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Chauffagiste accusé de surfacturation ou de panne volontaire, traité d’escroc sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chauffagiste accusé de surfacturation ou de panne volontaire, traité d’escroc sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Vous êtes chauffagiste et un avis Google vous traite d’escroc, vous accuse de surfacturation ou affirme que vous avez volontairement laissé une chaudière en panne. En plein hiver, ce type de message fait chuter les appels de dépannage en quelques jours. La bonne nouvelle : le droit de la presse offre des armes rapides, à condition de respecter un délai strict de trois mois. Cet article explique comment qualifier l’avis, le faire retirer et engager la procédure sans commettre d’erreur de formalisme. Pour une vue d’ensemble de la matière, consultez notre page diffamation.

I. Un avis Google qui accuse votre entreprise de chauffage : diffamation, injure ou critique licite ?

A. Quand l’avis vous traite d’escroc ou dénonce une surfacturation : l’imputation d’un fait précis punie par la loi du 29 juillet 1881

La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, attentatoire à l’honneur ou à la considération. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Le même texte ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »

Concrètement, pour un chauffagiste, les messages suivants imputent un fait précis et relèvent en principe de la diffamation : une facture de prestations non effectuées, un devis gonflé de 800 euros sans justification, le remplacement d’une pièce qui fonctionnait encore, une chaudière laissée en panne exprès pour facturer un second déplacement, un vol de pièces dans la chaufferie. Chacun de ces énoncés attribue à un professionnel identifié un comportement déshonorant vérifiable : le contenu de la facture, la réalité du déplacement, l’état de la pièce remplacée. À l’inverse, un message qui se borne à écrire un simple message de mécontentement sans fait précis sans préciser aucun fait reste une critique générale, plus difficile à poursuivre sur le terrain de la presse.

La sanction encourue donne la mesure de l’enjeu. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Un avis publié sur votre fiche Google constitue une publication par un moyen de communication au public en ligne, au sens de l’article 23. L’auteur risque donc cette amende, outre les dommages et intérêts alloués à la victime au civil.

Les tribunaux appliquent cette grille aux artisans avec constance. Dans une ordonnance du 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix a examiné deux avis visant un plombier, profession voisine soumise aux mêmes litiges de facturation. Le premier avis qualifiait l’artisan de « bricoleur peu scrupuleux » et invitait à « bien vérifier vos factures (très salées) et avec du matériel non posé », le second titrait « Attention arnaque !! Facture des prestations non effectuées » (TJ de Foix, ordonnance de référé du 2 septembre 2025, RG 25/00099). Le juge a retenu que ces propos présentent l’artisan comme un bricoleur peu scrupuleux et « l’accusent notamment de facturer des prestations non réalisées, remettent directement en cause ses compétences professionnelles et portent atteinte à son honneur et à sa considération dans l’exercice de sa profession » Puis il a tranché : « Ces avis, qui excédent la simple liberté d’expression critique, constituent des allégations graves de nature à causer un trouble manifestement illicite » Pour un chauffagiste, un avis qui dénonce une « facture de pièces jamais posées » ou un « dépannage inventé » suit exactement le même raisonnement : l’imputation porte sur la probité professionnelle, donc sur l’honneur.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà jugé dans le même sens à propos d’un avis gastronomique, dont la logique vaut pour tout avis artisanal. Dans un arrêt du 10 septembre 2013, elle a eu à connaître d’écrits qui, « à partir d’une référence historique à la vie de Louis VIII de France, surnommé le Lion, décédé en novembre 1226 des suites d’une dysenterie, imputent aux parties civiles la mauvaise qualité des denrées consommées ou de la préparation des plats causant pour le client une forte diarrhée après y avoir pris un repas, en l’occurrence « la plus grosse chiasse après repas » », et a confirmé que « ces écrits constituent des allégations ou des imputations portant atteinte à l’honneur et à la considération » des professionnels visés (Cass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311). Un avis qui affirme que votre intervention a failli provoquer une intoxication au monoxyde de carbone ou que vous avez laissé une chaudière dangereuse en l’état relève de la même analyse, avec une gravité accrue lorsque la sécurité est mise en cause.

Premier réflexe pratique : conservez chaque pièce qui établit la réalité de la prestation. Bon d’intervention signé par le client, devis accepté, facture détaillée poste par poste, attestation d’entretien annuel de la chaudière, photographies de l’installation avant et après passage, relevés de mesures de combustion, échanges de messages fixant les rendez-vous. Ces documents serviront deux fois : pour démontrer à Google le caractère faux de l’avis, puis pour établir devant le juge que les faits imputés n’ont pas été commis. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice qui fige l’avis, sa date, son auteur apparent et son contenu exact, car les captures d’écran personnelles ont une force probante moindre et les avis peuvent être modifiés ou effacés à tout moment.

B. Ce que le juge accepte comme critique d’un dépannage : des faits vérifiables exprimés avec mesure, sans animosité

Tout avis négatif n’est pas une diffamation. Le client mécontent dispose d’une liberté de critique, et deux mécanismes peuvent exonérer l’auteur : la preuve de la vérité des faits et la bonne foi. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 pose la règle de l’exception de vérité : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Si l’avis affirme que vous avez facturé 900 euros un remplacement de circulateur et que votre propre facture confirme ce montant pour cette pièce, l’auteur pourra rapporter cette preuve et échapper à la condamnation, même si le ton déplaît. En revanche, lorsque l’avis invente une pièce jamais remplacée ou un déplacement jamais facturé, la preuve de la vérité échoue et la diffamation est constituée.

La bonne foi, second fait justificatif, a été rappelée dans un arrêt de la première chambre civile du 19 février 2013, où le moyen examiné par la Cour précisait que « le fait justificatif de bonne foi distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête » (Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.798). Appliquez ces quatre critères à l’avis qui vous vise. Un client qui décrit posément un retard de trois jours, chiffres de facture à l’appui, poursuit un but d’information légitime. Un auteur qui multiplie les avis sous pseudonymes, écrit en lettres capitales que vous êtes un voleur et un charlatan du chauffage, appelle au boycott et mêle des attaques sur votre personne, trahit l’animosité et l’absence de mesure. Plus l’avis accumule les outrances, les appels à la haine et les allégations invérifiables, plus la bonne foi s’effondre.

Pour le chauffagiste, la frontière passe souvent par la précision technique. Un avis qui écrit que la panne est revenue deux jours après son passage et que l’artisan a dû revenir gratuitement dans le cadre de sa garantie relate un fait vérifiable sur un ton mesuré : la contestation portera sur la garantie et la qualité du travail, terrain du litige commercial plus que de la diffamation. Un avis qui vous traite d’escroc du chauffage, affirme que vous sabotez les chaudières pour vendre des contrats d’entretien et appelle à vous fuir impute une fraude organisée sans preuve : la qualification de diffamation s’impose, et la connotation pénale du mot escroc renforce l’atteinte à l’honneur. De même, l’affirmation selon laquelle vous auriez volé le thermostat neuf impute un vol, infraction pénale précise, et ne relève plus de la simple insatisfaction.

Attention au cas particulier du faux avis de concurrent. Lorsqu’un chauffagiste concurrent, ou une personne qui n’a jamais fait appel à vos services, publie un avis mensonger pour détourner votre clientèle, le droit commun de la responsabilité civile s’ajoute au droit de la presse. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Le dénigrement d’un concurrent, même diffusé sous couvert d’un faux compte client, engage la responsabilité de son auteur sur ce fondement dès lors que l’information divulguée jette le discrédit sur votre entreprise. Les indices du faux avis sont connus : compte sans autre contribution, vocabulaire de professionnel du chauffage, publication groupée avec des avis positifs chez un concurrent direct, description d’une prestation que vos registres ne confirment pas. Faites vérifier vos bons d’intervention sur la période visée et demandez par écrit à l’auteur, via la réponse du propriétaire de la fiche, ses références de dossier : le silence ou l’incohérence nourrira le dossier.

Enfin, ne répondez jamais à chaud sous l’avis. Une réponse injurieuse du professionnel expose à une plainte en retour, et une réponse qui divulgue des données du client (adresse, montant exact de sa facture, détails de son installation) peut violer le secret et la vie privée. Une réponse sobre, factuelle et courte suffit : contestez le fait précis, indiquez que vos documents sont à disposition et que vous avez signalé le contenu. Le contentieux se gagne dans le dossier, pas dans la joute publique.

II. Supprimer l’avis et agir dans les trois mois : signalement Google, référé et assignation au fond

A. Faire retirer vite un avis qui vous traite d’escroc : signalement motivé à Google, mise en demeure et référé contre l’hébergeur

La première bataille est celle du retrait. Google, en tant qu’hébergeur des avis publiés sur les fiches d’établissement, bénéficie d’un régime de responsabilité limitée mais doit agir promptement dès qu’il a connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version issue des adaptations au droit européen, rappelle que « Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service intermédiaire au sens du paragraphe g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ne sont pas des producteurs » mais supportent des obligations de retrait diligent (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur Légifrance). Au niveau européen, le règlement sur les services numériques organise la procédure de notification des contenus illicites auprès des plateformes (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, article 16, dont les principes sont repris à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Votre signalement doit donc être rédigé comme une notification juridique, pas comme un simple mécontentement.

Construisez le signalement en quatre blocs. D’abord, l’identification exacte : URL de l’avis, pseudonyme de l’auteur, date de publication, texte intégral entre guillemets. Ensuite, la qualification : indiquez que le message impute un fait précis et faux, constitutif de diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et citez le passage visé mot pour mot. Puis la preuve de la fausseté : facture correspondante, bon d’intervention signé, attestation d’entretien, constat du commissaire de justice. Enfin, la demande explicite de retrait du contenu illicite. Utilisez le formulaire de signalement de la fiche d’établissement et conservez chaque accusé de réception. Un signalement précis et documenté obtient un retrait bien plus souvent qu’un signalement lapidaire, et il établit la connaissance effective de l’hébergeur, condition de sa responsabilité.

Parallèlement, adressez une mise en demeure à l’auteur de l’avis lorsqu’il est identifiable, et à Google lorsque le signalement reste sans effet. La mise en demeure rappelle le texte applicable, exige le retrait sous un délai bref, généralement huit jours, et annonce les actions en référé et au fond. Dans l’affaire jugée à Foix, le plombier avait mis en demeure l’auteur par courrier recommandé puis le conseil avait mis en demeure Google France et Google Ireland de supprimer les avis litigieux avant d’assigner en référé. Cette chronologie propre a permis au juge de constater que la plateforme, informée, n’avait pas agi.

Si l’avis demeure en ligne, le référé est la voie rapide. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile sur Légifrance). Le juge des référés de Foix a rappelé que « le trouble manifestement illicite s’analyse comme tout perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (ordonnance du 2 septembre 2025 sur courdecassation.fr) Puis, constatant que Google, informé par courrier recommandé, n’avait pas retiré les avis, il a jugé qu’« En conséquence, il y a lieu d’enjoindre à la SARL GOOGLE France de retirer ou faire retirer les avis manifestement illicites susvisés, sous astreinte, dans les conditions précisées au dispositif » (ordonnance du 2 septembre 2025 sur courdecassation.fr) L’astreinte prononcée s’élevait à 300 euros par jour de retard à compter de la signification, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Pour un chauffagiste privé de sa réputation en pleine saison de chauffe, cette procédure obtient en quelques semaines ce qu’un procès au fond mettrait des mois à offrir.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe procédural diffère légèrement : les demandes en référé fondées sur la loi sur la presse relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre traite le contentieux de la presse au fond, tandis que le juge des référés statue en urgence sur le retrait. Les chauffagistes intervenant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne centralisent donc utilement leurs constats, leurs factures et leurs signalements avant d’assigner, car le juge parisien exige un dossier rigoureux : constat récent, avis cités intégralement, preuve de la notification à l’hébergeur. La juridiction compétente pour l’assignation au fond reste en principe celle du lieu du dommage ou du domicile du défendeur, mais le référé contre Google se plaide efficacement à Paris, où la plateforme dispose d’un établissement.

Le droit de réponse, souvent évoqué, mérite une précision. Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne peut en bénéficier, mais ce droit est strictement personnel. La première chambre civile l’a rappelé le 28 janvier 2026 : « Il résulte de l’article 6 IV, premier alinéa, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, que seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse. » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-22.242). Sur une fiche Google, la réponse du propriétaire prévue par l’outil joue en pratique ce rôle : utilisez-la avec sobriété, sans injure ni divulgation de données personnelles, pendant que la procédure de retrait suit son cours.

B. Agir au fond sans rater le délai : plainte, citation et formalisme de l’article 53 dans les trois mois

Le délai de prescription est la règle la plus redoutable du droit de la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Trois mois révolus à compter de la publication de l’avis : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte, même si l’avis reste en ligne et continue de nuire. Le texte ajoute qu’« avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et que ces réquisitions doivent, « à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Chaque acte compte donc deux fois : pour interrompre et pour qualifier.

Le point de départ en ligne mérite une lecture attentive. Pour un contenu publié sur internet, le délai court en principe depuis la première mise à disposition du public. Mais toute republication fait courir un nouveau délai. La chambre criminelle l’a affirmé le 7 février 2017 : « Attendu qu’il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction » (Cass. crim., 7 févr. 2017, n° 15-83.439). Pour vos avis Google, retenez la règle opérationnelle suivante : chaque avis possède sa propre date de publication et son propre délai de trois mois ; une modification substantielle ou une republication de l’avis par son auteur peut constituer une publication nouvelle, mais le simple maintien en ligne d’un avis ancien ne suffit pas à rouvrir le délai. D’où l’impératif : datez chaque avis par constat dès sa découverte et agissez dans les trois mois de chacun.

Les actes qui interrompent utilement la prescription sont la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe devant le tribunal correctionnel et les réquisitions aux fins d’enquête régulièrement articulées et qualifiées. Une simple main courante, un signalement à Google ou une mise en demeure n’interrompent pas le délai. En pratique, le chauffagiste qui découvre un avis diffamatoire le 10 octobre doit avoir fait délivrer citation ou déposé plainte avec constitution avant le 10 janvier, en tenant compte des règles de computation. Ne laissez pas le temps s’épuiser pendant les échanges amiables : menez le retrait et le fond en parallèle.

Le formalisme de l’acte introductif est la seconde cause d’échec, après la prescription. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Chaque mot compte : la citation doit reproduire exactement les passages poursuivis, qualifier chacun (diffamation envers un particulier, injure), viser les articles 29 et 32, contenir l’élection de domicile et être notifiée au ministère public. L’oubli d’un seul de ces éléments entraîne la nullité, régulièrement plaidée par les prévenus.

La chambre criminelle sanctionne aussi les stratégies de double qualification. Dans l’arrêt du 10 septembre 2013 déjà cité, elle a jugé, au visa de l’article 53, qu’« il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité » (Cass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311 sur courdecassation.fr) Autrement dit : choisissez votre fondement et tenez-le. Si vous assignez en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite pour obtenir le retrait, puis citez au pénal pour diffamation, veillez à la cohérence des qualifications et à l’articulation des procédures avec votre conseil. Multiplier les fondements contradictoires sur les mêmes propos fait le jeu de la nullité.

Deux qualifications voisines méritent enfin d’être distinguées pour ne pas se tromper de plainte. D’abord, l’avis qui affirme faussement que vous avez commis un vol ou une escroquerie et qui double cette accusation d’un signalement aux autorités peut caractériser, outre la diffamation, une dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée » (article 226-10 du code pénal sur Légifrance). Ensuite, le faux avis publié par un concurrent relève du dénigrement fautif sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Ces trois voies, diffamation, dénonciation calomnieuse et dénigrement, obéissent à des régimes différents : la diffamation de presse impose le délai de trois mois et le formalisme de l’article 53, tandis que l’action en dénigrement suit le droit commun de la responsabilité civile. Le choix initial conditionne toute la suite, et une erreur de qualification initiale se paie en nullité ou en prescription.

En synthèse opérationnelle, le calendrier du chauffagiste avisé tient en cinq étapes. Jour un : capturez l’avis, vérifiez vos registres d’intervention et faites établir un constat. Semaine un : signalez l’avis à Google avec qualification et pièces, répondez sobrement sur la fiche, mettez l’auteur en demeure. Mois un : à défaut de retrait, assignez en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite et sollicitez l’astreinte. Mois deux : préparez la citation au fond ou la plainte avec constitution, avec reproduction exacte des propos, qualification et visa des textes. Mois trois : faites délivrer ou déposer avant l’expiration du délai, avec notification au ministère public. Tenu avec cette rigueur, le dossier transforme un avis destructeur en condamnation, retrait et indemnisation.

Conclusion

Un avis Google qui traite votre entreprise de chauffage d’escroc, dénonce une surfacturation inventée ou affirme que vous sabotez les chaudières n’est pas une fatalité commerciale. Lorsqu’il impute un fait précis et faux, il constitue une diffamation punie d’une amende de 12 000 euros, et le juge des référés peut en ordonner le retrait sous astreinte en quelques semaines, comme l’a fait le tribunal de Foix pour un artisan visé par des accusations de factures gonflées. La critique mesurée et vérifiable reste libre, et la vérité des faits comme la bonne foi protègent l’auteur de bonne foi : c’est la raison pour laquelle votre dossier de preuves, devis, factures et constats, doit être irréprochable. Mais tout se joue dans les trois mois de la publication, avec une citation qui articule et qualifie les faits à peine de nullité. Face à un avis qui détruit votre saison de chauffe, faites constater immédiatement, signalez avec rigueur et engagez la procédure sans attendre.

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