L’acquéreur d’un appartement reçoit, six mois après la signature de l’acte authentique, un appel de fonds correspondant à un exercice antérieur à son achat. Le syndic explique qu’il s’agit d’un trop-perçu, ou d’un solde révélé par l’approbation des comptes, ou encore d’un retard dans la facturation. L’acquéreur n’avait pas anticipé cette dépense. Il interroge son notaire, son vendeur, son syndic. Tous se renvoient la responsabilité.
Cette situation survient régulièrement, parce que la mécanique de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 répartit les charges selon des critères techniques — date d’exigibilité, date d’approbation des comptes, date de notification au syndic — qui ne correspondent pas toujours à l’intuition des parties. Le présent article expose les recours pratiques dont dispose l’acquéreur lorsqu’une charge lui est réclamée à tort : retour aux textes, identification du débiteur véritable, action contre le syndic ou contre le vendeur. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit immobilier à Paris.
I. Identifier la nature de la charge réclamée
A. Trois catégories à distinguer
L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 distingue trois catégories de sommes lors d’une mutation à titre onéreux : les provisions du budget prévisionnel, les provisions des dépenses hors budget, le solde révélé par l’approbation des comptes.
Pour la première catégorie, la règle est simple : le débiteur est celui qui était copropriétaire au jour de l’appel de fonds. Pour la deuxième catégorie, le débiteur est celui qui était copropriétaire au jour de l’exigibilité. Pour la troisième catégorie, le débiteur est celui qui était copropriétaire au jour de l’approbation des comptes.
L’acquéreur qui reçoit un appel doit donc commencer par classer la somme dans l’une de ces trois catégories. Le syndic doit produire les justificatifs : convocation à l’assemblée générale, procès-verbal d’approbation des comptes, décompte précis. Sans ces pièces, la créance n’est pas justifiée.
B. La date critique
Une fois la catégorie identifiée, il faut comparer la date de la mutation et la date pertinente. Si la vente est signée le 8 novembre 2023 et que l’appel de fonds porte sur un exercice approuvé en décembre 2023, l’acquéreur supporte la régularisation. Si l’approbation a eu lieu en octobre 2023, le débiteur reste le vendeur.
Le tribunal judiciaire de Montauban, dans une décision du 8 septembre 2025, a tranché un litige de ce type. La juridiction énonce : « En vertu de l’article 6-2 du décret du décret 67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic peut réclamer la différence entre les provisions et les dépenses au copropriétaire du lot au jour de l’approbation des comptes. »1
L’acquéreur ne peut donc se retrancher derrière le fait que les charges concernent un exercice antérieur à son achat. La règle ne raisonne pas par exercice mais par date d’approbation. Cette mécanique surprend, mais elle est la loi.
C. La place de la convention entre les parties
L’article 6-3 du décret de 1967 ouvre une dérogation entre vendeur et acquéreur : ils peuvent convenir d’une autre répartition. La convention reste inopposable au syndicat. Mais elle s’impose entre les parties.
Le compromis et l’acte authentique comportent en général une telle clause. Sa relecture est le premier réflexe. Si la clause met à la charge du vendeur les régularisations relatives aux exercices antérieurs à la vente, l’acquéreur qui a réglé au syndic peut obtenir remboursement du vendeur. Si la clause renvoie au régime légal, l’article 6-2 s’applique strictement.
II. Les charges antérieures à la vente : le rôle de l’opposition du syndic
A. La fonction de l’opposition
Avant la signature de l’acte, le syndic dispose d’un dispositif puissant : l’opposition au prix de vente prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic notifie au notaire, dans les quinze jours suivant l’avis de mutation, le montant des sommes restant dues par le vendeur. Le notaire conserve les fonds correspondants jusqu’à régularisation.
Ce mécanisme protège le syndicat, mais aussi l’acquéreur. Lorsque l’opposition a été régulièrement formée et payée par prélèvement sur le prix, l’acquéreur n’est pas tenu, à l’égard du syndic, des dettes du vendeur. Le syndic ne peut plus, ultérieurement, lui réclamer ces sommes.
B. Les exigences formelles de l’opposition
L’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 oblige le syndic à distinguer quatre catégories dans son opposition : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles des dépenses hors budget, charges impayées sur les exercices antérieurs, sommes prévues aux articles 26-6 et 33 de la loi de 1965.
La troisième chambre civile, dans un arrêt du 12 octobre 2023, a précisé la sanction de l’absence de distinction : « L’absence de distinction, dans l’opposition formée par le syndic en application du premier, entre les quatre types de créances du syndicat prévue au second, si elle n’affecte pas la validité de cette opposition, constitue un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale spéciale prévue à l’article 2402 du code civil. »2
L’opposition reste valable, mais le syndicat perd l’hypothèque légale. Cette nuance importe pour le vendeur, dont l’acquéreur peut, en pratique, contester la créance ainsi confondue. Sur les questions plus larges relatives aux délais et aux modalités de paiement des charges, le cabinet a publié une analyse spécifique sur la stratégie contentieuse en copropriété.
C. L’acquéreur n’est pas le débiteur des charges antérieures
Lorsque l’opposition a été correctement formée, le notaire prélève les sommes sur le prix versé par l’acquéreur. L’acquéreur a ainsi indirectement réglé. Le syndic est désintéressé. La dette du vendeur est éteinte à l’égard du syndicat.
Si, malgré cela, le syndic adresse postérieurement un appel de fonds à l’acquéreur portant sur ces mêmes sommes, l’acquéreur dispose de l’exception du paiement. Il produit l’acte de vente, le décompte d’apurement notarial, le récépissé de versement au syndic par le notaire. Le syndic ne peut être désintéressé deux fois.
III. L’opposabilité de la mutation : la notification au syndic
A. La règle posée par la troisième chambre civile
L’acquéreur n’a la qualité de copropriétaire, à l’égard du syndic, qu’à compter de la notification de la mutation. Cette règle a été rappelée avec netteté par la troisième chambre civile dans un arrêt du 18 décembre 2025 : « Même lorsque le syndic a eu connaissance de la cession d’un lot avant qu’elle ne lui soit notifiée, l’acquéreur n’a, à son égard, la qualité de copropriétaire tenu au paiement des charges qu’à compter de cette notification. »3
La connaissance informelle ne suffit pas. La règle protège le syndicat, qui doit pouvoir s’appuyer sur une chronologie certaine. Elle protège l’acquéreur, qui n’est pas exposé aux dettes antérieures à la notification.
B. L’application pratique
L’acquéreur qui reçoit un appel de fonds pour des charges antérieures à la notification doit refuser de payer. Il oppose au syndic l’inopposabilité de la mutation pour la période antérieure. Le syndic doit se retourner contre le vendeur, qui est demeuré copropriétaire à son égard pendant cette période.
L’avocat veillera à reconstituer la chronologie : date de l’acte authentique, date d’envoi par le notaire de l’avis de mutation, date de réception par le syndic, date des appels de fonds litigieux. Une copie de l’avis de mutation, généralement adressé en recommandé avec accusé de réception, ferme le débat.
C. La responsabilité du notaire
Lorsque le notaire a omis ou tardé à notifier la mutation, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. L’acquéreur, exposé à un appel de fonds qu’il n’aurait pas dû recevoir, dispose d’un recours contre l’office notarial. Le préjudice réside dans la nécessité de régler une charge qui aurait dû être imputée au vendeur, ou dans le coût d’une procédure pour s’en faire dégager.
Le délai pour agir contre le notaire est celui du droit commun, fixé à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. Le point de départ est en général la date de l’appel de fonds litigieux.
IV. Le recours de l’acquéreur contre le vendeur
A. Le fondement contractuel
Le compromis et l’acte authentique forment, entre vendeur et acquéreur, le cadre contractuel applicable. Lorsqu’une clause précise répartit les charges, elle s’impose. L’acquéreur qui a réglé au syndic une somme contractuellement due par le vendeur peut agir en remboursement sur le fondement de l’article 1103 du code civil.
L’action est contractuelle. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du paiement. La preuve repose sur trois éléments : la clause de l’acte de vente, le décompte établi par le syndic, le récépissé du paiement effectué par l’acquéreur.
B. Le fondement de la subrogation
À défaut de clause contractuelle expresse, l’acquéreur peut invoquer la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil. Celui qui a payé une dette dont il était tenu mais qui devait peser, en définitive, sur autrui est subrogé dans les droits du créancier qu’il a payé.
L’application est nette en matière de charges. L’acquéreur qui a réglé au syndic une provision contractuellement à la charge du vendeur acquiert la créance correspondante contre le vendeur. Il agit ensuite contre lui en remboursement.
C. La réticence dolosive sur les charges en cours
Lorsque le vendeur, à la date de la promesse de vente, savait qu’une assemblée générale allait voter des travaux d’envergure et qu’il a sciemment dissimulé cette information, l’acquéreur peut envisager une action en réticence dolosive. Le fondement est l’article 1137 du code civil. La sanction est la nullité de la vente ou des dommages-intérêts compensatoires.
La preuve du caractère intentionnel de la dissimulation incombe à l’acquéreur. Trois pièces sont décisives : la convocation à l’assemblée générale, dont le vendeur disposait au moins quinze jours avant la séance ; le procès-verbal d’assemblée générale, qui établit le vote ; l’absence de transmission de cette information dans le compromis ou les annexes. Une expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut être sollicitée pour établir l’antériorité de la connaissance dans des dossiers complexes.
V. La stratégie pratique
A. Les pièces à réunir avant toute action
L’acquéreur doit constituer un dossier complet avant d’engager une procédure. Six pièces sont nécessaires : l’acte authentique de vente avec ses annexes, le pré-état daté établi par le syndic avant la vente, l’état daté lors de la vente, l’état des comptes du notaire à la date de l’acte, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, l’appel de fonds litigieux émis par le syndic.
L’analyse comparative permet d’identifier la nature de la charge contestée et son débiteur véritable. Elle met en évidence les éventuelles incohérences entre l’état daté et les résolutions votées, ou entre l’état daté et les règlements ultérieurs.
B. La voie amiable
Une mise en demeure adressée au syndic, exposant la chronologie et la base légale de la contestation, suffit souvent à débloquer la situation. Le syndic, confronté à une argumentation étayée, accepte de régulariser le compte. Lorsque la dette est manifestement à la charge du vendeur, le syndic peut décider de se retourner contre lui plutôt que de poursuivre l’acquéreur.
La mise en demeure mentionne les textes applicables — articles 6-2 du décret de 1967 et 14-1 de la loi de 1965 — et la jurisprudence pertinente. Elle comporte une demande de régularisation dans un délai précis, en général quinze jours, et l’annonce d’une action judiciaire à défaut.
C. La voie contentieuse
À défaut de régularisation amiable, l’acquéreur saisit le tribunal judiciaire compétent. Le contentieux des charges de copropriété relève des chambres spécialisées. La procédure peut prendre la forme d’une assignation au fond, d’un référé en cas de contestation manifeste, ou d’une action en répétition de l’indu sur le fondement de l’article 1302 du code civil.
L’acquéreur peut également bloquer l’exécution forcée engagée par le syndic. Une opposition à commandement de payer, un sursis à exécution ou une mainlevée de saisie peuvent être obtenus en référé lorsque la contestation est sérieuse et étayée par les pièces.
VI. Le rôle de l’avocat
L’arbitrage des charges en cas de vente exige une lecture rigoureuse des textes, des actes et de la chronologie. Une approximation suffit à transformer une contestation justifiée en débouté. L’avocat reconstitue le fait, qualifie juridiquement chaque somme, identifie le débiteur, choisit le fondement de l’action.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les acquéreurs et vendeurs dans la gestion contentieuse des charges après la vente. La prise en charge couvre l’analyse du dossier, la mise en demeure, le contentieux devant le tribunal judiciaire, le recours en responsabilité contre le notaire ou le syndic le cas échéant. La stratégie repose sur la qualification précise de la dette, la sélection du fondement le plus protecteur et la maîtrise des délais de prescription. Pour les acquéreurs ayant découvert un vice caché en sus du contentieux des charges, l’expertise du cabinet en matière de vices cachés immobiliers couvre l’ensemble des recours associés. L’analyse plus large des contentieux d’achat-vente est exposée dans la rubrique droit immobilier du cabinet.
Pour une vue d’ensemble du régime applicable côté vendeur et acquéreur, l’analyse complète figure dans notre étude principale sur la répartition des charges en cas de vente, publiée sur le site immobilier du cabinet. La page d’expertise dédiée au droit de la copropriété recense l’ensemble des prestations du cabinet sur ce contentieux.
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Tribunal judiciaire de Montauban, 8 septembre 2025, n° 24/00948 (courdecassation.fr). ↩
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-18.723 (courdecassation.fr). ↩
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 23-18.911 (courdecassation.fr). ↩
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