Selon Midi Libre du 18 octobre 2026, un chasseur aurait tiré sur un promeneur lors d’une battue aux sangliers en Lozère, et la victime serait décédée. Le Parisien du 19 octobre 2026 rapporte les mêmes faits en précisant que le promeneur, âgé de 65 ans, aurait été tué pendant cette battue, tandis que La Montagne du 18 octobre 2026 situe la scène à Saint-Julien-de-Cassagnas et décrit une sortie de chasse qui aurait viré au drame. À la date de rédaction du présent article, aucune décision de justice sur ces faits n’est citée ici, et tout ce qui relève de l’enquête en cours s’écrit au conditionnel : l’article ne dit ni qui est responsable, ni si une faute pénale est établie, car seul le juge peut le dire. La question que se posent pourtant, dès le lendemain d’un tel drame, les riverains qui entendent des coups de feu près de chez eux et les associations qui protègent la faune est différente et ne dépend pas de l’issue de l’enquête : que peut-on faire, avant le prochain accident, contre l’arrêté du préfet qui ouvre la chasse, qui en fixe les jours et les heures, ou qui autorise une période complémentaire pour telle ou telle espèce. Cet article répond à cette question en droit français, à partir des textes relus sur Légifrance le 19 octobre 2026 et de trois décisions rendues par le Conseil d’État et par des cours administratives d’appel, dont les motifs sont cités entre guillemets d’après leur texte intégral. Il ne raconte pas l’actualité : il explique le mécanisme juridique qui permet à une association agréée ou à un riverain de contester un arrêté de chasse, les délais qui s’imposent, et les chances d’obtenir la suspension de l’arrêté avant qu’un nouveau drame survienne.
I. « Chasseur tue promeneur » : l’accident de Lozère et les arrêtés qui encadrent la chasse
A. Battue aux sangliers et tir sans identifier : les périodes, les jours et les heures fixés par le préfet
En droit français, la chasse n’est pas libre : elle n’est permise que pendant les périodes fixées par l’autorité administrative. L’article L. 424-2 du code de l’environnement dispose que « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Chaque année, pour la chasse à tir, ce cadre général est décliné par un arrêté du préfet. L’article R. 424-6 du même code prévoit que « La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d’effet. » Le préfet fixe donc les dates d’ouverture et de clôture dans son département, après deux avis obligatoires, celui de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et celui de la fédération des chasseurs, et son arrêté doit être publié au moins sept jours avant de produire ses effets, ce qui laisse au public un minimum de temps pour en prendre connaissance et, le cas échéant, pour le contester. L’article L. 424-4 du code de l’environnement ajoute que le permis donne le droit de chasser de jour seulement, et que « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. » Le même article précise que le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher, de sorte qu’un tir de nuit, hors les cas particuliers du gibier d’eau à la passée que le texte organise, reste un tir en temps prohibé. Chasser en temps prohibé n’est pas une simple irrégularité administrative : l’article R. 428-7 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser » en temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application. Concrètement, après un accident mortel survenu selon la presse pendant une battue aux sangliers, deux questions administratives se posent en parallèle de l’enquête pénale : la battue se déroulait-elle pendant une période ouverte par l’arrêté du préfet, et le tir est-il intervenu dans les jours, les heures et les conditions que cet arrêté autorisait. Si la réponse à l’une de ces questions est négative, le chasseur s’expose à la contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 428-7, sans préjudice des poursuites pénales du chef d’homicide involontaire que seule l’autorité judiciaire peut décider. Si la réponse est positive, l’accident ne rend pas l’arrêté illégal à lui seul : un arrêté d’ouverture de la chasse peut parfaitement être régulier alors même qu’un drame est survenu pendant son application, et c’est alors vers d’autres moyens, tirés par exemple de l’insuffisance des mesures de sécurité imposées ou de l’incompatibilité du schéma départemental avec les principes de gestion durable, que doit se tourner la contestation. Dans les deux cas, la première pièce à réclamer est l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse en vigueur dans le département pour la campagne en cours, avec sa date de publication, les avis qui l’ont précédé et, le cas échéant, les arrêtés modificatifs qui ont ajouté une période complémentaire pour une espèce déterminée. Sans cette pièce, aucun recours sérieux ne peut être construit, et toute demande adressée au tribunal administratif risque d’être rejetée comme irrecevable ou mal dirigée. Les riverains qui entendent des tirs le dimanche matin ou en fin de journée gagnent donc à vérifier d’abord les dates et les heures écrites dans l’arrêté, avant d’imaginer une action en justice : parfois l’arrêté interdit déjà ce qui les inquiète, et le bon réflexe est alors le signalement au préfet et aux agents chargés de la police de la chasse, plutôt que le recours au juge.
B. Schéma départemental de gestion cynégétique : le document qui commande les arrêtés du préfet
Au-dessus de chaque arrêté annuel se trouve un document-cadre de six ans que beaucoup de riverains ignorent : le schéma départemental de gestion cynégétique. L’article L. 425-1 du code de l’environnement dispose qu’« Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. » Le même article précise que ce schéma est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, et qu’« Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 du présent code. » Le préfet ne se borne donc pas à enregistrer le projet de la fédération : il contrôle sa compatibilité avec deux références obligatoires, d’une part les principes de l’article L. 420-1, d’autre part les dispositions de l’article L. 425-4. L’article L. 420-1 donne le cap général de toute la police de la chasse : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. » La chasse y est présentée comme une activité qui participe à cette gestion et qui contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines, dans le respect d’un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables. L’article L. 425-4 définit l’objectif opérationnel que le schéma doit servir : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. » Le même article indique que cet équilibre est recherché par la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier par des dispositifs de protection et de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. Pour le contentieux, cette architecture à deux étages offre deux cibles distinctes : le schéma lui-même, approuvé par le préfet pour six ans, et chaque arrêté annuel pris pour son application. Une association qui estime que le schéma autorise des pratiques dangereuses ou déséquilibrées, par exemple un agrainage excessif qui concentre les sangliers près des zones habitées, peut attaquer la délibération d’approbation du schéma ; une association ou un riverain qui estime qu’un arrêté annuel dépasse ce que le schéma permet, ou qu’une période complémentaire a été ajoutée sans justification biologique, peut attaquer cet arrêté annuel sans attendre la fin du schéma. L’article L. 425-5 du code de l’environnement illustre ce lien entre les deux niveaux pour l’agrainage et l’affouragement : « L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. » Le nourrissage destiné à concentrer les sangliers sur un territoire y est interdit, et seules des opérations d’agrainage dissuasives peuvent être autorisées par le schéma en fonction des particularités locales. Après un accident survenu pendant une battue aux sangliers, la vérification du schéma sur ce point précis fait partie des diligences utiles : si des points d’agrainage proches des chemins de promenade ont attiré les animaux vers les lieux fréquentés par le public, la question de la compatibilité du schéma avec l’article L. 420-1 et avec l’article L. 425-4 mérite d’être posée au juge, pièces à l’appui. Le contentieux nantais évoqué plus bas montre d’ailleurs que les juges administratifs contrôlent réellement la procédure d’élaboration de ces documents et les arrêtés qui les appliquent, y compris sur des moyens tirés de la consultation du public. Pour les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre situation locale, le schéma en vigueur et l’arrêté annuel applicable, un avocat droit de l’environnement peut aider à lire ces documents techniques et à repérer les moyens de droit qu’ils contiennent, car un schéma de plusieurs dizaines de pages ne se conteste pas avec des impressions mais avec des articles, des avis et des dates.
II. Contester l’arrêté de chasse du préfet : qui peut agir, comment et dans quel délai
A. Association agréée, riverain et promeneur : l’intérêt à agir et la preuve du grief
Devant le juge administratif, la première barrière n’est pas le fond du dossier mais l’intérêt à agir : celui qui attaque l’arrêté doit justifier qu’il a qualité pour le faire. Pour les associations, le législateur a simplifié la tâche. L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. » Le même article ajoute que les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel l’agrément a été délivré. La cour administrative d’appel de Nantes a fait une application remarquée de ce régime dans un arrêt du 10 novembre 2023 rendu sous le numéro 21NT01882, consulté dans son texte intégral pendant la préparation du présent article : CAA de Nantes, 2ème chambre, 10/11/2023, 21NT01882. L’association One Voice, agréée au niveau national depuis le 5 janvier 2019 pour cinq ans, demandait l’annulation de l’arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Calvados avait instauré une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, du 16 mai 2021 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse suivante, et le tribunal administratif de Caen avait d’abord rejeté sa demande comme irrecevable, faute d’intérêt à agir. La cour a infirmé ce jugement en relevant que l’association avait pour objet statutaire de protéger et de défendre les animaux et de protéger l’environnement, notamment la nature, la faune et la flore, avec la possibilité d’intenter toute action en rapport avec cet objet devant toutes les juridictions, de sorte que la décision contestée, qui autorisait la vénerie sous terre du renard et instaurait une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, « a ainsi un rapport direct avec son objet statutaire. » Étant agréée au niveau national, elle justifiait d’un intérêt à agir contre une décision départementale produisant ses effets dans le Calvados. La cour a ensuite annulé l’arrêté attaqué dans cette mesure précise : « L’arrêté du 31 juillet 2020 du préfet du Calvados est annulé en tant qu’il instaure, dans ce département, une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 16 mai 2021 jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse 2021-2022. » Pour les associations de protection de la nature, l’enseignement pratique est direct : un agrément en cours de validité, des statuts qui visent la faune sauvage et la possibilité d’agir en justice, et un arrêté préfectoral qui touche cette faune dans le périmètre de l’agrément suffisent à franchir le seuil de la recevabilité, sans avoir à démontrer un préjudice personnel. Pour le riverain ou le promeneur pris isolément, le chemin est plus étroit mais il existe : il faut démontrer un grief personnel, direct et certain, par exemple une habitation située dans le périmètre de la battue, un chemin d’accès quotidien traversant la zone chassée, ou une exposition régulière aux tirs pendant les périodes autorisées. Une simple inquiétude générale pour la faune ne suffit pas pour un particulier, et c’est souvent la raison pour laquelle les riverains gagnent à se rapprocher d’une association agréée plutôt qu’à agir seuls. Le second enseignement de l’arrêt nantais porte sur la procédure d’élaboration de l’arrêté : la cour a jugé que la note de présentation accompagnant le projet soumis à consultation du public, qui se bornait à rappeler le cadre réglementaire, à mentionner les consultations de la fédération et de la commission et à renvoyer au projet, sans aucune considération sur le contexte factuel, notamment la population des blaireaux, son état de conservation, les dégâts imputés à l’espèce et les objectifs précis de la mesure, méconnaissait l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et que cette insuffisance avait privé le public d’une garantie alors même que de nombreuses observations avaient été présentées. Autrement dit, un arrêté de chasse préparé avec une note de présentation vide ou purement formelle peut être annulé pour vice de procédure, même si le préfet a formellement consulté le public. Les associations qui participent aux consultations publiques ont donc intérêt à conserver la note de présentation, la synthèse des observations et les dates exactes de la consultation : ces pièces font souvent le succès du recours. Un autre arrêt, rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 mai 2026 sous les numéros 24BX01070 et 24BX01069, confirme que les associations de protection des oiseaux obtiennent l’annulation d’arrêtés préfectoraux d’ouverture de la chasse : CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 26/05/2026, 24BX01070. Le tribunal administratif de la Guadeloupe avait annulé l’arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Guadeloupe en tant qu’il autorisait la chasse de certaines espèces d’oiseaux pendant des périodes contestées, et la cour a rejeté l’appel de la fédération départementale des chasseurs en jugeant qu’elle était sans intérêt pour relever appel du jugement, avec cette formule : « La requête de la fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe est rejetée. » Enfin, le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 29 janvier 2018 rendue sous le numéro 407350 à la demande de la Ligue pour la protection des oiseaux, a annulé une instruction ministérielle de ne pas verbaliser la chasse des oies cendrées entre le 1er et le 12 février 2017 : CE, 29/01/2018, n° 407350. Le dispositif est net : « La décision par laquelle la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat, a donné instruction de ne pas verbaliser du 1er février au 12 février 2017 inclus les personnes pratiquant la chasse des oies cendrées est annulée. » Le Conseil d’État y rappelle que la chasse aux oies au-delà du 31 janvier est interdite par l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 pris sur le fondement de l’article R. 424-9, et que cette interdiction est sanctionnée par l’article R. 428-7. Pour les associations comme pour les riverains, ces trois décisions dessinent une stratégie lisible : attaquer l’acte écrit du préfet ou du ministre, avec des moyens de procédure tirés de la consultation et des moyens de fond tirés des dates et des espèces, plutôt que de demander au juge une interdiction générale de la chasse que les textes ne prévoient pas. Quand le dossier local est épais, arrêtés successifs, notes de présentation, synthèses d’observations et constats de terrain, le point d’étape utile consiste à transmettre vos pièces pour un examen resserré sur les moyens recevables, car un recours mal dirigé contre le mauvais arrêté fait perdre des mois.
B. Recours en annulation et référé-suspension : délais, urgence et doute sérieux
Le recours de droit commun contre un arrêté préfectoral de chasse est le recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un arrêté réglementaire comme l’arrêté annuel d’ouverture et de clôture, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le délai de deux mois court à compter de cette publication, et il appartient au requérant de prouver la date exacte pour éviter toute contestation sur la tardiveté. Ce délai de deux mois s’applique aussi bien à l’arrêté annuel qu’à l’arrêté qui approuve le schéma départemental de six ans, et il s’applique séparément à chacun : l’expiration du délai contre le schéma ne prive pas le requérant du droit d’attaquer l’arrêté annuel postérieur, dès lors que celui-ci comporte ses propres illégalités, et inversement l’annulation du schéma fragilise les arrêtés pris sur son fondement. La requête doit identifier précisément l’arrêté attaqué, avec sa date, son numéro et sa mesure contestée, joindre une copie de l’acte ou justifier de son impossibilité, et articuler des moyens de légalité externe, incompétence, vice de procédure, défaut de motivation le cas échéant, et de légalité interne, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance des textes supérieurs. Les moyens les plus souvent efficaces contre les arrêtés de chasse, d’après les décisions citées dans le présent article, sont le défaut ou l’insuffisance de la consultation du public au regard de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, l’absence ou l’irrégularité de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l’incompatibilité avec le schéma départemental ou avec les principes des articles L. 420-1 et L. 425-4, et la méconnaissance des dates nationales de fermeture fixées par arrêté ministériel pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau. Mais un recours en annulation jugé au bout de plusieurs mois ne protège pas les promeneurs pendant la saison de chasse en cours, et c’est pourquoi le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative complète utilement l’arsenal. Ce texte permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors même qu’une requête en annulation est pendante, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives doivent donc être remplies : l’urgence et le doute sérieux. L’urgence s’apprécie concrètement : une période complémentaire qui commence dans quelques jours, une battue autorisée pendant les vacances scolaires sur des chemins très fréquentés, ou des tirs répétés à proximité immédiate d’habitations caractérisent mieux l’urgence qu’une contestation de principe contre un schéma de six ans dont l’application est diffuse. Le doute sérieux ne demande pas de prouver l’illégalité de façon certaine : il suffit de présenter un moyen qui, en l’état de l’instruction, fait sérieusement douter de la légalité, par exemple une note de présentation manifestement vide au regard de l’article L. 123-19-1, une absence d’avis de la commission départementale, ou une autorisation de chasser une espèce après la date nationale de fermeture. La procédure de référé se juge en quelques semaines, parfois en quelques jours lorsque l’audience est fixée rapidement, et la suspension obtenue dure jusqu’au jugement sur le fond. En pratique, le calendrier recommandé tient en quatre temps : dès la publication de l’arrêté, le faire lire et dater ; pendant le délai de deux mois, déposer simultanément la requête en annulation et la demande de suspension en visant le même moyen sérieux ; à l’audience de référé, démontrer l’urgence par des pièces concrètes, fréquentation des lieux, proximité des habitations, calendrier des battues ; après l’ordonnance, suivre le fond jusqu’au jugement, car la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation. Les riverains isolés doivent noter une limite importante : le juge des référés n’ordonne pas des mesures générales de police, comme l’interdiction de toute battue dans une commune, mais seulement la suspension de l’acte attaqué en tout ou en partie ; demander au juge ce que seul le préfet peut ordonner par un nouvel arrêté expose au rejet. De même, le maire ne peut pas se substituer au préfet pour réglementer la chasse sur l’ensemble du territoire communal : ses pouvoirs de police municipale, définis notamment par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui lui confie le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » lui permettent de prendre des mesures ponctuelles de sécurité, comme la sécurisation d’une fête locale ou d’un chemin communal le jour d’une battue signalée, mais la fixation des périodes de chasse reste une compétence du préfet et du ministre, de sorte qu’un arrêté municipal d’interdiction générale de la chasse risque l’annulation. Après un accident mortel, certains conseils municipaux votent des vœux ou demandent au préfet des mesures complémentaires, comme le renforcement du balisage des battues ou l’information préalable des promeneurs : ces demandes relèvent du dialogue avec la préfecture et avec la fédération des chasseurs, pas du pouvoir propre du maire. Pour les associations comme pour les riverains, la discipline procédurale conditionne tout : respecter le délai de deux mois à compter de la publication, attaquer l’acte exact avec sa date, joindre l’arrêté et les pièces de la consultation, et ne confier au référé que ce que le référé peut donner, la suspension rapide d’un acte précis. Un dossier construit ainsi, autour d’un moyen de procédure documenté et d’une urgence concrète, donne au juge administratif les moyens de statuer vite, sans attendre qu’un nouveau fait divers vienne rappeler que les arrêtés de chasse ne sont pas des formalités.
Conclusion
L’accident qui, selon la presse des 18 et 19 octobre 2026, aurait coûté la vie à un promeneur pendant une battue aux sangliers en Lozère ne dit pas, à lui seul, si l’arrêté qui ouvrait la chasse était illégal, et l’enquête pénale dira seule si une faute a été commise. Mais le droit administratif de la chasse offre aux associations agréées et aux riverains exposés des leviers réels et déjà éprouvés devant le juge : le schéma départemental de six ans approuvé par le préfet après avis de la commission départementale, l’arrêté annuel qui fixe les périodes de chasse à tir après deux avis et avec une publication au moins sept jours avant son effet, les dates nationales de fermeture pour les oiseaux de passage, et la consultation du public dont l’insuffisance constitue un vice qui prive les citoyens d’une garantie. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé une période complémentaire de vénerie du blaireau accordée par le préfet du Calvados, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation d’un arrêté d’ouverture pour des espèces d’oiseaux protégées par les dates nationales, et le Conseil d’État a annulé une tolérance ministérielle pour la chasse des oies après le 31 janvier. Dans chaque cas, le juge n’a pas interdit la chasse en général : il a censuré un acte précis, pour un motif précis, à la demande d’une association qui avait qualité pour agir. Pour les riverains qui entendent les tirs près de leurs maisons et pour les associations qui suivent les arrêtés de leur département, la méthode tient en peu de mots : lire l’arrêté et le schéma, dater leur publication, conserver les notes de présentation et les synthèses de consultation, agir dans les deux mois par un recours en annulation assorti, en cas d’urgence caractérisée, d’une demande de suspension fondée sur un doute sérieux. C’est ce contrôle patient des actes, saison après saison, qui fait progresser la sécurité des promeneurs et la compatibilité de la chasse avec la gestion durable du patrimoine faunique, sans préjuger des responsabilités individuelles que seule la justice pénale peut établir.