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Entreprise créée ou conjoint à protéger : changer de contrat de mariage pendant le mariage, ce que chaque choix engage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entreprise créée ou conjoint à protéger : changer de contrat de mariage pendant le mariage, ce que chaque choix engage

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Vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, sous le régime légal de la communauté, et la vie a changé la donne. Premier cas de figure : votre conjoint crée son entreprise ou reprend une affaire, et la banque réclame des garanties ; vous craignez que ses dettes professionnelles n’emportent la maison et l’épargne du foyer. Second cas de figure : les années ont passé, les enfants sont élevés, et vous voulez que le survivant de vous deux conserve le plus possible, idéalement tout, sans procédure compliquée. Dans les deux cas, la même question revient : peut-on changer de régime matrimonial en cours de mariage, et que fige exactement l’acte que le notaire vous fera signer ? La réponse tient en deux temps. Oui, les époux peuvent modifier leur régime, ou même en changer entièrement, à tout moment du mariage, par un acte notarié. Non, cet acte n’est ni instantané ni discrétionnaire : il suppose la liquidation préalable du régime antérieur, l’information personnelle des enfants majeurs et des créanciers, un délai d’opposition de trois mois, et il ne produit effet à l’égard des tiers que trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage. Surtout, chaque scénario a sa conséquence cachée : la séparation de biens ne purge ni les dettes déjà nées sous la communauté ni les cautionnements déjà signés, et la communauté universelle se heurte aux droits des enfants nés d’une autre union. Les développements qui suivent comparent ces deux trajectoires, détaillent la procédure et son coût, et indiquent les vérifications préalables, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision citée mot pour mot, dans leur version en vigueur au 10 octobre 2026. Cet article éclaire un mécanisme ; il ne remplace pas l’examen de votre situation par le notaire chargé de l’acte, seul à même de liquider votre régime et de vérifier l’absence de fraude.

I. Sécuriser l’entreprise de son conjoint : ce que la séparation de biens protège, et ce qu’elle ne purge pas

A. Quand l’un des époux se lance, la communauté expose tout le foyer aux créanciers professionnels

Le point de départ est brutal et souvent découvert trop tard. Sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires comme les biens acquis pendant le mariage tombent en communauté, et les créanciers de l’un des époux peuvent s’en saisir. Le principe figure à l’article 1413 du code civil : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » Autrement dit, pendant la communauté, une dette professionnelle née du chef d’un seul époux peut être poursuivie sur les biens communs, y compris le logement familial acquis ensemble, sauf à régler ensuite les comptes entre époux par le jeu des récompenses. C’est cette exposition qui conduit tant de couples à envisager, au moment où l’un crée ou reprend une entreprise, le passage à la séparation de biens : chacun redevient seul propriétaire de ses biens et seul tenu de ses dettes, pour l’avenir.

Mais le changement de régime ne réécrit pas le passé, et c’est la première conséquence cachée du scénario entreprise. Les dettes nées pendant la communauté restent poursuivables sur les biens qui étaient communs, et les engagements déjà signés survivent au nouvel acte. Le cas le plus fréquent est le cautionnement : l’époux entrepreneur s’est porté caution personnelle du prêt professionnel, parfois avec la signature de son conjoint au bas du même document. Or l’article 1415 du code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » La portée exacte de ce consentement exprès vient d’être précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.984, arrêt n° 543 F-B du 5 novembre 2025), rendu dans une affaire où deux époux communs en biens s’étaient rendus cautions solidaires du prêt de leur société par le même acte, avant que le cautionnement de l’épouse ne soit jugé manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La chambre commerciale énonce : « Selon l’article 1415 du code civil, chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n’ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint. » Puis elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la disproportion, qui rend le cautionnement inopposable à la banque sans l’annuler, n’avait pas remis en cause sa validité, de sorte que la signature de l’épouse valait toujours consentement exprès au cautionnement de son mari, et elle termine par un dispositif net : « REJETTE le pourvoi ». L’enseignement est double et concret : d’une part, seule l’annulation du cautionnement, et non sa simple disproportion, neutralise le consentement exprès et protège les biens communs ; d’autre part, passer en séparation de biens après avoir co-signé ne libère pas le conjoint des garanties déjà données, puisque c’est la signature portée sur l’acte de caution, et non le régime matrimonial du jour de la poursuite, qui engage.

Une seconde nuance mérite d’être posée pour les entrepreneurs individuels. Le statut distingue désormais de plein droit le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel : aux termes de l’article L. 526-22 du code de commerce, « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. » Ce cloisonnement légal protège le logement et l’épargne personnels des créanciers professionnels postérieurs, mais il ne remplace pas le contrat de mariage : il ne concerne que l’entrepreneur individuel, pas le dirigeant de société, il n’efface ni les dettes déjà nées ni les cautionnements personnels déjà signés, et il ne règle rien entre époux. Pour un artisan ou un commerçant marié sans contrat, le passage en séparation de biens reste donc utile, à condition de le décider avant que les difficultés ne surviennent et avant de signer des garanties, jamais après. Car changer de régime alors que les créanciers frappent déjà à la porte expose l’acte à l’action en inopposabilité pour fraude, comme l’illustre une affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 3 avril 2025 (RG n° 22/03853) : des époux mariés sous la communauté légale avaient, par acte notarié du 24 juillet 2015 homologué en 2016, adopté la séparation de biens en transférant immeubles et meubles de valeur dans le patrimoine de l’épouse, alors même qu’une action en responsabilité était déjà engagée contre le mari. La cour relève : « Par acte notarié du 24 juillet 2015, homologué par le tribunal de grande instance d’Avignon le 21 janvier 2016, M. et Mme [K], mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale, ont adopté le régime de la séparation de biens et transféré leurs biens immobiliers et meubles de valeur dans le patrimoine de l’épouse. » Elle juge que la chronologie démontre que l’opération avait pour objet et pour effet de soustraire les biens à l’exécution du jugement à intervenir, déclare l’acte inopposable aux créanciers agissants et finit ainsi : « Confirme le jugement du tribunal de grande instance d’Avignon du 10 juin 2022 ( n°RG 21/01126) en toutes ses dispositions ». La procédure d’alors imposait encore l’homologation systématique ; depuis 2019, elle n’est requise qu’en cas d’opposition, mais la sanction de la fraude demeure identique, car l’article 1397 du code civil prévient : « Les créanciers non opposants, s’il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l’article 1341-2 . » Et l’article 1341-2 du code civil ouvre l’action paulienne : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » En pratique, un changement de régime décidé en urgence, après la naissance du litige ou l’assignation, avec transfert massif des biens au conjoint non poursuivi, cumule tous les indices de la fraude : anticiper quand tout va bien, c’est aussi se mettre à l’abri de cette contestation.

B. L’acte notarié, la liquidation préalable et les trois mois qui appartiennent aux tiers

Comprendre la procédure, c’est comprendre que le changement de régime n’appartient pas seulement aux époux : pendant trois mois, il appartient aussi à leurs enfants majeurs et à leurs créanciers. Le cadre tient dans l’article 1397 du code civil, dont la première phrase donne la mesure de la liberté retrouvée depuis la réforme de 2019 : « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. » Plus de délai d’attente de deux ans, plus d’homologation judiciaire systématique : le notaire reçoit l’acte, vérifie que la modification sert l’intérêt de la famille et la conduit à son terme, sauf opposition. La fiche officielle de Service-Public sur le changement de régime matrimonial, vérifiée le 10 avril 2026, décrit la même séquence au grand public : acte notarié, information des enfants majeurs et des créanciers, opposition possible dans les trois mois, homologation du tribunal en cas d’opposition. Mais cette simplicité de façade repose sur une condition couperet que les époux pressés négligent : « A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. » La liquidation, c’est l’inventaire comptable complet du régime qui s’achève : reprise des biens propres de chacun, calcul des récompenses dues à la communauté ou par elle, évaluation des créances entre époux. Sans elle, ou avec une liquidation bâclée, l’acte encourt la nullité, et c’est le notaire qui en répond en premier. Prévoyez donc le temps et les pièces : titres de propriété, relevés des comptes, tableaux d’amortissement des prêts, justificatifs des apports et des donations reçues pendant le mariage. À Paris et en Île-de-France, où les patrimoines mêlent souvent un bien acheté avant le mariage, un autre acquis pendant et des travaux financés en commun, cette phase prend plusieurs semaines et conditionne tout le reste.

Vient ensuite le temps des tiers, qui est aussi un temps de vérité familiale. D’un côté, comme le prévoit l’article 1397 du code civil, « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée », et « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. » L’information est personnelle, donc nominative et prouvable, et l’opposition n’a pas à être motivée comme un recours : un enfant majeur qui estime que le nouveau régime lèse ses droits futurs, par exemple en faisant sortir de la communauté un bien qu’il espérait voir partager, peut bloquer la procédure et renvoyer les époux devant le juge. Le contentieux existe : le tribunal judiciaire de Meaux a eu à trancher, le 28 mars 2025 (RG n° 23/03359), une contestation élevée autour d’un changement de régime d’époux mariés en 1965 sous la communauté légale, où l’information des enfants majeurs était au cœur des débats, et il a débouté la demanderesse en jugeant notamment : « Déboute Madame [Y] [B] de sa demande tendant à voir ordonner la nullité de la succession ouverte en date du 18 mai 2021 ». L’affaire montre que ces contestations se plaident, se perdent ou se gagnent sur la preuve de l’information délivrée, et qu’un enfant tenu à l’écart du projet dispose d’une voie d’action réelle. D’un autre côté, « Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux », et « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. » Concrètement, le notaire fait publier l’avis dans un journal d’annonces légales du département où les époux sont domiciliés, à Paris comme dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou les autres départements franciliens, puis il attend l’expiration du délai. Toute opposition, d’un créancier comme d’un enfant majeur, renvoie l’acte devant le juge : « En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. » L’homologation n’est donc plus une étape automatique, mais elle redevient obligatoire dès qu’un tiers s’oppose, et la présence d’un avocat est alors requise devant le tribunal judiciaire.

Reste l’effet dans le temps, souvent mal compris, et le coût, souvent sous-estimé. Sur l’effet, la règle est double, toujours à l’article 1397 du code civil : « Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. » Entre époux, le nouveau régime joue dès la signature ; face à la banque, au fisc ou à un acheteur, il ne devient opposable que trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage, mention que le notaire fait porter par l’officier de l’état civil du lieu de célébration, avec une exception étroite, « Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. » Pendant cette période transitoire, un créancier ancien peut donc encore se prévaloir de l’ancien régime : ne signez ni emprunt ni caution dans l’intervalle sans déclarer le changement. Sur le coût, additionnez les émoluments du notaire, proportionnels aux actifs, les frais de publicité foncière si un immeuble change de titulaire, et le droit de partage chaque fois que l’opération s’accompagne d’un partage effectif de biens. Ce droit est fixé par l’article 746 du code général des impôts : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » Le taux réduit dont on entend parler, lui, ne concerne pas le changement de régime : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Un couple qui change de régime en restant marié paie donc le plein taux sur la valeur nette des biens effectivement partagés, sans pouvoir invoquer le tarif du divorce : faites chiffrer ce poste avant de signer, car sur un bien parisien il se compte en dizaines de milliers d’euros.

II. Protéger le conjoint survivant : ce que la communauté universelle donne, et ce que les enfants d’un autre lit reprennent

A. Passer en communauté pour que le survivant conserve tout, ou choisir la voie médiane de la participation aux acquêts

Le second scénario est le miroir du premier : il ne s’agit plus de séparer, mais de réunir. Des époux mariés en séparation de biens, ou sous la communauté légale avec des biens propres importants de chaque côté, souhaitent qu’au premier décès le survivant conserve l’ensemble du patrimoine commun sans indivision avec les enfants et sans soulte à financer. L’outil le plus puissant est le passage à la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant : tous les biens présents et à venir deviennent communs, et au décès du premier, le survivant recueille la totalité de la communauté. L’opération se fait par le même acte notarié de changement de régime, avec la même liquidation préalable et les mêmes informations aux tiers, mais sa logique est inverse : là où la séparation isole, la communauté universelle concentre. Elle convient aux couples sans enfant d’une précédente union, au patrimoine simple, dont la priorité est d’éviter au survivant une indivision avec des enfants parfois éloignés ou en conflit. Elle ne dispense pas de tester les alternatives, car le même acte peut aménager des clauses moins absolues : attribution au choix du survivant, préciput sur le logement, ou cantonnement à certains biens.

Entre la séparation pure et la communauté totale, il existe une voie médiane trop rarement envisagée au moment du changement : la participation aux acquêts. Pendant le mariage, l’article 1569 du code civil prévoit que « Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. » Chacun administre et engage seul ses biens, ce qui protège le foyer des créanciers de l’autre pendant la vie commune, presque comme une séparation. Mais à la dissolution, par décès ou autrement, « A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre », mesurés par la double estimation des patrimoines d’origine et final. Le survivant d’un époux qui s’est enrichi pendant le mariage récupère ainsi la moitié de cet enrichissement en valeur, sans indivision sur les biens eux-mêmes. Pour un couple où l’un a entrepris pendant que l’autre élevait les enfants, ce régime concilie la protection du foyer pendant l’activité et l’équité au dénouement, là où la séparation pure laisserait le conjoint non entrepreneur sans part de l’enrichissement, et là où la communauté universelle donnerait tout au survivant au détriment des enfants. Le choix entre ces trois cibles, séparation, participation aux acquêts, communauté universelle, se fait chiffres en main, en simulant le décès du premier puis du second avec la composition réelle du patrimoine : exigez cette double simulation du notaire avant d’arrêter le nouveau régime. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des questions de couple et de succession, les analyses des avocats du cabinet en droit de la famille à Paris replacent le régime matrimonial parmi les outils de protection du conjoint, à côté du testament et de la donation entre époux, et aident à vérifier que la cible choisie correspond au besoin réel du foyer plutôt qu’à une formule entendue.

B. Enfants d’un autre lit : l’avantage matrimonial se mesure, se réduit, et parfois se refuse

La communauté universelle avec attribution intégrale a une limite cachée qui ne pardonne pas : les enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Le code civil ne regarde pas les avantages résultant des clauses de communauté comme des donations, mais il organise leur réduction au profit de ces enfants. L’article 1527 du code civil pose d’abord la neutralité de principe : « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. » Puis il trace la frontière : « au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 , au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ». Concrètement, si votre conjoint a un enfant d’une première union, la clause qui lui attribuerait au-delà de la quotité disponible entre époux sera réduite à la demande de cet enfant : le survivant ne conservera pas tout, il conservera ce que la loi permet, et le surplus retournera à la succession pour être partagé. La mesure de cette quotité figure à l’article 1094-1 du code civil : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Trois options, pas davantage, et c’est dans ce cadre étroit que le notaire doit calibrer la clause d’attribution : tout excédent stipulé au-delà est sans effet, ce qui signifie que l’enfant d’un autre lit peut, après le décès, faire réduire l’avantage et réclamer sa part. Le texte organise au demeurant une sortie négociée, puisque les enfants concernés peuvent renoncer par avance à demander cette réduction dans des formes solennelles encadrées, ce qui suppose leur accord exprès et éclairé, jamais une simple signature au bas de l’acte des époux.

La qualité pour agir en retranchement se contrôle strictement, comme l’a jugé la première chambre civile le 11 février 2009 (pourvoi n° 07-21.421, arrêt du 11 février 2009), dans une affaire où l’enfant, objet d’une adoption simple, demandait le retranchement de l’avantage résultant de l’adoption par ses parents du régime de la communauté universelle : « Mais attendu qu’ayant relevé que M. Marc X…- Z…- Y… avait été l’objet d’une adoption simple de la part de Mme Y…, c’est par une exacte application des articles 1527, alinéa 2 et 368 du code civil, et sans violer l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de se livrer à un examen qui ne lui était pas demandé, a décidé qu’il ne pouvait exercer l’action en retranchement ; que le moyen n’est pas fondé ; », et la Cour termine : « REJETTE le pourvoi ». L’arrêt ne ferme pas l’action aux enfants non communs en général, il la refuse à celui dont la qualité successorale ne l’y habilitait pas ; symétriquement, l’enfant légitime, naturel ou adoptif plénier d’un autre lit, héritier réservataire, dispose bien de l’action. La leçon pratique est claire : avant de faire adopter à vos frais une communauté universelle censée tout donner au survivant, faites recenser par le notaire les enfants de chacun, leur filiation exacte et leur qualité successorale, puis simulez la réduction que chacun peut demander. Si un enfant d’un autre lit existe et n’y consent pas dans les formes requises, la clause d’attribution intégrale est une promesse que la succession ne tiendra pas, et le survivant découvrira au pire moment, après le deuil, qu’il doit des comptes et une part à un enfant avec lequel les relations sont parfois déjà tendues. Dans cette configuration, mieux vaut souvent une protection calibrée, usufruit du logement et quotité disponible par testament ou donation entre époux, plutôt qu’une communauté universelle que le retranchement videra de sa substance.

Conclusion

Changer de régime matrimonial en cours de mariage est une opération puissante et encadrée, jamais un simple formulaire. Retenez le mode d’emploi en cinq points. Premièrement, tout commence et tout finit chez le notaire, par un acte qui contient, à peine de nullité, la liquidation du régime antérieur : sans inventaire complet et sans calcul des récompenses, l’acte est fragile. Deuxièmement, les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement et les créanciers le sont par voie de presse, avec un délai d’opposition de trois mois qui appartient aux tiers, pas aux époux : toute opposition renvoie l’acte à l’homologation du tribunal du domicile. Troisièmement, le nouveau régime ne devient opposable aux tiers que trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage : anticipez ce délai transitoire et déclarez le changement dans les actes passés entre-temps. Quatrièmement, côté entreprise, la séparation de biens protège l’avenir mais ne purge ni les dettes nées sous la communauté ni les cautionnements déjà signés, dont la simple disproportion ne vaut pas annulation, et toute opération décidée après la naissance du litige s’expose à l’action paulienne des créanciers. Cinquièmement, côté protection du survivant, la communauté universelle donne tout sauf face aux enfants d’un autre lit, qui peuvent faire réduire l’excédent au-delà de la quotité disponible entre époux : sans leur accord en la forme requise, calibrez la protection autrement. Ajoutez le coût réel, avec le droit de partage au plein taux pour les couples qui restent mariés, et vous avez la grille complète. Le bon moment pour changer de régime, c’est quand tout va bien : l’entreprise se crée, le couple s’entend, les enfants sont informés et personne ne s’oppose. C’est dans ces conditions, et avec ces vérifications, que l’acte notarié tient ses promesses au lieu de préparer le procès suivant.

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