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Changer d’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, équivalence des garanties et questionnaire de santé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changer d’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, équivalence des garanties et questionnaire de santé (2026)

Chaque mois, plus de dix-huit mille personnes tapent assurance emprunteur dans Google. La plupart viennent de signer un crédit immobilier et découvrent le prix de l’assurance groupe vendue par leur banque : plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt, parfois davantage que les intérêts eux-mêmes. D’autres se voient refuser un contrat à cause d’un problème de santé, ou reçoivent une surprime qu’ils ne comprennent pas. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, le rapport de force a changé : résiliation à tout moment, refus bancaire strictement encadré, questionnaire de santé supprimé sous conditions et droit à l’oubli raccourci. Mais les litiges n’ont pas disparu pour autant : refus d’équivalence des garanties notifiés hors délai ou sans motif, fausses déclarations sanctionnées par la nullité du contrat, surprimes cumulées avec des exclusions. Cet article décrit, textes et décisions en main, comment changer d’assurance emprunteur en 2026, ce que la banque a le droit d’exiger, et comment répondre au questionnaire de santé sans commettre l’irréparable.

I. Changer d’assurance emprunteur à tout moment : la résiliation et la substitution

A. La résiliation à tout moment depuis la loi Lemoine : qui peut agir, quand et comment

Avant 2022, changer d’assurance emprunteur relevait du parcours d’obstacles : résiliation possible seulement pendant la première année, puis à chaque date anniversaire avec un préavis de deux mois, et une banque qui traînait pour répondre. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a supprimé ces verrous. Le mécanisme figure aujourd’hui à l’article L. 113-12-2 du code des assurances, en vigueur et applicable aux contrats en cours comme aux nouveaux crédits : l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Concrètement, il n’existe plus ni fenêtre annuelle ni préavis couperet : la demande peut partir un mardi de mars comme un vendredi d’août, trois mois ou douze ans après la signature.

Ce droit appartient exclusivement à l’assuré, et il est protégé dans les deux sens. D’un côté, l’emprunteur n’a pas à motiver sa décision : une offre moins chère à garanties équivalentes suffit. De l’autre, l’assureur ne peut pas retourner l’arme contre lui : pendant toute la durée du contrat, l’assureur ne peut pas résilier pour cause d’aggravation du risque, sauf conditions définies par décret en Conseil d’Etat résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. Un assuré qui déclare une maladie grave en cours de prêt ne peut donc pas se voir notifier une résiliation par son assureur au motif que le risque aurait augmenté.

La procédure tient en trois gestes, et l’ordre compte. D’abord, choisir le nouveau contrat en vérifiant point par point la fiche personnalisée remise par la banque : c’est ce document, et lui seul, qui fixe le niveau de garantie exigé, notamment les quotités assurées, les franchises, les délais de carence et les exclusions. Ensuite, notifier la demande de résiliation à l’assureur d’origine dans les conditions prévues par le contrat, en pratique par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, et adresser en parallèle la demande de substitution au prêteur avec le nouveau contrat. Enfin, informer le nouvel assureur de la décision de la banque : si l’assuré fait usage du droit de résiliation, il notifie à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur.

Le point sur lequel les emprunteurs se trompent le plus souvent concerne la date d’effet. La résiliation ne prend pas effet à l’envoi du courrier : la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. Il faut donc veiller à ce qu’il n’y ait aucune journée sans couverture entre les deux contrats, car un sinistre survenu dans l’intervalle ne serait garanti ni par l’ancien ni par le nouveau contrat. La parade consiste à faire coïncider la date d’effet du nouveau contrat avec la fin du délai de dix jours, voire à accepter quelques jours de double cotisation plutôt qu’un trou de garantie.

Symétriquement, en cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. L’emprunteur qui résilierait son assurance groupe avant d’avoir obtenu l’accord écrit de sa banque prendrait un risque considérable : le contrat de prêt oblige à rester assuré en permanence, et une période sans assurance expose à l’exigibilité anticipée du crédit. La règle pratique est simple : jamais de résiliation de l’ancien contrat avant l’acceptation écrite du nouveau par le prêteur.

Le changement d’assurance a aussi un effet direct sur le coût du crédit. Lorsque la banque accepte la substitution, elle modifie le contrat de prêt par avenant et y mentionne le nouveau taux annuel effectif global calculé sur la base des informations transmises par l’assureur délégué. Une assurance moins chère fait baisser le TAEG, ce qui constitue au passage un bon test de la réalité des économies annoncées par le nouvel assureur : si le TAEG après avenant ne bouge presque pas, l’écart de garanties mérite d’être relu de près.

B. L’équivalence des garanties et le délai de dix jours ouvrés de la banque

Le seul motif pour lequel la banque peut refuser la substitution s’appelle l’équivalence des garanties. L’article L. 313-30 du code de la consommation, modifié par la loi Lemoine et en vigueur, pose une interdiction claire : le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Cette règle joue deux fois : avant la signature de l’offre de prêt, quand l’emprunteur arrive avec sa propre assurance, et après, quand il fait usage de son droit de résiliation à tout moment. La banque compare le contrat proposé à sa fiche personnalisée, ligne par ligne : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, incapacité temporaire de travail, quotités, délais de franchise, exclusions. Un contrat moins cher mais qui exclut l’incapacité temporaire ou qui allonge la franchise de 90 à 180 jours n’est pas équivalent, et le refus est alors fondé.

Quand la banque refuse, elle n’a pas le droit de se contenter d’un non sec. Le même article exige que toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus, en précisant, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Un refus par téléphone, un refus par courrier type sans détail ou un refus qui invoque un motif absent de la fiche personnalisée initiale ne respecte pas ce texte. L’emprunteur peut alors exiger par écrit la liste complète des points de non-équivalence : c’est souvent à ce stade que le dossier se débloque, soit parce que le nouvel assureur ajuste son offre, soit parce que la banque, mise devant ses propres critères, accepte.

Le calendrier est également verrouillé par la loi, et c’est l’un des apports les plus concrets de la réforme pour les emprunteurs. L’article L. 313-31 du code de la consommation impose au prêteur de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance, puis, en cas d’acceptation, de modifier le contrat de crédit par avenant dans un délai de dix jours ouvrés. Le texte ajoute une protection financière souvent ignorée : le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. Les frais de dossier de substitution, autrefois facturés plusieurs centaines d’euros par certaines banques, sont donc illégaux : tout prélèvement de ce type doit être contesté par écrit, puis remboursé.

Face à un refus que l’emprunteur estime abusif, la méthode gagnante suit un ordre précis. Première étape, demander à la banque la motivation écrite complète du refus et la comparer à la fiche personnalisée remise à l’origine du prêt : si le motif invoqué n’y figure pas, le refus est contestable. Deuxième étape, saisir le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales du prêt, en joignant la fiche personnalisée, le contrat proposé et le refus. Troisième étape, en cas d’échec, porter le litige devant le juge, qui contrôle l’équivalence garantie par garantie. Les emprunteurs qui suivent ce cheminement obtiennent régulièrement gain de cause, parce que les banques savent que le texte leur impose une motivation intégrale et qu’un refus de pure opportunité commerciale ne résiste pas à l’examen judiciaire. Ce contentieux du crédit immobilier relève du droit immobilier et du crédit tel qu’il se pratique devant les juridictions parisiennes, où les dossiers de substitution refusée se règlent souvent dès la mise en demeure quand la motivation fait défaut.

Un cas particulier mérite d’être signalé : celui où l’assureur refuse son agrément sur la personne de l’emprunteur, généralement pour raisons de santé. L’article L. 313-29 du code de la consommation prévoit alors que lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte, à condition de présenter cette demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus. L’emprunteur dont le dossier médical bloque l’assurance n’est donc pas prisonnier du compromis de vente : il peut sortir du crédit sans pénalité, puis se tourner vers le dispositif dédié aux risques aggravés décrit dans la seconde partie de cet article.

II. Santé, fausse déclaration et risque aggravé : questionnaire, nullité et convention AERAS

A. Le questionnaire de santé : répondre exactement, sans en dire trop

Le questionnaire de santé reste le document le plus dangereux du dossier d’assurance emprunteur, parce que chaque case mal remplie peut, des années plus tard, anéantir la garantie au moment précis où la famille en a besoin. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. Le mot important est exactement : il faut répondre à ce qui est demandé, ni plus ni moins, sans dissimuler un antécédent qui entre dans la question, mais aussi sans livrer spontanément des informations qui ne sont pas demandées et qui pourraient conduire à une surprime injustifiée.

Depuis la loi Lemoine, une partie des emprunteurs échappe purement et simplement au questionnaire. Lorsque la part assurée de l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur, l’assureur ne peut exiger ni questionnaire ni examen médical : la garantie est accordée sans sélection médicale. Ces seuils s’apprécient par assuré, ce qui signifie qu’un couple qui emprunte 350 000 euros avec une quotité de 50 % chacun reste sous le plafond. En pratique, les contentieux portent sur le calcul de l’encours cumulé, qui inclut les crédits déjà en cours garantis par le même assureur, et sur la date d’échéance, qui s’entend du terme contractuel du prêt. Les emprunteurs concernés ont intérêt à faire constater par écrit qu’ils relèvent de ce régime avant de signer, pour éviter qu’un assureur ne leur impose un questionnaire que la loi lui interdit (source : fiche officielle Assurance du crédit immobilier du site service-public.fr et page officielle du ministère de l’économie sur le changement d’assurance emprunteur, consultées le 10 novembre 2026).

Pour les emprunteurs qui restent soumis au questionnaire, le droit à l’oubli raccourcit sensiblement l’épreuve. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi Lemoine, dispose que le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Passé ce délai, l’ancien malade n’a plus à déclarer son cancer guéri, et l’assureur ne peut ni appliquer de surprime ni exclure la garantie de ce chef. Une grille de référence publique, établie sur proposition de l’Institut national du cancer, étend ce mécanisme à d’autres pathologies avec des délais parfois plus courts : vérifier cette grille avant de remplir le questionnaire permet de savoir exactement ce qui doit être déclaré et ce qui ne doit plus l’être.

Les erreurs les plus fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre. Première erreur, minimiser un antécédent par gêne ou par oubli : un tabagisme déclaré comme occasionnel alors qu’il est quotidien, une dépression ancienne passée sous silence, un arrêt de travail non mentionné. Les assureurs croisent les déclarations avec les données de l’assurance maladie en cas de sinistre, et l’écart suffit à ouvrir un contentieux en nullité. Deuxième erreur, l’inverse : raconter sa vie médicale au-delà des questions posées, ce qui conduit à des surprimes ou des exclusions que rien n’imposait. Troisième erreur, laisser un intermédiaire remplir le questionnaire à sa place sans le relire avant de signer : la signature engage l’assuré, pas le courtier. La bonne méthode consiste à se faire assister par son médecin traitant pour la partie médicale, à répondre par écrit de façon datée, et à conserver une copie exacte du questionnaire signé : en cas de litige, c’est ce document qui fera foi.

La jurisprudence récente montre que les juges examinent ces dossiers avec rigueur mais sans automatisme. Le 4 février 2025, la cour d’appel de Grenoble a retenu qu’un emprunteur avait commis une fausse déclaration intentionnelle en remplissant le questionnaire médical préalable à son adhésion, a prononcé l’annulation du contrat et l’a condamné à rembourser les indemnités journalières perçues, soit 690 euros : arrêt de la cour d’appel de Grenoble, 2e chambre civile, 4 février 2025, RG 23/01845. La Cour de cassation, de son côté, a précisé le 6 juillet 2023 que, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, l’appréciation de la fausse déclaration se fait par rapport à chacun des risques garantis : l’appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-11.045). Un oubli qui n’aurait modifié l’opinion de l’assureur que pour un risque non réalisé ne suffit donc pas à annuler l’ensemble du contrat.

B. La nullité pour fausse déclaration intentionnelle et le recours des profils à risque aggravé

La sanction de la fausse déclaration intentionnelle est la plus lourde du droit des assurances : la nullité du contrat. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Trois conditions cumulatives : une réticence ou une fausse déclaration, commise intentionnellement, qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Le dernier membre de phrase est redoutable : même si le sinistre n’a aucun rapport avec l’information cachée, par exemple un décès accidentel alors que l’assuré avait tu une hypertension, la nullité peut être prononcée. Les primes versées restent en outre acquises à l’assureur, qui peut réclamer les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L’intention frauduleuse ne se présume pas : c’est à l’assureur de prouver que l’assuré a sciemment dissimulé ou dénaturé une information qu’il savait déterminante. La Cour de cassation l’a rappelé le 31 août 2022 en censurant une cour d’appel trop complaisante : il résulte des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances que l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées, et que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque, ce que les juges du fond doivent caractériser précisément au lieu de se contenter d’un écart entre la déclaration et la réalité médicale : Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317. Concrètement, un assuré qui a mal compris une question ambiguë, qui ignorait son état de santé au jour de la déclaration ou dont l’omission ne portait que sur un détail sans incidence sur l’opinion du risque échappe à la nullité, même si sa déclaration était objectivement inexacte.

Quand la mauvaise foi n’est pas établie, le régime est beaucoup plus doux. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si l’inexactitude est découverte avant tout sinistre, l’assureur doit choisir : maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou résilier dix jours après notification par lettre recommandée en restituant la prime pour la période non courue. Si elle n’est découverte qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Un emprunteur de bonne foi qui avait sous-déclaré un risque voit donc son capital réduit au prorata, mais sa famille n’est pas laissée sans rien : la différence avec la nullité pour fraude est considérable.

Reste la situation des emprunteurs que leur état de santé rend difficilement assurables : diabète, cancer récent, affection psychiatrique, handicap. Pour eux, la convention nationale AERAS, prévue par l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, organise l’accès au crédit : cette convention a pour objet de faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap, d’assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l’assurance, et de définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation. Le parcours AERAS comporte trois niveaux d’examen médical de plus en plus approfondis, et tout refus doit pouvoir être soumis au dispositif de médiation de la convention. Parallèlement, l’article L. 1141-6 du même code interdit le cumul des peines : les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. Un assureur qui applique à la fois une surprime de 150 % et une exclusion totale du risque pour la même pathologie viole ce texte, et la clause doit être contestée.

En pratique, un dossier de risque aggravé se prépare comme un dossier contentieux : rassembler le dossier médical complet avec l’aide du médecin traitant, faire jouer la concurrence entre assureurs spécialisés plutôt que d’accepter la première proposition de la banque, exiger que chaque surprime et chaque exclusion soient motivées par écrit, et saisir la médiation AERAS en cas de blocage. Les garanties alternatives, comme le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou une caution, doivent être examinées par la banque en vertu de la convention : un établissement qui les écarte d’office manque à ses obligations. Ces situations, où se mêlent crédit immobilier, état de santé et discrimination, font partie des dossiers où l’assistance d’un avocat rompu au contentieux du droit immobilier parisien change concrètement l’issue, parce que chaque étape est écrite et que les délais courent vite.

Conclusion

Changer d’assurance emprunteur en 2026 n’est plus une faveur accordée par la banque mais un droit exercé à tout moment, encadré par des délais de dix jours et une interdiction des frais de substitution. Le véritable enjeu s’est déplacé vers l’équivalence des garanties, que l’emprunteur doit vérifier ligne par ligne, et vers le questionnaire de santé, où une réponse inexacte intentionnelle peut anéantir la garantie par la nullité quand une erreur de bonne foi n’entraîne qu’une réduction proportionnelle. Les seuils de dispense du questionnaire, le droit à l’oubli de cinq ans et la convention AERAS offrent aux profils à risque des portes de sortie que les assureurs ne présentent pas spontanément. Face à un refus, une surprime ou une exclusion, la méthode reste la même : exiger une motivation écrite complète, la confronter au texte applicable, puis saisir le médiateur et, si nécessaire, le juge. Un dossier préparé avec les bons textes aboutit dans la grande majorité des cas avant même l’audience.

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