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La charge de la preuve en matière de discrimination au travail : le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail à l’épreuve des arrêts récents de la chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La charge de la preuve en matière de discrimination au travail : le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail à l’épreuve des arrêts récents de la chambre sociale

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La charge de la preuve en matière de discrimination au travail : le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail à l’épreuve des arrêts récents de la chambre sociale

I. L’architecture du régime probatoire institué par l’article L. 1134-1 du code du travail

A. La présentation des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination

L’article L. 1134-1 du code du travail, issu de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, organise un mécanisme probatoire spécifique qui déroge aux règles classiques de la charge de la preuve en matière civile. Ce dispositif législatif dispose que « lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » (article L. 1134-1 du code du travail). Le législateur a ainsi entendu faciliter l’accès au juge pour les victimes de discrimination, en aménageant un régime de présomption simple qui allège le fardeau probatoire pesant sur le salarié demandeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin, en rappelant que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc. 5 février 2025, n° 23-15.776, Publié au Bulletin). La juridiction suprême insiste sur le caractère global de l’appréciation des éléments présentés par le salarié, qui doivent être examinés « dans leur ensemble » et non de manière fragmentée ou isolée. Cette approche méthodologique, désormais bien ancrée dans la pratique judiciaire, impose au juge du fond de se livrer à un examen synthétique de l’ensemble des indices convergents invoqués par le demandeur.

L’arrêt du 10 juin 2026, rendu par la même chambre, réaffirme cette exigence en énonçant qu’« en application de l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination » (Cass. soc. 10 juin 2026, n° 24-21.589). Par cette formulation constante, la Cour de cassation contrôle rigoureusement la motivation des juges du fond, afin de s’assurer qu’ils n’ont pas procédé à un examen parcellaire des pièces produites par le salarié au soutien de ses allégations discriminatoires. Le risque du rejet isolé de chacun des éléments, sans considération de leur convergence, constitue précisément l’écueil que cette jurisprudence vise à prévenir.

Or, cette première phase probatoire n’implique pas pour le salarié de rapporter la preuve complète de la discrimination qu’il allègue. Il lui suffit de présenter des éléments de fait matériellement établis qui, appréciés ensemble, permettent de présumer l’existence d’une atteinte au principe de non-discrimination tel que défini à l’article L. 1132-1 du code du travail, lequel prohibe toute mesure discriminatoire fondée notamment sur l’origine, le sexe, l’âge, l’état de santé, le handicap, les activités syndicales ou l’apparence physique (article L. 1132-1 du code du travail). En conséquence, la preuve de la discrimination ne pèse pas exclusivement sur le salarié, mais fait l’objet d’un partage raisonné entre les parties au litige, ce qui constitue une avancée significative par rapport au régime probatoire de droit commun qui ferait peser intégralement sur le demandeur la charge de démontrer le caractère discriminatoire de la mesure contestée.

Cette exigence de présentation d’éléments de fait matériellement établis ne saurait toutefois être interprétée comme imposant au salarié de prouver l’intention discriminatoire de l’employeur. La chambre sociale l’a rappelé avec constance, la discrimination pouvant résulter d’une mesure d’apparence neutre dont l’impact défavorable sur une catégorie protégée est statistiquement démontrable, conformément à la définition de la discrimination indirecte consacrée par le droit de l’Union européenne et transposée en droit interne par la loi du 27 mai 2008 précitée. La présentation par le salarié de données chiffrées, de comparaisons avec d’autres salariés placés dans une situation comparable, ou encore d’attestations de collègues ou de représentants du personnel, constitue autant d’éléments susceptibles de laisser supposer l’existence d’une discrimination.

B. Le renversement de la charge probatoire et l’office du juge dans la formation de sa conviction

Lorsque le salarié a satisfait à cette première exigence probatoire en présentant des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, le mécanisme de l’article L. 1134-1 opère un renversement de la charge de la preuve. Il incombe alors à la partie défenderesse, c’est-à-dire à l’employeur, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce renversement probatoire constitue une dérogation significative au principe de droit commun selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur, en application de l’article 1353 du code civil. L’employeur doit ainsi démontrer que les mesures contestées reposent sur des considérations légitimes, dépourvues de tout mobile discriminatoire, et qu’elles poursuivent un objectif proportionné au but recherché.

La chambre sociale a, dans son arrêt du 5 février 2025 précité, délimité l’office du juge dans la conduite de l’instruction probatoire en retenant qu’« il ne saurait être reproché à la cour d’appel de ne pas avoir ordonné une mesure d’instruction qui ne lui était pas demandée, en sorte qu’en n’ordonnant pas d’office la production forcée de pièces, elle n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail, ni celles de l’article 144 du code de procédure civile, qui donnent au juge la simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction ». La Cour de cassation rappelle ainsi que le pouvoir d’instruction du juge est discrétionnaire et non impératif, et qu’il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir ordonné d’office une mesure d’investigation qui ne lui était pas expressément sollicitée.

Par ailleurs, cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement des principes dégagés par la chambre sociale dans son arrêt du 29 mai 2024, qui énonçait déjà que le juge « apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis » (Cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-17.741, Publié au Bulletin). L’articulation de ces solutions jurisprudentielles dessine les contours d’un office du juge qui, tout en disposant d’une latitude certaine dans l’appréciation des preuves, ne saurait se substituer aux parties dans l’administration de la preuve. Le juge doit, en définitive, former sa conviction à partir des éléments qui lui sont soumis par les parties, sans être tenu de pallier d’office les carences probatoires de l’une ou l’autre d’entre elles.

Dès lors, le régime probatoire de la discrimination se décompose en trois temps successifs : la présentation par le salarié d’éléments de fait matériellement établis, l’appréciation globale par le juge du caractère suffisant de ces éléments pour laisser présumer une discrimination, et, dans l’affirmative, la justification par l’employeur du caractère objectif et non discriminatoire de ses décisions. Ce séquençage, qui a été constamment rappelé par la chambre sociale, constitue aujourd’hui le cadre méthodologique de référence pour tout avocat en droit du travail à Paris intervenant dans un contentieux de discrimination saisi par un salarié s’estimant victime de mesures discriminatoires dans l’exécution ou la rupture de son contrat de travail.

II. Les illustrations jurisprudentielles du mécanisme probatoire en matière de discrimination

A. La discrimination liée à l’âge masquée sous le grief d’insuffisance professionnelle

L’articulation entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et la discrimination liée à l’âge constitue l’un des champs d’application les plus révélateurs du mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1. La pratique contentieuse révèle que certains employeurs invoquent l’insuffisance professionnelle pour dissimuler une volonté d’évincer des salariés seniors, contournant ainsi l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par l’article L. 1132-1 du code du travail. La chambre sociale a eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique dans un arrêt du 28 mai 2026, aux termes duquel elle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à l’âge (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 25-12.114).

Dans cette affaire, un directeur CRM et luxe de la société Pernod Ricard, âgé de cinquante-quatre ans et disposant d’une ancienneté de vingt-deux années, avait été licencié pour insuffisance professionnelle. L’arrêt attaqué avait retenu que la société justifiait d’une volonté de réorganisation persistante manifestée avant toute action du salarié, et que la décision de licencier n’avait pas pour cause les actions en justice de celui-ci. La Cour de cassation a toutefois considéré que la cour d’appel avait méconnu les exigences du régime probatoire en ne recherchant pas si les éléments présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’âge. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle l’application du mécanisme de l’article L. 1134-1 par les juridictions du fond.

À cet égard, la cour d’appel de Versailles a rendu plusieurs décisions remarquables concernant des salariés de la société IBM France, dont la politique d’éviction des salariés les plus âgés a été mise en lumière au terme d’une enquête interne. Dans un arrêt du 13 mars 2025, elle a retenu que la salariée « a été victime d’une discrimination liée à l’âge en lien avec son ancienneté, les fonctions qu’elle exerçait et son niveau de rémunération », et que « le licenciement de cette dernière sera déclaré nul, par infirmation de la décision entreprise » (CA Versailles, 13 mars 2025, RG n° 22/00846). La juridiction versaillaise a examiné méthodiquement l’ensemble des éléments convergents présentés par la salariée, notamment l’absence de formation continue, la stagnation salariale et le caractère soudain de la procédure de licenciement après une carrière de plusieurs décennies sans reproche.

En sens inverse, la même cour d’appel a pu écarter l’existence d’une discrimination dans l’affaire IBM concernant un autre salarié, après avoir constaté que « les faits présentés par le salarié ne laissent pas supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’âge » (CA Versailles, 7 mai 2025, RG n° 23/01106). Dans cette espèce, le salarié disposait d’une ancienneté de moins de deux années au sein de l’entreprise et ne produisait que des pièces statistiques générales sur les effectifs de la société, sans établir de lien direct entre son âge et la mesure de licenciement dont il faisait l’objet. Cette divergence de solutions entre salariés d’une même entreprise témoigne de la singularité de chaque situation individuelle et de l’exigence d’un examen concret des éléments propres à chaque dossier, conformément à la méthodologie probatoire prescrite par l’article L. 1134-1. Elle démontre également que le régime probatoire de la discrimination ne saurait se réduire à un automatisme et que le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain des éléments de fait qui lui sont présentés.

En définitive, la chambre sociale impose aux juges du fond de vérifier, lorsque le salarié invoque une discrimination liée à l’âge, si les éléments qu’il produit quant à son âge, son ancienneté, sa position dans l’entreprise et les circonstances de la rupture sont de nature à laisser supposer une discrimination, avant d’examiner si l’employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’article L. 1134-4 du code du travail prévoit que « est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de cette action en justice » et que « la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi » (article L. 1134-4 du code du travail). Ce dispositif confère au salarié victime de discrimination une protection renforcée, incluant un droit à réintégration de plein droit dans son poste ou un emploi équivalent.

B. La discrimination syndicale et la stagnation des carrières des représentants du personnel

La discrimination fondée sur l’exercice d’activités syndicales constitue une autre manifestation significative du contentieux probatoire de l’article L. 1134-1. L’article L. 2141-5 du code du travail prohibe expressément la prise en considération de l’appartenance syndicale pour arrêter les décisions de l’employeur « en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » (article L. 2141-5 du code du travail). La preuve de la discrimination syndicale soulève toutefois des difficultés particulières, dans la mesure où elle repose souvent sur des indices indirects tenant à la comparaison des trajectoires professionnelles entre salariés investis de mandats et salariés non protégés.

La chambre sociale a apporté des précisions importantes sur l’administration de la preuve dans ce type de contentieux dans son arrêt du 11 septembre 2024. Dans cette décision, la Cour de cassation a rappelé que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle ou au secret des affaires, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 22-23.114). Cette solution, qui s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel de conciliation entre le droit à la preuve et les droits fondamentaux des parties, revêt une importance particulière en matière de discrimination syndicale, où le salarié peut avoir besoin d’accéder à des données comparatives concernant la situation de ses collègues pour étayer ses allégations.

En conséquence, le salarié qui s’estime victime de discrimination syndicale doit présenter des éléments de fait précis et concordants, tels que la stagnation de sa rémunération et de sa classification sur une période significative, en comparaison avec des salariés placés dans une situation similaire mais dépourvus de mandats représentatifs. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 26 décembre 2025, a ainsi examiné si le salarié établissait « l’absence d’évolution dans sa carrière professionnelle dans la mesure où il a été amené à occuper différents postes dans des secteurs distincts de l’entreprise, et ce malgré ses sollicitations », ainsi que « l’absence de prise en compte de ses demandes régulières d’évolution dans l’entreprise » et « la confirmation de la discrimination par comparaison de sa situation avec celles d’autres salariés placés dans une situation similaire en matière de niveau de classification et de rémunération » (CA Bourges, 26 décembre 2025, RG n° 24/00913). Cette méthodologie comparative constitue un outil probatoire essentiel pour le salarié demandeur, à condition que les situations comparées soient objectivement similaires.

La cour d’appel de Montpellier a également fait application de ce cadre d’analyse dans un arrêt du 17 septembre 2025, en examinant la situation d’un salarié qui faisait « état d’une discrimination syndicale ayant commencé à compter de sa prise de mandat » et qui soutenait que « cette discrimination s’est poursuivie tout au long de sa carrière en terme d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et qu’il stagne ainsi à son coefficient » (CA Montpellier, 17 septembre 2025, RG n° 23/04752). L’analyse juridictionnelle de la discrimination syndicale s’inscrit nécessairement dans le temps long, car c’est sur la durée que les écarts de traitement se manifestent et se creusent, rendant d’autant plus impérative l’obligation pour le juge d’examiner les éléments de fait « dans leur ensemble », selon la formule consacrée par la chambre sociale.

Dès lors, le contentieux de la discrimination syndicale illustre de manière exemplaire la portée pratique du mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1. Le salarié protégé qui constate un décalage persistant entre sa situation professionnelle et celle de ses collègues bénéficiant d’une évolution de carrière normale dispose d’un instrument juridique lui permettant de solliciter du juge qu’il examine si cet écart est justifié par des raisons objectives, ou s’il procède au contraire d’une volonté patronale de sanctionner l’exercice d’une activité syndicale. L’article L. 1132-4 du code du travail rappelle que « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » (article L. 1132-4 du code du travail), ce qui prive de tout effet juridique les mesures discriminatoires et ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice subi.

Conclusion

L’étude du mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail, à la lumière des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2023 et 2026, révèle la permanence d’une construction jurisprudentielle méthodique et cohérente. Le dispositif législatif, en opérant un aménagement raisonné de la charge de la preuve, concilie l’impératif de protection des victimes de discrimination avec les exigences du procès équitable. La chambre sociale veille à ce que les juges du fond procèdent à un examen global et non parcellaire des éléments de fait présentés par le salarié, avant d’imposer à l’employeur la charge de justifier ses décisions par des raisons objectives étrangères à toute discrimination. Les contentieux de la discrimination liée à l’âge, souvent masquée sous le grief d’insuffisance professionnelle, et de la discrimination syndicale, caractérisée par la stagnation des carrières des représentants du personnel, offrent des illustrations topiques de ce régime probatoire partagé. L’effectivité du droit de la non-discrimination dépend, en définitive, de la rigueur avec laquelle les juridictions mettent en œuvre ce mécanisme qui, sans renverser totalement la charge de la preuve, en assure une répartition plus équitable entre les parties au litige.

L’évolution de la jurisprudence au cours des trois dernières années confirme que l’office du juge, dans la mise en œuvre de ce régime probatoire, s’est progressivement affiné pour offrir aux justiciables un cadre prévisible et sécurisé. La chambre sociale contrôle avec une intensité croissante la motivation des juges du fond, en exigeant que ceux-ci explicitent les raisons pour lesquelles les éléments présentés par le salarié, appréciés dans leur ensemble, laissent ou non présumer l’existence d’une discrimination, puis, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’employeur justifie ou non ses décisions par des éléments objectifs. Cette double exigence de motivation, qui s’impose aux juridictions du fond, constitue la garantie procédurale essentielle de l’effectivité du droit de la non-discrimination.

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