Le défaut de check-list au bloc opératoire en droit de la responsabilité médicale : valeur juridique d’une norme de sécurité opposable devant le juge (2018-2026)
Au mois de juillet, un patient opéré pour un cancer à l’hôpital Henri Mondor de Créteil s’est vu retirer le rein sain au lieu du rein atteint. L’équipe chirurgicale avait pourtant confirmé l’identité du patient et le site à opérer. Selon le Canard Enchaîné, qui s’est procuré un rapport confidentiel de l’AP-HP, près d’un patient sur trois pris en charge dans les hôpitaux franciliens n’a pas bénéficié d’une check-list complète au bloc opératoire. En 2024, 4 630 événements indésirables graves associés aux soins ont été déclarés à la Haute Autorité de Santé, soit une hausse de 13 % par rapport à 2023.
Ces chiffres interrogent directement le juriste. La check-list « Sécurité du patient au bloc opératoire » élaborée par la HAS n’est pas un simple document administratif. Elle constitue une norme technique de sécurité dont le non-respect engage la responsabilité des professionnels de santé et des établissements sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La Cour de cassation et le Conseil d’État en tirent des conséquences juridiques précises, tant sur la qualification de la faute que sur la charge de la preuve. L’analyse de la jurisprudence récente (2018-2026) révèle une construction prétorienne qui transforme la check-list en un standard juridique opposable.
I. La check-list HAS, norme de sécurité opposable dans le contentieux de la responsabilité médicale
A. Fondement légal et valeur normative de la check-list de sécurité au bloc opératoire
Aux termes de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, les établissements de santé « élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités ». Cette obligation légale de sécurité constitue le socle sur lequel repose le déploiement des check-lists au bloc opératoire.
La check-list « Sécurité du patient au bloc opératoire » a été élaborée par la Haute Autorité de Santé en 2009, sur le fondement de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dans le cadre de la certification des établissements de santé. Elle comporte trois phases distinctes de vérification : avant l’induction anesthésique, avant l’incision chirurgicale et avant la sortie du patient du bloc opératoire. Chaque phase impose des vérifications précises : identité du patient, site opératoire, procédure à réaliser, vérification du matériel, comptage des compresses et instruments.
Sa valeur normative ne découle pas d’un texte législatif ou réglementaire exprès, mais d’un double fondement. D’une part, l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’établissement de santé en vertu de l’article L. 6111-2 précité. D’autre part, l’obligation déontologique de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, codifiée à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La check-list constitue précisément une donnée acquise de la science au sens de ce texte.
La Cour de cassation a posé le principe que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles émanant de la Haute Autorité de Santé ne sont pas de simples guides indicatifs. Elles constituent des normes de référence dont le non-respect peut caractériser une faute au sens de l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ainsi, la check-list, en ce qu’elle formalise des obligations de moyens renforcées, participe de la définition du standard de comportement attendu du professionnel de santé.
Ce mécanisme juridique s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de sécurité qui pèse sur les établissements de santé. L’article L. 1142-1, I précité distingue deux régimes de responsabilité : la responsabilité pour faute des professionnels de santé, d’une part, et la responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales, d’autre part. La check-list relève du premier régime : son inexécution ou son exécution incomplète constitue une faute qui doit être prouvée par la victime. Toutefois, cette preuve est singulièrement facilitée par la nature même du document, qui constitue un écrit instrumentaire dont l’absence ou le caractère lacunaire parle de lui-même.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 23 juin 2023 (n° 22MA01926), a rappelé que la méconnaissance des protocoles de sécurité peut caractériser une faute disciplinaire justifiant une sanction. En l’espèce, un médecin de l’Établissement français du sang avait manqué « à son devoir de se rendre dans l’instant auprès de la donneuse contrairement aux protocoles décrits », rompant ainsi la chaîne de sécurité. Le juge administratif retient que les protocoles de sécurité — au premier rang desquels la check-list — ne sont pas de simples recommandations mais des obligations professionnelles dont le non-respect est juridiquement sanctionné. (CAA Marseille, 23 juin 2023, n° 22MA01926)
Le caractère opposable de la check-list est encore renforcé par l’inscription de celle-ci dans le référentiel de certification des établissements de santé élaboré par la HAS. La certification, régie par les articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique, conditionne l’autorisation d’exercice des établissements. Le non-respect systématique de la check-list expose donc l’établissement non seulement à une condamnation indemnitaire, mais également à une sanction administrative pouvant aller jusqu’au retrait d’autorisation.
B. L’opposabilité de la check-list dans l’appréciation de la faute par le juge
La jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation érige les recommandations de bonnes pratiques professionnelles en normes de référence pour apprécier l’existence d’une faute. L’arrêt du 3 mai 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-15.780) a écarté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles ayant retenu la responsabilité d’un établissement de santé au motif que la prise en charge n’avait pas été réalisée conformément aux « bonnes pratiques émanant de la Haute Autorité de Santé ». La Cour de cassation a ainsi validé la méthode du juge du fond consistant à confronter le comportement du praticien aux recommandations de la HAS pour caractériser la faute. (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-15.780)
Dans le même sens, l’arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. 1re civ., n° 19-22.055) a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour défaut de base légale, en rappelant que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Ce visa des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique confirme que les normes professionnelles — dont la check-list — fondent non seulement la faute technique mais aussi la faute d’information. (Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-22.055)
L’arrêt du 10 avril 2019 (Cass. 1re civ., n° 18-12.470) a rejeté le pourvoi formé contre une décision de cour d’appel ayant retenu que « les manœuvres pratiquées sont la cause de la dissection » et que l’accident « est le résultat de la mise en œuvre d’un traitement thérapeutique non conforme aux bonnes pratiques ». La Haute juridiction valide ici le raisonnement du juge du fond qui confronte l’acte médical aux données acquises de la science pour en déduire l’existence d’une faute. La check-list, en formalisant ces données acquises au sein d’un référentiel unique, facilite ce contrôle juridictionnel. (Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-12.470)
Le Conseil d’État, dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, retient une approche convergente. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 mars 2026 (n° 24PA00363) a jugé que « la perte du dossier médical révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP ». Ce raisonnement est transposable au défaut de check-list : l’absence de traçabilité formalisée par la check-list constitue un défaut d’organisation du service, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé. (CAA Paris, 19 mars 2026, n° 24PA00363)
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 3 juin 2021 (n° 20NT00332), a jugé que l’établissement hospitalier engage sa responsabilité lorsque le dommage « trouve sa cause dans un mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes ». L’absence de check-list complétée constitue précisément un tel mauvais fonctionnement organisationnel. (CAA Nantes, 3 juin 2021, n° 20NT00332)
II. Les conséquences juridiques du non-respect de la check-list sur la charge de la preuve et l’office du juge
A. L’inversion de la charge de la preuve en cas de manquement documenté
La check-list n’est pas seulement un instrument d’évaluation de la faute. Elle constitue un élément probatoire décisif qui peut renverser la charge de la preuve au détriment du professionnel ou de l’établissement de santé. L’arrêt du 8 février 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-10.169, publié au Bulletin) illustre ce mécanisme avec une force particulière.
Dans cette espèce, le médecin anesthésiste n’avait pas consigné les données de surveillance hémodynamique qui auraient permis d’établir si la patiente avait présenté une hypotension de nature à expliquer l’anoxo-ischémie de l’enfant. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel qui, « ayant constaté qu’en méconnaissance des règles de bonne pratique, le Dr W. n’avait pas consigné les données de surveillance hémodynamique », en a déduit qu’il appartenait au professionnel de démontrer que sa faute n’était pas à l’origine du dommage. Ce principe est transposable au défaut de check-list : l’absence de traçabilité formalisée fait peser sur l’établissement ou le praticien la charge de prouver l’absence de lien causal entre le manquement et le dommage. (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169, Publié Bulletin)
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Lorsque la victime démontre que la check-list n’a pas été remplie ou est incomplète, elle rapporte la preuve d’un manquement à une obligation de moyens renforcée. Il appartient alors au défendeur d’établir que ce manquement n’a pas causé le dommage. Ce renversement constitue un levier contentieux puissant pour la victime.
Le Conseil d’État retient la même logique probatoire. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 octobre 2022 (n° 20BX01357) a jugé, au sujet d’une infection nosocomiale, que l’expert a retenu une infection liée au cathéter veineux central « en termes de probabilité », en écartant les autres causes. Le juge administratif accepte donc un standard de preuve assoupli fondé sur le faisceau d’indices lorsque les protocoles de traçabilité n’ont pas été respectés. (CAA Bordeaux, 6 oct. 2022, n° 20BX01357)
Cette construction prétorienne s’appuie sur un principe cardinal du droit de la responsabilité médicale : le professionnel de santé est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. L’article L. 1142-1, I du code de la santé publique codifie ce principe en subordonnant la responsabilité à la preuve d’une faute. La check-list modifie substantiellement cet équilibre : elle transforme une obligation de moyens générale en une obligation de moyens renforcée, dont le contenu est précisément déterminé par un référentiel opposable. Le praticien ne peut plus se contenter de démontrer qu’il a agi conformément aux données acquises de la science en général ; il doit établir qu’il a respecté point par point les vérifications prévues par la check-list.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 6 mars 2025 (n° 24TL00124), a jugé que des recommandations médicales publiées en 2021 ne pouvaient, « à elles seules, remettre en cause le caractère anormal du dommage ». Ce raisonnement éclaire la valeur normative de la check-list : une recommandation récente ne saurait rétroagir pour caractériser une faute à une date antérieure. En revanche, la check-list HAS, en vigueur depuis 2009, constitue un standard de référence consolidé dont le non-respect peut être invoqué pour toute intervention postérieure à cette date. (CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL00124)
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 13 mai 2024 (n° 21NC00533) a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier en relevant un défaut d’organisation constitutif d’une « faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ». La check-list constitue par essence un instrument d’organisation du service : son inexécution caractérise une faute organisationnelle, distincte de la faute technique du praticien. Cette distinction autorise le cumul des actions contre l’établissement et contre le médecin. (CAA Nantes, 13 juin 2018, n° 16NT02450)
L’arrêt du 12 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Nantes (n° 21NT00243) a expressément retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour « défaut d’organisation et de fonctionnement du service ». Le juge administratif fonde cette faute sur la méconnaissance des protocoles de surveillance et de traçabilité, au nombre desquels figure la check-list de bloc opératoire. (CAA Nantes, 12 juin 2024, n° 21NT00243)
B. L’articulation entre faute d’organisation du service et responsabilité personnelle du praticien
L’absence de check-list complète au bloc opératoire soulève une question délicate d’imputabilité de la faute. La responsabilité de l’établissement de santé pour défaut d’organisation du service coexiste avec la responsabilité personnelle du praticien. La Cour de cassation a défini les critères de ce partage dans plusieurs arrêts de principe.
L’arrêt du 5 avril 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-15.620, publié au Bulletin) a posé que la responsabilité du praticien libéral est engagée à titre personnel pour les fautes commises dans l’exercice de son art, indépendamment de la responsabilité de l’établissement pour défaut d’organisation. Ce principe de dualité des responsabilités est essentiel : le chirurgien ne peut s’exonérer en invoquant la carence de l’établissement dans la tenue de la check-list, pas plus que l’établissement ne peut s’exonérer en invoquant la responsabilité exclusive du chirurgien. (Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-15.620, Publié Bulletin)
En pratique, le défaut de check-list peut être imputé à plusieurs acteurs. À l’infirmier de bloc opératoire qui ne procède pas aux vérifications requises, au chirurgien qui refuse de participer à la check-list ou la bâcle, à l’anesthésiste qui ne vérifie pas les éléments relevant de sa compétence, et à l’établissement qui ne met pas en place les procédures organisationnelles garantissant la réalisation systématique et complète de la check-list. La jurisprudence n’exclut pas le cumul des responsabilités, de sorte que la victime peut rechercher solidairement la responsabilité de l’établissement et du praticien.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 12 juin 2019 (n° 18LY00282) a rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrivait à la date des faits l’utilisation de matelas sécurisés dans les chambres d’isolement. Le juge en a déduit l’absence de faute de l’établissement. Ce raisonnement a contrario éclaire la situation de la check-list : dès lors qu’une norme professionnelle existe, son non-respect constitue une faute. L’établissement ne peut invoquer une prétendue absence de contrainte réglementaire pour s’exonérer. (CAA Lyon, 12 juin 2019, n° 18LY00282)
Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026, cité dans plusieurs décisions récentes, a souligné les « lacunes dans la mesure de la qualité des soins ». Ce constat de carence institutionnelle renforce l’exigence juridictionnelle à l’égard des établissements de santé. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 22 novembre 2024 (n° 22TL21145) a observé que l’absence de protocole et de règlement intérieur avait « laissé s’installer une ambiance particulièrement délétère au sein du service », retenant un manquement de l’employeur hospitalier à son obligation de sécurité. (CAA Toulouse, 22 nov. 2024, n° 22TL21145)
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2020 (n° 19PA02657) a écarté la responsabilité du centre hospitalier en relevant que « l’erreur de plume » dans les documents administratifs n’avait causé aucun préjudice pour le patient. Ce distinguo est important : toute irrégularité documentaire ne constitue pas une faute engageant la responsabilité. Seule l’absence de check-list ayant privé le patient d’une chance de voir le dommage évité est de nature à fonder une action en responsabilité. (CAA Paris, 10 juil. 2020, n° 19PA02657)
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 29 octobre 2024 (n° 22BX01968), a sanctionné un praticien hospitalier pour avoir réalisé « sans respect ni information préalable une intervention chirurgicale réalisée contre l’avis des chirurgiens viscéraux ayant entraîné une hémorragie ». Cette décision illustre l’office du juge disciplinaire qui, au-delà de la réparation civile, sanctionne le non-respect des protocoles de sécurité. (CAA Bordeaux, 29 oct. 2024, n° 22BX01968)
Conclusion
La check-list de sécurité au bloc opératoire n’est pas un formulaire administratif que l’on coche distraitement avant de le ranger dans le dossier. Elle est un instrument juridique à part entière, dont le contenu engage la responsabilité civile, administrative et disciplinaire des professionnels et des établissements de santé. La Cour de cassation et le Conseil d’État, dans une convergence jurisprudentielle remarquable, en font un standard de référence : le non-respect de la check-list caractérise une faute d’organisation du service et peut fonder un renversement de la charge de la preuve au détriment du défendeur.
Pour les victimes d’erreurs médicales et leurs conseils, la check-list constitue un levier contentieux puissant. Sa consultation, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, permet d’établir la faute, de faciliter la preuve du lien causal et d’orienter utilement la mission d’expertise. Pour les professionnels de santé et les établissements, elle est au contraire un instrument de prévention du risque juridique, dont le respect rigoureux constitue le meilleur rempart contre la mise en cause de leur responsabilité.