La polémique déclenchée en août 2026 par la chanson « Celebrate Me », diffusée sous le nom d’IngaRose, a déplacé le débat sur un terrain très concret. Le projet est présenté publiquement comme un projet d’artiste créé avec une intelligence artificielle, tout en revendiquant des paroles écrites par des humains et une production, des voix ou des arrangements retravaillés avec un outil génératif. La réaction de Bette Midler a relancé une question que se posent maintenant les auteurs, interprètes, producteurs et distributeurs : lorsque l’outil fabrique une partie audible du morceau, qui peut revendiquer les crédits, les droits et les revenus ?
La réponse française ne se résume pas à l’étiquette « chanson IA ». Il faut séparer le texte, la mélodie, l’arrangement, la prestation vocale, l’enregistrement final, le nom d’artiste et les contrats conclus avec l’outil ou la plateforme. Une contribution humaine originale peut relever du droit d’auteur même si elle a été mise en forme avec une IA. À l’inverse, une sortie produite sans apport créatif humain identifiable ne donne pas automatiquement un droit d’auteur à la personne qui a saisi une instruction. La diffusion commerciale ajoute ensuite les droits voisins du producteur et, lorsqu’une personne a réellement chanté ou joué, ceux de l’artiste-interprète.
Cette distinction permet de répondre aux trois urgences d’un dossier de chanson assistée par IA : établir qui a créé quoi, empêcher une présentation trompeuse ou une exploitation non autorisée, puis reconstituer les recettes. Le présent article examine les règles applicables en France, les pièces à conserver et les démarches utiles lorsqu’un morceau devient viral, est retiré d’une plateforme ou génère des revenus sans crédits ni reddition de comptes.
La question s’inscrit dans un ensemble plus large de litiges liés à la création assistée par IA, notamment lorsque des titulaires cherchent à préserver leurs œuvres et leurs droits face à un outil génératif. Les règles exposées dans notre analyse du droit d’auteur face à l’intelligence artificielle éclairent le contexte, mais le présent dossier doit être distingué des litiges d’entraînement des modèles : il porte sur la création, la fixation et l’exploitation d’un morceau déterminé. Cette différence est essentielle pour choisir les pièces à produire et la demande à adresser.
I. Chanson créée avec une IA et paroles écrites par un humain : qui détient les droits ?
A. Les paroles humaines et les choix créatifs peuvent-ils être protégés ?
Le premier réflexe consiste à isoler la partie créée par une personne physique. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le texte ne subordonne pas cette protection à l’emploi d’un instrument traditionnel. Une personne qui écrit des paroles originales, compose une ligne mélodique, sélectionne et transforme des éléments sonores ou organise une structure musicale peut donc revendiquer une protection sur sa contribution, si celle-ci porte l’empreinte de choix libres et créatifs.
La difficulté naît lorsque le morceau est décrit globalement comme « créé par l’IA ». Cette formule ne permet pas de déterminer le titulaire des droits. Il faut demander qui a écrit les paroles, qui a composé la mélodie, qui a sélectionné les prises, qui a demandé des modifications précises, qui a réécrit les passages, qui a monté les stems, qui a choisi la structure conservée et qui a réalisé le mixage final. Une instruction générale comme « fais une chanson soul triste avec une voix féminine » ne suffit pas, à elle seule, à prouver une création musicale humaine. En revanche, des paroles intégralement écrites par un auteur, plusieurs réécritures documentées, une direction mélodique détaillée, un montage de prises et une édition humaine identifiable peuvent former un ensemble de contributions protégées.
La protection ne porte pas sur une idée abstraite, une ambiance, un genre musical ou une simple intention. Elle porte sur une forme exprimée. Les paroles doivent être suffisamment originales ; une suite de mots banals ou imposés par le sujet ne devient pas automatiquement une œuvre. La mélodie et l’arrangement doivent être examinés de la même manière. Un choix purement technique, dicté par une fonction automatique et conservé sans sélection personnelle, est moins solide qu’une construction démontrant une écoute comparative, des choix d’instrumentation, des coupes, des variations et un travail de réécriture.
Dans un litige, le dossier ne doit pas se limiter au fichier audio final. Il faut conserver les versions successives des paroles, les fichiers texte datés, les enregistrements de travail, les pistes séparées, les exports, les notes de composition, les courriels avec le producteur et les captures de l’interface de l’outil. Les journaux de génération, lorsqu’ils peuvent être exportés, peuvent aider à reconstituer la chronologie. Ils ne prouvent pas à eux seuls l’originalité, mais ils permettent de distinguer une contribution humaine précise d’une simple affirmation formulée après le succès du titre.
La question des crédits doit ensuite être traitée séparément de celle de la protection. Une personne peut avoir écrit les paroles sans être propriétaire de l’enregistrement final. Un producteur peut détenir les droits sur le phonogramme sans être l’auteur du texte. Un distributeur peut avoir reçu une licence de mise à disposition sans obtenir le droit de modifier les crédits. Un contrat de production ou d’édition doit donc identifier chaque apport, chaque titulaire et chaque mode d’exploitation. Une fiche de métadonnées de plateforme, un crédit affiché sur une page et un paiement reçu ne remplacent pas nécessairement un acte de cession.
Le droit moral protège aussi l’attribution et l’intégrité de l’œuvre. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Le texte ajoute que ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, puis qu’il est transmissible à cause de mort aux héritiers. Un auteur de paroles peut donc agir si son nom disparaît, si les paroles sont attribuées à une entité fictive, si le texte est modifié d’une manière qui dénature sa contribution ou si le morceau est associé à un message qu’il n’a pas accepté. L’analyse dépendra du contrat et des faits précis, mais l’étiquette commerciale d’un projet « virtuel » ne fait pas disparaître l’auteur humain.
La reproduction et la transformation du texte restent soumises à autorisation lorsqu’un tiers intervient. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le même article vise aussi la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement. Ainsi, une entreprise qui reprend les paroles écrites par un auteur pour créer une version destinée à une campagne, une publicité, un jeu ou une vidéo commerciale doit vérifier l’autorisation correspondante. Le fait que la musique ait été générée ou finalisée avec un outil ne neutralise pas le droit sur les paroles.
Le contrat conclu avec la plateforme d’IA doit être lu dans sa fonction exacte. Il peut donner à l’utilisateur un droit d’accès, une licence d’exploitation commerciale sous conditions ou une garantie limitée sur les éléments générés. Il ne transforme pas mécaniquement l’utilisateur en auteur de toutes les formes produites. Il peut aussi interdire l’entraînement d’un autre modèle, imposer une formule d’abonnement, réserver certains usages à une offre payante ou prévoir que des sorties proches peuvent être accordées à plusieurs utilisateurs. Avant toute mise en ligne, il faut sauvegarder la version des conditions applicable à la date de génération et celle applicable à la date de publication. Une capture de l’offre commerciale et une facture peuvent devenir déterminantes si la plateforme conteste ensuite la licence.
Le dépôt auprès d’un organisme de gestion ou l’inscription d’un nom dans des métadonnées ne crée pas une protection là où aucune contribution originale n’est démontrée. Cela reste néanmoins une trace utile de la déclaration effectuée. Le titulaire doit pouvoir produire les paroles, les partitions ou relevés utiles, les fichiers de travail, la chronologie et les échanges. Si plusieurs personnes ont apporté des éléments créatifs, il faut clarifier leur accord : coauteurs, auteur et éditeur, producteur exécutif, arrangeur ou prestataire ne reçoivent pas les mêmes droits ni la même rémunération.
Dans le cas IngaRose, le point juridiquement décisif n’est donc pas de savoir si le public aime ou rejette l’usage de l’IA. Il est de savoir si les paroles revendiquées ont été écrites par une ou plusieurs personnes, quelles décisions musicales ont été prises par elles, et ce que les contrats autorisent. La polémique peut attirer l’attention sur le titre ; elle ne tranche pas la titularité. Celle-ci doit être établie par les apports et les documents.
B. La voix synthétique donne-t-elle des droits à un chanteur, au producteur ou à la personne imitée ?
La voix impose une seconde séparation. Une piste vocale peut être une prestation réellement enregistrée par un chanteur, une voix synthétique sans modèle identifiable, une transformation d’une prestation existante ou une imitation reconnaissable d’une personne. Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes effets. L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète ou exécutant comme la personne qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière » une œuvre ou un numéro. Lorsqu’aucune personne n’a chanté la prise diffusée, il n’existe pas automatiquement un artiste-interprète humain titulaire de droits sur cette voix. Cette distinction prolonge les questions déjà rencontrées dans les recours après l’utilisation d’une voix enregistrée dans une chanson, mais l’usage d’une voix synthétique appelle en plus une analyse de la génération et de la ressemblance.
La situation change si un chanteur a enregistré une prestation ensuite utilisée pour entraîner un modèle, produire une transformation ou fabriquer une piste dérivée. L’autorisation doit couvrir la fixation, la reproduction, la communication au public et, lorsque le contrat le prévoit, l’utilisation séparée du son et de l’image. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle indique que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ». Une autorisation pour une séance de studio ne vaut pas nécessairement autorisation d’entraîner un outil, de générer de nouvelles phrases ou de commercialiser une identité vocale numérique.
Le même article prévoit que la cession des droits sur la prestation comporte, en principe, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés. Cette règle invite à vérifier les usages envisagés : album, diffusion en continu, publicité, synchronisation audiovisuelle, génération de nouvelles interprétations, clonage de la voix, utilisation internationale et exploitation par des sous-cessionnaires. La rémunération prévue pour une session de chant ne couvre pas nécessairement tous ces usages. Une clause très générale doit être interprétée avec le reste du contrat, les annexes et les conditions réellement acceptées.
Le droit moral de l’artiste-interprète ne disparaît pas lorsque la prestation est exploitée par un tiers. L’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Il précise que ce droit est inaliénable et imprescriptible et qu’il est transmissible aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. Une version vocale fortement retouchée, attribuée à un personnage fictif ou utilisée dans un contexte dégradant peut donc ouvrir un débat distinct de celui portant sur les droits patrimoniaux.
La Cour de cassation a récemment consacré une protection spécifique de la voix sur le terrain de la personnalité. Dans son arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, publié au Bulletin, elle a jugé : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » La décision précise toutefois que le droit à la voix doit être mis en balance avec la liberté d’expression, notamment artistique, selon le contexte, la contribution à un débat d’intérêt général et les répercussions de la publication. Cet arrêt, accessible sur Légifrance sous le numéro 25-20.483, ne crée pas une interdiction générale de toute voix ressemblante. Il impose une analyse concrète.
Cette mise en balance sera différente pour une chanson artistique et pour une offre commerciale qui laisse croire qu’une personne a chanté, validé ou recommandé le morceau. Un projet de chanteur virtuel clairement présenté comme fictif n’est pas dans la même situation qu’une piste qui imite le timbre d’un artiste identifiable, reprend un extrait de sa prestation ou entretient une confusion sur son soutien. Le demandeur doit documenter la ressemblance, les éléments d’identification, le message associé et la manière dont le public a été amené à comprendre la diffusion. Une simple proximité de registre vocal ou de genre ne suffit pas à prouver une imitation illicite.
Le phonogramme peut aussi donner un droit propre à son producteur. Selon l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Son autorisation est requise avant certaines reproductions, mises à disposition ou communications au public du phonogramme. La question est importante pour une chanson générée : la personne ou la société qui organise la première fixation, choisit la version finale, paie le mixage et la distribue peut revendiquer des droits voisins sur l’enregistrement, même si elle ne peut pas revendiquer le droit d’auteur sur chaque élément généré.
Le producteur doit cependant pouvoir établir son rôle et son périmètre. Une plateforme de distribution n’est pas toujours le producteur ; elle peut n’être qu’un intermédiaire technique. Un label peut avoir reçu une licence sans devenir propriétaire de toutes les pistes. Un prestataire qui a effectué le mixage peut ne détenir aucun droit d’exploitation s’il a travaillé dans le cadre d’un contrat de commande. Les factures, contrats, feuilles de route, fichiers maîtres et conditions de distribution permettent de reconstituer cette chaîne.
Les revenus doivent suivre cette séparation. Les recettes de streaming, de téléchargement, de synchronisation, de publicité et de licence de marque peuvent être rattachées à des droits différents. Les paroles humaines peuvent justifier une part d’auteur ; une prestation humaine peut justifier une part d’artiste-interprète ; l’enregistrement peut ouvrir les droits du producteur ; l’éditeur, le label ou le distributeur peut percevoir une rémunération contractuelle. Le nom d’un avatar ou d’un projet virtuel peut avoir une valeur commerciale, mais cette valeur ne remplace pas l’identification des créateurs et des titulaires.
Enfin, une personne imitée par une voix synthétique peut invoquer son droit à la voix ou d’autres fondements selon les faits. Le code pénal, à l’article 226-8, sanctionne notamment la diffusion d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement lorsqu’il n’apparaît pas clairement qu’il s’agit d’un montage ou qu’il n’en est pas fait mention. Ce texte doit être appliqué avec prudence : il concerne un montage portant sur une personne, et toute chanson produite avec une IA n’est pas un montage pénal. Il renforce néanmoins l’intérêt d’une présentation transparente lorsque l’œuvre utilise l’identité vocale d’une personne réelle.
II. Comment réclamer les crédits, les revenus et le retrait d’une chanson assistée par IA ?
A. Quelles preuves réunir avant de demander la correction ou le retrait ?
Un succès viral rend la preuve plus fragile. Une plateforme peut modifier les crédits, supprimer une version, transférer la page à un autre distributeur ou remplacer le fichier par une version différente. La personne qui revendique les paroles, la prestation ou l’enregistrement doit donc figer les éléments avant de contacter l’adversaire. Il faut enregistrer l’URL, le titre exact, le nom du projet, les comptes associés, les dates de publication, les territoires visibles, les crédits, les paroles affichées, le nombre de lectures et les liens de distribution. Les captures doivent montrer le contexte de la page, pas seulement le lecteur audio.
Pour une chanson qui circule sur plusieurs réseaux, il faut établir une chronologie : première mise en ligne, première apparition sous le nom d’IngaRose ou sous un autre nom, modifications des crédits, interventions publiques, ajout à une playlist, retrait, rétablissement, campagne de promotion et versements reçus. Les publications et déclarations publiques peuvent expliquer le contexte, mais elles ne remplacent pas les fichiers d’origine. Il faut télécharger, lorsque le titulaire y a accès, le fichier maître, les stems, les versions intermédiaires et les relevés de distribution. Chaque fichier doit être conservé sans modification, avec son nom d’origine, sa date et son empreinte si possible.
La preuve de la contribution humaine doit être organisée par élément :
- pour les paroles, les brouillons, fichiers datés, notes, enregistrements de lecture, échanges de réécriture et versions remises au producteur ;
- pour la composition, les maquettes, partitions ou relevés, décisions mélodiques, prises comparées et indications de structure ;
- pour l’arrangement, les stems, les choix de tempo, d’instruments, de coupes et de montage, en distinguant ce qui a été généré de ce qui a été retenu ou transformé ;
- pour la voix, les contrats de séance, fichiers bruts, autorisations, factures, conditions d’utilisation du modèle et éléments permettant de mesurer la ressemblance ;
- pour l’exploitation, les contrats de distribution, factures, identifiants d’enregistrement, relevés de plateforme, rapports de campagne et décomptes de royalties.
La conservation des conditions de l’outil génératif est souvent négligée. Elle peut pourtant répondre à plusieurs questions : l’abonnement autorisait-il un usage commercial ? Le client devait-il déclarer l’origine générative ? La sortie pouvait-elle être utilisée par plusieurs abonnés ? La plateforme excluait-elle la garantie d’originalité ? Des restrictions concernaient-elles le clonage d’une voix ou le téléchargement des pistes séparées ? La version applicable au jour de la génération peut différer de celle affichée lorsque le litige commence. Il faut archiver les conditions, la facture, le niveau d’abonnement et les messages de confirmation.
Le contrat d’auteur ou de commande doit être examiné selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause indiquant simplement « tous droits sur la chanson » doit être confrontée à cette exigence, au reste du contrat et à la nature de l’exploitation. Il faut rechercher les mots « adaptation », « arrangement », « synchronisation », « publicité », « génération », « voix », « entraînement », « diffusion en continu », « monde » et « durée », ainsi que les annexes qui fixent la rémunération.
Le même travail doit être mené pour les droits voisins. Le contrat d’un chanteur peut autoriser une fixation destinée à un album, sans mentionner la production de nouvelles interprétations par synthèse vocale. Un contrat de mixage peut autoriser la livraison d’un master, sans transférer les droits du producteur. Un accord de distribution peut permettre la mise à disposition, sans autoriser une modification des crédits. Chaque intervenant doit être replacé dans la chaîne et la demande doit être adressée à la personne qui détient réellement le document ou le compte concerné.
Les crédits sont un objectif autonome. Une demande peut porter sur l’ajout du nom de l’auteur des paroles, la correction de la fiche de morceau, la mention des artistes ayant réellement chanté, l’identification du producteur et la suppression d’une présentation qui attribue la totalité de la création à une entité inexistante. La correction doit être formulée précisément : titre, identifiant, plateformes, texte actuel, texte demandé, pièces jointes et délai de mise à jour. Elle ne doit pas mélanger des éléments certains et des accusations techniques impossibles à démontrer.
La demande de retrait suit une autre logique. Elle doit identifier le droit invoqué, le fichier concerné, l’absence ou le dépassement d’autorisation, le risque de continuation et la mesure demandée. Un auteur de paroles peut demander la désactivation d’une version qui reproduit son texte sans licence. Un artiste dont la prestation a été utilisée peut demander l’arrêt d’une version dérivée. Une personne imitée peut demander le retrait d’une diffusion qui entretient une confusion sur son identité. Le distributeur, l’éditeur, le label, l’annonceur lorsqu’il existe et la plateforme peuvent recevoir des demandes adaptées à leur rôle.
La demande doit aussi réserver la preuve. Il faut demander la conservation des fichiers, journaux, métadonnées, contrats, rapports de diffusion et relevés de revenus, sans exiger de manière indifférenciée le code source d’un modèle. Les informations utiles sont celles qui permettent d’identifier l’origine de la piste, les personnes intervenues, les autorisations, la période d’exploitation et les sommes encaissées. Lorsque les informations sur les revenus d’un artiste-interprète sont détenues par un cessionnaire ou un sous-cessionnaire, l’article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle organise une information explicite et transparente sur les revenus générés, avec une distinction par mode d’exploitation.
Une notification à une plateforme ne remplace pas une analyse juridique. La plateforme peut retirer un titre pour appliquer ses règles internes, sans reconnaître une contrefaçon. Elle peut aussi demander une déclaration sur l’honneur, une preuve de titularité ou une décision judiciaire. Une notification trop vague sur « l’IA » ou sur l’absence de consentement risque de manquer le droit précis. Le demandeur doit joindre les éléments qui démontrent son identité, sa contribution, le contenu litigieux et l’exploitation contestée, en évitant de communiquer inutilement des données personnelles ou des fichiers confidentiels.
Dans le cas d’une ressemblance vocale, il faut faire vérifier l’enregistrement. Un constat ou une expertise peut comparer les passages, leur structure, le timbre, les respirations, les inflexions et les éléments audibles qui permettent l’identification. Une démonstration fondée uniquement sur une impression d’écoute peut être contestée. Il faut également rechercher la source de la ressemblance : une prestation donnée volontairement, une archive diffusée publiquement, un échantillon licencié, une banque vocale, une imitation par un comédien ou une génération artificielle autonome. Chaque origine appelle un régime différent.
B. Quel recours utiliser pour obtenir des revenus, une interdiction ou une indemnisation à Paris et en Île-de-France ?
Le choix du recours dépend de l’urgence et du droit démontré. Si le titre est encore diffusé et que les lectures, campagnes ou ventes se poursuivent, une action rapide peut viser la suspension, le retrait, la conservation des fichiers ou la remise en état. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le référé doit être préparé par une démonstration courte et vérifiable : droit invoqué, fichier précis, exploitation actuelle, absence ou dépassement d’autorisation, urgence, risque de propagation et mesure proportionnée. Une demande peut viser une version d’un morceau, une page de distribution, une campagne promotionnelle ou une fiche de crédits. Elle doit éviter de demander une interdiction mondiale lorsque les faits établissent seulement une diffusion limitée, sauf justification particulière. Le juge peut ordonner le retrait, une astreinte, la cessation d’une campagne, la remise de certains éléments ou une mesure provisoire dans l’attente du procès au fond.
Lorsque les fichiers et contrats sont détenus par un tiers, la mesure de preuve peut être prioritaire. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit présenter le litige futur de manière crédible et identifier la mesure utile : communication d’un contrat, conservation d’un compte de distribution, constat d’une page, remise d’un rapport de royalties ou examen d’un fichier source.
Pour un litige de propriété littéraire et artistique, la procédure doit être orientée vers la juridiction compétente au regard de la nature du droit et de la situation des parties. À Paris et en Île-de-France, la présence du cabinet, du distributeur ou d’un auteur ne suffit pas à fixer mécaniquement le tribunal. Il faut vérifier la compétence territoriale, les règles propres aux actions de propriété intellectuelle, l’existence d’une clause contractuelle et le caractère spécialisé de la juridiction saisie. Un dossier parisien bien préparé doit donc contenir les adresses, les lieux de diffusion, les contrats, les comptes utilisés, les mesures d’urgence nécessaires et le lien concret avec le ressort envisagé.
L’action au fond peut viser plusieurs postes. Le titulaire de droits d’auteur peut demander la cessation, la réparation du préjudice patrimonial, le préjudice moral, la restitution de sommes, la publication de la décision ou des mesures sur les fichiers. Le producteur de phonogrammes peut agir pour la reproduction ou la mise à disposition non autorisée de son enregistrement. L’artiste-interprète peut faire valoir son autorisation écrite, son droit moral et sa rémunération lorsque sa prestation a été utilisée. Une personne imitée peut invoquer la protection de sa voix et, selon le contexte, la responsabilité civile ou les règles pénales applicables.
Le calcul de l’indemnisation doit distinguer les flux. Les relevés de streaming ne suffisent pas toujours : il faut identifier la part revenant aux auteurs, aux interprètes, au producteur, au distributeur et aux éventuels éditeurs. Les recettes publicitaires, les placements en playlist, les téléchargements, la synchronisation, les ventes de licences et les économies réalisées par l’exploitant peuvent avoir des traitements différents. Il faut aussi vérifier si une somme a été bloquée, versée à un mauvais titulaire ou retenue par la plateforme en raison d’un conflit de droits.
L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si une autorisation avait été demandée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Dans une affaire de chanson assistée par IA, la valeur d’une licence de paroles, d’une prestation vocale ou d’un enregistrement doit être comparée à l’exploitation réelle et non à un montant abstrait.
Le préjudice moral peut résulter de l’omission du nom, d’une attribution mensongère, de la dénaturation d’un texte, de l’association avec une marque ou d’une imitation qui donne au public une fausse impression d’approbation. Il doit être relié à la contribution et à l’exploitation. Le fait qu’un morceau soit critiqué en ligne ne prouve pas, à lui seul, une atteinte au droit moral. De même, le succès d’un titre ne prouve pas automatiquement le montant du manque à gagner. La demande doit produire des éléments de comparaison : tarifs de licence, précédentes exploitations, durée, territoires, audience, nature du support et valeur commerciale du projet.
La qualification de contrefaçon doit rester centrée sur un droit identifié. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Une chanson entièrement produite par un outil, sans œuvre humaine identifiable, ne peut pas être décrite comme une contrefaçon d’un droit d’auteur simplement parce qu’elle ressemble à une autre chanson. Il faut déterminer si des paroles, une mélodie, un enregistrement, une prestation ou un élément protégé a été repris ou exploité sans autorisation.
Lorsque la personne concernée est une chanteuse ou un chanteur réel, le dossier peut articuler les fondements sans les confondre. Le droit à la voix protège l’identité vocale dans les conditions rappelées par l’arrêt du 24 juin 2026, n° 25-20.483. Le droit voisin protège une prestation réelle et son exploitation. Le droit d’auteur protège un texte ou une composition originale. Le droit du producteur protège la fixation répondant aux conditions de l’article L. 213-1. Le droit des contrats encadre les autorisations et les rémunérations. La qualification la plus solide est celle qui correspond à la pièce disponible.
Une action peut également rechercher les informations auprès du distributeur ou de la plateforme. La demande doit porter sur l’identité du compte payeur, les périodes de mise à disposition, les territoires, les versions du master, les identifiants d’enregistrement, les retraits, les réclamations et les sommes générées. Elle doit être proportionnée et préserver les secrets d’affaires qui ne sont pas nécessaires à la solution du litige. Une ordonnance de preuve peut être utile lorsqu’une partie sait qu’un titre a généré des recettes mais ne dispose d’aucun relevé fiable.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence impose une organisation pratique. Le demandeur doit avoir un constat exploitable, une version lisible du morceau, les contrats classés, une chronologie et un tableau des demandes. Si une audience en référé est envisagée, il faut pouvoir expliquer en quelques pages ce qui doit cesser immédiatement et ce qui relève du débat au fond. Les pièces numériques doivent être accessibles, nommées et accompagnées d’une note indiquant leur origine. Les captures d’écran non datées, les liens expirés et les affirmations non vérifiées ralentissent la décision.
Avant une assignation, une mise en demeure peut ouvrir une solution amiable. Elle peut proposer la correction des crédits, le retrait d’une version, la remise des relevés, la signature d’une licence, le versement d’une rémunération, une clause de non-réutilisation ou une rectification publique. Elle doit préciser que l’arrêt temporaire de la diffusion ne vaut pas renonciation aux droits, sauf accord écrit. Une transaction doit identifier les versions concernées, les territoires, les exploitations futures, les droits abandonnés et les personnes effectivement habilitées à signer.
La personne ou l’entreprise qui publie une chanson IA doit également se protéger. Elle doit tenir un registre des contributions, obtenir les autorisations écrites, conserver les versions des conditions de la plateforme, faire valider les paroles et les voix, vérifier les conflits de nom d’artiste et prévoir une procédure interne de retrait. Une mention honnête de l’usage d’un outil ne remplace pas les licences, mais elle réduit le risque de présentation trompeuse. Le contrat avec le distributeur doit attribuer les garanties, organiser les demandes de retrait et préciser qui supporte les frais lorsqu’une réclamation est fondée.
Le débat public autour d’IngaRose rappelle ainsi une règle simple : la viralité d’une chanson ne règle ni la question de l’auteur ni celle des revenus. Les personnes qui ont réellement écrit, interprété, produit ou autorisé le morceau doivent pouvoir identifier leur contribution. Celles qui souhaitent publier un projet virtuel doivent pouvoir démontrer leurs droits et ne pas laisser croire à l’intervention d’un artiste qui n’a pas participé. La transparence ne remplace pas le droit ; elle rend les contrats et les preuves lisibles.
Conclusion
Une chanson créée avec une intelligence artificielle peut réunir plusieurs droits distincts. Les paroles écrites par un humain peuvent être protégées si elles sont originales. Les choix de composition, de sélection, de montage et d’arrangement peuvent également compter lorsqu’ils traduisent une intervention créative identifiable. Une prestation chantée par une personne relève des droits de l’artiste-interprète, tandis que la première fixation peut relever du droit voisin du producteur. Une voix synthétique ressemblant à une personne réelle ajoute une question de personnalité et de consentement, sans permettre de conclure automatiquement à une contrefaçon.
La méthode utile consiste à dresser une matrice des contributions et des autorisations, puis à préserver les fichiers avant toute demande. Les contrats de l’auteur, du chanteur, du producteur, du distributeur et de l’outil génératif doivent être lus ensemble. Les crédits, le retrait, la reddition de comptes et l’indemnisation sont des demandes différentes qui peuvent être menées en parallèle. En cas de diffusion active, le référé et la conservation de preuve peuvent protéger le dossier ; au fond, le calcul doit relier les recettes et le préjudice aux droits effectivement démontrés.
La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 25-20.483, confirme que la voix mérite une protection, tout en rappelant que le contexte artistique et la liberté d’expression comptent. Dans une exploitation commerciale ou une présentation qui attribue faussement une chanson à un artiste, l’analyse sera plus exigeante sur l’autorisation, la confusion et la valeur de l’usage. Le succès d’un projet virtuel ne dispense donc personne de documenter la création, de respecter les crédits et de rémunérer les titulaires.