Le 31 août 2026, la Commission européenne a franchi une étape historique dans la régulation des technologies émergentes en notifiant officiellement la désignation de ChatGPT, le système d’intelligence artificielle développé par la société OpenAI, en tant que très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Cette décision, adoptée sur le fondement du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, plus communément désigné sous l’acronyme DSA, classe pour la toute première fois un agent conversationnel fondé sur un grand modèle de langage dans la catégorie des très grands moteurs de recherche en ligne, désignés en droit de l’Union sous le sigle VLOSE pour Very Large Online Search Engine. Rendue publique par les services de l’exécutif européen dans son communiqué de presse référencé IP/26/1772, cette décision soumet l’acteur américain au niveau d’exigences réglementaires le plus rigoureux de l’ordre juridique européen, aux côtés d’autres plateformes majeures telles que Reddit et Roblox qui ont quant à elles été qualifiées de très grandes plateformes en ligne, ou VLOP pour Very Large Online Platforms. Les détails de cette décision institutionnelle et son cadre de supervision sont consultables directement sur le portail officiel de la Commission européenne relatif à la désignation sous le règlement sur les services numériques.
Cette décision marque l’aboutissement d’une évolution technologique majeure au cours de laquelle ChatGPT a dépassé le statut de simple outil d’assistance rédactionnelle ou de génération de code pour devenir une véritable interface d’interrogation et de navigation sur le réseau mondial. En intégrant des fonctionnalités de recherche dynamique sur le web en temps réel, d’indexation continue et de restitution synthétique des sources documentaires, le service exploité par OpenAI a franchi le seuil critique fixé par le législateur européen à quarante-cinq millions de destinataires actifs mensuels au sein de l’Union européenne. L’application du statut de VLOSE emporte des conséquences juridiques, économiques et opérationnelles d’une ampleur inédite. À compter de la notification de la désignation, OpenAI dispose d’un délai strict de quatre mois, soit jusqu’en janvier 2027, pour procéder à la mise en conformité intégrale de son infrastructure avec les obligations renforcées du DSA. Ce régime impose notamment la réalisation d’évaluations exhaustives des risques systémiques, l’implémentation de mesures d’atténuation adaptées, la soumission à des audits indépendants annuels, ainsi qu’une transparence algorithmique sans précédent au bénéfice de la Commission européenne et des chercheurs agréés.
Pour les praticiens du droit, les opérateurs économiques, les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les citoyens de l’Union européenne, cette qualification transforme la grille d’analyse de la responsabilité civile et pénale des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle. Elle soulève des questions fondamentales quant à l’articulation entre le DSA, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle dit IA Act, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions du droit français issues de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. La présente étude propose une analyse approfondie des fondements textuels de la qualification de VLOSE, des obligations imposées à OpenAI, de l’architecture institutionnelle de surveillance partagée entre la Commission européenne et l’Arcom, ainsi que des voies de recours ouvertes devant les juridictions de l’Union et les tribunaux judiciaires français.
I. La qualification juridique de ChatGPT comme très grand moteur de recherche au sens du DSA
La qualification retenue par la Commission européenne repose sur une interprétation fonctionnelle et matérielle des services d’intermédiation numérique, qui détache la notion de moteur de recherche de ses représentations techniques traditionnelles pour appréhender la réalité des usages interactifs contemporains.
A. Les critères de désignation en tant que VLOSE et le dépassement du seuil d’audience
Le cadre normatif établi par le règlement (UE) 2022/2065 repose sur une gradation des obligations pesant sur les intermédiaires de l’internet en fonction de leur rôle sociétal et de leur impact sur le marché intérieur. Au sommet de cette pyramide réglementaire figurent les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne. L’article 33, paragraphe 1, du DSA énonce que cette catégorie vise les services qui fournissent leurs prestations à un nombre moyen de destinataires actifs du service dans l’Union supérieur ou égal à quarante-cinq millions, chiffre qui correspond à dix pour cent de la population totale de l’Union européenne. Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du même règlement, les fournisseurs de services d’intermédiation sont tenus de publier semestriellement le nombre moyen de leurs destinataires actifs dans chaque État membre et de le notifier à la Commission ainsi qu’au coordinateur pour les services numériques compétent. En déclarant une audience active dépassant largement ce plafond légal sur le territoire des vingt-sept États membres, OpenAI a satisfait au premier critère formel de compétence déclenchant la procédure d’assujettissement renforcé.
Le second volet de la qualification réside dans la nature même du service offert aux utilisateurs. L’article 3, point j), du DSA définit le moteur de recherche en ligne comme un service intermédiaire qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites web, ou sur tous les sites web dans une langue donnée, sur la base d’une requête portant sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une demande vocale, d’une phrase ou d’une autre entrée, et qui renvoie des résultats sous quelque format que ce soit dans lesquels des informations relatives au contenu demandé peuvent être trouvées. Cette définition large et technologiquement neutre englobe parfaitement les capacités déployées par ChatGPT dans ses versions récentes. Contrairement aux premiers modèles de traitement du langage naturel dont les connaissances demeuraient circonscrites aux données d’entraînement statiques arrêtées à une date passée, ChatGPT intègre des modules de navigation dynamique et d’exploration automatisée du web en temps réel. Lorsque l’utilisateur soumet une requête factuelle, d’actualité ou d’investigation, le système interroge le réseau internet, analyse les pages pertinentes, agrège les données recueillies et restitue une réponse structurée assortie de liens hypertextes pointant vers les sources externes.
La qualification d’intermédiaire technique au sens du droit de l’Union européenne et du droit français emporte des conséquences directes sur le régime d’exonération conditionnelle de responsabilité. En droit interne, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, transposant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique dont les principes de responsabilité ont été repris et harmonisés par le chapitre II du DSA, encadre strictement les conditions dans lesquelles un prestataire technique peut voir sa responsabilité engagée. La jurisprudence commerciale de la Cour de cassation rappelle avec constance la rigueur des obligations pesant sur les intermédiaires lorsqu’ils ont connaissance de contenus manifestement illicites. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique le 4 septembre 2024, pourvoi numéro 22-12.321, la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de l’article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, que pèse sur les hébergeurs l’obligation légale d’agir promptement pour retirer des données dont ils connaissent le caractère illicite ou pour en rendre l’accès impossible et qu’ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à cette obligation. » Cette analyse, confirmée dans la décision n° 22-12.321, éclaire la frontière délicate entre la neutralité technique d’un moteur de recherche et la responsabilité éditoriale qui pourrait naître d’une manipulation, d’une altération ou d’une synthèse biaisée des contenus indexés.
Le statut de VLOSE vient superposer à ce socle classique de responsabilité une couche d’obligations positives de vigilance et de conformité ex ante. En retenant expressément la qualification de très grand moteur de recherche plutôt que de simple fournisseur de logiciel ou de modèle d’IA, la Commission européenne neutralise l’argument selon lequel l’interface conversationnelle constituerait un environnement clos. Les analyses publiées par les observateurs européens, notamment dans les synthèses de Toute l’Europe sur les nouvelles obligations du DSA et de Droit et Technologies sur le statut de VLOSE, soulignent que l’accès à l’information publique via des requêtes conversationnelles produit un effet d’intermédiation systémique analogue, voire supérieur, à celui des moteurs de recherche conventionnels à base de listes de liens bleus. La Commission dispose dès lors d’une compétence d’attribution directe pour contrôler l’architecture logicielle, les flux d’indexation et les modèles sous-jacents qui concourent à la délivrance des résultats de recherche.
B. La distinction entre très grande plateforme et très grand moteur de recherche appliquée aux modèles génératifs
La distinction opérée par le DSA entre une très grande plateforme en ligne (VLOP) et un très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE) revêt une importance doctrinale et pratique déterminante. Aux termes de l’article 3, point i), du règlement (UE) 2022/2065, une plateforme en ligne est un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse des informations au public. C’est à ce titre que des services comme Reddit ou Roblox ont été désignés en tant que VLOP, dans la mesure où leur modèle repose sur l’hébergement de publications, de commentaires, d’espaces de discussion ou de créations interactives téléversés par des tiers et rendus accessibles à une communauté indéfinie d’internautes. En revanche, le moteur de recherche ne se contente pas de stocker des contenus soumis par ses propres usagers : il explore de manière autonome le web ouvert, indexe des contenus générés par des tiers sur des sites distants et génère des réponses à partir de cette masse documentaire globale.
Dans le cas de ChatGPT, la Commission européenne a procédé à une analyse approfondie de l’architecture du service pour en caractériser la nature hybride. D’une part, l’outil interagit avec l’utilisateur sous la forme d’un dialogue textuel ou vocal généré par des réseaux neuronaux profonds. D’autre part, lorsqu’il est sollicité pour fournir des faits précis, des données d’actualité ou des références documentaires, il active des requêtes automatisées vers le web, indexe les pages distantes et en opère une synthèse directe. En qualifiant ChatGPT de VLOSE, l’exécutif européen applique les critères traditionnels forgés par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de moteurs de recherche, tout en adaptant ces concepts aux spécificités de la génération de contenu par intelligence artificielle. Cette continuité jurisprudentielle trouve son origine dans l’arrêt fondamental rendu par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González, affaire C-131/12, consultable sur le recueil numérique de la jurisprudence de la CJUE. Dans cet arrêt, la Cour a consacré le rôle autonome et déterminant du moteur de recherche dans la structuration de l’information, en jugeant que l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou émises sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un certain ordre de préférence, doit être qualifiée de traitement de données à caractère personnel dont l’exploitant est le responsable.
Cette approche a été consolidée par la Cour de cassation française dans son contentieux relatif aux demandes d’effacement et de déréférencement formulées à l’encontre des exploitants d’outils de recherche. Dans son arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la Première chambre civile, pourvoi numéro 18-14.675, la haute juridiction judiciaire a fixé la méthode de mise en balance des droits fondamentaux en énonçant que la juridiction saisie doit « vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt. » Cette orientation, consacrée dans la décision n° 18-14.675, illustre le statut spécifique du moteur de recherche qui se trouve au carrefour de la liberté d’expression, du droit à l’information et du respect de la vie privée protégé par l’article 9 du Code civil et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Conseil d’État a adopté une grille d’analyse rigoureusement identique dans sa décision d’assemblée du 6 décembre 2019, numéro 395335, accessible sur le portail de la haute juridiction administrative via la décision n° 395335 du Conseil d’État, en faisant découler le contrôle du déréférencement de l’exercice proportionné des libertés publiques consacrées par les traités européens.
La qualification de VLOSE appliquée à ChatGPT emporte cependant une différence majeure par rapport aux moteurs de recherche classiques : l’élimination de la simple présentation d’extraits textuels bruts au profit d’une réponse formulée par un modèle génératif. Lorsque ChatGPT répond à une requête, il ne présente pas seulement un lien vers une source tierce ; il recompose l’information, en déduit des conclusions et peut, le cas échéant, produire des affirmations inexactes ou diffamatoires, qualifiées couramment d’hallucinations algorithmiques. Sur le plan juridique, cette particularité technique complexifie l’analyse de la causalité du dommage. Si le moteur classique oriente l’internaute vers un site tiers qui porte la responsabilité primaire du contenu illicite, le système d’IA générative participe activement à la formulation de la réponse. La qualification de VLOSE permet à la Commission européenne de soumettre ce processus génératif lui-même aux obligations de gestion des risques systémiques, empêchant ainsi l’opérateur de se retrancher derrière la seule neutralité technique des algorithmes d’indexation.
II. Le régime des obligations renforcées, la gouvernance des risques et les voies de recours
L’assujettissement de ChatGPT au régime des VLOSE emporte l’application immédiate de la section 5 du chapitre III du DSA, qui institue un cadre de régulation prudentielle des risques algorithmiques et confère à la Commission européenne des pouvoirs de police économique considérables.
A. L’évaluation des risques systémiques, l’audit indépendant et la transparence algorithmique
Conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne sont tenus d’identifier, d’analyser et d’évaluer de manière rigoureuse tout risque systémique dans l’Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leur service et de ses systèmes algorithmiques connexes, y compris les systèmes de recommandation et de recherche. Cette évaluation annuelle doit couvrir quatre catégories majeures de risques : la diffusion de contenus illicites, tels que les discours de haine, les contenus terroristes ou les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; les effets négatifs réels ou prévisibles sur l’exercice des droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier la dignité humaine, la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles et le principe de non-discrimination ; les effets négatifs sur les processus démocratiques, le discours civique et les processus électoraux, notamment par la propagation massive de désinformation ou de manipulations de l’information générées par IA ; et, enfin, les atteintes à la sécurité publique, à la santé publique ou au bien-être physique et mental des mineurs.
En vertu de l’article 35 du DSA, OpenAI a l’obligation de concevoir et de déployer des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces pour neutraliser les risques systémiques identifiés. Dans le contexte singulier d’un agent conversationnel faisant office de moteur de recherche, ces mesures d’atténuation exigent des ajustements substantiels de l’architecture technique du modèle. Elles impliquent notamment le renforcement des mécanismes de modération des requêtes et des réponses, la mise en œuvre de filtres anti-hallucination éprouvés, le marquage numérique indélébile des contenus synthétiques, ainsi que la mise en place de dispositifs stricts empêchant la génération de conseils dangereux en matière de santé, de sécurité chimique ou d’ingénierie malveillante. En outre, l’article 37 du DSA impose à l’opérateur de se soumettre, chaque année et à ses propres frais, à des audits indépendants réalisés par des organismes d’audit spécialisés et agréés, chargés d’évaluer la conformité de l’entreprise avec l’ensemble des obligations du règlement et les engagements pris dans ses plans d’atténuation des risques.
L’obligation de transparence constitue un autre pilier fondamental du statut de VLOSE. Aux termes de l’article 40 du DSA, la Commission européenne et les coordinateurs pour les services numériques disposent du pouvoir d’ordonner à OpenAI de fournir un accès aux données nécessaires pour surveiller et évaluer la conformité du service. Plus novateur encore, l’article 40, paragraphe 8, permet à des chercheurs agréés, affiliés à des organismes de recherche académiques, d’accéder aux données internes et aux systèmes algorithmiques de ChatGPT afin de mener des recherches indépendantes sur les risques systémiques dans l’Union. Cette disposition brise le secret entourant les boîtes noires algorithmiques et contraint OpenAI à documenter précisément le fonctionnement de ses mécanismes de recherche, de sélection des sources web et d’alignement comportemental. L’entreprise doit également établir, conformément à l’article 41 du DSA, une fonction de vérification de la conformité indépendante sur le plan opérationnel, dirigée par un ou plusieurs agents de conformité disposant de l’autorité, des ressources et des compétences requises pour dialoguer directement avec la Commission.
Ce corpus d’obligations du DSA s’articule de manière complémentaire avec le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (IA Act). Tandis que l’IA Act régit les modèles d’IA à usage général (GPAI) et impose des exigences de transparence sur les données d’entraînement et la gestion des droits d’auteur, le DSA encadre l’utilisation de ces modèles en tant que services d’intermédiation sociétale à grande échelle. Cette articulation préserve également l’application intégrale du droit de la concurrence et du droit commercial, notamment les règles prohibant la création d’un déséquilibre significatif dans les relations commerciales codifiées à l’article L. 442-1 du Code de commerce, lorsqu’un moteur de recherche exploite sa position dominante pour imposer des clauses léonines aux éditeurs de contenus dont il aspire les données.
B. La surveillance par la Commission européenne, le rôle de l’Arcom et le contrôle juridictionnel
La gouvernance du DSA repose sur une architecture institutionnelle à double niveau qui réserve un rôle central et direct à la Commission européenne s’agissant des acteurs de taille systémique. En vertu de l’article 56 et du chapitre IV du DSA, la Commission exerce une compétence de surveillance et d’exécution exclusive sur les VLOP et les VLOSE en ce qui concerne les obligations renforcées de gestion des risques, d’audit, de transparence et d’accès aux données. Pour mener à bien ces missions, la Commission dispose de pouvoirs d’enquête particulièrement intrusifs, incluant le droit d’adresser des demandes d’informations formelles sous astreinte, de mener des inspections inopinées dans les locaux des entreprises, de recueillir des explications orales de tout membre du personnel et de nommer des experts externes ou des auditeurs indépendants pour surveiller l’exécution des décisions de conformité.
Cette compétence centralisée de Bruxelles s’exerce en étroite coopération avec les autorités nationales de régulation réunies au sein du Comité européen des services numériques. Dans le cas d’OpenAI, dont l’établissement principal au sein de l’Union européenne est situé en Irlande via sa filiale OpenAI Ireland Limited, l’autorité nationale compétente de premier niveau est le Coimisiún na Meán, régulateur irlandais des médias et des services numériques. En France, la régulation nationale s’articule autour de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désignée comme coordinateur pour les services numériques par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. L’Arcom collabore avec la Commission pour traiter les signalements des utilisateurs français, coordonner les enquêtes transfrontalières et s’assurer que les droits des destinataires du service résidant sur le territoire national sont effectivement préservés.
Le régime répressif prévu par l’article 74 du DSA confère à la Commission un pouvoir de sanction financière dissuasif. En cas de violation délibérée ou par négligence des obligations prévues par le règlement, la Commission peut infliger à l’opérateur des amendes pouvant atteindre jusqu’à six pour cent de son chiffre d’affaires mondial annuel total réalisé au cours de l’exercice financier précédent. De surcroît, l’article 76 permet l’infliction d’astreintes journalières pouvant atteindre cinq pour cent du chiffre d’affaires quotidien moyen pour contraindre l’entreprise à mettre fin à une infraction, à se soumettre à une inspection ou à fournir les informations exigées. Ces sanctions pécuniaires massives sont susceptibles de recours en annulation et de recours de pleine juridiction devant le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement des articles 263 et 261 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Sur le plan du contentieux privé et de la responsabilité civile, le DSA n’exclut nullement les actions individuelles ou collectives portées devant les juridictions judiciaires nationales. L’article 54 du DSA consacre expressément le droit pour tout destinataire du service d’obtenir la réparation intégrale de tout dommage ou préjudice subi en raison d’une infraction au règlement commise par un fournisseur de services d’intermédiation. En droit français, cette action indemnitaire se conjugue avec le régime de droit commun de la responsabilité extracontractuelle fondé sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Les personnes physiques ou morales victimes d’hallucinations diffamatoires, de dénigrement commercial, d’atteintes à la vie privée ou d’extraction non autorisée de bases de données protégées peuvent assigner l’exploitant du moteur devant le Tribunal judiciaire.
Les juges des référés français disposent d’un pouvoir d’injonction étendu pour ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette compétence a été récemment réaffirmée dans le contentieux de la régulation des plateformes numériques par le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 19 décembre 2025 sous le numéro 25/57861, décision consultable sur le portail de la décision n° 25/57861 du Tribunal judiciaire de Paris. Ces leviers procéduraux s’intègrent pleinement dans les stratégies de défense des droits fondamentaux et de protection de la réputation numérique des personnes et des entreprises, telles que développées dans le cadre de l’analyse de l’actualité juridique, des domaines d’intervention du cabinet, ainsi que des démarches juridiques visant à faire supprimer des contenus illicites sur internet.
Conclusion
La désignation de ChatGPT en tant que très grand moteur de recherche en ligne au titre du règlement européen sur les services numériques constitue un tournant décisif dans l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. En qualifiant formellement un agent conversationnel d’outil de recherche systémique, la Commission européenne met fin à l’incertitude sur le statut applicable aux technologies génératives et affirme la primauté des principes de transparence, de sécurité démocratique et de responsabilité algorithmique sur l’ensemble du marché intérieur.
L’assujettissement d’OpenAI au régime contraignant des VLOSE jusqu’à son échéance de mise en conformité en janvier 2027 préfigure une transformation profonde de la conception des interfaces de recherche. L’obligation d’évaluer les risques systémiques, de prévenir les dérives informationnelles et d’ouvrir les algorithmes à l’audit indépendant veille à ce que la puissance d’indexation de l’intelligence artificielle demeure sous le contrôle du droit. Cette articulation harmonieuse entre la régulation européenne centralisée et l’action judiciaire de proximité devant les tribunaux français renforce la protection des droits fondamentaux des justiciables et offre aux entreprises de nouveaux instruments de recours face aux atteintes générées par les géants du numérique.