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Châtelet Belgique : enfants en danger dans un logement insalubre, que prévoit le droit français pour une famille franco-belge

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Maître Hassan KOHEN
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Châtelet Belgique : enfants en danger dans un logement insalubre, que prévoit le droit français pour une famille franco-belge

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Selon la presse belge, la police a découvert le 28 septembre 2026 à Châtelet, près de Charleroi, deux fillettes âgées de un et deux ans livrées à elles-mêmes dans une habitation insalubre, couvertes de poux et d’excréments. Quatre jours plus tôt, le 24 septembre 2026, deux petites filles du même âge étaient retrouvées dans des conditions comparables à Laval, en Mayenne, laissées sans soins dans un logement insalubre. Ces deux affaires, l’une belge et l’autre française, posent la même question aux familles dispersées des deux côtés de la frontière : quand des enfants franco-belges, ou des enfants dont une partie de la famille vit en Belgique et l’autre en France, sont en danger, que prévoit le droit français pour les signaler, les protéger et, le cas échéant, sanctionner les parents. Ce décryptage répond à cette question en droit français, pour un lecteur qui vit en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg et qui cherche la réponse française. Il s’appuie sur les faits tels que la presse les rapporte, cités comme sources, et sur les textes français en vigueur vérifiés pour ce dossier. Les personnes mises en cause dans ces affaires bénéficient de la présomption d’innocence et seul le juge, au vu du dossier complet, décidera des responsabilités. La première partie explique comment signaler des enfants en danger depuis ou vers la Belgique. La seconde détermine quel juge français est compétent, quelle loi s’applique et quelles mesures, civiles et pénales, le droit français organise.

I. Châtelet Belgique : comment signaler en France des enfants en danger quand la famille vit en Belgique

A. Qui peut alerter les autorités françaises et par quel canal

En droit français, tout le monde peut signaler. Aucune qualité particulière n’est exigée : un grand-parent installé en Belgique, un oncle, un voisin, un enseignant ou un médecin qui apprend que des enfants sont laissés sans soins dans un logement insalubre peut alerter les autorités françaises dès lors que les enfants se trouvent en France ou que la situation relève de la protection française. Le premier réflexe, quand le danger est immédiat, consiste à appeler les secours et la police ou la gendarmerie. Quand le danger est constaté sans urgence vitale immédiate, le droit français organise deux voies parallèles : la voie administrative de l’information préoccupante et la voie judiciaire du procureur de la République.

La voie administrative passe par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, placée auprès du président du conseil départemental. L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que le président du conseil départemental « est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». L’information préoccupante peut donc venir de n’importe qui, y compris d’un proche qui écrit depuis la Belgique : un courrier ou un courriel circonstancié, avec les noms, les dates, les faits observés et les pièces disponibles, suffit à saisir la cellule. Il est utile d’y joindre tout élément objectif : attestations de témoins, photographies du logement si elles ont été obtenues licitement, courriers déjà adressés aux services sociaux belges, décisions de justice belges si elles existent.

Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger complète ce dispositif. L’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Ce service répond, à tout moment, aux demandes d’information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l’être » et qu’« Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l’article L. 226-3 ». Concrètement, il s’agit du 119. Un appel depuis la Belgique ne remplace pas un écrit : après l’appel, confirmer par écrit auprès de la CRIP du département français concerné, c’est-à-dire celui où les enfants se trouvent ou celui de leur dernière résidence française connue, sécurise la trace du signalement et permet aux évaluateurs de travailler sur des faits précis.

La voie judiciaire passe par le procureur de la République, qui peut être saisi directement par toute personne, et par le juge des enfants. L’article 375 du code civil énonce le critère central de toute la protection française de l’enfance : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Des fillettes d’un et deux ans laissées seules, couvertes de poux, dans un logement souillé d’excréments, entrent à l’évidence dans ce champ, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge sur les faits établis. Le même article précise que le juge « peut se saisir d’office à titre exceptionnel » et que, lorsque le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, « il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles ». Autrement dit, la CRIP évalue d’abord, puis transmet au parquet quand la situation l’exige, mais chacun peut aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où les enfants se trouvent.

Les professionnels soumis au secret restent protégés quand ils signalent. L’article 226-13 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. Mais l’article 226-14 du code pénal écarte cette répression pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Un médecin, un enseignant ou un travailleur social qui exerce en France et qui apprend de tels faits peut donc les révéler sans encourir la peine du secret. De leur côté, les administrations et les fonctionnaires sont même tenus d’aviser le parquet : l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Pour un exposé détaillé des démarches pas à pas, le lecteur peut se reporter utilement à notre décryptage du signalement d’un enfant en danger entre le 119, l’information préoccupante et le procureur.

B. Enfants en Belgique : signaler vers la France et coopérer avec les autorités belges

Quand les enfants se trouvent en Belgique, comme les deux fillettes de Châtelet selon Sudinfo, la protection immédiate relève d’abord des autorités belges : police locale, services belges d’aide à la jeunesse et parquet belge. Le droit français n’a pas vocation à se substituer à eux pour l’urgence sur le sol belge. En revanche, le droit français redevient déterminant dans trois configurations fréquentes pour les familles franco-belges : les enfants sont de nationalité française ou binationaux, ils séjournent régulièrement en France chez un parent ou des grands-parents, ou un proche résidant en France veut obtenir leur accueil ou faire reconnaître en France une mesure belge.

Dans ces configurations, le proche peut saisir les autorités françaises en parallèle du signalement belge. L’écrit adressé au procureur de la République français doit identifier précisément le tribunal destinataire : celui du lieu où les enfants séjournent en France, ou, à défaut de présence actuelle en France, celui du dernier domicile français connu ou du domicile français du parent demandeur. Le courrier expose les faits datés, les démarches déjà accomplies en Belgique, l’identité et les coordonnées des services belges saisis, et la demande exacte : évaluation du danger, mesures provisoires de protection lors des séjours en France, transmission à l’autorité centrale. La coopération européenne ne repose pas sur des initiatives isolées : le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter, applicable entre la France et la Belgique, impose à la juridiction qui prend des mesures provisoires d’en informer sans retard la juridiction compétente au fond, directement ou par l’intermédiaire des autorités centrales que chaque État membre désigne. Chaque État membre dispose ainsi d’autorités centrales chargées de faire circuler les informations et les décisions en matière de responsabilité parentale, et la France les rattache au ministère de la justice. Un proche peut donc demander au juge français saisi de faire jouer ce canal plutôt que d’écrire lui-même à une administration belge qu’il ne connaît pas.

Plusieurs erreurs reviennent dans ces dossiers transfrontières et retardent la protection. La première consiste à multiplier les signalements anonymes et contradictoires des deux côtés de la frontière sans jamais produire un dossier unique, daté et cohérent. La deuxième consiste à confondre le conflit parental et le danger pour l’enfant : un désaccord sur le mode de vie ne suffit pas, le juge attend des faits précis de mise en danger, comme l’absence de soins, l’insalubrité avérée ou l’abandon sans surveillance d’enfants en bas âge. La troisième consiste à attendre l’issue de la procédure belge avant de saisir la France alors que des mesures provisoires peuvent être prises en urgence du côté français pour les périodes de présence des enfants en France. La quatrième consiste à adresser au juge français des pièces en néerlandais sans traduction, ce qui ralentit l’examen : toute pièce belge déterminante gagne à être accompagnée d’une traduction en français. Enfin, le proche qui signale doit garder la preuve de ses envois et de leur date, car les délais et la chronologie pèsent lourd dans l’évaluation du danger et dans la crédibilité du dossier.

II. Enfants franco-belges en danger : quel juge français, quelle loi et quelles sanctions

A. Le juge français compétent et la loi applicable entre la France et la Belgique

La France et la Belgique étant toutes deux membres de l’Union européenne, la compétence en matière de responsabilité parentale est régie par le règlement Bruxelles II ter, entré en application le 1er août 2022. Son principe est simple : l’article 7 du règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter attribue la compétence en matière de responsabilité parentale aux juridictions de l’État membre où l’enfant réside habituellement au moment où la juridiction est saisie. Si les fillettes résident habituellement en Belgique, le juge belge est en principe compétent au fond ; si elles résident habituellement en France, comme dans l’affaire de Laval, le juge français l’est. La résidence habituelle s’apprécie en fait : lieu de vie effectif, scolarisation, attache familiale et sociale, durée et régularité de la présence. La nationalité des enfants ou des parents ne détermine pas la compétence à elle seule.

L’urgence fait exception au principe. L’article 15 du même règlement, consacré aux mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgence, permet aux juridictions d’un État membre de prendre les mesures provisoires prévues par leur droit national pour un enfant présent sur leur territoire, même quand le fond relève des juridictions d’un autre État membre. Des enfants franco-belges en danger lors d’un séjour en France peuvent donc être protégés immédiatement par le juge français, même si le fond relève du juge belge. Ces mesures restent provisoires : elles cessent de produire effet dès que la juridiction compétente au fond a pris les mesures qu’elle estime appropriées. Le même mécanisme existe au niveau mondial dans la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants : son article 5 attribue la compétence aux autorités, judiciaires comme administratives, de l’État de la résidence habituelle de l’enfant, tandis que son article 11 permet à chaque État contractant de prendre les mesures de protection nécessaires en cas d’urgence à l’égard d’un enfant présent sur son territoire. La convention règle aussi la loi applicable, ce qui compte quand le juge français doit statuer sur une situation née en Belgique.

Au fond, le juge des enfants français dispose d’une palette graduée. L’article 375 du code civil permet d’ordonner des mesures d’assistance éducative dès que « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ». L’article 375-3 du code civil précise que « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité […] ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation ». Pour une famille franco-belge, le deuxième cas est stratégique : des grands-parents installés en France, ou un oncle jugé digne de confiance, peuvent demander à accueillir les enfants plutôt que de les voir confiés à l’aide sociale à l’enfance. La demande doit démontrer la disponibilité réelle, les conditions matérielles d’accueil et l’absence de conflit avec les parents quand c’est possible, car le juge privilégie en principe le maintien des liens familiaux dès lors que la sécurité est garantie.

Les décisions circulent ensuite entre les deux pays. Une mesure de protection prise par le juge belge peut être invoquée et exécutée en France, et inversement, dans le cadre du chapitre sur la reconnaissance et l’exécution du règlement européen, sans qu’il soit besoin de recommencer tout le procès au fond. En pratique, le proche muni d’une décision belge doit la faire parvenir au juge français avec sa traduction et, si le greffe l’exige, le certificat européen qui l’accompagne. Inversement, la décision française d’assistance éducative peut être transmise aux autorités belges par le canal des autorités centrales. Cette circulation évite qu’un parent ne joue d’une frontière pour échapper aux mesures : le déménagement des enfants en Belgique après une décision française, ou leur maintien en France après une décision belge, ne fait pas disparaître la protection, même si la compétence au fond peut évoluer avec la nouvelle résidence habituelle.

B. Délaissement, privation de soins et retrait de l’autorité parentale en droit français

Sur le plan pénal, le droit français réprime spécifiquement l’abandon des jeunes enfants. L’article 227-1 du code pénal dispose que « Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci ». Laisser seuls, sans surveillance ni soins, des enfants d’un et deux ans dans un logement insalubre correspond au cœur de cette incrimination, sous réserve des faits retenus par l’enquête et de l’appréciation du tribunal. Quand le délaissement blesse ou tue, la répression s’aggrave considérablement : l’article 227-2 du code pénal prévoit que « Le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle » et que « Le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Les proches des enfants, notamment les grands-parents, peuvent porter plainte et demander réparation du préjudice subi, en se constituant partie civile devant la juridiction répressive saisie.

Sur le plan civil, la condamnation pénale des parents ouvre la voie au retrait de l’autorité parentale. L’article 378 du code civil prévoit que, dans plusieurs hypothèses de condamnation d’un parent comme auteur d’un crime ou d’un délit commis sur son enfant, « la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée » ou, à défaut du retrait total, « ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». La Cour de cassation contrôle strictement la motivation de ces mesures. Dans un arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence », avait retenu que le père « a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale ». La Cour rappelle dans le même arrêt le principe directeur, résumé à son sommaire : lorsqu’elle est prévue par la loi, la mesure de retrait de l’exercice de l’autorité parentale doit tenir compte de la position de l’autre parent sans être conditionnée à son accord ni à une demande de sa part. Pour une famille franco-belge, cela signifie que le parent protecteur, même resté silencieux ou installé à l’étranger, ne fait pas obstacle au retrait dès lors que l’intérêt des enfants l’exige.

Même sans condamnation pénale, le retrait reste possible quand les soins manquent durablement. L’article 378-1 du code civil permet de retirer totalement l’autorité parentale, « en dehors de toute condamnation pénale », aux père et mère qui, « soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». La Cour de cassation en fait une lecture exigeante : dans un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.687, la première chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » et rappelle que « le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier ». Le demandeur doit donc prouver le danger manifeste par des pièces : certificats médicaux, rapports des services sociaux français ou belges, constats d’insalubrité, attestations circonstanciées. De simples affirmations sur la saleté du logement ou sur l’absence des parents ne suffisent pas ; des enfants laissés sans soins dans des excréments, avec des poux non traités, documentés par la police et les médecins, caractérisent en revanche typiquement le défaut de soins au sens du texte, à charge pour le juge d’en décider au vu de l’ensemble du dossier.

Conclusion

Les affaires de Châtelet et de Laval rappellent qu’un très jeune enfant laissé sans soins dans un logement insalubre est en danger au sens du droit français, et que la frontière franco-belge ne laisse aucune famille sans recours. Signaler par écrit à la CRIP et au procureur de la République, des deux côtés de la frontière quand les enfants circulent entre les deux pays, demander au juge français des mesures provisoires d’urgence pendant les séjours en France sur le fondement de l’article 15 du règlement Bruxelles II ter, solliciter l’accueil chez un membre de la famille sur le fondement de l’article 375-3 du code civil, puis faire sanctionner le délaissement sur le fondement des articles 227-1 et 227-2 du code pénal et protéger durablement les enfants par le retrait de l’autorité parentale des articles 378 et 378-1 : telle est la chaîne complète que le droit français met à la disposition des proches. Chaque étape exige des faits précis, datés et prouvés, car le juge ne se prononce jamais sur des rumeurs. À la date de rédaction, aucun fait d’accident, aucune lésion irréversible ni aucune responsabilité n’est établi par une décision de justice dans les affaires citées, les personnes mises en cause restent présumées innocentes, les contrats et décisions déjà signés dans chaque famille priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du dossier complet, décidera des mesures et des sanctions.

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