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L’impossibilité de changement de statut du travailleur saisonnier : l’office du juge administratif face à l’impasse juridique du CESEDA

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L’impossibilité de changement de statut du travailleur saisonnier : l’office du juge administratif face à l’impasse juridique du CESEDA

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La situation des travailleurs saisonniers étrangers en France révèle l’une des impasses juridiques les plus méconnues du droit des étrangers : l’impossibilité, sauf exception, de changer de statut depuis le territoire français. Le Conseil d’État, par son arrêt du 12 mars 2026 (n° 498785), a consacré une position déjà largement retenue par les juridictions du fond, interdisant au travailleur saisonnier de solliciter un titre de séjour « salarié » sans avoir préalablement obtenu un nouveau visa de long séjour depuis son pays d’origine. Cette construction prétorienne, qui s’appuie sur la spécificité du statut de travailleur saisonnier défini à l’article L. 421-34 du CESEDA, crée une brèche inédite dans la faculté de changement de statut consacrée par l’article L. 433-6 du même code, et soumet l’office du juge administratif à l’épreuve d’un contentieux en pleine expansion.

I. Le travailleur saisonnier, un étranger sous statut d’exception

A. Le cadre légal du travail saisonnier : un titre de séjour sui generis

Le travailleur saisonnier étranger bénéficie d’un régime spécifique défini par l’article L. 421-34 du CESEDA. Aux termes de ce texte, « l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans ». La spécificité de ce titre réside dans sa nature fondamentalement temporaire et cyclique : son titulaire a le droit de séjourner et de travailler en France pendant une ou plusieurs périodes qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. Il doit, entre chaque période de séjour, regagner son pays d’origine où il s’est engagé à maintenir sa résidence habituelle.

La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » se distingue ainsi radicalement des autres titres de séjour pluriannuels. Comme le relève la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 17 septembre 2024 (n° 24TL00884), « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle ». Cette obligation de maintien de la résidence à l’étranger constitue l’élément central qui distingue le saisonnier des autres catégories de travailleurs étrangers et conditionne l’ensemble du raisonnement jurisprudentiel sur l’impossibilité de changement de statut.

La CAA de Toulouse, 1ère chambre, 27 mars 2025 (n° 24TL01981), a précisé avec force ce principe : « dans ces conditions, si un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » sollicite la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il ne saurait être regardé comme sollicitant le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte dont il est déjà titulaire ; sa demande doit être regardée comme une première demande de titre de séjour, laquelle est soumise aux dispositions de l’article L. 412-1 du CESEDA imposant la détention préalable d’un visa de long séjour ».

B. Le principe du changement de statut et son exclusion pour les saisonniers

Le droit commun du changement de statut est régi par l’article L. 433-6 du CESEDA, qui dispose : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte consacre ainsi la fluidité du parcours migratoire : l’étranger déjà admis à séjourner en France peut obtenir un titre fondé sur un motif différent sans avoir à produire un nouveau visa de long séjour.

Cette faculté de changement de statut est une innovation majeure qui distingue le CESEDA issu de la réforme de 2020 des régimes antérieurs. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 décembre 2020 (au 1er mai 2021), la législation excluait uniquement les bénéficiaires de visas dits de « long séjour temporaire » de la possibilité de solliciter un premier titre de séjour en France (anciens articles R. 313-1 et R. 311-3, 3° du CESEDA). Cette exception a été supprimée en 2021, créant une présomption de fongibilité des visas de long séjour.

Cependant, la jurisprudence administrative a progressivement construit une exception à cette faculté pour les travailleurs saisonniers. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt 23TL00384 du 18 juillet 2024, a posé le principe fondateur : « Si la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, si un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » sollicite la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il ne saurait être regardé comme sollicitant le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte dont il est déjà titulaire ; sa demande doit être considérée comme une première demande de titre de séjour, laquelle est subordonnée à la production d’un visa de long séjour ».

Cette construction prétorienne a été confirmée de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel. La CAA de Toulouse, 28 décembre 2023 (n° 22TL22369), la CAA de Nantes, 26 novembre 2024 (n° 24NT00905), la CAA de Toulouse, 18 février 2025 (n° 24TL00997), la CAA de Nancy, 24 novembre 2024 (n° 24NC02110), et la CAA de Lyon, 19 décembre 2024 (n° 23LY03549) ont toutes retenu la même solution. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 juin 2026 (n° 25BX01728), a également jugé que « la demande de délivrance par le requérant d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour ».

II. L’office du juge administratif face à l’impasse du changement de statut

A. La clarification du Conseil d’État et l’étendue du blocage prétorien

Le Conseil d’État, par son arrêt du 12 mars 2026 (n° 498785), a consacré définitivement la position majoritaire des juridictions du fond. La Haute juridiction administrative a jugé que le travailleur saisonnier ne peut pas changer de statut depuis la France et doit impérativement retourner dans son pays d’origine pour y solliciter un nouveau visa de long séjour correspondant au statut souhaité. Cette solution, qui n’avait pas été expressément prévue par le législateur dans le CESEDA de 2021, crée une brèche significative dans le principe de fluidité des parcours migratoires.

L’importance de cette jurisprudence tient à son caractère systémique : elle ne concerne pas une situation marginale mais des milliers de travailleurs saisonniers, majoritairement originaires du Maghreb, qui, après plusieurs années de séjours réguliers en France, souhaitent s’y installer durablement en obtenant un titre de séjour « salarié ». La CAA de Toulouse, dans son arrêt 23TL02717 du 18 juillet 2024, a illustré la situation typique : un ressortissant marocain, titulaire de titres de séjour pluriannuels portant la mention « travailleur saisonnier » depuis 2009, soit plus de douze années, s’est vu opposer l’absence de visa de long séjour pour sa demande de changement de statut en qualité de salarié. La Cour a considéré que « dès lors que M. A… n’a pas sollicité, dans le délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d’un visa de long séjour peut être opposée ».

L’office du juge administratif se trouve ainsi confronté à une double contrainte : d’une part, la lettre du CESEDA, qui prévoit à l’article L. 433-6 un mécanisme de changement de statut sans exigence de nouveau visa de long séjour ; d’autre part, la spécificité du statut de travailleur saisonnier qui, en raison de l’obligation de maintien de la résidence à l’étranger, exclut ses titulaires du bénéfice de cette faculté. La CAA de Nantes, 4ème chambre, dans son arrêt du 11 mai 2026 (n° 26NT00305), a synthétisé ce raisonnement de manière limpide : « Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du CESEDA, est subordonnée à l’engagement de l’étranger de maintenir sa résidence habituelle hors de France, le changement de statut sollicité par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour ».

Il existe toutefois des nuances importantes dans l’application de ce principe. L’impossibilité de changement de statut ne s’applique que lorsque le travailleur saisonnier sollicite un titre de séjour sur un fondement radicalement différent. En revanche, si le changement de statut intervient dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA, ou si l’intéressé peut se prévaloir d’une vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge administratif conserve la faculté d’exercer un contrôle de proportionnalité. La CAA de Toulouse, 17 avril 2026 (n° 25TL01104), a notamment examiné le refus de changement de statut au regard de « considérations de fond, tenant à son statut de travailleur saisonnier, à sa faible ancienneté de séjour habituel sur le territoire français ».

B. Les alternatives juridiques et l’office du juge comme garant de la proportionnalité

Face à l’impasse créée par l’interprétation restrictive de l’article L. 433-6 pour les travailleurs saisonniers, l’office du juge administratif conserve plusieurs leviers de contrôle. En premier lieu, la légalité externe de la décision de refus de changement de statut peut être contestée, notamment au regard de l’obligation de motivation prévue par les articles L. 211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. La CAA de Bordeaux, 25 juin 2026 (n° 25BX01728), a ainsi examiné si le préfet avait respecté la procédure contradictoire préalable imposée par l’article L. 121-1 du même code.

En deuxième lieu, le contrôle de l’erreur de droit demeure un instrument puissant entre les mains du juge. Comme l’a démontré la CAA de Nancy, 16 mars 2026 (n° 24NC00704), statuant sur le cas d’un ressortissant marocain entré en France en 2020 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier », le préfet ne peut légalement fonder un refus d’autorisation de travail sur le seul motif que l’intéressé bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », dès lors que ce motif ne figure pas dans la liste limitative des critères fixée par l’article R. 5221-20 du code du travail. La Cour a en conséquence annulé l’arrêté préfectoral fondé sur une telle erreur de droit.

En troisième lieu, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Si le travailleur saisonnier établit des liens personnels et familiaux d’une intensité suffisante en France, le refus de changement de statut et l’obligation de retourner dans le pays d’origine pour y solliciter un nouveau visa peuvent constituer une ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale. Ce contrôle, qui s’exerce in concreto, permet au juge de moduler la rigueur de la règle prétorienne.

En quatrième lieu, le juge administratif peut être amené à examiner la compatibilité de cette impossibilité de changement de statut avec les engagements internationaux de la France, et notamment les accords bilatéraux de séjour et d’emploi. L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, applicable à une grande partie des travailleurs saisonniers, prévoit en son article 9 que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». Cette disposition, examinée par la CAA de Nancy (24NC00704), renvoie à la législation nationale, ce qui inclut l’article L. 433-6 du CESEDA et l’interprétation que les juridictions en font pour les travailleurs saisonniers.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 25LY00734), a eu l’occasion d’appliquer ces principes à un ressortissant marocain entré en France en 2021 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « travailleur saisonnier ». La Cour a jugé que « le titre de séjour délivré en qualité de « travailleur saisonnier » dont il se prévaut ne peut tenir lieu de visa de long séjour » et que « la circonstance qu’il a obtenu une autorisation de travail le 9 février 2024 de la plate-forme main d’œuvre étrangère » était sans incidence sur l’obligation de production d’un visa de long séjour.

Cette jurisprudence, désormais solidement établie, place le travailleur saisonnier dans une situation paradoxale : plus il respecte scrupuleusement les conditions de son statut en maintenant sa résidence à l’étranger et en effectuant des allers-retours réguliers, plus il s’enferme dans une impossibilité de changer de statut depuis la France. Cette « prime à la précarité », comme l’a qualifiée le commentateur de l’arrêt du Conseil d’État à la Revue Dalloz Actualité du 9 avril 2026, constitue une brèche non prévue par le CESEDA et « peut laisser craindre une extension à d’autres statuts ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25LY00229), a rappelé le principe de l’article L. 433-6 selon lequel « l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire (…) sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour (…), se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Toutefois, cette règle ne trouve application que pour les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « classique », et non pour les titulaires de la carte « travailleur saisonnier » dont la spécificité exclut précisément cette faculté.

En définitive, l’office du juge administratif en matière de changement de statut des travailleurs saisonniers illustre la tension permanente entre la lettre du CESEDA, qui consacre un principe général de fluidité des parcours migratoires, et l’esprit du statut de travailleur saisonnier, conçu comme un régime temporaire et cyclique fondé sur le maintien de la résidence à l’étranger. La solution retenue par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, si elle a le mérite de la cohérence juridique avec la nature sui generis du titre de séjour « travailleur saisonnier », n’en crée pas moins une situation d’impasse pour des milliers de travailleurs étrangers qui, après des années de présence régulière et d’intégration professionnelle en France, se voient contraints de repartir dans leur pays d’origine pour y entamer une nouvelle procédure de demande de visa, avec tous les aléas et les délais que cela comporte.


Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de sa connaissance approfondie du contentieux administratif, accompagne les travailleurs saisonniers confrontés à un refus de changement de statut, tant dans le cadre de recours devant les tribunaux administratifs que dans l’élaboration de stratégies juridiques alternatives fondées sur l’admission exceptionnelle au séjour ou la protection de la vie privée et familiale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en immigration professionnelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des étrangers.

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