Votre nom figure sur le contrat d’électricité, vos revenus sont modestes, et pourtant le chèque énergie n’arrive jamais : ni dans la boîte aux lettres, ni en ligne. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, des centaines de milliers de foyers éligibles sont dans cette situation, repérables dans aucun fichier croisé par l’administration. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, tente d’y répondre par une mesure ciblée : son article 81 prévoit que les gestionnaires de réseau et les fournisseurs d’électricité transmettent à l’Agence de services et de paiement l’adresse électronique et le numéro de téléphone du titulaire du contrat, afin d’identifier environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires.
La réponse courte tient donc en trois phrases. Oui, le texte déposé organise réellement la collecte de votre e-mail et de votre téléphone pour vous retrouver. Non, rien n’est voté : l’examen en commission des finances a commencé le 7 octobre 2026 et l’article, rattaché à la seconde partie du texte, sera discuté plus tard et peut encore être amendé ou supprimé. Et pour le chèque 2026, il ne faut attendre aucun message : si vous n’avez rien reçu, la presse spécialisée (MoneyVox le 1er octobre, Selectra le 7 octobre 2026) indique que la demande doit être faite avant le 31 décembre, en ligne ou par courrier, avec les pièces exigées.
Trois réserves doivent être posées avant d’aller plus loin, car elles conditionnent chaque euro de votre budget. Premièrement, l’e-mail et le téléphone servent à retrouver un titulaire de contrat déjà éligible, pas à élargir le droit : le seuil, le barème et les conditions d’attribution ne changent pas dans le texte déposé. Deuxièmement, les montants de 48 à 277 euros et le seuil de 11 000 euros par unité de consommation rappelés dans cet article sont ceux du barème en vigueur, exposés par service-public ; aucun nouveau barème pour 2027 ne figure dans le projet déposé. Troisièmement, l’année de revenus qui servira à désigner les bénéficiaires de la campagne 2027 n’est pas précisée dans l’article 81 : le droit en vigueur retient en principe le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, mais c’est un arrêté à venir qui tranchera. Cet article distingue donc ce qui est déposé, ce qui est seulement annoncé et ce que le droit applicable permet déjà de faire pour votre foyer.
I. L’article 81 : ce que le texte déposé prévoit vraiment
A. Deux transmissions nouvelles, strictement encadrées
La mesure figure à l’article 81 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Amélioration des conditions de délivrance et de versement du chèque énergie ». Elle modifie le A du I de l’article L. 124-1-1 du code de l’énergie, qui organise aujourd’hui la remontée des fichiers vers l’Agence de services et de paiement, l’organisme public qui établit chaque année la liste des bénéficiaires et émet l’aide.
Le premier apport concerne les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, Enedis sur la majeure partie du territoire et les entreprises locales de distribution ailleurs. Le texte déposé complète ainsi l’alinéa qui leur impose déjà de transmettre le numéro du point de livraison, les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat : « Ils transmettent également, lorsqu’ils en ont connaissance, et à la demande de l’Agence de services et de paiement, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du titulaire du contrat de fourniture d’électricité ». Trois limites sont écrites noir sur blanc : la transmission n’a lieu que si le gestionnaire connaît ces coordonnées, elle n’intervient qu’à la demande de l’Agence, et elle ne porte que sur le titulaire du contrat, pas sur les autres occupants du logement.
Le second apport concerne les fournisseurs d’électricité, pour leurs clients qui ont déjà touché le chèque (texte déposé). Le troisième alinéa de l’article L. 124-1-1 serait remplacé par un texte qui dispose : « Les fournisseurs d’électricité transmettent à l’Agence de services et de paiement la liste de leurs clients précédemment bénéficiaires du chèque énergie. Ils transmettent pour chacun de ces clients le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du logement du titulaire du contrat de fourniture d’électricité. Pour ces clients, ils transmettent également, lorsqu’ils les connaissent et sur demande de l’Agence de services et de paiement, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du titulaire du contrat de fourniture d’électricité. » Ici encore, le périmètre est borné : seuls les anciens bénéficiaires sont visés, et seulement avec les coordonnées connues du fournisseur.
L’exposé des motifs de l’article 81 décrit la logique en des termes simples : « Le présent article vise à favoriser le recours au chèque énergie. Il prévoit une amélioration de la détection des foyers éligibles en collectant un plus grand nombre de données afin d’effectuer des croisements de bases de données complémentaires. » Deux croisements nouveaux sont annoncés : « un nouveau croisement des données des adresses électroniques de la base des gestionnaires de réseau de distribution et des fournisseurs d’électricité » et « un nouveau croisement des données avec les numéros de téléphone de la base des gestionnaires de réseau de distribution et des fournisseurs d’électricité ». Et l’objectif chiffré suit (exposé des motifs) : « L’élargissement des bases de données pour la détection automatique des foyers éligibles au chèque énergie permettra d’identifier environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires. » Le mot important est « environ » : c’est une estimation du gouvernement, pas un droit ouvert à 100 000 personnes nommément désignées, et l’article reste soumis au vote du Parlement.
Le dispositif comporte enfin une garantie procédurale que la presse a relevée : la liste précise des données échangées relèvera d’un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le droit en vigueur encadre déjà strictement ces échanges : l’article L. 124-1-1 du code de l’énergie dispose que « L’Agence assure le traitement des données et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises », et l’article R. 124-7 du même code prévoit que l’Agence informe les foyers fiscaux figurant sur la liste du traitement de leurs données et des modalités leur permettant de faire valoir leurs droits d’accès et de rectification. La collecte de l’e-mail et du téléphone s’ajoute à un édifice existant, elle n’en crée pas un nouveau sans contrôle.
Ce que le texte ne fait pas compte autant que ce qu’il fait. Il ne modifie ni le seuil d’éligibilité, ni le barème, ni la liste des usages, ni le calendrier d’envoi. Il ne crée aucun droit à être retrouvé : si ni le gestionnaire de réseau ni le fournisseur ne connaissent vos coordonnées, le nouveau croisement ne vous apportera rien. Et il ne joue, s’il est adopté, que sur une campagne future : jamais sur le chèque 2026, dont le sort se joue maintenant, avant le 31 décembre.
B. Pourquoi l’État cherche des foyers qu’il ne trouve plus
Pour comprendre la mesure, il faut revenir à la réforme de 2025. Jusqu’en 2024, la liste des bénéficiaires était établie à partir des fichiers de la taxe d’habitation, qui permettaient de connaître les occupants de chaque logement. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a fait disparaître cette source : depuis 2025, le chèque est attribué en croisant le numéro du compteur d’électricité du logement avec le numéro fiscal du titulaire du contrat, rapproché des revenus de son foyer.
L’exposé des motifs de l’article 81 assume le bilan de cette bascule : « La mise en œuvre de la réforme du chèque énergie en 2025, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, a induit une baisse du nombre de bénéficiaires, du fait d’une dégradation de la détection automatique. Ainsi le nombre de bénéficiaires est passé de 5,7 millions en 2024 à 4,2 millions en 2025. » La presse grand public donne des estimations légèrement différentes, avec des périmètres qui peuvent varier : MoneyVox évoque 5,5 millions de bénéficiaires automatiques en 2024, 3,8 millions en 2025 et 4,5 millions en 2026. L’ordre de grandeur est le même et le constat partagé : environ un million et demi de foyers sont sortis du repérage automatique. L’exposé ajoute : « La prévision de dépenses de chèque énergie s’élève à 4,8 millions pour 2026, en raison d’une première amélioration technique au cours de la campagne 2026 », puis conclut : « L’amélioration de la détection automatique permise par la mise en œuvre du présent article améliorerait l’accès au chèque énergie pour les ayants droit et permettrait de se rapprocher du nombre de bénéficiaires pré-réforme. »
Le droit applicable aujourd’hui mérite d’être lu pour ce qu’il est, car c’est lui qui continuera de s’appliquer tant que le budget 2027 ne sera pas voté. L’article L. 124-1 du code de l’énergie définit l’aide : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. » Le même article verrouille deux principes : « Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal », et c’est l’Agence de services et de paiement qui « émet le chèque énergie et l’attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est établie selon les modalités définies à l’article L. 124-1-1 ».
Concrètement, trois fichiers se croisent déjà. L’administration fiscale transmet la liste des foyers fiscaux dont le revenu et la composition peuvent ouvrir droit à l’aide. Les gestionnaires de réseau transmettent, pour chaque point de livraison résidentiel, le numéro du compteur et l’identité du titulaire du contrat. Les fournisseurs transmettent la liste de leurs clients précédemment bénéficiaires. L’Agence établit ensuite la liste « à partir des données transmises en application du A du présent I, de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme gérée par l’Agence de services et de paiement ou reçues par courrier ». L’article 81 ajoute donc une quatrième et une cinquième donnée, l’e-mail et le téléphone, aux trois premières, sans toucher au reste de la mécanique.
Le précédent de la campagne 2025 montre à quoi ressemble déjà l’usage du courriel et du SMS : service-public rappelle que les foyers identifiés comme éligibles en avaient été informés par courriel ou par SMS au mois d’octobre, et que les chèques leur avaient ensuite été envoyés automatiquement en novembre, sans démarche. La nouveauté de 2027 n’est donc pas que l’administration vous écrive : c’est qu’elle utilise vos coordonnées pour vous identifier, en remontant du compteur vers le foyer fiscal lorsque le rapprochement par le nom et l’adresse a échoué.
Reste la question du calendrier politique, que chacun doit garder en tête avant d’adapter son budget. Le projet a été déposé le 1er octobre 2026 et n’est pas voté. La commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé son examen le 7 octobre, les débats en séance publique sont annoncés à partir du 13 octobre, et l’article 81, rattaché à la seconde partie du texte, sera discuté plus tard. La ministre déléguée à l’Énergie avait elle-même lié le sort de l’aide au vote du budget : selon MoneyVox, elle avait indiqué le 3 septembre sur Franceinfo que sans vote de la loi de finances, les millions de Français qui touchent automatiquement l’aide ne la toucheraient pas en 2027. L’annonce de l’envoi avancé à janvier 2027, évoquée publiquement fin septembre, et celle des 100 000 foyers retrouvés partagent la même condition : l’adoption du texte.
II. Ce que la mesure change pour votre foyer
A. Trois situations, trois réponses différentes
Première situation : vous êtes éligible, votre nom figure sur le contrat d’électricité, vous déclarez vos revenus, et le gestionnaire de réseau ou votre fournisseur connaît votre e-mail ou votre téléphone. C’est le cas visé par l’article 81. Si le texte est adopté et le décret pris, le croisement complémentaire pourra vous faire entrer dans la liste principale des bénéficiaires identifiés automatiquement, celle que l’article R. 124-7 du code de l’énergie distingue de la liste des bénéficiaires sur demande. Vous recevriez alors le chèque sans démarche, par courrier ou sur votre compte bénéficiaire en ligne si vous avez opté pour la dématérialisation. Vérifiez dès maintenant que votre fournisseur et, si possible, votre gestionnaire de réseau disposent de coordonnées à jour : une adresse électronique périmée ou un numéro résilié, et le nouveau croisement passera à côté de vous comme l’ancien.
Deuxième situation : vous êtes éligible mais invisible des nouveaux croisements. Plusieurs cas n’y gagnent rien, et il faut les regarder en face. Les foyers dont le contrat d’électricité est au nom d’une autre personne, un colocataire, un ex-conjoint, le propriétaire ou l’ancien occupant, ne seront pas retrouvés par leurs propres coordonnées, puisque la recherche part du titulaire du contrat. Les foyers qui ne déposent pas de déclaration de revenus, parce qu’ils ne sont pas imposables, ne figurent pas dans le fichier fiscal qui sert de base au rapprochement : sans déclaration, pas d’identification, ni avant ni après l’article 81. Les foyers dont ni le réseau ni le fournisseur ne connaissent le téléphone ou l’e-mail restent hors du nouveau croisement par construction, le texte ne prévoyant la transmission que « lorsqu’ils en ont connaissance » ou « lorsqu’ils les connaissent ».
Un cas à part mérite l’attention des familles concernées : les résidents de logements-foyers, de logements en intermédiation locative et de certains établissements pour personnes âgées. Sans contrat d’électricité à leur nom, ils ne relèvent pas du chèque énergie classique. Le droit prévoit pour eux une aide spécifique : l’article L. 124-1 du code de l’énergie dispose que « Cette aide est versée par l’Agence de services et de paiement au gestionnaire du logement-foyer, de l’organisme exerçant des activités d’intermédiation locative ou de l’établissement mentionné aux mêmes I à IV bis, à sa demande », et que « Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l’aide ». L’article R. 124-5 du même code précise que la demande est adressée par les gestionnaires à l’Agence. Si vous vivez dans ce type de logement, ce n’est donc pas l’article 81 qu’il faut attendre, mais la demande de votre gestionnaire : parlez-lui en.
Troisième situation : vous touchez déjà le chèque. L’article 81 ne change ni votre éligibilité ni votre montant, mais il est utile de connaître vos droits existants, souvent ignorés. L’article R. 124-3 du code de l’énergie prévoit que « La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et du nombre d’unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie ». Service-public expose le barème en vigueur : le droit suppose un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 euros par unité de consommation sur l’avis d’imposition de l’année N-2, l’unité de consommation comptant 1 pour le premier déclarant, 0,5 pour le second et 0,3 par enfant, et le montant va de 48 euros minimum à 277 euros maximum toutes taxes comprises, avec un seul chèque par logement. Si vous avez déjà bénéficié du chèque l’année précédente, l’article R. 124-10 du code de l’énergie vous permet de demander que sa valeur soit affectée directement au paiement de vos factures d’électricité, de gaz ou de chaleur, ou de vos charges récupérables incluant des frais d’énergie : l’Agence verse alors le montant à votre fournisseur ou organisme, qui le déduit de vos factures suivantes. Et les droits associés au chèque dépassent le paiement : l’article R. 124-16 du même code ouvre aux bénéficiaires « la gratuité de la mise en service et de l’intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d’alimentation en électricité », ainsi que la gratuité de l’enregistrement du contrat et un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement pour interruption après impayé. Ces protections valent du 1er avril de l’année du chèque au 30 avril de l’année suivante, et même les bénéficiaires qui ne figurent pas sur la liste transmise aux fournisseurs peuvent s’en prévaloir en adressant à leur fournisseur leur chèque ou l’attestation prévue à l’article R. 124-2.
Deux limites générales doivent être rappelées dans tous les cas. D’une part, l’article R. 124-1 du code de l’énergie fait du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année la référence normale : « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux […] dont le revenu fiscal de référence pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le chèque est émis est inférieur à un seuil fixé par arrêté ». Une baisse de revenus en 2026 ne vous rend donc pas automatiquement éligible au titre des campagnes calculées sur 2024 ou 2025 : seule la demande, avec vos justificatifs, permet de faire valoir une situation que les fichiers ne voient pas. D’autre part, le chèque émis au titre d’une année civile comporte une échéance : service-public rappelle qu’elle est fixée au 31 mars de l’année suivante lorsqu’il est émis avant le 1er septembre. Un chèque non utilisé à temps est perdu, quel que soit le sort de l’article 81.
B. Que faire maintenant : la demande 2026 d’abord, le repérage 2027 ensuite
L’urgence concrète, c’est la campagne 2026. Si vous n’avez rien reçu et que vous remplissez les critères, ne comptez ni sur un message à venir ni sur l’article 81, qui ne jouera jamais sur 2026. Faites votre demande avant le 31 décembre, en ligne sur la plateforme gérée par l’Agence de services et de paiement ou par courrier avec le formulaire. Service-public détaille les pièces à joindre : photocopie d’un justificatif d’identité, attestation de contrat de fourniture d’électricité de moins de trois mois avec l’identifiant à 14 chiffres du compteur, photocopie de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année N-2, et le cas échéant jugement de tutelle ou curatelle avec les pièces du tuteur. Les demandes des campagnes précédentes suivaient le même circuit, avec des dates limites propres à chaque campagne : pour 2025, l’Agence attribuait les chèques aux demandes déposées jusqu’au 28 février 2026. Chaque campagne a sa date, vérifiez celle qui figure sur le portail au jour de votre demande.
Avant de demander, vérifiez votre éligibilité avec la méthode officielle. Prenez votre revenu fiscal de référence de l’année N-2, divisez-le par votre nombre d’unités de consommation, et comparez le résultat au seuil de 11 000 euros. Service-public donne l’exemple d’une famille de deux parents et deux enfants avec 48 000 euros de revenu : 2,1 unités de consommation, soit 22 857,14 euros par unité, donc au-dessus du plafond et sans droit au chèque. Un simulateur en ligne permet de tester votre situation et d’estimer le montant, de 48 à 277 euros selon votre tranche de revenu et la taille de votre foyer. Si votre situation fiscale a été corrigée après coup, sachez que l’Agence émet un chèque, un complément ou un échange lorsque la correction vous ouvre le droit ou un montant plus élevé : une déclaration rectificative peut donc valoir la peine d’être faite, puis signalée.
Restez ensuite vigilant sur les messages que vous recevrez. L’administration informe déjà les bénéficiaires par courriel ou par SMS, comme lors de la campagne 2025 où les foyers identifiés avaient été prévenus en octobre avant l’envoi automatique de novembre. Des fraudeurs exploitent ce canal : service-public avertit que des courriels frauduleux usurpant son identité invitent à effectuer des démarches pour obtenir le chèque, et précise que Service Public n’est pas à l’origine des courriels invitant à faire des démarches. Ne cliquez jamais sur un lien reçu par message pour « réclamer » votre chèque : passez toujours par le portail officiel ou par le formulaire papier, et ne transmettez vos coordonnées bancaires ou fiscales à aucun intermédiaire qui vous démarche.
Préparez enfin la campagne 2027 sans la confondre avec une promesse. Si l’article 81 est voté dans les termes déposés, les foyers dont le fournisseur ou le gestionnaire de réseau connaît l’e-mail ou le téléphone auront une chance supplémentaire d’être repérés automatiquement, en plus des croisements existants. Si vos coordonnées sont à jour chez votre fournisseur, vous n’aurez rien à faire de plus. Si votre contrat est au nom d’un tiers, si vous ne déclarez pas vos revenus ou si vous vivez en logement-foyer, en intermédiation locative ou en établissement pour personnes âgées, l’article ne vous concerne pas : c’est la demande, la déclaration ou le gestionnaire qui fera la différence. Et si un litige naît d’un refus, d’une radiation ou d’un indu, gardez chaque pièce, avis d’imposition, contrat, attestations et échanges avec l’Agence : un dossier complet est la condition de toute réclamation utile, et contester une décision fiscale ou une aide refusée avec un avocat fiscaliste à Paris suppose de pouvoir établir, chiffres à l’appui, que le seuil et les conditions étaient remplis.
Conclusion
L’article 81 du projet de loi de finances pour 2027 dit une chose précise et une seule : pour retrouver une partie des foyers que la fin de la taxe d’habitation a rendus invisibles, l’administration veut croiser deux données de plus, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, avec l’objectif affiché d’environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires. Le texte ne change ni le seuil, ni le barème, ni les usages, et il n’est pas voté. Il ne retrouvera ni les foyers sans déclaration, ni ceux dont le contrat est au nom d’un autre, ni ceux dont personne ne connaît les coordonnées, ni les résidents des logements-foyers et établissements sans contrat à leur nom, qui relèvent d’une aide spécifique sur demande du gestionnaire. Pour 2026, la règle est plus simple et plus urgente : éligible et non identifié, demandez avant le 31 décembre, avec un dossier complet, et méfiez-vous des faux messages. Annonce, texte déposé et effet réel ne coïncident jamais tout seuls : c’est la lecture des trois qui protège votre budget.