principal n’est pas une amende pour défaut de déclaration. Le risque, c’est de perdre un recours sans l’avoir vu. Une obligation de quitter le territoire, un refus de renouvellement, une interdiction de retour, une convocation à la remise de décision, un refus d’attestation de prolongation : chacun de ces actes ouvre un délai court. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose le principe du recours pour excès de pouvoir : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Si la notification a été faite à l’ancienne adresse, l’administration soutiendra que le délai a couru. Vous soutiendrez que vous n’avez pas été mis à même de connaître l’acte, parce que vous aviez déclaré le déménagement, ou tenté de le déclarer, et que le préfet a continué d’écrire au mauvais endroit. Le débat devient alors un débat de preuve : qui, de vous ou de l’administration, a fait ce que le droit exigeait pour que la nouvelle résidence soit connue.
Le Conseil d’État a nommé ce danger. Toujours au point 15 de la décision n° 502860, il relève que « l’impossibilité pour le demandeur de faire enregistrer sa nouvelle adresse peut, en certaines hypothèses, emporter des conséquences juridiques sur le sort de sa demande ou de demandes liées ». Ces conséquences liées, en pratique, sont nombreuses. Un renouvellement instruit par le mauvais préfet peut être rejeté pour incompétence, ou au contraire considéré comme régulièrement instruit par l’ancien préfet alors que l’article R. 431-20 donne compétence au préfet de la résidence actuelle. Une demande de regroupement, de changement de statut ou de titre vie privée et familiale peut être traitée sans que les pièces nouvelles — bail, scolarité des enfants, contrat de travail du nouveau département — soient versées, alors que le point 16 du même arrêt impose à l’administration d’apprécier la situation à la date à laquelle elle statue. Un employeur qui vérifie le droit au travail sur la base d’une attestation envoyée à l’ancienne adresse ne la reçoit pas. Un bailleur, une caisse, une école, demandent un titre à jour. Le dossier familial entier bascule.
La motivation de l’OQTF, lorsqu’elle arrive, n’efface pas ce préalable. L’article L. 613-1 du CESEDA exige une décision motivée, édictée « après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette vérification suppose que le préfet connaisse le lieu où vous vivez réellement, où vos enfants sont scolarisés, où vous travaillez. Une OQTF bâtie sur un dossier figé à l’ancienne adresse passe à côté de ces éléments. Le moyen n’est pas magique : il doit être étayé par le bail, les certificats de scolarité, les bulletins de paie, le RAR de déclaration. Mais il est sérieux. Il s’articule avec l’annulation du refus de titre, car l’OQTF qui se borne à tirer les conséquences d’un refus de séjour tombe si ce refus tombe.
Il existe un second risque, plus sournois : croire que l’attestation de prolongation d’instruction ou l’attestation de décision favorable vous met à l’abri tant que l’adresse n’est pas à jour. Ces documents sont précieux, et l’arrêt du 5 mai 2026 a d’ailleurs censuré d’autres carences de l’ANEF à leur sujet. Ils ne dispensent pas de déclarer le déménagement. Ils ne corrigent pas une notification faite à un logement que vous avez quitté. Ils ne remplacent pas non plus un duplicata si la carte a disparu dans le cartonnage. Distinguez trois objets dans le même mois de crise : la déclaration de résidence, le maintien du droit au séjour pendant l’instruction, et, le cas échéant, le duplicata. Mélanger les trois, c’est payer la mauvaise taxe et rater le bon recours.
Enfin, le silence de la préfecture après votre RAR n’est pas une acceptation implicite du changement d’adresse. C’est un fait à dater. Notez le jour de l’envoi, le jour de la première présentation, le jour de l’avis de réception. Si, quinze jours plus tard, l’ANEF affiche toujours l’ancienne commune, relancez. Si une convocation part vers l’ancien logement, faites-en un grief autonome : l’administration a été informée et n’en a pas tiré les conséquences. Ce grief servira autant au fond, pour annuler un refus, qu’en référé, pour obtenir l’enregistrement sous astreinte.
B. Quels recours devant le tribunal administratif à Paris et en Île-de-France
Le juge utile n’est pas toujours le juge du fond, et le délai n’est pas toujours de deux mois. Quand l’ANEF bloque l’adresse, qu’une convocation ou une OQTF se profile, et que chaque jour d’attente peut faire naître une notification à la mauvaise adresse, le référé-liberté est le premier outil. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit d’exercer un recours effectif, le droit de mener une vie professionnelle régulière : autant de libertés que le blocage d’adresse peut atteindre lorsqu’il empêche de recevoir les actes, de se présenter, de travailler, de scolariser. L’illégalité manifeste se déduit désormais de l’arrêt d’Assemblée lui-même : le Conseil d’État a tenu le manquement pour établi, non justifié par une difficulté juridique ou technique, et grave. L’urgence se démontre par le déménagement récent, le titre qui expire, la convocation manquée, l’OQTF possible, les enfants scolarisés, le contrat de travail.
Le référé-suspension complète le dispositif lorsqu’une décision expresse existe déjà : refus d’enregistrer, refus de titre, OQTF. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une requête au fond, d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le moyen tiré de l’incompétence territoriale, de l’absence de prise en compte de la nouvelle résidence, du défaut de procédure contradictoire, de l’erreur de fait sur le lieu de vie, entre dans cette catégorie. La requête au fond, elle, se forme dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1. Si la notification est contestée, dites-le d’emblée, et versez le RAR de déclaration d’adresse, les captures ANEF et l’attestation de l’ancien hébergeant. Ne laissez pas le préfet écrire, sans réponse, que vous avez été régulièrement avisé.
L’injonction est l’objet même du contentieux né le 5 mai 2026. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Devant le tribunal administratif, demandez non seulement l’annulation du refus ou de l’OQTF, mais l’injonction d’enregistrer la nouvelle adresse, de réexaminer la demande au regard du dossier actualisé, et de notifier les actes à venir au nouveau domicile. La décision n° 502860 du 5 mai 2026 a déjà tracé le chemin : au point 48, « les requérants sont fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée en tant qu’elle porte refus de prendre les mesures mentionnées aux points 12, 13, 15, 16, 31, 38 et 40 ». L’article 3 de cette décision enjoint à l’État de prendre ces mesures dans les délais du point 49. Un dossier individuel peut s’appuyer sur cette injonction générale sans s’y substituer : elle montre que le manquement n’est plus discutable ; elle ne dispense pas de prouver votre déménagement et vos diligences.
À Paris et en Île-de-France, la carte judiciaire suit la résidence, pas l’habitude. Le titre est délivré, à Paris, par le préfet de police, en vertu de l’article R. 431-20. Un déménagement intramuros, d’un arrondissement à un autre, reste dans le ressort du préfet de police, mais doit quand même être déclaré : la notification part à l’adresse, pas à la préfecture. Un déménagement de Paris vers les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne déplace la compétence préfectorale et, souvent, le tribunal administratif : Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise, Versailles. Avant de déposer, vérifiez le tribunal compétent au regard du siège de l’autorité auteur de l’acte attaqué. Un référé dirigé contre le préfet de police se dépose au tribunal administratif de Paris. Un référé contre le préfet du Val-de-Marne se dépose à Melun. Une erreur de ressort fait perdre quarante-huit heures, parfois le bénéfice de l’urgence.
Les points d’accueil numérique parisiens et franciliens ne sont pas un décor. L’arrêt du 5 mai 2026 examine longuement le centre de contact citoyens et les PAN, et refuse de retenir, à l’échelle nationale, une méconnaissance caractérisée de la substitution. Cela ne protège pas une préfecture particulière qui, concrètement, refuse de constater l’échec de l’ANEF ou d’enregistrer un RAR. À Paris, prenez rendez-vous, allez au PAN avec le dossier papier, faites tamponner un inventaire. En petite couronne, où les files d’attente et les plateformes saturées sont devenues un contentieux propre — y compris après l’action de groupe sur les renouvellements bloqués dans les Hauts-de-Seine —, ne vous fiez pas à une file d’attente orale. Exigez une trace écrite. Si le guichet oppose, comme en Seine-Maritime, une consigne de tout-ANEF, rappelez l’article R. 431-2 et le point 15 de l’arrêt n° 502860. Puis partez avec la preuve du refus. C’est cette preuve, plus qu’un discours sur une plateforme en panne, qui emporte le référé.
Le dossier à déposer au tribunal tient en une liasse courte. Une requête exposant les faits, le déménagement, les tentatives ANEF, le RAR, le silence ou le refus. Les pièces numérotées : titre, passeport, bail, quittances, attestations, captures d’écran, avis de réception, éventuelle OQTF ou convocation, livret de famille et certificats de scolarité s’il y a des enfants. Les conclusions : enjoindre d’enregistrer l’adresse, notifier à la nouvelle adresse, réexaminer, suspendre l’OQTF le cas échéant. Les textes : R. 431-23, R. 431-2, R. 431-20, L. 521-2 ou L. 521-1, L. 911-1, et la décision n° 502860. N’attendez pas que l’État ait, dans les six mois de la notification de l’arrêt, modifié l’ANEF. Votre délai, à vous, est celui de votre déménagement, de votre titre, de l’acte qui vous est opposé. Le calendrier de l’injonction nationale est un argument. Il n’est pas votre horloge.
Conclusion
Déclarer un changement d’adresse n’est pas une formalité de confort. C’est l’acte qui permet au préfet compétent de vous écrire, de vous convoquer, de vous accorder ou de vous refuser un titre, et qui permet ensuite de contester ce refus dans le délai. L’article R. 431-23 impose cette déclaration dans les trois mois aux titulaires d’un titre de plus d’un an. L’ANEF en est le canal ordinaire. Quand ce canal empêche, en cours d’instruction, de modifier le lieu de résidence, le Conseil d’État, le 5 mai 2026, a dit le droit : le manquement est établi, il n’a aucune justification technique, et l’État doit y remédier. En attendant que la plateforme obéisse à l’injonction, votre protection tient à la preuve : captures, RAR, point d’accueil numérique, solution de substitution, réexpédition du courrier. Si une décision part quand même vers l’ancien logement, le référé-liberté et le recours de deux mois restent ouverts, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France. Agissez dès le déménagement, pas le jour où l’huissier ou le pli préfecture revient avec la mention d’un destinataire inconnu à l’adresse.