Un contrat de syndic reconduit d’année en année sans vraie comparaison, des honoraires qui augmentent, des travaux qui n’avancent pas et un conseil syndical qui ne répond plus : beaucoup de copropriétaires découvrent le problème au moment de recevoir la convocation à l’assemblée générale annuelle. La question qui revient alors, sur Google comme sur TikTok, tient en quelques mots : comment changer de syndic de copropriété, qui organise la mise en concurrence, que vaut un vote acquis sans second devis, et que faire quand la gestion du syndic en place a causé un préjudice à la copropriété ? Cet article répond à ces quatre questions à partir des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. La mise en concurrence précède en principe le vote sur la désignation, mais son absence n’annule pas automatiquement la désignation. Le contrat du syndic, sa durée et ses honoraires obéissent à des règles précises que l’assemblée générale doit respecter. Quand le syndic commet une faute de gestion, sa responsabilité de mandataire peut être recherchée et le syndicat peut lui demander des comptes. Enfin, toute décision d’assemblée générale, y compris celle qui désigne ou maintient le syndic, peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai strict de deux mois, avec une section dédiée ci-dessous aux réflexes parisiens : juridiction compétente, délais pratiques et pièces à préparer.
I. Changer de syndic de copropriété : mise en concurrence et vote en assemblée générale
A. Mise en concurrence du syndic : qui l’organise et ce que l’absence de second contrat change vraiment
Quand l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, le conseil syndical prépare en principe cette décision en mettant en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas. Cette règle figure à l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. La Cour de cassation la rappelle en ces termes, dans son arrêt du 3 juin 2021 : article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la désignation est précédée d’une mise en concurrence effectuée par le conseil syndical. Concrètement, le conseil syndical sollicite plusieurs projets de contrat, les compare, et l’assemblée générale se prononce ensuite sur la désignation. Les copropriétaires conservent en outre la possibilité de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’examen des projets de contrat qu’ils communiquent eux-mêmes.
La portée pratique de cette obligation a été tranchée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 3 juin 2021, dans l’affaire du syndicat des copropriétaires Arcadia Principal (pourvoi n° M 20-13.269) : &la Cour juge qu’« En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. » Autrement dit, un copropriétaire qui découvre après coup qu’aucun second projet de contrat n’avait été présenté ne peut pas obtenir l’annulation de la désignation sur ce seul fondement. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait relevé que la désignation avait été opérée sans aucune concurrence, en violation des dispositions alors applicables de l’article 21, et elle avait refusé d’annuler la résolution : la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi.
Ce résultat surprend souvent les lecteurs qui comparent avec le régime des marchés de travaux. La différence tient aux textes : pour les marchés et contrats autres que celui du syndic, l’assemblée générale arrête un montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, et cette mise en concurrence résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. La Cour de cassation, le 9 mars 2022 (pourvoi n° T 21-12.658, résidence en cause, travaux de ravalement et d’isolation par l’extérieur), juge que la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. Dans cette affaire, un seul devis avait été soumis au vote alors que plusieurs devis avaient été joints à la convocation, le maître d’oeuvre ayant procédé à leur audit : la cour d’appel de Versailles avait validé la résolution au motif que les copropriétaires avaient voté en connaissance de cause, et la Cour de cassation censure cette analyse pour violation des textes. La leçon opérationnelle est nette : pour changer efficacement de prestataire de travaux, il faut exiger que chaque devis notifié avec l’ordre du jour soit soumis au vote, tandis que pour changer de syndic, l’arme contentieuse n’est pas la nullité pour défaut de concurrence, mais la préparation d’un vrai choix en assemblée : obtenir l’inscription d’un projet concurrent à l’ordre du jour, comparer les honoraires et les prestations, et faire voter.
Pour les copropriétés qui veulent préparer utilement le changement, la méthode qui ressort des sources officielles et de la jurisprudence tient en quatre gestes : demander tôt au conseil syndical les projets de contrat comparés, transmettre soi-même un projet concurrent pour inscription à l’ordre du jour, vérifier que la convocation mentionne chaque candidature, et conserver la preuve des notifications. Le contentieux de la copropriété et de la gestion de l’immeuble se gagne presque toujours sur ces pièces de procédure : convocation, ordre du jour, projets de contrat notifiés, feuille de présence et procès-verbal. Quand le marché local ne permet pas la concurrence, cette impossibilité doit pouvoir être expliquée, et non présumée.
B. Désignation, contrat et honoraires du syndic : majorité, durée et ce que l’assemblée doit voter
Le syndic est un mandataire du syndicat des copropriétaires. Le Code civil définit le mandat en ces termes : &la loi dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le contrat de syndic étant un contrat, il obéit au principe posé par l’article 1103 du Code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En copropriété, ce contrat est particulier : sa forme et son contenu minimal sont encadrés, sa durée est limitée, et sa désignation résulte d’un vote de l’assemblée générale. Le syndic exécute ensuite les décisions de l’assemblée, administre l’immeuble, pourvoit à sa conservation, à sa garde et à son entretien, représente le syndicat en justice et établit le budget prévisionnel.
Le vote qui désigne le syndic se déroule en assemblée générale, à la majorité prévue par les textes, et porte à la fois sur la personne du syndic et sur le projet de contrat proposé, honoraires compris. Les copropriétaires qui envisagent un changement ont intérêt à lire le contrat ligne à ligne : forfait de gestion courante, prestations particulières facturées en sus, tarifs des vacations, honoraires sur travaux, frais de recouvrement, coût du compte bancaire séparé. La comparaison utile ne porte jamais sur le seul montant du forfait, mais sur le coût complet à prestations équivalentes, ainsi que sur les clauses relatives à la durée, à la résiliation et à la transmission des archives et des fonds en fin de mandat. Tout engagement de dépense qui dépasse le cadre du contrat voté doit pouvoir être rattaché à une décision d’assemblée générale ou à un pouvoir précis du syndic.
Quand le syndic en place est reconduit sans discussion parce qu’aucun projet concurrent n’a été inscrit, la parade n’est pas contentieuse mais politique au sens de la vie collective : constituer ou réactiver un conseil syndical, exiger la communication des pièces avant l’assemblée, faire inscrire un projet alternatif à l’ordre du jour et demander que le vote distingue clairement chaque candidature. Si l’assemblée a déjà voté, il reste la voie de la contestation dans le délai de deux mois, examinée en seconde partie, et celle de la responsabilité pour faute de gestion, développée ci-après. Dans les deux cas, la preuve repose sur les écrits : qui a reçu quoi, quand, et avec quel contenu. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation, comme le rappelle l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En pratique parisienne, cela signifie conserver les convocations, les projets de contrat, les échanges avec le conseil syndical et le procès-verbal notifié.
La fin du mandat mérite la même attention que la désignation : le syndic sortant doit transmettre les archives, les fonds et les documents comptables du syndicat, et le conseil syndical a intérêt à faire constater par écrit la date de remise, l’inventaire des pièces et le solde du compte séparé. Quand la transmission tarde, les retards de paiement des fournisseurs, les relances d’assureurs et les difficultés d’accès aux contrats en cours deviennent des préjudices chiffrables, au même titre qu’un défaut d’entretien. Les copropriétaires prévoient donc dans la résolution qui désigne le nouveau syndic la date d’effet du contrat, les modalités de reprise et l’autorisation donnée au conseil syndical de suivre la passation, puis ils conservent chaque écrit jusqu’à la clôture des comptes du premier exercice géré par le successeur.
II. Faute de gestion du syndic et contestation d’une décision d’assemblée générale
A. Faute de gestion du syndic : mandat, reddition des comptes et réparation du préjudice du syndicat
Le syndic, en sa qualité de mandataire, est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des conséquences de son inexécution. L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution, et qu’il doit achever la chose commencée. Surtout, la loi précise que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » La responsabilité pour faute simple existe donc, même sans intention de nuire, et elle s’apprécie en tenant compte du caractère rémunéré du mandat de syndic professionnel, plus exigeant qu’un mandat non rémunéré. Enfin, le même code impose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »
Sur le fondement délictuel général, le Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et le texte suivant ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Pour un syndicat de copropriétaires, ces principes se traduisent par des griefs concrets : défaut d’appel des charges nécessaires puis rupture de trésorerie, retard dans l’engagement de travaux urgents avec aggravation des désordres, absence de mise en demeure d’une entreprise défaillante, non-recouvrement des charges auprès des débiteurs, perte d’une garantie ou d’un délai de recours, opacité des comptes. Chaque grief doit être prouvé par des pièces et relié à un préjudice chiffrable : surcoût de travaux, pénalités, intérêts, honoraires exposés en pure perte, perte de chance dès lors qu’elle est sérieuse.
La démarche utile, avant tout procès, suit l’ordre des preuves : écrire au syndic en visant précisément le manquement et le texte du contrat ou la décision d’assemblée inexécutée, saisir le conseil syndical pour qu’il exige la reddition des comptes et la communication des relevés du compte séparé, faire voter en assemblée générale une mise en demeure ou une autorisation d’agir en responsabilité, puis assigner si le préjudice persiste. L’action en responsabilité contre le syndic professionnel se prescrit en principe par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui renvoie à la date de révélation du manquement dans les comptes ou dans un rapport, et cette règle se lit dans la phrase même de l’article cité. Quand une condamnation est prononcée, le juge peut en outre mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, dont le premier alinéa prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La Cour de cassation en fait régulièrement application dans ce contentieux, y compris dans l’arrêt du 3 juin 2021 précité, où le copropriétaire succombant est condamné aux dépens et à payer 3 000 euros au syndicat sur ce fondement.
Le conseil syndical joue ici un rôle décisif : il assiste le syndic, contrôle sa gestion et peut recevoir des délégations précises de l’assemblée générale pour engager des dépenses ou suivre un chantier. Quand le conseil alerte par écrit sur un désordre, un impayé qui dérive ou un contrat d’entretien non exécuté, ses lettres deviennent des pièces majeures du dossier de responsabilité, car elles établissent la connaissance des faits par le syndic et l’absence de réaction utile. Les copropriétaires joignent à ces courriers les photos datées, les constats de commissaire de justice, les rapports d’expert et les devis comparatifs, puis ils chiffrent chaque poste : coût supplémentaire des travaux devenus urgents, frais de relogement ou de gardiennage, pénalités contractuelles et honoraires d’expertise. Cette discipline probatoire distingue les dossiers qui aboutissent de ceux qui se perdent dans des reproches généraux sans pièces ni montants.
B. Contester une décision d’assemblée générale à Paris : délai de deux mois, tribunal compétent et pièces à préparer
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander l’annulation d’une décision d’assemblée générale, résolution par résolution. Est opposant celui qui a voté contre la résolution adoptée ou pour une résolution rejetée, est défaillant celui qui était absent et non représenté lors du vote. Le copropriétaire qui a voté pour la résolution ne peut pas la contester ensuite. Le recours se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, avec représentation par avocat, et il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic. La fiche officielle Contester une décision d’assemblée générale de copropriété résume ces conditions et précise que le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, et de cinq ans si le procès-verbal n’a jamais été envoyé.
Le délai de deux mois est un délai de déchéance, particulièrement strict. La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n° B 24-18.842), rappelle que les actions en contestation « doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée », et que cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. La même décision précise que le délai court à compter de la notification à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants, que les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La loi ne distinguant pas selon que le pli est ou non retiré, le délai court dans tous les cas à compter de cette première présentation, y compris quand le copropriétaire n’est jamais allé chercher son courrier. Chaque phrase de ce paragraphe sur les délais reprend la décision du 16 avril 2026 citée dans la phrase qui la précède ou qui la suit.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, pour les immeubles situés dans la capitale, et du tribunal judiciaire du lieu de situation pour les immeubles de petite et grande couronne. En pratique, le calendrier est serré : surveiller l’arrivée du recommandé, noter le jour de première présentation porté sur l’avis, et faire délivrer l’assignation avant l’expiration des deux mois, sans attendre la fin du délai. Le dossier parisien type comprend la convocation et l’ordre du jour, les projets de contrat ou devis notifiés, la feuille de présence, le procès-verbal et son enveloppe ou l’avis de passage, les échanges avec le syndic et le conseil syndical, le règlement de copropriété pour la répartition des charges, et le chiffrage du préjudice quand une faute de gestion est aussi invoquée. Quand l’enjeu dépasse la seule annulation et touche la gestion courante, les copropriétaires parisiens ont intérêt à articuler les deux volets : contester la résolution dans les deux mois pour purger l’irrégularité, et préparer séparément l’action en responsabilité sur cinq ans pour obtenir réparation, avec des pièces distinctes pour chaque demande.
Conclusion
Changer de syndic sans contentieux inutile repose sur la mise en concurrence, un projet concurrent inscrit à l’ordre du jour et un vote clair en assemblée générale, en sachant que l’absence de concurrence n’annule pas à elle seule la désignation depuis l’arrêt du 3 juin 2021. Quand la gestion a causé un dommage, le mandat et la reddition des comptes fournissent le fondement de l’action en responsabilité, dans la limite de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Quand une résolution doit tomber, seule compte la contestation portée devant le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification, au lendemain de la première présentation du recommandé, même non retiré, depuis l’arrêt du 16 avril 2026. Vérifier les notifications, comparer les contrats au coût complet et chiffrer chaque grief : ces trois réflexes décident de l’issue, à Paris comme ailleurs, et ils conditionnent aussi le coût total supporté par le syndicat, la charge financére de chaque copropriétaire et la rapidité du retour à une gestion normale de l’immeuble.