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Le changement de statut d’étudiant à salarié : conditions, autorisation de travail, opposabilité de la situation de l’emploi et recours contentieux (articles L. 421-1, L. 422-1 du CESEDA et R. 5221-1 et suivants du Code du travail)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement de statut d’étudiant à salarié : conditions, autorisation de travail, opposabilité de la situation de l’emploi et recours contentieux (articles L. 421-1, L. 422-1 du CESEDA et R. 5221-1 et suivants du Code du travail)

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Le changement de statut d’étudiant à salarié : conditions, autorisation de travail, opposabilité de la situation de l’emploi et recours contentieux (articles L. 421-1, L. 422-1 du CESEDA et R. 5221-1 et suivants du Code du travail)

Le passage du statut d’étudiant étranger à celui de travailleur salarié constitue l’un des carrefours les plus stratégiques et les plus rigoureusement encadrés du contentieux administratif des étrangers en France. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’étudiants internationaux titulaires d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) achèvent leur cursus au sein de l’enseignement supérieur français et aspirent à s’insérer durablement sur le marché du travail national. Cependant, cette transition juridique, loin de s’opérer de plein droit, demeure subordonnée à une double procédure administrative d’une extrême rigueur : d’une part, l’obtention préalable d’une autorisation de travail délivrée par l’autorité administrative compétente (les services de la main-d’œuvre étrangère au sein des DREETS) régie par les articles R. 5221-1 et suivants du Code du travail, et d’autre part, la délivrance préfectorale d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de l’article L. 421-1 du CESEDA ou d’un titre pluriannuel « passeport talent » selon l’article L. 421-9 du CESEDA.

La complexité de ce processus s’est encore accrue avec la dématérialisation intégrale des démarches et les réformes législatives successives, notamment la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Lorsque la demande d’autorisation de travail ou de titre de séjour échoue, l’étranger se trouve exposé non seulement à un refus de titre, mais également à une mesure d’éloignement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au sens de l’article L. 611-1 3° du CESEDA. La jurisprudence des cours administratives d’appel rappelle avec constance la rigueur des critères d’adéquation formation-emploi et d’opposabilité de la situation de l’emploi. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 6 mars 2025, n° 24DA00701, CETATEXT000051315742) : « Aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail :  » L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : (…) 5° Lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de séjour portant les mentions  » étudiant  » (…) et qu’il a achevé son cursus en France (…), l’emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger « . » Face à des préfectures particulièrement exigeantes, le recours à un cabinet d’avocats rompu à la pratique du contentieux administratif et du droit des étrangers, tel que Kohen Avocats à Paris, s’avère indispensable pour sécuriser la constitution du dossier ou engager des recours contentieux victorieux devant les juridictions administratives.

L’analyse approfondie de cette matière fondamentale impose une étude méthodique articulée autour de deux axes majeurs : d’une part, l’examen du cadre substantiel et procédural du changement de statut d’étudiant à salarié, gouverné par les conditions de diplôme, les passerelles de séjour et l’instruction de l’autorisation de travail (I), et d’autre part, la maîtrise du contentieux des refus préfectoraux, des mesures d’éloignement et des voies de recours juridictionnelles (II).

I. Le cadre substantiel et procédural du changement de statut : conditions d’éligibilité et instruction de l’autorisation de travail

La réussite d’un changement de statut implique la satisfaction cumulative d’exigences tenant d’une part au parcours universitaire et aux droits au séjour de l’étudiant étranger (A), et d’autre part à la conformité du contrat de travail et à l’instruction administrative de l’autorisation de travail par la DREETS (B).

I.A. Les conditions tenant au cursus universitaire et les voies de transition vers l’emploi (articles L. 421-1, L. 422-10 du CESEDA et Master/grade 7)

L’étudiant étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour « étudiant » régi par l’article L. 422-1 du CESEDA bénéficie d’un droit au travail accessoire limité à 60 % de la durée annuelle légale du travail, soit 964 heures par an, conformément aux dispositions de l’article R. 5221-26 du Code du travail. Dès l’instant où l’intéressé achève son cursus universitaire et souhaite exercer une activité professionnelle à temps plein, il doit obligatoirement solliciter un changement de son statut administratif avant l’expiration de son titre de séjour ou solliciter une carte de transition dédiée à l’insertion professionnelle.

À cet égard, le législateur a institué un dispositif privilégié avec la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE), régie par les articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA. Ce titre d’une durée d’un an, non renouvelable, permet aux étudiants ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master (niveau 7 du RNCP) ou un diplôme labellisé de la Conférence des grandes écoles, ou une licence professionnelle, de prospecter le marché du travail ou de créer une entreprise en bénéficiant d’une autorisation de travail sans restriction durant cette période transitoire. La jurisprudence a apporté des clarifications capitales sur les délais de présentation de cette demande.

En effet, la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 4 juillet 2025, n° 24PA02335, CETATEXT000051885383) a formellement sanctionné la pratique préfectorale consistant à imposer un délai de forclusion d’un an non prévu par la loi : « …depuis le 1er mai 2021 et l’abrogation des dispositions précitées de l’ancien article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme. Par suite, en se fondant sur le point 26 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité, le préfet de police de Paris a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Cet arrêt illustre l’importance d’un contrôle rigoureux de la légalité des motifs opposés par les préfectures.

Toutefois, l’accès au titre RECE ou au changement direct de statut suppose que le diplôme invoqué réponde rigoureusement aux critères réglementaires de reconnaissance nationale. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris (3ème chambre, 3 décembre 2025, n° 25PA00307, CETATEXT000052992739) : « Pour refuser de délivrer à Mme C… une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que le diplôme de la requérante de  » Mastère de Psychologie Clinique et Psychothérapie : Psychanalyse, Psychopathologie, Psychothérapie Interculturelle « , délivré le 16 décembre 2022 par la Sigmund Freud University, établissement privé d’enseignement supérieur, ne fait pas partie de la liste des diplômes au moins équivalents au grade de master mentionnés à l’article D. 612-34 du code de l’éducation… » L’homologation officielle du diplôme par le ministère de l’Enseignement supérieur constitue ainsi un préalable incontournable.

Par ailleurs, lorsque l’étudiant est engagé dans un cursus en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, le dépassement du plafond horaire de droit commun ne saurait lui être reproché dès lors que ce travail s’inscrit dans son cursus pédagogique. La Cour administrative d’appel de Douai (2ème chambre, 21 février 2023, n° 22DA01881, CETATEXT000047225249) a ainsi jugé : « Pour refuser de renouveler le titre de séjour  » étudiant  » de M. A…, le préfet du Nord s’est aussi expressément fondé sur le motif tiré du dépassement par l’intéressé de la limite de 60 % du temps de travail annuel autorisé pour les étudiants. Toutefois, M. A…, inscrit dans une formation universitaire en apprentissage, entrait dans le champ d’application des dispositions précitées des articles R. 5221-3 et R. 5221-7 du code du travail permettant de déroger à la limite de 60 % du temps de travail annuel dans le cadre d’un contrat de professionnalisation… Dès lors, en opposant à l’intéressé le dépassement de la limite de 60 % du temps de travail annuel, le préfet du Nord a commis une erreur de droit. »

Le demandeur doit en outre être particulièrement vigilant sur la formulation expresse de sa demande. Le préfet n’étant pas tenu d’examiner d’office d’autres fondements juridiques que celui expressément visé dans la requête, toute erreur d’aiguillage procédural peut s’avérer fatale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, 11 mars 2021, n° 20LY02709, CETATEXT000043245336) a souligné : « …dès lors que M. B… n’établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 1° du II de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors que le préfet n’a pas examiné sa situation au regard de ces dispositions, il ne peut utilement soutenir que la décision en litige serait entachée d’erreur de droit au regard de ces dispositions et n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle… » Cette exigence a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris (1ère chambre, 3 février 2022, n° 20PA04093, CETATEXT000045123388) : « M. B… a sollicité un  » changement de statut étudiant à salarié ou travailleur temporaire  » ainsi que l’atteste le formulaire qu’il a renseigné et signé et dont il a reçu confirmation par un accusé de réception du 14 octobre 2019. Dès lors, et quand bien même il était inscrit en Master 1 Action publique pour l’année universitaire 2019/2020, M. B…, dont la carte de séjour temporaire était expirée le jour de la décision du préfet de la Seine-et-Marne, n’est pas fondé à soutenir que celui-ci, qui n’était pas tenu d’examiner sa demande sur un fondement qui n’avait pas été sollicité, aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen, d’une erreur de droit ou d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 311-1 et L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont l’invocation est dès lors inopérante. » Les candidats au changement de statut doivent donc définir leur stratégie avec précision, notamment en s’appuyant sur l’expertise de notre cabinet d’avocats présent à Lyon et dans les grandes métropoles universitaires.

I.B. L’instruction administrative par la DREETS : critères d’opposabilité de la situation de l’emploi, niveau de rémunération et adéquation formation-emploi (articles R. 5221-11, R. 5221-20 et D. 5221-21-1 du Code du travail)

L’autorisation de travail constitue le pivot central du changement de statut d’étudiant à salarié en vertu de l’article L. 421-1 du CESEDA et de l’article R. 5221-1 du Code du travail. Déposée exclusivement en ligne par l’employeur sur le portail dématérialisé du ministère de l’Intérieur, cette demande est instruite par les plateformes régionales interdépartementales de la main-d’œuvre étrangère sous l’autorité de la DREETS compétente.

L’instruction administrative repose sur une grille d’évaluation stricte définie par l’article R. 5221-20 du Code du travail. Aux termes de cette disposition fondamentale, l’administration apprécie :
1° La situation de l’emploi dans la profession et le bassin géographique concerné ;
2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi proposé ;
3° Le respect par l’employeur de ses obligations légales, conventionnelles et de sécurité sociale ;
4° Le niveau de rémunération offert, qui doit être au moins équivalent au SMIC ou au minimum conventionnel applicable ;
5° Pour les anciens étudiants, la cohérence directe entre les diplômes obtenus en France et les missions professionnelles envisagées.

La Cour administrative d’appel de Nancy (3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 20NC01139, CETATEXT000042659178) a rappelé les exigences de ce contrôle : « Aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail :  » Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants : / 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ; / Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s’apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; (…) « . »

L’opposabilité de la situation de l’emploi constitue le principal écueil des demandes d’autorisation de travail. Elle impose à l’employeur de démontrer qu’il a publié son offre d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) ou d’un organisme de placement pendant au moins trois semaines sans parvenir à recruter un candidat déjà disponible sur le marché du travail national. Toutefois, cette opposabilité est légalement écartée dans trois hypothèses majeures :
– Lorsque le métier figure sur la liste des métiers en tension fixée par arrêté ministériel ;
– Lorsque le salarié est titulaire d’un diplôme conférant le grade de Master (ou niveau 7) obtenu en France et perçoit une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant du SMIC brut mensuel, en application des articles L. 422-10 du CESEDA et R. 5221-20 du Code du travail ;
– Lorsque des conventions bilatérales spécifiques prévoient des exemptions ou des listes préférentielles de métiers (accords franco-sénégalais, franco-tunisien, franco-gabonais, etc.).

Concernant le passeport talent « salarié qualifié » ou « entreprise innovante », le seuil de rémunération est fixé de manière autonome par le pouvoir réglementaire. Comme l’a analysé la Cour administrative d’appel de Toulouse (4ème chambre, 5 février 2026, n° 23TL02838, CETATEXT000053446863) : « Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige :  » L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. / (…) « . Aux termes de l’article D. 5221-21-1 du code du travail :  » Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l’article R. 5221-21 et à l’article L. 422-11 et au second alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle « . » Cet arrêt confirme également que le seuil de rémunération minimale ne fait l’objet d’aucune proratisation en cas de temps partiel.

De même, l’exigence d’adéquation stricte entre la formation suivie et le poste offert est appliquée avec une grande sévérité par les juridictions. La Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, 22 juin 2023, n° 22NC01898, CETATEXT000047720755) a rejeté la requête d’une requérante en observant : « Si la requérante soutient que l’emploi pour lequel elle avait postulé était en parfaite adéquation avec les études qu’elle avait entreprises, elle n’en justifie pas. Dans ces conditions, la requérante, qui ne fait état d’aucun élément précis quant à son projet professionnel, n’est pas fondée à soutenir que le refus de lui délivrer un titre de séjour  » salarié  » serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. »

Les services préfectoraux et la DREETS vérifient également que l’étudiant a réellement achevé son cycle universitaire avant d’engager sa demande. Dans l’arrêt n° 24DA00701 précité (CETATEXT000051315742), la CAA de Douai a relevé : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que le profil professionnel de M. E…, qui a obtenu un baccalauréat sciences et technologies de l’industrie et du développement durable, spécialité architecture, et qui a suivi des études supérieures en informatique durant près de huit ans soit en adéquation avec le poste proposé d’employé polyvalent dans un commerce alimentaire de grande surface. Dans ces conditions, la décision du préfet du Nord de refus d’autorisation de travail du 14 avril 2023 était légalement justifiée au regard des dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail. »

Lorsque des difficultés surviennent en raison de blocages techniques sur la plateforme dématérialisée de l’ANEF, les usagers peuvent faire appel à notre pôle spécialisé avocat ANEF bloqué en ligne afin de contraindre l’administration à instruire leur demande conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.

II. Le régime des refus préfectoraux, les mesures d’éloignement et les voies de recours contentieuses

Le rejet d’une demande de changement de statut emporte des conséquences juridiques majeures pour le ressortissant étranger, liant l’instruction professionnelle de l’emploi à la décision de police administrative de séjour (A), ce qui ouvre la voie à des recours administratifs et juridictionnels d’urgence devant le juge de l’excès de pouvoir (B).

II.A. L’articulation entre le refus d’autorisation de travail, le refus de titre de séjour et l’OQTF (articles L. 611-1 3°, L. 612-1 du CESEDA et jurisprudence administrative)

En vertu du principe d’autonomie des compétences administratives et de la théorie des actes liés, le refus d’autorisation de travail émis par la DREETS lie très largement la compétence du préfet pour refuser la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’article L. 421-1 du CESEDA ou « travailleur temporaire » selon l’article L. 421-3 du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, 17 février 2022, n° 21LY02109, CETATEXT000045220175) a rappelé la structure de ces textes : « Aux termes de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur :  » Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger : / (…) 2° Pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée… Selon l’article L. 5221-2 du code du travail :  » Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail.  » » L’absence d’autorisation de travail validée prive automatiquement la demande de titre de séjour de son support légal.

Dès lors que le préfet refuse le titre de séjour, il dispose de la faculté, en application de l’article L. 611-1 3° du CESEDA, d’assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), fixant le pays de renvoi et accordant, en règle générale, un délai de départ volontaire de trente jours prévu par l’article L. 612-1 du CESEDA. La jurisprudence considère qu’en sollicitant un changement de statut d’étudiant à salarié, l’étranger manifeste son intention de mettre un terme à ses études, ce qui fait obstacle à ce qu’il se prévale ultérieurement de sa qualité d’étudiant pour contester le refus de titre et l’OQTF.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, 17 mai 2024, n° 23MA01458, CETATEXT000049549104) a jugé : « M. A… a explicitement demandé un changement de statut d’étudiant à salarié le 28 novembre 2022. Dans l’arrêté contesté, le préfet de la Corse-du-Sud a relevé à cet égard que M. A… a présenté une demande de changement de statut ainsi qu’un contrat de travail et une autorisation de travail à l’appui de cette demande, et a ajouté que l’intéressé avait mis un terme à ses études, et ne pouvait ainsi prétendre à un renouvellement de son titre de séjour  » étudiant « . » La reprise ultérieure d’études après l’intervention de l’arrêté préfectoral est jugée inopérante pour remettre en cause la légalité de la décision.

La Cour administrative d’appel de Marseille (6ème chambre, 27 novembre 2023, n° 23MA00582, CETATEXT000048500491) a également statué en ce sens : « …pour refuser à M. A… le changement de statut qu’il sollicitait, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a notamment opposé l’absence de promesse d’embauche ou de contrat de travail. En faisant valoir le caractère réel et sérieux de ses études et la circonstance qu’il n’a échoué qu’au deuxième semestre de son master II  » management des innovations et des systèmes d’information  » pour l’année 2021/2022, l’appelant ne critique pas utilement les motifs que le préfet a à juste titre opposé à sa demande de changement de statut. »

De plus, lorsque l’étudiant a redoublé à plusieurs reprises ou échoué dans son cursus, la préfecture peut tirer argument de cette instabilité pour caractériser l’absence de caractère réel et sérieux des études ou pour rejeter la demande d’admission au séjour. La Cour administrative d’appel de Versailles (4ème chambre, 3 mars 2022, n° 20VE00065, CETATEXT000045336243) a souligné : « …compte tenu, d’une part de la stagnation dans la progression des études de master 2 non validé à deux reprises, de la volonté manifestée par l’intéressée de travailler à temps plein dès la fin de sa première année de master 2, et du dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d’étudiante seulement à la suite du refus de l’autorisation de travail sollicitée, le caractère réel et sérieux des études alléguées par Mme B… ne peut être regardé, à la date de la décision attaquée, comme établi. »

Il est également essentiel de vérifier la portée des conventions bilatérales lorsqu’un demandeur étranger sollicite une requalification de son titre. Par exemple, pour les salariés en mobilité intra-groupe ou relevant d’accords d’association, la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 2 avril 2026, n° 24PA05122, CETATEXT000053776594) a précisé : « M. C… doit, au vu du formulaire renseigné par son employeur, être regardé comme ayant présenté une demande de changement de statut en vue d’obtenir une carte de séjour portant la mention  » passeport talent – salarié en mission « . Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l’indication manuscrite  » AES salarié changement de statut  » portée sur le document produit par le préfet de police en appel, que M. C… aurait présenté, par ailleurs, une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour  » salarié  » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain. »

Enfin, l’ambiguïté éventuelle entre plusieurs demandes de changement de statut déposées successivement est appréciée strictement par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Douai (3ème chambre, 15 décembre 2022, n° 22DA01269, CETATEXT000046930271) a retenu : « …après avoir poursuivi des études supérieures en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention étudiant, qui expirait le 28 septembre 2019, M. B… a pu régulièrement se maintenir sur le territoire français sous couvert d’une carte de séjour  » étudiant en recherche d’emploi  » valable du 4 novembre 2019 au 3 novembre 2020. L’arrêté en cause vise une demande de titre de séjour déposée le 12 avril 2021, qui, comme indiqué au point 1, est la date du dépôt d’une demande de titre  » entrepreneur / profession libérale « . Toutefois les motifs de l’arrêté démontrent sans ambiguïté que le préfet du Nord a uniquement entendu se prononcer sur la demande d’un titre de séjour mention  » salarié  » déposée le 6 octobre 2020. » Nos équipes réparties à Marseille, Lille et Bordeaux accompagnent les étudiants pour éviter de tels écueils procéduraux.

II.B. Les voies de recours administratif préalable, de plein contentieux et les procédures de référé d’urgence (articles L. 521-1, L. 521-2, L. 911-1 du CJA et R. 421-1 du CJA)

Face à une décision préfectorale de refus de changement de statut assortie d’une OQTF, le ressortissant étranger dispose d’un arsenal complet de voies de recours administratives et contentieuses garanties par le CESEDA et le Code de justice administrative (CJA).

En premier lieu, contre le refus d’autorisation de travail notifié par la DREETS, l’employeur ou le salarié peut former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre de l’Intérieur ou le ministre chargé du travail dans un délai de deux mois. Si ce recours hiérarchique est rejeté ou en cas de silence gardé pendant deux mois valant décision implicite de rejet, un recours pour excès de pouvoir peut être porté devant le tribunal administratif compétent.

L’illégalité d’un refus d’autorisation de travail peut par ailleurs engager la responsabilité pécuniaire de l’État pour faute de service. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (4ème chambre, 25 juin 2021, n° 20PA01102, CETATEXT000043703749) : « …le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus d’autorisation de travail de M. E… fondée sur l’irrégularité du séjour de ce dernier en France, au motif qu’il disposait d’un visa de catégorie D lui conférant le droit de séjourner régulièrement en France. Il n’est pas établi ni même allégué par le ministre de l’intérieur que le refus d’autorisation de travail aurait pu être fondé sur un autre motif que celui censuré par le tribunal. Il en résulte donc que la décision du 14 mars 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé à M. E… le bénéfice d’une autorisation de travail est illégale et que cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. »

En second lieu, à l’encontre de l’arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour et OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours, l’étranger doit saisir le tribunal administratif dans un délai impératif de trente jours à compter de la notification, conformément aux dispositions de l’article L. 614-1 du CESEDA. Ce recours contentieux est suspensif : l’administration ne peut procéder à aucune mesure d’éloignement forcé tant que le tribunal administratif n’a pas rendu sa décision.

Dans le cadre de cette instance, l’avocat soulève des moyens de légalité externe (incompétence de l’auteur de l’acte, défaut de motivation, absence d’examen complet et personnalisé de la situation) et de légalité interne (erreur de droit, erreur d’appréciation sur l’adéquation formation-emploi, méconnaissance de l’article R. 5221-20 du Code du travail, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, et exception d’illégalité du refus d’autorisation de travail de la DREETS).

En troisième lieu, en cas d’urgence particulière — notamment lorsque la rupture du contrat de travail ou la perte de l’offre d’embauche menace de manière imminente les droits du demandeur —, une procédure de référé-suspension peut être introduite sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Cette voie d’urgence requiert la démonstration cumulative d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Lorsque l’atteinte portée à une liberté fondamentale (telle que la liberté du travail ou le droit au recours effectif) est grave et manifestement illégale, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA permet au juge d’ordonner sous 48 heures toutes mesures de sauvegarde nécessaires.

Enfin, lorsque le tribunal administratif prononce l’annulation du refus de titre de séjour et de l’OQTF, il fait application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative en enjoignant au préfet, sous astreinte financière par jour de retard, soit de délivrer le titre de séjour sollicité (carte « salarié », « RECE » ou « passeport talent ») dans un délai déterminé (souvent compris entre quinze jours et deux mois), soit de procéder au réexamen complet de la demande en délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Les justiciables peuvent également consulter l’ensemble de nos domaines d’intervention sur la page dédiée à nos expertises juridiques et solliciter nos cabinets partenaires à Toulouse ou partout en France.

Conclusion et recommandations pratiques

La réussite d’un changement de statut d’étudiant à salarié repose sur une anticipation rigoureuse du calendrier administratif et une conformité absolue aux critères réglementaires et jurisprudentiels. L’articulation subtile entre le diplôme obtenu en France, la qualification requise pour le poste, le seuil de rémunération et les règles d’opposabilité de l’emploi impose aux étudiants internationaux comme à leurs futurs employeurs une vigilance constante dès la fin de leur cursus universitaire.

Face au durcissement des pratiques préfectorales et à la sévérité accrue du contrôle exercé par les plateformes de la DREETS, la moindre omission documentaire ou erreur d’aiguillage peut précipiter la délivrance d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Une prise en charge précoce permet de sécuriser les dépôts sur l’ANEF, d’anticiper les demandes d’autorisation de travail et de contester efficacement les décisions de refus devant les juridictions administratives.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en immigration professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des étrangers.

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