Alors que la tempête Austen traverse la France ce 23 octobre 2026 avec des rafales violentes signalées jusqu’en Île-de-France, les copropriétés parisiennes retiennent leur souffle : souches de cheminée effritées, boisseaux descellés, tuiles déplacées autour des sorties de toit. À Paris, où les immeubles haussmanniens et faubouriens alignent des dizaines de conduits en terre cuite parfois centenaires, chaque épisode de vents violents repose la même question angoissante pour les copropriétaires du dernier étage comme pour les passants : si un élément de la cheminée tombe sur un balcon, une voiture ou un piéton, qui paie ? Le syndicat des copropriétaires, le propriétaire du lot desservi par le conduit, le syndic qui n’a rien fait, ou personne parce que la tempête constitue un cas de force majeure ? La réponse ne tient ni à la météo ni à l’impression laissée par le sinistre : elle tient à la qualification juridique de la souche de cheminée, à la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, et à la procédure de mise en sécurité prévue par le code de la construction et de l’habitation. Cet article décrit, pas à pas, comment établir à qui appartient la cheminée fragilisée, comment faire constater le danger à Paris, quel arrêté exiger de l’autorité compétente, et ce que risque la copropriété qui laisse une souche menaçante en l’état.
I. Cheminée fragilisée à Paris : à qui appartient la souche et qui paie la réparation
A. Souches, gaines et conduits de cheminée : des parties communes à la charge du syndicat, pas du propriétaire du lot desservi
Le premier réflexe, après un épisode de vents violents, consiste à regarder le règlement de copropriété : c’est lui qui désigne les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, lot par lot. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt du 27 juin 1972 devenu une référence constante : les gaines de cheminée figurent au nombre des parties communes, et les droits de chaque copropriétaire sur ces parties communes résultent seulement du règlement de copropriété, sans que les stipulations de son acte d’achat puisse les restreindre. Dans cette affaire lyonnaise, des époux avaient transformé un local en habitation et s’étaient branchés sur la gaine de fumée du local voisin ; la cour d’appel leur avait interdit d’utiliser les parties communes, et le pourvoi soutenait que l’acte de vente leur donnait des droits sur les gaines et les souches de cheminée. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi, retenant que les mentions de l’acte de vente étaient sans influence sur l’étendue des droits dans la copropriété. On lit dans les motifs de l’arrêt, à propos des parties communes en litige, qu’au nombre de celles-ci « FIGURENT LES GAINES DE CHEMINEES ET LES COLONNES D’EVACUATION », et que les droits des acquéreurs résultent seulement du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.379).
En pratique parisienne, la plupart des règlements qualifient de parties communes la toiture, le gros-œuvre, les souches de cheminée extérieures et les conduits dans leur traversée des parties communes, tandis que le conduit strictement intérieur au lot et les appareils (insert, poêle, chaudière) restent privatifs. Cette répartition commande tout le reste : seul le syndicat des copropriétaires peut décider et faire exécuter des travaux sur une souche, et c’est lui qui en assume le coût au titre des charges communes. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 décembre 2024 à propos d’un acrotère, ce muret périphérique qui prolonge la façade autour d’un toit-terrasse : après expertise et débat sur l’origine d’infiltrations, la cour a jugé que cet élément relevait des parties communes, soit « une partie commune sur laquelle ne peut intervenir que le syndicat des copropriétaires », et elle a débouté les voisins qui demandaient au propriétaire de la terrasse de refaire lui-même l’étanchéité (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 13 déc. 2024, n° 23/14917). Le raisonnement vaut pour une souche de cheminée fragilisée par le vent : un copropriétaire ne peut ni la réparer seul ni être condamné à la réparer seul, et le syndic doit porter la question devant l’assemblée générale.
Le fondement de l’obligation de payer est l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dont la cour d’appel de Paris rappelle les termes : « le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 13 déc. 2024, n° 23/14917). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte le 21 juin 2024 dans une affaire où un bloc de pierre issu de la façade d’un immeuble parisien avait chuté sur le balcon d’une copropriétaire, avec des garde-corps descellés sur la quasi-totalité des balcons : le tribunal a jugé « manifeste que le décrochement et la chute d’un élément de maçonnerie de la façade de l’immeuble traduisent un défaut d’entretien de cette partie commune, engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard de la victime de dommages en lien avec ces désordres » (TJ Paris, 8e ch., 3e sect., 21 juin 2024, n° 22/02547). Une souche de cheminée qui s’effrite, perd ses joints ou penche après des années sans entretien appelle exactement la même analyse : la chute n’est que la révélation d’un défaut d’entretien d’une partie commune, et le syndicat répond des dommages subis par les copropriétaires comme par les tiers.
B. Chute de tuiles ou de boisseaux pendant la tempête : le coup de vent ne suffit pas, il faut prouver le défaut d’entretien
Beaucoup de victimes et beaucoup de copropriétés croient que la violence du vent tranche le litige à elle seule : l’assureur parle de force majeure pour refuser sa garantie, le syndicat soutient que personne ne pouvait prévoir la chute, et la victime renonce. La jurisprudence dit l’inverse : la tempête n’exonère que si elle présente les caractères de la force majeure et si aucun défaut d’entretien ni vice de construction n’est établi. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé le 25 septembre 2025 dans une affaire où un vent fort avait emporté des tuiles tombées sur deux véhicules : l’assureur refusait d’indemniser en invoquant la force majeure, et le propriétaire de la toiture demandait au juge de constater la ruine partielle de son bâtiment. La cour rappelle d’abord le fondement applicable : « Il est constant que les dispositions de l’article 1244 du code civil, anciennement 1386 du code civil, ont vocation à s’appliquer en cas de chute d’une tuile, qui constitue la ruine partielle du bâtiment. » Elle exige ensuite la preuve qui fait gagner ou perdre le procès : c’est à la victime qu’il revient de démontrer que la chute des tuiles a pour cause un défaut d’entretien ou un vice de construction affectant la toiture. Faute de cette preuve, la victime a été déboutée : « Madame [Y] ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir, comme elle le soutient, que les tuiles se trouvaient dans une position anormale et n’étaient pas fixées à la toiture », de sorte que « la responsabilité de Monsieur [C] ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1244 du code civil, seul texte applicable en l’espèce » (CA Montpellier, 3e ch. civ., 25 sept. 2025, n° 21/03180). Le texte même de l’article visé ne laisse aucun doute sur la logique : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244 du code civil).
Transposée à une copropriété parisienne dont la souche de cheminée s’est effondrée pendant la tempête Austen, cette solution donne une méthode claire aux deux camps. La victime, copropriétaire du lot endommagé, locataire du dernier étage ou simple passant, doit réunir sans attendre les preuves du défaut d’entretien : photographies datées de la souche avant tout nettoyage, constat de commissaire de justice décrivant les joints pulvérulents, l’absence de chapeau ou de cerclage, les fissures anciennes noircies par la suie, carnet d’entretien de l’immeuble et procès-verbaux d’assemblée générale montrant que le ravalement ou la réfection des souches a été repoussé d’année en année. Le syndicat, de son côté, ne peut se contenter d’invoquer la météo : il doit démontrer que la souche était en bon état et régulièrement entretenue, faute de quoi le défaut d’entretien se déduit de la chute elle-même, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Paris pour la façade. Lorsque le désordre provient bien des parties communes, l’assurance de la copropriété prend le relais pour indemniser, et le syndic doit déclarer le sinistre puis convoquer l’assemblée générale pour voter les travaux de réfection, qui restent une charge commune. Pour être accompagné dans ce chiffrage des responsabilités et dans la lecture du règlement de copropriété avant d’assigner ou de répondre à une assignation, l’analyse d’un avocat droit immobilier permet de vérifier, pièces en main, de quel côté penche la preuve du défaut d’entretien.
Un point mérite une vigilance particulière pour les locataires : celui qui occupe le logement situé sous la toiture doit signaler par écrit au bailleur et au syndic, dès les premières traces, les infiltrations, les bruits de chute dans le conduit ou les odeurs de suie inhabituelles. Ce signalement écrit, accompagné de photographies, fige la date à laquelle le bailleur et la copropriété ont été informés du désordre ; il conditionne en pratique la prise en charge des troubles de jouissance et évite que le locataire se voie reprocher d’avoir laissé le dégât s’aggraver. Le locataire n’a en revanche aucune qualité pour commander lui-même la réfection d’une souche qui appartient aux parties communes : il doit exiger que le bailleur agisse auprès du syndicat, et le bailleur, copropriétaire, dispose de l’action en responsabilité contre le syndicat sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1965.
II. Quand la cheminée menace de tomber : faire constater le péril et obtenir l’arrêté de mise en sécurité
A. Signaler le danger, faire visiter l’immeuble et obtenir l’arrêté : la procédure pas à pas à Paris
Lorsque la souche penche, que des boisseaux manquent ou que des fragments tombent sur le trottoir, la réparation votée en assemblée générale ne suffit plus : il faut traiter le danger pour les occupants et les tiers, et c’est la police de la sécurité des immeubles qui s’applique. Le code de la construction et de l’habitation définit ainsi l’objet de cette police : « protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers » (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). Une souche de cheminée descellée qui surplombe la voie publique ou une cour entre exactement dans ce premier cas : le bâtiment n’offre plus les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des tiers.
La procédure peut partir d’un simple signalement, et ce point est souvent ignoré des copropriétaires : « Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’une des situations mentionnées à l’article L. 511-2 signale ces faits à l’autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre » (article L. 511-6 du même code). Concrètement, le locataire du dernier étage qui entend des chutes dans le conduit, le voisin qui reçoit des gravats sur son balcon, le gardien qui constate l’effritement ou le syndic lui-même peuvent alerter la mairie. À Paris, l’autorité compétente pour les immeubles qui menacent ruine est le maire de Paris : « Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière » de salubrité des bâtiments d’habitation, et « Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à l’article L. 2213-24 du présent code » (article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales). Le signalement part donc vers les services de la Ville de Paris, qui font procéder aux visites nécessaires pour évaluer le risque.
Avant toute décision, la situation doit être constatée par écrit : pour les risques pesant sur la solidité du bâtiment, « Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné en application de l’article L. 511-9 » (article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation). En copropriété, ce rapport est communiqué au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants, et une phase contradictoire permet au syndicat de présenter ses observations et, souvent, de faire réaliser lui-même les travaux urgents avant l’arrêté. Si le danger persiste, l’autorité adopte un arrêté de mise en sécurité qui prescrit, « la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus » y compris pour préserver les bâtiments contigus, « 2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation », « 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation », « 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif » (article L. 511-11 du même code). Pour une souche de cheminée, l’arrêté ordonne le plus souvent la réparation ou la dépose de la souche dans un délai fixé, parfois assortie d’une interdiction d’accès à la zone de chute, par exemple un balcon ou une portion de cour.
Deux précisions parisiennes évitent des erreurs coûteuses. D’abord, l’arrêté de mise en sécurité pris sur les parties communes d’une copropriété s’adresse au syndicat des copropriétaires, et c’est l’assemblée générale qui doit voter le financement des travaux prescrits, le syndic étant chargé de les faire exécuter : un syndic qui oppose l’absence de vote pour ne rien faire engage sa propre responsabilité, et les copropriétaires récalcitrants s’exposent aux sanctions décrites ci-après. Ensuite, la procédure de mise en sécurité vise les désordres qui fragilisent l’édifice lui-même, notamment le défaut d’entretien révélé ou aggravé par le coup de vent ; lorsque le désordre provient exclusivement d’une cause extérieure à l’immeuble sans aucun défaut d’entretien ni vice de construction, l’autorité agit sur un autre fondement et la victime doit se tourner vers l’action en responsabilité civile décrite dans la première partie. D’où l’importance du rapport des services municipaux et, en parallèle, d’une expertise privée : ces pièces fixent la cause juridique du désordre, et c’est elle qui commande tout le contentieux ultérieur.
B. Astreinte, travaux d’office et interdiction d’habiter : ce que risque la copropriété qui laisse une souche menaçante en l’état
L’arrêté de mise en sécurité n’est pas une simple invitation à réparer : il porte en lui-même les sanctions de l’inaction. Lorsque les mesures prescrites ne sont pas exécutées dans le délai fixé, « la personne tenue de les réaliser est redevable d’une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l’autorité compétente en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution » (article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation). Mille euros par jour de retard : pour une copropriété qui diffère pendant des mois le vote des travaux de réfection d’une souche, l’addition devient rapidement supérieure au coût de la réparation elle-même, et cette astreinte court indépendamment des dommages et intérêts que les victimes peuvent réclamer par ailleurs. Le syndic a donc tout intérêt à convoquer sans délai une assemblée générale extraordinaire dès la notification de l’arrêté, et les copropriétaires doivent comprendre que voter contre les travaux prescrits par l’autorité ne fait pas disparaître l’obligation : l’astreinte frappe le syndicat, donc collectivement chacun d’eux.
Si l’astreinte ne suffit pas, l’autorité passe à l’exécution forcée : « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire » (article L. 511-16 du même code). Les travaux d’office sur une souche de cheminée en copropriété signifient qu’une entreprise mandatée par la Ville intervient sur le toit, dépose ou répare la souche, sécurise la zone, puis présente la facture au syndicat des copropriétaires, qui la répercute en charges. Le même article prévoit le cas où l’inexécution résulte de la défaillance de certains copropriétaires : l’autorité peut se substituer à eux pour les sommes exigibles et se trouve subrogée dans les droits du syndicat pour recouvrer les montants avancés. Autrement dit, le copropriétaire qui refuse de payer sa quote-part des travaux de sécurité ne bloque pas l’intervention publique, mais il s’expose à un recouvrement direct par la collectivité, sans passer par la procédure habituelle de recouvrement des charges.
Dans les situations les plus graves, l’arrêté peut interdire temporairement ou définitivement d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux exposés : un appartement du dernier étage situé sous une souche qui menace de s’effondrer, un balcon surplombé par des boisseaux descellés, une chambre de service donnant sur une cour de chute. Cette interdiction a des conséquences en chaîne qu’il faut anticiper : le bailleur ne peut plus mettre le local à disposition à des fins d’habitation, le locataire doit être relogé ou voit son bail suspendu dans ses effets, et les loyers correspondant à la période d’inexploitabilité donnent lieu à restitution ou à réduction. Le syndicat qui a laissé le danger s’installer répond alors deux fois : devant l’autorité administrative pour l’exécution de l’arrêté, et devant les copropriétaires et occupants lésés sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1965, avec les actions récursoires que le texte réserve contre l’entreprise qui a mal exécuté une réfection antérieure ou contre le syndic dont la carence est établie. Pour le copropriétaire qui reçoit un arrêté visant les parties communes de son immeuble, le réflexe utile consiste à faire vérifier sans attendre la régularité de la procédure, la désignation exacte des travaux et la répartition des coûts, et à exposer votre situation au cabinet afin de préparer la contestation ou l’exécution dans les délais fixés.
Conclusion
Une cheminée fragilisée par la tempête à Paris ne relève ni de la fatalité météorologique ni d’un arrangement entre voisins : la souche et ses conduits appartiennent dans l’immense majorité des cas aux parties communes, leur entretien incombe au syndicat des copropriétaires, et leur chute engage la responsabilité du syndicat dès qu’un défaut d’entretien ou un vice de construction est établi, sans que le coup de vent suffise à lui seul à exonérer. La Cour de cassation rattache les gaines et souches aux parties communes et renvoie au règlement de copropriété pour l’étendue des droits de chacun ; le tribunal judiciaire de Paris déduit le défaut d’entretien de la chute même d’un élément de façade ; et la cour d’appel de Montpellier refuse d’indemniser la victime qui ne prouve ni position anormale ni défaut de fixation des tuiles tombées. Quand la souche menace encore de tomber, la voie administrative complète l’action civile : tout occupant ou voisin peut signaler le danger, les services municipaux constatent par rapport, et le maire de Paris prescrit par arrêté de mise en sécurité la réparation ou la dépose dans un délai fixé, sous astreinte plafonnée à mille euros par jour et avec possibilité de travaux d’office aux frais de la copropriété. Pour les copropriétaires parisiens, la conduite à tenir tient donc en trois gestes : vérifier dans le règlement de copropriété la qualification de la souche, faire constater le désordre par écrit avant toute réparation, et saisir sans retard le syndic puis, si le danger persiste, les services de la Ville afin que l’arrêté fige les obligations de chacun avant qu’un boisseau ne tombe sur un passant.