Le vendredi 25 septembre 2026, le premier ministre du Manitoba, Wab Kinew, a signé à Selkirk une proclamation qui met fin aux changements d’heure semestriels dans sa province, laquelle adopte désormais l’heure d’été de façon permanente, comme le rapporte la CBC. Le lendemain, des centaines de milliers d’internautes au Canada s’interrogeaient encore sur l’heure exacte et ses effets concrets, au point que la requête figure parmi les plus fortes progressions de la semaine. Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, la France s’apprête à faire exactement l’inverse : dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, les montres reculeront d’une heure et, à 3 heures du matin, il sera 2 heures, selon la fiche officielle du site service-public.fr. Pour un lecteur francophone installé à Bruxelles, à Genève, à Montréal, à Casablanca ou à Luxembourg, la question est pratique : que dit le droit français de cette nuit à rallonge ? Qui paie l’heure de travail supplémentaire effectuée entre 2 heures et 3 heures du matin, et à quel taux ? Les significations d’huissier et les perquisitions, enfermées par les codes entre 6 heures et 21 heures, changent-elles de régime le temps d’une nuit ? Première partie : la date exacte et le fondement du passage à l’heure d’hiver 2026 en France. Seconde partie : ses deux conséquences les plus concrètes, le salaire de la nuit du 25 octobre et l’horodatage des actes de procédure.
I. Changement d’heure octobre 2026 : quand la France passe-t-elle à l’heure d’hiver et sur quel fondement ?
A. La nuit du 24 au 25 octobre 2026 : une heure reculée à 3 heures du matin sur un fondement européen harmonisé
La date ne se discute pas : le passage à l’heure d’hiver 2026 aura lieu dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, et la règle pratique est simple, puisqu’il faut reculer sa montre d’une heure, de sorte qu’à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures. Ces deux phrases figurent mot pour mot, ou presque, sur la page officielle que service-public.fr consacre au passage à l’heure d’hiver (Passage à l’heure d’hiver, service-public.fr). L’heure entre 2 heures et 3 heures du matin existera donc deux fois dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, et c’est cette répétition qui crée toutes les difficultés de paie et de procédure examinées en seconde partie. La même page officielle rappelle que le changement d’heure a été instauré en France après le choc pétrolier de 1973-1974 et que, depuis 1998, les dates sont harmonisées dans toute l’Union européenne : dans tous les pays membres, le passage à l’heure d’hiver s’effectue le dernier dimanche d’octobre et le passage à l’heure d’été intervient le dernier dimanche de mars.
Le fondement européen de cette harmonisation est la directive du 19 janvier 2001 sur les dispositions relatives à l’heure d’été, qui fait commencer la période d’heure d’été le dernier dimanche de mars et finir cette période le dernier dimanche d’octobre dans chaque État membre. Autrement dit, aucun employeur, aucun huissier, aucun officier de police judiciaire en France ne peut décider d’ignorer le recul d’une heure du 25 octobre 2026 : l’heure légale française bascule cette nuit-là conformément au calendrier européen, et tous les délais, toutes les durées et tous les horodatages se lisent ensuite à l’heure nouvelle. Pour les frontaliers qui travaillent en France et dorment en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, et pour les salariés en télétravail depuis Montréal ou Casablanca pour un employeur français, la conséquence est directe : c’est l’heure légale française qui gouverne le bulletin de paie établi en France et les actes de procédure accomplis en France, même si le pays de résidence a ses propres règles de changement d’heure.
B. Pourquoi la France maintient le changement d’heure pendant que le Manitoba l’abandonne
L’actualité canadienne qui fait grimper la tendance mérite d’être rapportée avec précision, car elle éclaire le contraste. Selon la CBC (With the stroke of a pen, Kinew brings an end to time changes in Manitoba, CBC, 25 septembre 2026), le premier ministre manitobain a signé vendredi une proclamation à Selkirk qui met officiellement fin aux changements d’heure semestriels de la province, laquelle adopte l’heure d’été de façon permanente. Les débats qui entourent cette décision, relayés par la presse locale de l’Ontario à la même date, portent sur la santé, la sécurité routière et la simplification administrative. Un lecteur français pourrait en déduire que la France s’apprête à faire de même, et c’est une erreur : aucun texte français en vigueur ne supprime le changement d’heure, et la nuit du 24 au 25 octobre 2026 donnera bien lieu au recul d’une heure décrit ci-dessus.
Le dossier européen est pourtant réel, mais il n’a pas abouti. Comme le rappelle la fiche de Vie-publique consacrée à l’heure d’hiver (Heure d’hiver : 5 questions sur le changement d’heure, Vie-publique), la Commission européenne avait présenté en mars 2019 une proposition de directive supprimant le changement d’heure saisonnier, chaque État membre pouvant ensuite choisir de rester à l’heure d’hiver ou à l’heure d’été, mais la discussion de ce texte a été interrompue par la crise sanitaire liée au Covid-19. La même source précise que la Commission a remis la suppression du changement d’heure dans son programme de travail pour 2026, après l’avoir déjà annoncée dans son programme de travail pour 2025, et que le Parlement européen s’est de nouveau exprimé en octobre 2025 en faveur de cette suppression. En l’état, il s’agit donc d’une intention et d’un calendrier de travail, pas d’une règle applicable : tant qu’une nouvelle directive n’est pas adoptée puis transposée, la directive 2000/84/CE continue de s’appliquer et la France change d’heure deux fois par an. La leçon pratique tient en une phrase : le 25 octobre 2026, les salariés, les employeurs, les huissiers et les enquêteurs devront appliquer l’heure d’hiver, et toute personne qui organise son travail ou ses démarches comme si le changement d’heure était déjà supprimé s’expose à une heure impayée, à un acte nul ou à un délai manqué.
II. Heure d’hiver et nuit du 25 octobre : qui paie l’heure travaillée en plus et quels actes restent enfermés entre 6 heures et 21 heures ?
A. Salariés de nuit : l’heure répétée entre 2 heures et 3 heures se compte, se majore et s’impute sur les plafonds
Le point de départ est la durée légale. Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » L’article L. 3121-28 du même code ajoute que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Le raisonnement est donc mécanique pour la semaine du 19 au 25 octobre 2026 : le salarié à temps complet dont l’horaire habituel remplit exactement 35 heures, et qui travaille dans la nuit du 24 au 25 octobre, accomplit une heure de travail effectif de plus que lors d’une semaine ordinaire, puisque l’heure comprise entre 2 heures et 3 heures du matin existe deux fois. Cette heure dite répétée est du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur, qu’il s’agisse d’un agent de sécurité en poste, d’une infirmière de nuit, d’un conducteur de nuit ou d’une standardiste d’astreinte sur site. Elle doit figurer sur le relevé d’heures, puis sur le bulletin de paie du mois d’octobre, et son absence constitue un rappel de salaire que le salarié peut réclamer.
Le taux applicable dépend d’abord de l’accord collectif. L’article L. 3121-33 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, avec une borne plancher puisque « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». Le même article confie à l’accord le soin de définir le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-30, et organise la contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent. À défaut d’accord, c’est la loi qui fixe le taux : l’article L. 3121-36 du code du travail dispose qu’« A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Concrètement, pour un salarié payé 12 euros brut de l’heure et sans accord dérogatoire, l’heure répétée de la nuit du 25 octobre 2026 se paie 15 euros brut, soit 12 euros plus 3 euros de majoration à 25 %. Pour un salarié payé 15 euros brut de l’heure, elle se paie 18,75 euros brut. Le calcul se fait heure par heure dans l’ordre d’accomplissement au cours de la semaine, et l’heure de la nuit du samedi au dimanche, qui clôt généralement la semaine de travail, s’ajoute après les heures déjà effectuées du lundi au vendredi. Si le salarié avait déjà accompli huit heures supplémentaires avant cette nuit-là, l’heure répétée est la neuvième et se majore à 50 %.
L’imputation sur le contingent annuel mérite la même attention, car l’article L. 3121-30 du code du travail dispose que « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. » L’heure répétée du 25 octobre s’impute donc sur le contingent annuel applicable dans l’entreprise, sauf si elle ouvre droit à un repos compensateur équivalent au sens de l’article L. 3121-28 ou si elle est accomplie pour des travaux urgents, deux cas que la loi exclut expressément du décompte. Pour un salarié proche de l’épuisement de son contingent en fin d’année, cette heure apparemment anodine peut être celle qui fait basculer le compteur au-delà du plafond et ouvre droit à la contrepartie obligatoire en repos, dont le régime est fixé par l’accord collectif et ne peut être inférieure à 50 % des heures au-delà du contingent dans les entreprises de vingt salariés au plus, ni à 100 % dans les entreprises de plus de vingt salariés, comme le précise l’article L. 3121-33. Vérifier le compteur d’heures supplémentaires avant la nuit du 25 octobre n’est donc pas un raffinement, c’est le préalable du calcul exact.
Deux plafonds de protection entrent en jeu cette nuit-là. D’abord, l’article L. 3121-18 du code du travail dispose que « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 . » Un poste de nuit habituellement calibré à neuf heures, par exemple de 21 heures à 6 heures du matin, passe à dix heures la nuit du 25 octobre et reste dans le plafond. En revanche, un poste de nuit de dix heures, fréquent dans la sécurité privée, l’hôtellerie ou l’industrie en continu, passe à onze heures et dépasse le maximum légal, de sorte que l’employeur doit anticiper : aménagement des plannings, chevauchement d’équipes sur l’heure répétée, ou dérogation dûment demandée à l’inspecteur du travail. Ensuite, l’article L. 3131-1 du code du travail dispose que « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » L’heure travaillée en plus comprime mécaniquement le repos qui sépare la fin du poste du matin et la reprise suivante, et un enchaînement serré autour du week-end du 25 octobre doit être contrôlé heure par heure.
Les travailleurs de nuit bénéficient en outre d’un régime propre qu’il faut articuler avec l’heure répétée. L’article L. 3122-2 du code du travail dispose que « Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. » L’heure répétée entre 2 heures et 3 heures du matin se situe en plein cœur de cette période et constitue donc du travail de nuit à part entière. L’article L. 3122-5 du même code précise qu’un salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins trois heures quotidiennes de travail de nuit, ou un nombre minimal d’heures de nuit sur une période de référence (article L. 3122-5 du code du travail). Enfin, l’article L. 3122-8 dispose que « Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. » Selon les conventions collectives, cette heure de nuit peut donc ouvrir droit à un cumul : la majoration pour heure supplémentaire et la contrepartie de nuit, prime ou repos. C’est exactement le type de cumul que les juges contrôlent de près.
La cour d’appel de Paris en a donné une illustration chiffrée le 27 septembre 2023, dans un arrêt rendu en matière de transport routier de marchandises (cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 6, 27 septembre 2023, RG n° 21/02186, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, le salarié reprochait à son employeur de n’avoir majoré le paiement des heures de nuit que de 10 % au lieu des 25 % prévus par les dispositions conventionnelles, en le privant des 15 % de repos compensateur, et la cour a rappelé les termes de l’accord collectif du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, dont l’article 1er énonce que « La période nocturne est la période comprise entre 21 heures et 6 heures ». Statuant à nouveau, la cour a condamné la société à payer au salarié la somme de 3 925,50 euros au titre du rappel d’heures de nuit majorées de 25 %, outre 392,55 euros de congés payés y afférents, ainsi que 5 020 euros au titre du rappel d’heures de nuit non payées à 25 % et non payées à 50 %, outre 502 euros de congés payés y afférents. L’enseignement dépasse le secteur du transport : quand l’employeur applique un taux inférieur au taux conventionnel ou légal, le juge reconstitue les rappels sur plusieurs années et y ajoute les congés payés, de sorte qu’une heure oubliée chaque année finit par coûter bien plus que son montant facial. Pour la nuit du 25 octobre 2026, la démarche du salarié est donc simple : contrôler le bulletin de paie d’octobre, exiger par écrit le paiement de l’heure répétée au taux exact, puis, à défaut de régularisation, saisir le conseil de prud’hommes. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, puisque l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un salarié qui découvre l’oubli en 2027 ou en 2028 peut donc encore agir, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années.
B. Significations et perquisitions : ce que l’heure légale répétée change aux actes accomplis entre 6 heures et 21 heures
Le second effet concret de la nuit du 24 au 25 octobre 2026 concerne l’horodatage des actes, car plusieurs textes enferment les actes de procédure dans une plage horaire calculée sur l’heure légale. En matière civile, l’article 664 du code de procédure civile dispose qu’« Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité. » Le dimanche 25 octobre 2026 cumule donc deux obstacles : c’est un dimanche, et toute signification accomplie ce jour-là suppose en principe la permission du juge, hormis les cas où la loi autorise certains actes dominicaux. Mais la nuit du samedi au dimanche soulève une difficulté supplémentaire et moins connue : entre 2 heures et 3 heures du matin, l’heure légale existe deux fois. Un procès-verbal de signification qui mentionne « 2 h 30 » sans préciser s’il s’agit de la première occurrence, à l’heure d’été, ou de la seconde, à l’heure d’hiver, porte une mention horaire ambiguë que la partie adverse ne manquera pas d’exploiter si l’acte est contesté. La parade est simple et doit être exigée : toute signification préparée ou exécutée dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026 doit mentionner expressément l’heure légale applicable, par exemple « 2 h 30, heure d’hiver », ou être décalée hors de la plage ambiguë. Pour le destinataire d’un acte daté de cette nuit, le réflexe est symétrique : vérifier la mention d’heure avant de calculer un délai de recours, car un délai qui court à compter d’une signification irrégulière peut être utilement discuté devant le juge.
En matière pénale, la contrainte est plus sévère encore puisque la violation est sanctionnée par la nullité. L’article 59 du code de procédure pénale, en vigueur au jour de la publication du présent article, dispose que « Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56 , 56-1 , 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. » Une perquisition commencée à 5 h 30 du matin le 25 octobre 2026, heure d’hiver, est nulle, même si les enquêteurs ont relevé 6 h 30 sur une montre restée à l’heure d’été : seule l’heure légale fait foi, et l’heure légale du 25 octobre à l’aube est l’heure d’hiver. Inversement, une perquisition commencée à 20 h 30 le samedi 24 octobre, heure d’été, et poursuivie après le recul d’une heure reste régulière quant à son heure de commencement, puisque c’est le commencement de l’opération qui doit se situer dans la plage légale. Les procès-verbaux dressés cette nuit-là doivent donc indiquer sans équivoque le référentiel horaire, et l’avocat qui assiste à une perquisition ou à une garde à vue dans la nuit du 24 au 25 octobre a intérêt à faire consigner l’heure exacte et son référentiel, car une erreur d’une heure sur le procès-verbal peut fonder une demande de nullité. Le même raisonnement vaut pour les délais de garde à vue et pour les convocations : ils se décomptent à l’heure légale, et l’heure répétée ne doit ni allonger ni raccourcir les droits de la personne concernée.
Pour le lecteur francophone qui suit ce dossier depuis le Canada, la Belgique, la Suisse, le Maroc ou le Luxembourg, deux précisions pratiques s’imposent. D’abord, les dates de changement d’heure ne coïncident pas partout : la presse ontarienne annonçait ces mêmes jours la fin imminente de l’heure d’été dans la province, avec ses propres règles et son propre calendrier, et le Manitoba vient de sortir du système. Un rendez-vous visé à « 9 heures » entre Montréal et Paris la semaine du 25 octobre doit donc être exprimé avec son fuseau, sous peine d’un décalage d’une heure dans un sens ou dans l’autre. Ensuite, lorsqu’un litige relève des juridictions françaises, par exemple un salarié en télétravail depuis l’étranger pour un employeur parisien, un héritier convoqué devant un notaire français ou un justiciable cité devant un tribunal français, c’est l’heure légale française qui détermine la paie, la régularité de l’acte et le point de départ des délais. Conserver les courriels de convocation avec leur mention de fuseau, enregistrer les bulletins de paie d’octobre et exiger des mentions d’heure explicites sur tout acte daté de la nuit du 24 au 25 octobre 2026 sont trois gestes simples qui évitent la plupart des contentieux.
Conclusion
Le contraste qui a fait naître cet article demeure : pendant que le Manitoba tourne la page des changements d’heure semestriels par une proclamation signée le 25 septembre 2026 à Selkirk, la France applique fidèlement le calendrier européen et reculera ses montres dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, de sorte qu’à 3 heures du matin il sera 2 heures. Aucune dispense, aucun report, aucune tolérance ne résulte des débats européens en cours, puisque la proposition de directive de mars 2019 reste un projet et que la directive 2000/84/CE continue de fixer le dernier dimanche d’octobre comme date de fin de l’heure d’été. Les conséquences se résument en deux vérifications. Côté salaire, l’heure répétée entre 2 heures et 3 heures du matin est du travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l’employeur : elle s’ajoute aux 35 heures de la semaine, se majore à 25 % à défaut d’accord, ou au taux conventionnel sans descendre sous 10 %, s’impute sur le contingent annuel, doit respecter le plafond de dix heures par jour et le repos quotidien de onze heures, et peut cumuler la contrepartie de nuit. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2023, avec ses 3 925,50 euros de rappel d’heures de nuit majorées de 25 % et ses 5 020 euros d’heures de nuit non payées, montre que les juges reconstituent ces rappels sans hésitation et sur plusieurs années, dans la limite de la prescription triennale. Côté procédure, les significations restent interdites avant 6 heures et après 21 heures ainsi que le dimanche sans permission du juge, et les perquisitions commencées hors de la plage légale encourent la nullité : tout acte daté de la nuit du 24 au 25 octobre doit mentionner son référentiel horaire sans ambiguïté. Salariés, employeurs, huissiers et enquêteurs disposent d’un mois pour se préparer ; le bulletin de paie d’octobre et les procès-verbaux de cette nuit diront qui a bien lu l’heure légale.