Le déploiement de ChatGPT ou d’un assistant rédactionnel dans une entreprise ne relève plus seulement d’un choix informatique. Depuis plusieurs décisions rendues en 2026, les représentants du personnel peuvent demander au juge de suspendre un outil d’intelligence artificielle lorsqu’il a été introduit sans information-consultation préalable et qu’il modifie concrètement le travail. Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé une suspension visant ChatGPT et un outil interne accessible aux salariés, jusqu’à l’achèvement de la consultation du comité social et économique.
La décision ne signifie pas que ChatGPT serait interdit en France, ni que toute utilisation volontaire d’un service en ligne devrait être arrêtée. Le juge regarde le projet réel : qui a autorisé l’outil, pour quelles tâches, avec quelles données, sur quels postes, selon quel calendrier et avec quelles conséquences sur la charge, la qualité, la formation ou l’emploi. Le CSE doit donc documenter un changement de travail, tandis que l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a organisé un dialogue loyal et suffisamment précis.
Voici la méthode à suivre lorsqu’un outil d’IA est déjà utilisé ou doit être déployé, avec une attention particulière aux entreprises de Paris et d’Île-de-France où les premiers contentieux ont été jugés.
Cette analyse s’inscrit dans les règles plus larges du droit social à Paris, notamment celles qui encadrent la consultation du CSE, la santé au travail et les transformations de l’organisation.
I. ChatGPT en entreprise : le CSE doit-il être consulté avant le déploiement ?
A. Pourquoi ChatGPT peut-il être une nouvelle technologie ?
Le point de départ est l’article L. 2312-8 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés dotées d’un CSE exerçant les attributions correspondantes. Le texte vise les questions touchant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il mentionne notamment « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Le mot « technologie » ne désigne donc pas uniquement une machine installée dans un atelier. Un service en ligne, une fonctionnalité intégrée à une suite bureautique, un assistant conversationnel ou un outil qui génère, résume, traduit, classe ou évalue des productions peuvent entrer dans le champ du texte lorsque leur introduction transforme la manière de travailler.
La question n’est pas de savoir si l’outil est présenté comme une simple aide. Le tribunal et la cour examinent ce qu’il fait effectivement. Un générateur de brouillons peut modifier le temps consacré à la rédaction, le partage des tâches entre un rédacteur et son responsable, le contrôle des sources et la responsabilité de la validation finale. Un outil de synthèse peut changer la préparation des réunions, la circulation de l’information et les compétences attendues. Un assistant qui recherche des profils ou propose une affectation peut toucher la gestion des carrières, la formation et la répartition des missions. La dénomination commerciale du produit ne suffit pas à écarter la consultation.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 21 mai 2026, RG n° 25/13234. Le litige concernait une société de presse qui avait autorisé l’usage de ChatGPT et mis à la disposition des équipes un assistant interne appelé DIGI. L’employeur soutenait que ChatGPT avait été utilisé à l’initiative des salariés et que DIGI ne faisait que réunir des fonctions déjà connues. La cour n’a pas retenu cette présentation abstraite. Elle a observé les fonctions proposées, l’accès donné sur l’intranet, les métiers concernés et la place de l’outil dans la chaîne de production.
La motivation officielle énonce : Il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes, dès lors qu’aucune consultation préalable n’était intervenue et que cette utilisation était occulte voire prohibée, compte tenu du risque afférent aux données personnelles.
Cette phrase ne crée pas un droit général du CSE à contrôler toute connexion personnelle. Elle signifie que l’initiative initiale de quelques salariés ne neutralise pas le devoir de l’employeur lorsque celui-ci encadre ensuite la pratique, la rend accessible, l’intègre dans l’organisation et accepte qu’elle participe aux tâches professionnelles.
La même décision précise, au sujet de l’outil interne : Le logiciel DIGI est en outre accessible sur le portail intranet du groupe, ce qui favorise son adoption par l’ensemble des salariés, peu important que son utilisation soit facultative.
Le caractère facultatif est donc un élément à apprécier, mais il n’est pas une réponse suffisante lorsque l’outil est proposé par l’entreprise, présenté dans une charte, accompagné par des groupes de travail ou utilisé pour faire évoluer les métiers. Un salarié peut ne pas être contraint de cliquer sur le bouton : l’entreprise peut néanmoins avoir pris une décision collective qui devait être soumise au CSE.
La cour a encore retenu que les outils litigieux pouvaient affecter « la nature et le volume » des tâches confiées aux salariés. Elle a écrit : Il est indéniable par ailleurs que ces outils sont susceptibles d’affecter notablement les conditions de travail des salariés, la nature et le volume des tâches qui leur sont dévolues, qu’il s’agisse de journalistes ou particulièrement des secrétaires de rédaction.
Ce raisonnement est transposable, avec prudence, à d’autres secteurs : service juridique, centre d’appels, ressources humaines, assurance, banque, conseil, industrie ou commerce. Il faut cependant relier la technologie à des postes et à des tâches identifiables, plutôt que d’invoquer les risques généraux de l’intelligence artificielle.
Le résultat concret de cette affaire est important. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, RG n° 25/13234, la cour a confirmé l’ordonnance ayant enjoint à l’entreprise de suspendre l’utilisation des outils d’IA jusqu’à l’achèvement de la consultation. L’ordonnance avait prévu une astreinte de 1 000 euros par jour pendant trois mois et une provision de 5 000 euros au profit du CSE. Dans l’affaire voisine du groupe Moniteur, la cour a rendu le même jour l’arrêt RG n° 25/13232, également publié sur le portail Judilibre. Le dispositif vise un déploiement précis et un manquement précis ; il ne prononce pas une interdiction générale de tous les assistants d’IA.
La portée pratique est double. D’une part, un employeur ne peut pas attendre que l’outil soit installé sur tous les postes pour ouvrir la discussion : l’information-consultation doit précéder la décision qui engage réellement l’organisation. D’autre part, le CSE ne doit pas attendre une suppression d’emplois pour agir. Une évolution du contenu des tâches, une nouvelle organisation du contrôle, une formation obligatoire ou une intensification du rythme peuvent suffire à rendre la consultation nécessaire.
L’article L. 2312-14 du code du travail formule la règle de temporalité en termes simples : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique ». La consultation ne consiste pas à informer les élus après la mise en production et à leur demander de prendre acte. Elle doit laisser au comité un espace réel d’analyse, de questions, de propositions et d’avis avant que le choix soit irréversible.
B. Quand le projet modifie-t-il vraiment les conditions de travail ?
Le seuil juridique se mesure à partir du projet concret. Pour le CSE, la bonne question n’est pas « l’IA est-elle dangereuse en général ? », mais « que va-t-elle changer dans cette entreprise et pour quels salariés ? ». Plusieurs indices peuvent être réunis : l’outil automatise une partie d’une tâche ; il produit un résultat utilisé dans une décision managériale ; il modifie les objectifs ou le volume attendu ; il oblige à apprendre de nouvelles procédures ; il redéfinit les responsabilités de vérification ; il collecte des données sur l’activité ; il remplace une étape auparavant assurée par un salarié ; ou il influence la sélection, l’évaluation, la promotion et l’affectation.
Le projet est plus facilement qualifié lorsqu’il comprend une règle d’usage, un budget, un calendrier, des comptes utilisateurs, une intégration au système d’information, un programme de formation ou des indicateurs de productivité. Le déploiement d’un chatbot généraliste sur un site public n’a pas le même profil qu’un assistant connecté aux documents internes, aux courriels, aux dossiers clients ou aux bases de ressources humaines. Dans le second cas, l’employeur a défini une architecture et une pratique collective qui appellent une analyse du CSE.
La taille de l’entreprise doit être vérifiée. L’article L. 2312-8 se trouve dans la section consacrée aux entreprises d’au moins cinquante salariés. Entre onze et quarante-neuf salariés, un CSE existe également, mais ses attributions et les modalités d’information ne se déduisent pas automatiquement de ce seul article. L’absence de consultation au titre de L. 2312-8 ne rend pas pour autant l’employeur libre de toute règle : la santé, la sécurité, la protection des données, le règlement intérieur, la loyauté contractuelle et l’information des salariés restent à traiter. Un raisonnement sérieux commence donc par l’effectif, l’existence d’un CSE central ou d’établissement et la nature de la décision prise.
La mise en place en plusieurs étapes ne dispense pas de consulter. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, la cour a retenu : Comme l’a retenu le premier juge, lorsque la mesure s’inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à chaque étape, peu importe dès lors que le projet soit évolutif.
Une entreprise qui commence par un groupe pilote, ajoute ensuite des métiers, branche une base documentaire puis rend l’usage obligatoire doit réexaminer l’information disponible et l’impact de chaque étape. Le comité ne reçoit pas une réponse utile si le dossier initial ne décrit qu’une expérimentation alors que la décision finale change de dimension.
Il faut toutefois distinguer projet évolutif et expérimentation limitée. Dans une décision du 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/57412, a annulé la délibération d’un CSE qui avait désigné un expert au sujet d’une expérimentation de Copilot 365. Le projet concernait des salariés volontaires, une période de quatre mois, des formations et un bilan ultérieur, sans tâches précises imposées ni poste déterminé. Le tribunal a considéré que le CSE ne démontrait pas, dans ce dossier, l’existence d’un projet important justifiant l’expertise. Cette décision ne signifie pas qu’un mot comme « pilote » protège l’employeur ; elle montre que le CSE doit apporter des éléments concrets et que la consultation et l’expertise ne sont pas deux droits identiques.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre a retenu, dans son ordonnance de référé du 29 janvier 2026, RG n° 25/02856, que le déploiement de logiciels d’IA touchant le suivi des compétences et les missions des salariés impliquait l’introduction de nouvelles technologies. Le texte accessible sur le portail officiel indique : Il résulte des développements précédents que le déploiement des logiciels NAPTA et CORNERSTONE SKILLS implique l’introduction de nouvelles technologies impactant les conditions de travail des salariés, et qu’une consultation du CSEC sur ces projets s’impose en conséquence.
La comparaison avec la décision Copilot est utile : l’issue dépend de la preuve de l’impact qualitatif et non du seul mot « IA ».
La jurisprudence antérieure aide à comprendre cette exigence de réalité. Dans un arrêt du 28 octobre 1996, Cass. soc., n° 94-15.914, la Cour de cassation a admis qu’un système informatique affectant 600 postes et impliquant une nouvelle formation pouvait justifier l’expertise, tout en distinguant le choix déjà arrêté de sa mise en œuvre. Elle rappelle que la cour d’appel qui, tant par motifs propres que par motifs adoptés, a constaté que le projet « Gabriel », constituait un nouveau système informatique affectant 600 postes de travail et impliquant une nouvelle formation, a pu décider que les conditions posées par les articles L. 432-2 du Code du travail pour la désignation de l’expert visé à l’alinéa 4 de l’article L. 434-6 du même Code étaient remplies
. Les anciennes références au comité d’entreprise doivent être replacées dans le régime actuel du CSE, mais la méthode factuelle demeure instructive.
Dans un autre arrêt du 26 avril 1994, Cass. crim., n° 93-85.092, la Cour de cassation a approuvé le constat selon lequel l’introduction d’un nouveau procédé de traitement des informations, avec suppression d’un poste et transformation d’un service, appelait l’information et la consultation préalables. La formule publiée est la suivante : C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que la décision prise par un employeur d’introduire de nouvelles technologies dans le réseau informatique de la société nécessitait l’information et la consultation préalables du comité d’entreprise, en raison des répercussions importantes sur les conditions de travail de plusieurs catégories du personnel.
Pour un outil d’IA, il faudra donc décrire les effets sur les métiers, et non se limiter à produire une note sur ses performances techniques.
La phase de test a aussi une limite temporelle. Dans l’arrêt du 28 octobre 1996 précité, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le choix d’un logiciel était arrêté mais que sa mise en œuvre restait un projet, il n’y avait pas encore introduction au moment de la demande d’expertise. Un employeur peut donc préparer et évaluer une solution avant la décision de déploiement, à condition de ne pas présenter comme une étude sans conséquence une utilisation généralisée qui a déjà commencé. Les dates des licences, des formations, de l’ouverture des comptes et des premières tâches automatisées deviennent des pièces essentielles.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne remplace pas le droit français de la représentation du personnel. Pour les systèmes à haut risque utilisés sur le lieu de travail, l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1689 prévoit que, avant l’utilisation, les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés doivent être informés. Le texte dispose : « Avant de mettre en service ou d’utiliser un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu’ils seront soumis à l’utilisation du système d’IA à haut risque. » Un ChatGPT généraliste n’est pas automatiquement un système à haut risque, mais cette règle confirme que les obligations européennes et françaises se complètent. Elle ne transforme pas chaque outil génératif en outil interdit et ne permet pas de contourner la consultation du CSE.
Enfin, l’employeur doit intégrer la santé et la sécurité. L’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par « des actions d’information et de formation » et une organisation adaptée. Une évaluation de la charge, de la surveillance, de la pression de productivité, de la qualité des décisions et du risque d’isolement peut donc enrichir la consultation. La CNIL rappelle également, dans sa fiche mise à jour le 9 juillet 2026 sur le contrôle de l’activité des personnes employées, qu’un dispositif doit être justifié, proportionné, porté à la connaissance des salariés et soumis aux instances représentatives lorsque les règles l’exigent.
II. Comment le CSE peut-il obtenir la suspension de ChatGPT ?
A. Quelles preuves et quelle expertise réunir ?
Le CSE ne suspend pas lui-même un outil par une simple délibération. Il doit d’abord rendre son désaccord juridiquement lisible. Une résolution qui affirme seulement que « l’IA inquiète les salariés » sera fragile. Une résolution qui identifie le logiciel, la décision de déploiement, les métiers concernés, les données traitées, les formations, les objectifs de productivité, le calendrier et les changements déjà observés donne au juge une base vérifiable.
La première demande est souvent adressée à l’employeur par écrit, avec inscription à l’ordre du jour lorsque les conditions sont réunies. Elle doit rappeler l’article L. 2312-8, demander la suspension conservatoire du déploiement volontaire de l’employeur jusqu’à la consultation et réclamer les pièces utiles. Le CSE peut demander notamment :
- la décision, la note de cadrage, la charte et les conditions contractuelles du service ;
- le nom de l’éditeur, la version, les fonctions activées et les éventuelles connexions aux outils internes ;
- la liste des métiers ou établissements concernés, le nombre d’utilisateurs et le calendrier par étape ;
- les cas d’usage, les tâches automatisées, les productions relues par un humain et les conséquences sur les objectifs ;
- le plan de formation, les consignes de confidentialité et la procédure en cas d’erreur ;
- l’analyse des effets sur la charge de travail, la santé, les compétences, l’emploi, l’évaluation et les horaires ;
- les règles de conservation, d’accès et de réutilisation des prompts, documents importés et résultats générés ;
- le calendrier de consultation du CSE central, du CSE d’établissement et, si nécessaire, de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’article L. 2312-15 du code du travail protège ce droit à une information utile. Il prévoit que le comité dispose « d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites ». Le même article autorise le comité qui estime ne pas disposer d’éléments suffisants à saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir la communication des éléments manquants. Le CSE doit donc identifier précisément le document absent et expliquer pourquoi son absence empêche un avis motivé : nombre d’utilisateurs inconnu, tâches non décrites, absence d’étude de charge ou impossibilité de vérifier le traitement des données.
Le calendrier compte autant que le contenu. L’article L. 2312-16 dispose que les délais de consultation doivent permettre au CSE « d’exercer utilement sa compétence ». Une présentation tardive, un avis demandé en quelques jours ou un dossier enrichi après la décision de mise en production peuvent nourrir l’argument d’une consultation insuffisante. À l’inverse, le CSE doit utiliser sérieusement le délai qui lui est accordé, poser ses questions, consigner les réponses et adopter une position motivée.
La deuxième question porte sur l’expertise. L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité » notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’expertise n’est pas automatique parce que le produit est innovant, cher ou médiatisé. Le CSE doit relier la mission à un projet qui touche réellement les conditions de travail et exposer les investigations nécessaires.
Une délibération solide décrit les questions confiées à l’expert : comparaison des tâches avant et après l’outil, organisation du contrôle humain, évolution des objectifs, risques psychosociaux, besoins de formation, conséquences sur les métiers, protection des données et effets sur les différents établissements. Elle distingue l’étude du système lui-même de l’analyse juridique ou technique qui relève d’autres intervenants. Elle précise aussi le périmètre, la durée, les établissements visés et les documents à obtenir. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026 montre qu’une délibération générale, appuyée sur des risques théoriques sans impact propre au projet, peut être annulée.
Le financement doit être anticipé. L’article L. 2315-80 prévoit les règles de prise en charge ; pour les consultations ponctuelles qui ne relèvent pas des hypothèses financées intégralement par l’employeur, il prévoit notamment une répartition de 20 % pour le comité et de 80 % pour l’employeur, sous les conditions précisées par le texte. Il énonce aussi que « les frais d’expertise sont pris en charge » par l’employeur dans certaines consultations, notamment celles liées à l’introduction de nouvelles technologies visées par l’article L. 2315-94. Une lecture du cas exact et du budget disponible est indispensable avant le vote.
L’employeur qui entend contester la nécessité, le choix, le coût ou la durée de l’expertise doit lui-même agir dans les délais prévus. L’article L. 2315-86 prévoit qu’il saisit le juge judiciaire de la délibération, de la désignation ou des éléments du cahier des charges selon le grief invoqué. Il indique que, dans les cas visés par les trois premiers points, le juge statue suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours de sa saisine et que cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité jusqu’au jugement. Le texte complet est accessible sur Légifrance, article L. 2315-86. Ce délai de dix jours concerne la contestation de l’expertise par l’employeur ; il ne doit pas être confondu avec un délai général accordé au CSE pour demander en toute hypothèse la suspension de l’outil.
Le CSE doit protéger les informations auxquelles il accède. L’article L. 2315-3 prévoit que ses membres sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur. Le texte vise « une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ». Il ne faut donc pas reproduire dans une requête des prompts contenant des données personnelles ou des secrets commerciaux. Des extraits anonymisés, des captures floutées, des procès-verbaux et une description précise des flux suffisent souvent à établir le risque.
Le dossier probatoire doit établir quatre moments : la décision de l’employeur, l’ouverture effective de l’outil, l’impact sur le travail et la demande restée sans réponse. Les pièces utiles peuvent être classées ainsi :
- Avant le déploiement : note de direction, ordre du jour, budget, présentation du fournisseur et décision d’activer le service.
- Au démarrage : courriel d’accès, invitation à une formation, charte, consigne de connexion, liste des salariés pilotes et copie de l’écran montrant la fonction intégrée.
- Sur le travail : fiches de poste, objectifs, temps de production, nouvelle répartition des tâches, demandes de relecture, changements d’horaires ou signalements de surcharge.
- Sur la consultation : courriers du CSE, réponses de la direction, procès-verbaux, questions restées sans réponse et résolution d’expertise.
- Sur les données : politique de confidentialité, durée de conservation, catégories de données importées, rôles d’accès et mesures d’anonymisation.
Un salarié peut transmettre au CSE des faits dont il a connaissance, mais il doit éviter d’extraire sans autorisation des dossiers clients, des données de santé, des échanges individuels ou des secrets de fabrication. Une preuve obtenue de manière déloyale peut déplacer le débat vers sa recevabilité et exposer l’auteur à un reproche distinct. Le CSE peut demander une conservation encadrée des journaux et solliciter l’avis du délégué à la protection des données, de la médecine du travail ou d’un expert habilité.
La sécurité informatique et la protection des données forment un autre axe, sans remplacer la preuve de l’impact social. La CNIL considère qu’un contrôle de l’activité doit poursuivre une finalité déterminée, rester proportionné et être porté à la connaissance des salariés. Un système qui enregistre chaque prompt, classe la productivité ou attribue une note de qualité peut donc soulever des questions spécifiques sur la surveillance, l’information, la minimisation et l’accès aux données. Le CSE doit montrer le lien entre ce traitement et les conditions de travail : pression, évaluation, sanction, sélection des tâches ou modification de la responsabilité hiérarchique.
B. Quel référé et quels délais pour faire suspendre l’outil ?
Lorsque l’employeur a déjà autorisé ou déployé ChatGPT sans consultation suffisante, le CSE peut envisager une action devant le tribunal judiciaire compétent. Le fondement du référé dépend de la demande et des éléments disponibles. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte officiel précise : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Dans l’arrêt du 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris a rappelé : Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Elle a également indiqué : Aucune condition d’urgence n’est requise sur ce fondement.
Le CSE doit néanmoins agir rapidement en pratique. Plus le projet est déployé, plus l’employeur peut soutenir qu’il s’agit d’une organisation installée ou qu’un retour en arrière serait difficile. La rapidité ne dispense pas de préparer une démonstration complète ; elle impose de réunir les pièces dès la première alerte.
La demande ne doit pas être formulée comme une condamnation abstraite de l’IA. Elle peut viser la suspension de la décision d’autoriser ou de déployer un outil déterminé jusqu’à la clôture de la procédure d’information-consultation, la communication de documents manquants, l’interdiction temporaire d’ouvrir de nouveaux comptes ou l’arrêt de certaines fonctions. Le juge apprécie la proportion de la mesure. Une requête trop large, qui chercherait à interdire tout outil numérique de l’entreprise sans distinguer les fonctions, risque de brouiller le lien entre la violation alléguée et la mesure demandée.
Les arrêts parisiens de 2026 donnent une illustration concrète de ce calibrage. Dans l’affaire GISI, RG n° 25/13234, la cour a confirmé que le défaut d’information-consultation constituait un trouble et que l’utilisation des outils devait être suspendue jusqu’à la clôture du processus consultatif. Dans l’affaire du groupe Moniteur, RG n° 25/13232, l’ordonnance confirmée avait également prononcé une astreinte et une provision au profit du CSE. Les montants sont propres à ces affaires ; ils ne constituent pas un barème automatique.
Le CSE doit aussi distinguer deux actions. La première vise le défaut de consultation et la suspension du projet. La seconde vise la décision de recourir à une expertise et suit les règles de l’article L. 2315-86. Une expertise annulée ne signifie pas nécessairement que l’employeur pouvait ignorer toute consultation ; inversement, un droit à consultation ne suffit pas toujours à établir le caractère important donnant accès à une expertise financée selon un régime particulier. Cette distinction permet de choisir une demande cohérente et d’éviter une requête construite sur le seul mot « intelligence artificielle ».
Le CSE peut articuler le référé avec une demande de communication des informations prévues par l’article L. 2312-15. Si le dossier est incomplet, il doit lister les informations manquantes et préciser ce qu’elles changeraient dans l’avis. Le juge peut ordonner leur communication, mais la saisine ne prolonge pas automatiquement tous les délais de consultation. Le CSE doit suivre le calendrier, demander expressément une adaptation lorsque les difficultés d’accès aux documents le justifient et consigner la réponse de l’employeur.
Le non-respect des prérogatives du comité peut également soulever la question du délit d’entrave. L’article L. 2317-1 du code du travail prévoit que « Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ». La qualification pénale ne se déduit pas automatiquement de tout désaccord sur la consultation : elle dépend des faits, de l’élément légal, de l’élément intentionnel et de l’appréciation de l’autorité compétente. Le CSE doit conserver les preuves d’une décision prise avant la consultation, d’un refus de transmettre les informations ou d’une consultation purement formelle.
Pour l’employeur, la réponse la plus sûre est de suspendre volontairement les étapes irréversibles lorsque les éléments du projet sont incomplets, de saisir le CSE avec un dossier daté et de distinguer les fonctions déjà existantes des fonctionnalités nouvelles. Une simple charte d’utilisation ne remplace pas une information-consultation si elle autorise un changement collectif. Une consultation ne doit pas non plus être ouverte sur un périmètre fictivement restreint, alors que l’entreprise prévoit déjà une généralisation.
L’employeur doit aussi encadrer l’usage par une règle compréhensible pour les salariés : données qui ne doivent jamais être importées, validation humaine, vérification des sources, responsabilité du signataire, conservation des échanges et conduite à tenir en cas d’erreur. Une interdiction absolue mal expliquée peut pousser les usages hors du système d’information ; une autorisation sans formation peut créer une fuite de données ou une erreur professionnelle. Le CSE peut proposer des garanties et demander leur suivi dans le temps.
Le salarié qui utilise ChatGPT n’est pas dépourvu de droits, mais il n’a pas non plus un droit automatique à utiliser tout service public dans le cadre professionnel. L’article L. 1222-1 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Une consigne claire de ne pas transmettre de données confidentielles, de ne pas utiliser un compte personnel ou de vérifier tout résultat peut être légitime. À l’inverse, une sanction fondée sur une surveillance clandestine, une règle jamais portée à la connaissance du salarié ou une preuve sans rapport avec son travail peut être discutée.
L’article L. 1121-1 protège les droits et libertés dans l’entreprise : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cette règle ne donne pas une immunité au salarié qui divulgue un secret ou refuse une instruction licite. Elle oblige l’employeur à relier la restriction à un objectif réel, à informer les personnes et à choisir un contrôle proportionné. Si une sanction est prononcée, le salarié doit conserver la charte informatique, les courriels, la convocation, la lettre de sanction, les échanges avec le supérieur et les éléments démontrant l’usage reproché.
À Paris et en Île-de-France. Les premières affaires médiatisées ont été examinées dans le ressort parisien : les arrêts de la cour d’appel de Paris des 21 mai 2026 concernent le groupe Moniteur et GISI, après des ordonnances rendues par le tribunal judiciaire de Créteil. Cela ne signifie pas que toute entreprise francilienne doit saisir automatiquement le tribunal judiciaire de Paris ou celui de Créteil. Le CSE central, le CSE d’établissement, le siège de l’employeur, l’établissement concerné et la nature de la décision peuvent modifier l’analyse de la compétence. Le dossier doit identifier le bon ressort avant la délivrance de l’assignation, prévoir la preuve de l’urgence pratique ou du trouble et joindre les procès-verbaux, décisions, chartes et demandes restées sans réponse.
Un calendrier opérationnel peut être tenu en quatre temps :
- Dans les premières quarante-huit heures : conserver les documents déjà reçus, noter la date d’activation et demander à l’employeur de ne pas élargir l’accès tant que l’impact n’a pas été présenté au CSE.
- Avant la réunion : adresser une liste de questions, demander les documents techniques et sociaux, identifier les métiers affectés et solliciter les personnes compétentes sans diffuser de données sensibles.
- Lors de la réunion : faire inscrire les réponses au procès-verbal, distinguer la consultation du vote d’expertise et demander un calendrier qui couvre les étapes successives du projet.
- En cas de refus ou de mise en production : adopter une délibération motivée, choisir entre demande de documents, expertise et référé, puis saisir la juridiction compétente avec une demande de suspension proportionnée.
Cette démarche fonctionne pour un outil interne comme pour une solution fournie par un éditeur externe. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise affirme que les salariés utilisaient déjà ChatGPT de leur propre initiative. La question décisive devient alors celle de l’implication de l’employeur : a-t-il autorisé, financé, intégré, formé, évalué ou organisé l’utilisation ? Plus la réponse est positive, plus le projet ressemble à une décision collective entrant dans le champ de la consultation.
La procédure doit rester ciblée. Le CSE peut demander la suspension de la fonction générative connectée à la base de données, tout en laissant fonctionner une suite bureautique sans cette fonction, si les faits justifient cette distinction. Il peut également demander que le projet soit présenté à nouveau après une étude des tâches, des risques et des garanties. Cette précision montre au juge que l’objectif est de rétablir le dialogue social et de protéger les salariés, non de bloquer par principe toute transformation numérique.
Enfin, un avis négatif du CSE ne constitue pas toujours un veto définitif. L’employeur peut parfois poursuivre son projet après avoir consulté le comité, répondu à ses observations et respecté les autres règles applicables. La difficulté juridique des affaires de 2026 ne tient pas à l’existence d’un droit de veto général, mais au fait qu’une entreprise ne peut pas décider, activer et généraliser un outil qui transforme le travail avant de donner au CSE les moyens d’examiner cette décision.
Conclusion
Oui, un CSE peut obtenir la suspension de ChatGPT ou d’un autre outil d’IA, mais il doit démontrer un projet d’employeur, une modification concrète du travail et une information-consultation préalable insuffisante. Les arrêts de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 montrent que l’initiative initiale des salariés, le caractère externe de ChatGPT ou le caractère facultatif de l’usage ne suffisent pas à écarter le débat lorsque l’entreprise organise et généralise l’outil.
La stratégie la plus solide consiste à qualifier précisément les étapes, obtenir les documents, distinguer consultation et expertise, préserver les preuves de déploiement et saisir le tribunal judiciaire d’une demande proportionnée. L’employeur, de son côté, doit consulter avant la décision irréversible, présenter les effets sur les métiers, former les utilisateurs, protéger les données et répondre aux observations du comité. Les salariés doivent respecter les règles licites, mais peuvent contester une restriction disproportionnée ou une sanction fondée sur un contrôle irrégulier.
Chaque situation dépend du produit utilisé, de la taille de l’entreprise, du rôle du CSE et du contenu des tâches modifiées. Une analyse rapide des documents et du calendrier permet de choisir la bonne voie avant que le projet ne devienne difficile à suspendre.