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Le changement de statut d’étudiant à salarié en droit des étrangers : conditions de diplôme, autorisation de travail, opposabilité de la situation de l’emploi et voies de recours contentieux (articles L. 421-1, L. 422-1 du CESEDA et R. 5221-20 du Code du travail)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement de statut d’étudiant à salarié en droit des étrangers : conditions de diplôme, autorisation de travail, opposabilité de la situation de l’emploi et voies de recours contentieux (articles L. 421-1, L. 422-1 du CESEDA et R. 5221-20 du Code du travail)

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L’accès des ressortissants étrangers au marché de l’emploi français à l’issue de leur cursus universitaire représente un enjeu capital du droit des étrangers et de l’immigration. Chaque année, des milliers d’étudiants internationaux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur français sollicitent la transition de leur titre de séjour d’études vers un titre de séjour professionnel. Cette démarche, communément désignée sous le terme de changement de statut d’étudiant à salarié, est régie par une articulation complexe entre les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et celles du Code du travail. Loin de constituer un droit automatique conféré par l’obtention d’un diplôme, cette procédure soumet le demandeur et son employeur à un contrôle administratif rigoureux opéré conjointement par les services préfectoraux et la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Le cadre juridique général repose sur l’obligation préalable d’obtenir une autorisation de travail conformément à l’article L. 5221-2 du Code du travail, condition sine qua non de la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » régie par l’article L. 421-1 du CESEDA ou « travailleur temporaire » au sens de l’article L. 421-3 du CESEDA. Face à la rigueur de l’opposabilité de la situation de l’emploi édictée à l’article R. 5221-20 du Code du travail, le législateur a instauré des dispositifs spécifiques, notamment la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) prévue à l’article L. 422-10 du CESEDA, permettant sous certaines conditions de diplôme et de rémunération de bénéficier d’une dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi en application de l’article R. 5221-21 du Code du travail.

Toutefois, la pratique préfectorale donne lieu à un contentieux abondant devant le juge administratif. Les décisions de refus d’autorisation de travail ou de refus de titre de séjour, fréquemment assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soulèvent de délicates questions d’adéquation entre la qualification universitaire et l’emploi postulé, de respect des seuils légaux de rémunération et de conciliation entre le pouvoir de police administrative et le respect des droits fondamentaux garantis par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère alors déterminante pour structurer l’instruction administrative et porter le recours contentieux devant les juridictions compétentes, notamment à Paris et en Île-de-France auprès des tribunaux administratifs de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Pontoise.

L’analyse approfondie de cette matière impose d’étudier, dans un premier temps, les conditions substantielles et procédurales présidant à la bascule du statut d’étudiant vers celui de salarié (I), avant d’examiner, dans un second temps, le régime contentieux des recours formés contre les refus administratifs et les mesures d’éloignement consécutives (II).

I. Les conditions substantielles et procédurales de la bascule du statut étudiant vers le statut salarié

La transformation du titre de séjour étudiant en titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à temps plein est subordonnée au respect d’un formalisme procédural strict et à la vérification de critères d’adéquation économique et professionnelle.

A. Le cadre normatif de la demande d’autorisation de travail et les critères d’éligibilité professionnelle

L’article L. 422-1 du CESEDA pose le principe selon lequel l’étudiant étranger bénéficie d’un droit de séjour temporaire en France conditionné par le suivi effectif d’un cursus universitaire :

« L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. »

Sous le couvert de ce titre, l’étudiant étranger peut exercer une activité professionnelle accessoire dans la limite légale de 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures par an, en application des articles L. 422-1 du CESEDA et R. 5221-26 du Code du travail. Le dépassement de ce seuil horaire constitue une irrégularité susceptible d’entraîner le retrait ou le refus de renouvellement du titre, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 22NC03222, qui souligne les obligations pesant sur l’étudiant jusqu’à l’achèvement effectif de son cursus.

Lorsque l’étudiant achève ses études et souhaite s’engager dans les liens d’un contrat de travail à temps plein, il ne peut plus se prévaloir de cette autorisation accessoire de plein droit. L’article L. 5221-2 du Code du travail impose à l’employeur d’obtenir une autorisation de travail préalablement à toute prise de fonctions :

« Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, l’étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail. »

Selon la nature de l’engagement contractuel conclu, la nature du titre de séjour sollicité diffère. Pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le ressortissant étranger relève de l’article L. 421-1 du CESEDA :

« L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail accordée dans les conditions prévues à l’article L. 5221-2 du code du travail. »

En revanche, lorsque l’engagement professionnel prend la forme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), le demandeur est dirigé vers la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » régie par l’article L. 421-3 du CESEDA :

« L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement temporaire par une entreprise non établie en France se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée égale à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. »

Sur le plan calendaire et procédural, la demande de changement de statut doit être déposée dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour étudiant via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). À défaut de contrat de travail immédiatement disponible à la fin des études, l’étudiant diplômé d’un grade équivalent au master peut solliciter la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) régie par l’article L. 422-10 du CESEDA :

« L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an non renouvelable. »

Ce mécanisme permet à son titulaire, dès la signature d’un contrat ou d’une promesse d’embauche en relation avec sa formation, d’obtenir son basculement vers le statut salarié en vertu de l’article L. 422-14 du CESEDA. La jurisprudence administrative sanctionne sévèrement les demandes prématurées ou incomplètes. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 27 novembre 2023, n° 23MA00582, la juridiction a validé le refus préfectoral opposé à un étudiant qui ne disposait d’aucune promesse d’embauche à la date de sa demande :

« Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l’arrêté en litige que, pour refuser à M. A… le changement de statut qu’il sollicitait, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a notamment opposé l’absence de promesse d’embauche ou de contrat de travail. En faisant valoir le caractère réel et sérieux de ses études et la circonstance qu’il n’a échoué qu’au deuxième semestre de son master II « management des innovations et des systèmes d’information » pour l’année 2021/2022, l’appelant ne critique pas utilement les motifs que le préfet a à juste titre opposé à sa demande de changement de statut. Si l’intéressé a produit dans sa requête d’appel initiale deux promesses d’embauche datées de juillet et octobre 2022, puis, le 30 octobre 2023, un certificat de scolarité ainsi qu’un contrat d’apprentissage (…) ces éléments sont postérieurs à la date de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation du préfet à avoir refusé le changement de statut ne peut qu’être écarté. »

Cette décision illustre avec rigueur la règle selon laquelle la légalité d’un refus de changement de statut s’apprécie à la date de la décision administrative contestée, sans que des pièces professionnelles acquises ultérieurement ne puissent rétroactivement purger l’irrégularité initiale du dossier.

B. L’instruction administrative par la DREETS et le régime de l’opposabilité de la situation de l’emploi

L’instruction de la demande d’autorisation de travail constitue le cœur technique de la procédure de changement de statut. Les services de la main-d’œuvre étrangère au sein de la DREETS examinent la demande à l’aune des critères impératifs énumérés à l’article R. 5221-20 du Code du travail :

« Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants :
1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ;
3° Le respect par l’employeur, l’utilisateur, l’entreprise d’accueil ou le salarié des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’activité considérée et aux conditions d’emploi et de travail ;
4° Le respect par l’employeur ou l’entreprise d’accueil des obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité sociale et au paiement des cotisations sociales ;
5° Les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l’entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle ;
6° Le salaire proposé qui, même en cas de travail à temps partiel, est au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel (…). »

Le premier critère, relatif à la situation de l’emploi, autorise l’administration à rejeter la demande s’il existe sur le marché local du travail des demandeurs d’emploi disponibles et aptes à pourvoir le poste. L’employeur doit justifier avoir publié une offre d’emploi pendant une durée minimale (en principe trois semaines) auprès de France Travail ou d’organismes assimilés, sans avoir pu trouver de candidat idoine. Cependant, en vertu de l’article R. 5221-21 du Code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger qui a obtenu en France un diplôme au moins équivalent au grade de master (ou figurant sur la liste fixée par arrêté) dès lors que la rémunération proposée est au moins égale à 1,5 fois le montant du SMIC brut mensuel.

Le respect scrupuleux de ce seuil financier est strictement contrôlé par le juge administratif. Dans une espèce topique examinée par la Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 8 avril 2020, n° 19NC00201, un titulaire de master 2 s’était vu refuser son changement de statut en raison d’une rémunération insuffisante pour neutraliser l’opposabilité de l’emploi :

« En deuxième lieu, si M. A… se prévaut de ce que le montant de sa rémunération brute mensuelle avait été portée à 1930 euros, par un avenant à son contrat de travail signé le 19 avril 2018 et prenant effet au 1er mai suivant, un tel montant demeurait, en tout état de cause, inférieur au montant minimal mensuel fixé au point 4 ci-dessus, correspondant à une fois et demie celui de la rémunération mensuelle brute prévue à l’article L. 3232-1 du code du travail, laquelle était alors fixée à 1498,47 euros. Ainsi, le requérant ne remplissait pas l’une des conditions interdisant à l’administration de lui opposer la situation de l’emploi. »

Cette règle a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 6 juillet 2021, n° 20NC03123, précisant que les primes éventuelles non garanties ou les gratifications aléatoires ne peuvent être intégrées dans le calcul de la rémunération brute de base pour atteindre le seuil de 1,5 SMIC.

Le second verrou majeur réside dans l’adéquation entre la formation suivie et l’emploi proposé. Même si le candidat est dispensé de l’opposabilité de la situation de l’emploi, l’administration vérifie si le poste correspond au niveau de qualification et à la spécialité des études accomplies. L’arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 octobre 2023, n° 22TL21380, apporte un éclairage décisif sur cette exigence d’adéquation :

« Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelant, le préfet ne s’est pas placé en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, mais, d’une part, sur le fait que la situation de l’emploi pouvait être opposée à M. C… A… et, d’autre part sur l’inadéquation entre les études poursuivies en France par ce dernier, à l’issue desquelles il a obtenu un master en génie civil et un master en management, et l’emploi d’assistant administratif logistique au titre duquel il a présenté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié. À cet égard, tout d’abord, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la seule production par l’intéressé d’une attestation du dirigeant de la société qui lui a accordé une promesse d’embauche, selon laquelle l’emploi proposé n’a pu être pourvu, que ne pourrait pas lui être opposée la situation de l’emploi. Par ailleurs, M. C… A… ne peut utilement se prévaloir de ce que la promesse de l’emploi qu’il a produite ferait suite à un stage de six mois effectué dans la même entreprise, une telle circonstance étant sans incidence sur la question de l’adéquation de l’emploi proposé avec les diplômes obtenus. De plus, les premiers juges ont à bon droit estimé que le préfet de la Haute-Garonne n’avait pas fait une inexacte application des textes applicables en estimant que l’emploi d’assistant administratif logistique correspondant à la catégorie « employé » et relevant de la catégorie A, niveau « maîtrisant », de la convention collective, qui lui était proposé et qui était assorti d’une rémunération de 1 582,92 euros bruts, n’était pas en adéquation, tant au niveau de la qualification de l’emploi qu’à celui du niveau de rémunération, avec les diplômes de master dans le domaine du génie civil et de master en management et administration des entreprises (…). »

Cette rigueur jurisprudentielle se retrouve de manière constante devant d’autres cours. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 22 août 2022, n° 21DA02807, a jugé qu’un diplôme d’ingénieur ne présentait pas d’adéquation directe avec un emploi d’opérateur de saisie ou de téléconseiller, justifiant légalement le refus d’autorisation de travail. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 25 février 2021, n° 19VE02662, a relevé une inadéquation manifeste entre un doctorat universitaire en histoire et un emploi d’agent de sécurité privée, nonobstant la détention par le requérant de certificats de qualification professionnelle obtenus parallèlement à ses études :

« S’agissant de l’inadaptation du diplôme et du poste, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que la formation de M. E…, titulaire d’un doctorat en histoire du monde contemporain, n’était pas en adéquation avec les fonctions qu’il comptait exercer. M. E… ne conteste pas que l’emploi d’agent de sécurité qu’il souhaite exercer n’est pas en adéquation avec son diplôme de doctorat en histoire mais fait valoir l’expérience, les formations, diplômes et titres qu’il a obtenus en France dans le domaine de la prévention et de la sécurité. (…) En revanche, ces formations, titres et diplômes ne peuvent être regardés comme les études suivies et diplômes obtenus en France par « un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français » au sens et pour l’application des dispositions précitées, seuls pouvant être retenus à ce titre les formations et diplômes sanctionnant des études supérieures initiales. »

Enfin, sur le plan institutionnel, l’avis émis par la DREETS ne lie pas juridiquement le préfet. La Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 20NC01139, a précisé que si le préfet s’estime en situation de compétence liée face à l’avis de la direction du travail, sa décision encourt l’annulation pour erreur de droit : l’autorité préfectorale conserve toujours la faculté d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’appréciation au regard des éléments globaux du dossier.

II. Le contentieux administratif du refus de changement de statut et de l’éloignement consécutif

Le refus d’autorisation de travail ou de titre de séjour opposé par le préfet s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours (ou sans délai en cas de risque de fuite), ouvrant la voie à un contrôle juridictionnel approfondi devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

A. La contestation pour excès de pouvoir des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français

Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté préfectoral de refus de séjour et d’OQTF doit être introduit dans un délai strict de trente jours (ou quarante-huit heures si l’OQTF est sans délai ou assortie d’une assignation à résidence) à compter de sa notification, conformément aux articles L. 614-1 et suivants du CESEDA. La requête s’articule autour de moyens de légalité externe et de légalité interne.

Sur le terrain de la légalité externe, le requérant peut invoquer l’insuffisance de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). La décision doit comporter les considérations de droit et les éléments de fait précis justifiant le rejet. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 17 mai 2024, n° 23MA01458 :

« L’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et explique précisément les raisons pour lesquelles M. A… ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un renouvellement de son titre de séjour « étudiant » et ne peut pas obtenir un changement de son statut d’étudiant en celui de salarié. Par suite, et alors que le préfet de la Corse-du-Sud n’était pas tenu de faire état de l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. »

De même, l’absence d’examen réel et complet de la situation personnelle de l’étranger constitue un vice de légalité externe sanctionné par le juge, bien que l’autorité administrative ne soit pas tenue de mentionner chaque pièce produite, dès lors que les éléments essentiels du parcours ont été analysés (CAA de Toulouse, 3ème chambre, 4 octobre 2023, n° 22TL21380).

Sur le terrain de la légalité interne, le débat contentieux porte principalement sur l’erreur manifeste d’appréciation commise dans l’application des critères de l’article R. 5221-20 du Code du travail, ainsi que sur l’erreur de droit quant à la portée des accords bilatéraux. En présence de ressortissants d’États tiers liés à la France par des stipulations bilatérales spécifiques (telles que la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ou l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007), le juge vérifie la primauté des stipulations internationales sur le droit commun du CESEDA (CAA de Marseille, 17 mai 2024, n° 23MA01458 ; CAA de Toulouse, 4 octobre 2023, n° 22TL21380).

Par ailleurs, l’étranger évincé invoque fréquemment la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le juge administratif rappelle avec constance que le séjour accompli sous couvert d’un titre d’étudiant revêt par nature un caractère provisoire et précaire, qui n’a pas vocation à créer un droit au maintien indéfini sur le territoire national. Dans une décision de rejet significative, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 janvier 2020, n° 19BX03043, a rappelé :

« Si M. D… B… se prévaut de la durée de son séjour en France dans des conditions régulières, depuis son entrée en 2011, les cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ou « étudiant » dont il a bénéficié successivement ne lui ouvraient qu’un droit provisoire au séjour. En outre, M. D… B…, qui est célibataire et sans charge de famille, ne fait pas état d’attaches familiales en France alors qu’il n’est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où résident ses parents et son frère. Dès lors, et nonobstant son intégration dans la société française, l’arrêté attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. »

Cette approche est également confirmée par le Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 19 mai 2021, n° 430342 et le Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 2 mars 2022, n° 432959, qui encadrent le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures d’éloignement consécutives aux refus d’admission professionnelle.

De même, la présence d’enfants mineurs ou la scolarisation d’un enfant en bas âge ne suffit pas à paralyser l’éloignement dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d’origine, conformément à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant analysé par la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 20 décembre 2022, n° 21LY02129 et la Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 7 juillet 2022, n° 21LY03217.

B. Les stratégies d’urgence, l’admission exceptionnelle et les injonctions sous astreinte

Face à l’imminence d’une mesure d’exécution forcée ou en présence d’un préjudice professionnel irréversible (risque de rupture d’un contrat de travail ou perte d’une promesse d’embauche déterminante), le requérant peut assortir son recours au fond d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). Deux conditions cumulatives doivent être démontrées : l’urgence de la situation et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (notamment en cas d’erreur manifeste dans l’évaluation de la situation de l’emploi ou de refus fondé sur un diplôme erronément qualifié).

À titre subsidiaire, lorsque l’étudiant diplômé réside en France depuis de nombreuses années, a forgé une intégration professionnelle solide et occupe un emploi qualifié, il peut invoquer le bénéfice d’une admission exceptionnelle au séjour au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA (reprenant les critères de l’ancien article L. 313-14). L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 25 février 2021, n° 19VE02662, en offre une remarquable illustration prétorienne :

« Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M. E… réside en France depuis le 2 décembre 1995 de manière continue et stable. Il s’est vu délivrer trois cartes de séjour « visiteur » et onze cartes de séjour « étudiant ». Après des études à Saint-Cyr et à l’école de la gendarmerie de Melun, il a soutenu son doctorat en histoire en 2016. En parallèle, et comme en attestent les certificats de travail non contestés par le préfet et quelques bulletins de paie produits en appel, il a exercé la profession d’agent de sécurité pour laquelle il a obtenu les certificats professionnels requis et une carte professionnelle délivrée en 2010. Il présente une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d’agent de sécurité incendie et des attestations de sa logeuse chez qui il réside depuis 2008. Dans ces conditions, eu égard à la durée et à la qualité du séjour, au fait que l’intéressé établit avoir fixé le centre de ses intérêts personnels en France (…) les éléments apportés par M. E… sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Bien que le refus d’autorisation de travail initial ait été fondé sur l’inadéquation du doctorat, la cour a annulé l’arrêté préfectoral au titre de l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires et exceptionnels, et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » (CAA de Versailles, 25 février 2021, n° 19VE02662 ; voir également CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, n° 21BX01632).

En cas de succès du recours, le juge administratif fait usage de ses pouvoirs d’injonction prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Si l’annulation découle de la reconnaissance d’un droit au séjour, le juge enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité dans un délai déterminé (généralement de quinze jours à deux mois), le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard. Lorsque l’annulation résulte d’un vice de procédure ou d’un défaut d’examen, le jugement implique le réexamen de la demande dans un délai imparti, avec délivrance obligatoire d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit au travail pendant la durée de l’instruction, comme l’illustre la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 22NC03222 :

« Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu’il résulte de l’instruction que M. A… n’entend pas poursuivre ses études, le présent arrêt implique nécessairement que l’autorité administrative régularise la situation de M. A… au titre de l’année universitaire 2021/2022, en tire toutes les conséquences de droit et procède à une nouvelle instruction de sa demande de séjour au regard de l’évolution de la situation de l’intéressé. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Enfin, le juge administratif met régulièrement à la charge de l’État le versement d’une somme au titre des frais irrépétibles exposés par le requérant en vertu de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, indemnisant ainsi le justiciable pour les dépenses engagées pour sa défense (CAA de Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03222 ; CAA de Versailles, 25 février 2021, n° 19VE02662).

En conclusion, la réussite d’un changement de statut d’étudiant à salarié repose sur une parfaite anticipation des critères d’opposabilité de l’emploi, une cohérence démontrée entre la filière de formation et le poste visé, et une réactivité contentieuse immédiate en cas de refus préfectoral. Les diplômés étrangers et leurs employeurs ont tout intérêt à solliciter les conseils stratégiques de l’équipe de Kohen Avocats et peuvent prendre attache avec le cabinet pour sécuriser leurs démarches en préfecture et faire valoir leurs droits devant le juge administratif.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en immigration professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers.

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