Votre bailleur vous réclame plusieurs centaines d’euros au titre de la régularisation annuelle des charges et le décompte joint au courrier reste sommaire. À Paris, où les provisions mensuelles atteignent souvent des montants élevés, la tentation est grande de payer pour éviter un conflit. Pourtant, tout ce qui figure sur un décompte n’est pas forcément dû : la loi enferme les charges récupérables dans une liste fermée, impose au bailleur un décompte détaillé par nature de charges et ouvre au locataire un droit d’accès aux justificatifs pendant six mois. Le poste du gardien, à lui seul, concentre une large part des litiges, avec des règles de calcul précises que les bailleurs appliquent approximativement. Cet article explique d’abord quelles charges peuvent légalement vous être facturées, puis comment exiger les preuves, saisir la conciliation et récupérer un trop-perçu dans le délai de prescription applicable.
I. Quelles charges de votre décompte parisien sont vraiment récupérables ?
A. La liste fermée du décret du 26 août 1987 ne laisse rien passer
Le point de départ se trouve à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même texte ajoute que « La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce décret est celui du 26 août 1987, dont l’annexe énumère limitativement les postes récupérables (article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987). La conséquence pratique est simple : une dépense qui ne figure pas dans cette annexe ne peut pas être mise à la charge du locataire, même si le bail la prévoit, même si elle paraît liée à l’immeuble.
La Cour de cassation l’a jugé sans détour : « la liste de l’annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère limitatif » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-11.132, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des locataires demandaient le remboursement de frais de dégorgement des canalisations de vide-ordures que la cour d’appel avait validés au motif que cette opération relevait de la bonne élimination des rejets. La troisième chambre civile casse : sont certes récupérables « les dépenses de produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-11.132, publié au Bulletin), mais le dégorgement des canalisations n’entre dans aucun poste de l’annexe et doit donc être remboursé. Retenez la méthode : face à une ligne obscure du décompte, cherchez le poste exact de l’annexe ; à défaut de correspondance, la charge n’est pas récupérable.
Le même raisonnement s’applique aux ascenseurs, poste fréquent dans les immeubles parisiens. L’annexe du décret détaille pour les ascenseurs les dépenses d’électricité et les dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations, avec la visite périodique, le nettoyage et le graissage des organes mécaniques, l’examen semestriel des câbles, le dépannage ne nécessitant pas de réparations ni de fournitures de pièces (annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987). En revanche, la télésurveillance et la téléalarme n’y figurent pas. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant des locataires à leur bailleur social : « les dépenses de télésurveillance des ascenseurs ne sont pas des charges récupérables, conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, qui fixent de façon limitative lesdites charges récupérables » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 4 juillet 2024, RG n° 22/05199). Dans ce dossier, le bailleur distinguait lui-même, dans son contrat avec la société Otis, le terme P2 d’entretien récupérable du terme P3 et du poste téléalarme non récupérables, et la cour a vérifié ligne à ligne que seuls 73 % des prestations étaient appelés auprès des locataires. Exigez donc, pour les ascenseurs, la ventilation entre l’entretien récupérable et les postes exclus.
Le poste hygiène de l’annexe mérite la même lecture attentive. Y sont récupérables les sacs nécessaires à l’élimination des rejets, les produits de désinsectisation et de désinfection y compris pour les colonnes sèches de vide-ordures, l’entretien des appareils de conditionnement des ordures ainsi que l’entretien et la vidange des fosses (annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987). En revanche, les grosses réparations, le remplacement d’équipements et les travaux d’amélioration restent à la charge du bailleur : l’article 23 ne vise que les services liés à l’usage de la chose louée, les dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un ravalement, le remplacement complet d’une chaudière collective ou la réfection d’une toiture ne peuvent pas transiter par les charges locatives.
Le chauffage et l’eau chaude collectifs appellent une vigilance particulière dans les immeubles parisiens anciens. L’article 23 exige, dans les immeubles collectifs, une note d’information sur les modalités de calcul de ces charges et sur la consommation individuelle du logement (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vérifiez la cohérence entre les relevés de compteurs répartiteurs, les tantièmes appliqués et les montants facturés : une erreur de tantièmes ou l’absence de relevé individuel fausse l’ensemble de la répartition. Lorsque le coût des services résulte d’un contrat d’entreprise ou d’achat d’énergie distribuée par réseaux, le texte précise que ce coût correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur, ce qui figure au même article 23 (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toute marge ajoutée par un intermédiaire au-delà de la dépense réelle doit être écartée.
B. Le gardien et l’entreprise extérieure : 75 %, 40 % ou rien
Le salaire du gardien ou du concierge constitue souvent la première ligne du décompte, et c’est aussi la plus contrôlable, car le décret fixe des pourcentages précis. Le texte prévoit que « Lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant » (article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987). Le même texte précise que « Ces dépenses ne sont exigibles qu’à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches » (article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987). Tout dépend donc du contrat de travail du gardien : les deux tâches cumulées ouvrent 75 %, une seule tâche ouvre 40 %.
La Cour de cassation a précisé le calcul dans un arrêt rendu au sujet de locataires d’un bailleur social qui demandaient le remboursement d’un trop-perçu : les dépenses correspondant à la rémunération du gardien sont exigibles à concurrence de 40 % lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes, et le juge qui refuse au bailleur toute récupération au motif que le gardien partagerait l’entretien avec un tiers doit d’abord vérifier si le gardien n’effectue pas seul l’élimination des déchets (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.985, publié au Bulletin). Autrement dit, le partage d’une tâche avec une entreprise extérieure ne supprime pas automatiquement tout droit à récupération : il faut examiner tâche par tâche qui fait quoi, et sur quels jours.
C’est exactement ce contrôle que la cour d’appel de Paris a exercé dans l’affaire Vilogia, où les gardiens d’une résidence étaient épaulés par une société de nettoyage intervenant en semaine. Après comparaison des plannings, la cour constate : « il est établi que les gardiens n’assurent pas seuls l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets puisqu’une entreprise extérieure la société Seni intervient également en semaine pour effectuer ces tâches, de sorte que les appelants font valoir à juste titre que leurs salaires ne sont récupérables, ni à 75 % ni à 40 % » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 4 juillet 2024, RG n° 22/05199). Le bailleur a été condamné à rembourser à chaque ménage les salaires des gardiens appelés sur cinq années, avec intérêts. La leçon pour votre dossier parisien est directe : demandez le contrat de travail du gardien, ou au moins la description de ses tâches, ainsi que les contrats et plannings des entreprises extérieures ; si une société effectue en semaine, pendant les heures du gardien, les deux tâches d’entretien et d’élimination des rejets, la part salariale doit être écartée du décompte. Face à un montage de ce type, un avocat bail et copropriété vérifie la récupération immeuble par immeuble, car la mutualisation des charges sur toute une résidence ne dispense pas le bailleur de justifier tâche par tâche.
Deux précisions du décret évitent des erreurs fréquentes. D’une part, un couple de gardiens employé dans le cadre d’un contrat de travail commun est assimilé à un personnel unique pour l’application des taux de 75 % et de 40 % (article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987). D’autre part, plusieurs éléments sont expressément exclus de l’assiette récupérable : le salaire en nature, l’intéressement et la participation aux bénéfices, les indemnités et primes de départ à la retraite, les indemnités de licenciement et la cotisation patronale à une mutuelle (article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987). Si le décompte intègre ces éléments dans la base de calcul du gardien, retranchez-les avant d’appliquer le pourcentage.
II. Comment faire vérifier le décompte et récupérer le trop-perçu ?
A. Le décompte par nature et les justificatifs avant tout paiement définitif
La régularisation annuelle obéit à une procédure que le bailleur doit respecter à la lettre. L’article 23 impose que « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le décompte doit donc détailler chaque nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires, avec le cas échéant une note sur le calcul du chauffage et de l’eau chaude collectifs et sur la consommation individuelle du logement (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un total global, sans ventilation, ne satisfait pas à cette exigence : écrivez au bailleur pour réclamer le décompte par nature et conservez une preuve de cet envoi.
Le même article ouvre ensuite un droit de contrôle effectif : « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Factures des entreprises, contrats d’entretien des ascenseurs avec la distinction entre postes récupérables et postes exclus, contrats de travail ou fiches de poste des gardiens, plannings d’intervention, relevés de répartition : vous pouvez consulter ces documents et en demander copie. Depuis le 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à votre demande, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale, ce que prévoit le même article 23 (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En pratique, adressez une demande écrite listant précisément les pièces manquantes pour chaque ligne contestée, en visant le décompte reçu.
Lorsque la régularisation intervient tardivement, la loi aménage le paiement : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si votre bailleur vous présente en 2026 la régularisation des charges de 2024, vous pouvez exiger un étalement sur douze mois. Cette demande doit être formulée expressément, par écrit, dès réception du décompte tardif.
Si le désaccord persiste après l’échange de courriers, la commission départementale de conciliation constitue l’étape suivante. La loi prévoit qu’« Il est créé, auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sa compétence couvre expressément « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La saisine ne nécessite pas d’avocat ; joignez le bail, les décomptes contestés, vos demandes de justificatifs et les réponses du bailleur. L’avis rendu, même non contraignant, pèse ensuite devant le juge.
B. La prescription de trois ans qui court depuis la régularisation
Le délai pour agir obéit à une règle propre aux baux d’habitation. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai de trois ans remplace, pour les baux d’habitation, le délai de droit commun de cinq ans applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil). La Cour de cassation a confirmé cette primauté du texte spécial en jugeant que « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, publié au Bulletin).
Le point de départ de ces trois ans est fixé avec précision pour les charges : « Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision » (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.985, publié au Bulletin). La même décision rappelle que « l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.985, publié au Bulletin). Concrètement, si la régularisation 2023 vous est adressée en octobre 2024, le délai court jusqu’en octobre 2027, même si vous avez versé les provisions dès 2023. Chaque régularisation annuelle fait courir son propre délai : les charges de 2021 régularisées en 2022 et celles de 2022 régularisées en 2023 obéissent à des points de départ distincts.
À distinguer de l’action en répétition des charges : l’action en révision du loyer exercée par le bailleur obéit à un délai plus bref, car la loi précise que « l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation a appliqué ce délai d’un an aux indexations antérieures à la loi du 24 mars 2014 en le faisant courir à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, avec une durée totale plafonnée à cinq ans (Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285). Ne confondez donc pas les deux délais : un an pour la révision du loyer à l’initiative du bailleur, trois ans depuis la régularisation pour la répétition des charges indues.
Le chiffrage du trop-perçu se mène exercice par exercice. Reprenez chaque régularisation annuelle, écartez les lignes sans poste dans l’annexe du décret, recalculez la part du gardien au bon taux après déduction des éléments exclus, vérifiez la ventilation de l’entretien des ascenseurs entre postes récupérables et postes exclus, puis comparez le total corrigé aux provisions versées. La différence constitue le trop-perçu de l’exercice, exigible dans la limite du délai de trois ans courant depuis la régularisation correspondante (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.985, publié au Bulletin). Présentez ce tableau au bailleur avec la mise en demeure, puis à la commission de conciliation et au juge : un chiffrage précis, adossé aux pièces obtenues pendant les six mois de mise à disposition, emporte plus vite la décision qu’une contestation globale.
À Paris, le parcours pratique suit un ordre simple. D’abord, la mise en demeure : réclamez par écrit le décompte par nature, les justificatifs manquants et le remboursement chiffré du trop-perçu, ligne par ligne, en visant les postes de l’annexe du décret. Ensuite, la conciliation : saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, dont l’avis intervient dans les deux mois (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Enfin, le juge : à Paris, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statue sur ces litiges de charges, et l’avis de la commission, joint à vos décomptes et aux pièces obtenues pendant les six mois de mise à disposition, structure votre démonstration. Calculez le trop-perçu exercice par exercice, en appliquant pour le gardien le bon pourcentage et en retranchant les postes hors liste, puis imputez les sommes sur les provisions à venir ou demandez-en le remboursement. Si le décompte reçu soulève un doute sur plusieurs exercices ou mêle charges récupérables et travaux privatifs, faites exposer votre situation au cabinet avec le bail, les décomptes et les justificatifs déjà obtenus, afin de cadrer la contestation avant l’expiration du délai de trois ans.
Conclusion
À Paris, un décompte de régularisation se contrôle en trois temps : vérifier que chaque ligne figure dans la liste limitative du décret du 26 août 1987, appliquer au gardien le taux exact de 75 %, de 40 % ou de rien selon les tâches réellement accomplies seul, puis exiger le décompte par nature et les justificatifs pendant la période légale de six mois. La régularisation fait courir le délai de trois ans pour répéter l’indu, la révision du loyer obéit pour sa part au délai d’un an, et la commission départementale de conciliation offre une voie préalable d’apaisement avant le juge. Un trop-perçu chiffré exercice par exercice, adossé aux bons textes et aux bonnes pièces, se récupère ; un décompte payé sans vérification devient beaucoup plus difficile à remettre en cause une fois le délai écoulé.