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Chèque sans provision : que faire pour régulariser, contester les frais et lever l’interdiction bancaire

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Maître Hassan KOHEN
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Chèque sans provision : que faire pour régulariser, contester les frais et lever l’interdiction bancaire

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Votre banque vient de rejeter un chèque pour défaut de provision et vous redoutez la suite : frais, interdiction bancaire, huissier. La situation se régularise dans la plupart des cas, à condition d’agir vite et dans le bon ordre : payer le bénéficiaire ou reconstituer la provision, récupérer la preuve du paiement, vérifier le montant des frais prélevés, puis faire lever l’incident. Chaque étape obéit à des textes précis du code monétaire et financier, avec des délais chiffrés : un avertissement préalable de la banque, huit jours pour présenter un chèque payable en France métropolitaine, trente jours avant le certificat de non-paiement, quinze jours après la signification par huissier avant le titre exécutoire, cinq ans d’interdiction d’émettre des chèques à défaut de régularisation, et des frais de rejet plafonnés à 30 ou 50 euros. Ce guide explique, dans l’ordre où les événements se produisent, comment régulariser un chèque sans provision, ce que la banque a le droit de vous facturer, ce qu’elle n’a pas le droit de dépasser, et comment sortir de l’interdiction bancaire, y compris en la contestant devant le juge quand elle repose sur une erreur.

I. Régulariser un chèque sans provision : payer vite et garder la preuve du paiement

A. Que faire dès l’avertissement de la banque : reconstituer la provision ou payer directement le bénéficiaire

Un chèque est sans provision quand le solde du compte de celui qui l’a signé ne permet pas de payer la somme qui y est inscrite. Avant de rejeter le chèque, la banque adresse au titulaire du compte, par tout moyen, un avertissement : elle lui demande de mettre de l’argent sur le compte dans un délai rapide, généralement sous sept jours, en lui indiquant le numéro et le montant du chèque en cause ainsi que le solde du compte à la date de présentation, et elle l’informe des conséquences d’un manque de provision. Cet avertissement n’est pas une simple politesse commerciale : l’article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. » Autrement dit, l’information préalable du titulaire sur les conséquences du défaut de provision conditionne la régularité du refus de paiement : une banque qui rejette sans avoir informé s’expose à voir sa responsabilité recherchée. Conservez donc cet avertissement et sa date de réception : en cas de litige ultérieur sur les frais ou sur l’interdiction, la preuve de l’information reçue, ou de son absence, sera déterminante.

Le premier réflexe consiste à alimenter le compte à hauteur de la somme inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire peut alors représenter le chèque pour être payé, et quand le montant du chèque apparaît au débit du compte, l’incident de paiement est régularisé. Précision utile prévue par l’article L. 131-74 du même code : « Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d’une provision pour paiement intégral de celui-ci. » Les sommes que vous versez après l’incident servent donc d’abord à payer ce chèque, et non à apurer un découvert ou d’autres opérations : ne laissez pas la banque vous expliquer que votre versement a été absorbé ailleurs, la loi impose cette affectation prioritaire.

La seconde voie consiste à payer directement le bénéficiaire par un autre moyen : espèces, virement depuis un autre compte, ou tout autre mode de paiement accepté par lui. En contrepartie, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire et le présenter à votre banque pour justifier le règlement et faire lever l’incident de paiement. Si le bénéficiaire refuse de restituer le chèque ou s’il est introuvable, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation : sans cette constatation judiciaire, la banque n’a aucune preuve du paiement et l’incident subsiste dans ses livres. Dans tous les cas, exigez et conservez une preuve écrite du paiement direct, avec la date, le montant et la référence du chèque concerné.

Troisième possibilité, souvent ignorée : demander par écrit à la banque de bloquer toute somme versée sur le compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. La somme bloquée est réservée au bénéficiaire du chèque et ce blocage permet la levée immédiate de l’incident de paiement. La somme bloquée redevient disponible un an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque. Cette solution convient quand vous ne pouvez pas payer tout de suite mais que des rentrées d’argent sont attendues : elle stoppe l’aggravation du dossier pendant que vous réunissez les fonds.

Parallèlement, prenez au sérieux l’injonction qui accompagne le rejet. L’article L. 131-73 impose à la banque d’enjoindre au titulaire du compte « de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés », et elle en informe dans le même temps les mandataires du client. Restituer les chéquiers n’est donc pas une option : tant que l’incident n’est pas régularisé, vous ne devez plus émettre de chèque ordinaire, ni laisser un mandataire le faire pour votre compte. L’article L. 131-73 ajoute que le titulaire « recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ». La régularisation fait donc tomber l’interdiction d’émettre : c’est la raison pour laquelle payer vite n’est pas seulement une question d’argent, c’est ce qui vous rend le droit d’utiliser à nouveau vos chèques. Notez que si le compte est collectif, l’article L. 131-80 prévoit que l’incident de paiement du fait de l’un quelconque des titulaires entraîne de plein droit l’application des mêmes dispositions : chaque cotitulaire est concerné par l’injonction de ne plus émettre.

B. Chèque toujours impayé après trente jours : certificat de non-paiement, huissier et titre exécutoire en quinze jours

Si le chèque n’est pas régularisé, le bénéficiaire dispose d’une procédure de recouvrement simplifiée qui ne passe pas par un procès : le certificat de non-paiement. L’article L. 131-73 prévoit qu’« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse. » Concrètement, le bénéficiaire représente le chèque une seconde fois ; si trente jours après la première présentation le chèque reste impayé, la banque lui délivre ce certificat sur sa demande. Ce document constate officiellement l’impayé et ouvre la phase comminatoire.

La suite est rapide et redoutable pour le tireur qui persiste à ne pas payer : « La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer. » La remise du certificat par huissier, commissaire de justice, équivaut donc à un commandement de payer, sans qu’aucun juge soit intervenu. Puis « L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. » Quinze jours après la signification, sans preuve de paiement du chèque et des frais, l’huissier délivre lui-même un titre exécutoire, sans autre acte de procédure ni débours supplémentaire : le bénéficiaire peut alors faire saisir vos biens ou vos comptes. Il n’existe qu’une parade : payer le montant du chèque et les frais dans ce délai de quinze jours, ou justifier d’un paiement déjà effectué, et en garder la preuve à présenter à l’huissier.

Le bénéficiaire impayé doit toutefois agir dans les délais de prescription, faute de quoi son recours s’éteint. L’article L. 131-59 du code monétaire et financier dispose : « Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation. » Et « L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. » Le délai de présentation lui-même est fixé par l’article L. 131-32 : « Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. » En pratique, pour un chèque émis et payable en France, le porteur dispose donc de huit jours pour le présenter, puis de six mois après ces huit jours pour agir contre le tireur, et d’un an pour agir contre la banque tirée. Passé ces délais, il subsiste seulement, en cas de déchéance ou de prescription, « une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement ». Pour le tireur, ces délais ne sont pas une protection sur laquelle compter : six mois laissent largement le temps au bénéficiaire d’obtenir son certificat puis son titre exécutoire.

Le pénal n’est pas loin quand le tireur aggrave son cas au lieu de régulariser. L’article L. 163-2 du code monétaire et financier punit « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ». Vider le compte après avoir signé le chèque pour faire échec au bénéficiaire expose donc à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Les mêmes peines sanctionnent le fait « d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction qui lui a été adressée en application de l’article L. 131-73 », c’est-à-dire continuer à signer des chèques alors qu’on est interdit d’en émettre, ainsi que le mandataire qui émet en connaissance de cause des chèques interdits à son mandant. La régularisation rapide n’évite pas seulement des frais : elle évite aussi que le dossier bascule du civil vers le pénal.

II. Frais de rejet et interdiction bancaire : vérifier ce que la banque facture et sortir du fichier

A. Frais de rejet plafonnés à 30 ou 50 euros : comment vérifier votre relevé et contester l’excès

Le rejet d’un chèque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement, et la banque facture cet incident. Mais contrairement à une idée répandue, elle ne facture pas ce qu’elle veut : la loi plafonne ces frais, en inclut toutes les composantes sous une seule enveloppe, et interdit de compter deux fois le même chèque représenté dans le mois. Vérifier son relevé ligne par ligne après un rejet n’est donc pas du temps perdu : c’est souvent là que se trouvent des sommes à récupérer.

Le principe est posé par l’article L. 131-73 : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. » C’est donc bien à celui qui a émis le chèque, et non au bénéficiaire impayé, de supporter ces frais. Mais la phrase suivante du même article verrouille le montant : « Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » Ce décret existe et ses montants sont connus : l’article D. 131-25 du code monétaire et financier dispose que « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. » Peu importe donc l’intitulé inventé par la banque sur votre relevé : commission d’incident, frais de rejet, commission d’intervention liée au chèque, tout entre dans la même enveloppe. Le texte le confirme expressément : « En particulier, les frais engendrés par l’obligation mise à la charge du tiré, au titre de l’article L. 131-73, d’informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu’un incident de paiement est constitué. La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. » La lettre d’avertissement et la lettre d’injonction que la banque vous a adressées ne peuvent donc pas être facturées en plus : leur coût est déjà compris dans le plafond.

Et ce plafond est chiffré au euro près : « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros. » Retenez la règle simple : chèque de 50 euros ou moins, maximum 30 euros de frais ; chèque de plus de 50 euros, maximum 50 euros de frais, tous intitulés confondus. Tout euro prélevé au-delà doit vous être restitué. Dernier verrou, précieux quand le bénéficiaire représente le chèque plusieurs fois : « Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. » Un même chèque rejeté deux ou trois fois en un mois ne vaut qu’un seul incident, donc qu’un seul plafond de 30 ou 50 euros : la banque ne peut pas multiplier les commissions à chaque présentation.

En pratique, procédez ainsi dès réception du relevé qui suit le rejet. Premièrement, additionnez tout ce qui a été prélevé au titre de cet incident, quel que soit le libellé : frais de rejet, commission d’incident, lettre d’information, lettre d’injonction, frais de dossier. Deuxièmement, comparez le total au plafond applicable selon le montant du chèque, 30 ou 50 euros. Troisièmement, vérifiez qu’un chèque représenté dans les trente jours n’a pas généré de seconde série de frais. Si le total dépasse le plafond, écrivez à votre banque en citant l’article D. 131-25 et en demandant le remboursement du dépassement, relevé à l’appui. Si elle refuse ou ne répond pas, les frais bancaires indûment perçus se contestent comme tout indu : le juge civil peut être saisi pour en obtenir la restitution, et le médiateur bancaire peut être sollicité au préalable pour tenter un règlement amiable. Conservez l’avertissement préalable, la lettre d’injonction, tous les relevés et vos courriers : c’est sur pièces que ces contestations se gagnent.

Deux garde-fous méritent d’être connus car ils limitent les dégâts des deux côtés. D’un côté, la banque n’est pas toujours en droit de rejeter : l’article L. 131-81 l’oblige à payer, malgré l’absence ou l’insuffisance de provision, tout chèque émis au moyen d’une formule dont elle n’a pas obtenu la restitution après l’injonction, sauf si elle justifie avoir accompli les diligences prévues, ainsi que tout chèque émis sur une formule délivrée en violation des règles de délivrance. La banque qui refuse dans ces cas « est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement ». De l’autre, les petits chèques sont payés quoi qu’il arrive : l’article L. 131-82 dispose que « Le tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 euros », le titulaire et la banque étant alors réputés avoir conclu une ouverture de crédit irrévocable. Un chèque de 15 euros ou moins ne peut donc pas être rejeté pour défaut de provision : s’il l’a été, la banque est en faute et les frais afférents n’ont pas lieu d’être.

B. Interdit bancaire pendant cinq ans : inscription au fichier, levée par régularisation et contestation devant le juge

Si le chèque n’est pas régularisé après l’avertissement, le rejet produit un second effet, plus durable que les frais : l’interdiction d’émettre des chèques, communément appelée interdiction bancaire. Elle ne tombe pas du ciel : elle résulte de l’injonction de ne plus émettre adressée par la banque en application de l’article L. 131-73, et elle s’applique à tous vos comptes et tous vos banquiers, pas seulement à celui qui a rejeté le chèque. Pendant toute sa durée, vous devez payer par d’autres moyens et vous ne pouvez obtenir de nouveaux chéquiers, sauf les formules réservées au retrait auprès du guichet ou les chèques certifiés.

La durée de cette interdiction est fixée par l’article L. 131-78 : le titulaire auquel une injonction de ne plus émettre a été notifiée « recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73 », c’est-à-dire dès qu’il justifie avoir réglé le chèque impayé ou reconstitué une provision suffisante. La régularisation fait donc cesser l’interdiction immédiatement, sans attendre : c’est la sortie normale et la plus rapide. Mais le même article ajoute : « S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. » Sans régularisation, comptez donc cinq ans à partir de l’injonction, pas à partir du rejet ni de la première présentation : la date qui figure sur la lettre d’injonction est le point de départ du délai, conservez-la précieusement car toute discussion sur la fin de l’interdiction partira de cette date.

Pendant ce temps, vous êtes fiché. L’article L. 131-84 oblige la banque qui a refusé le paiement « pour défaut de provision suffisante » à en aviser « dans les meilleurs délais, la Banque de France », qui centralise les incidents dans le fichier central des chèques. Concrètement, l’enregistrement est rapide : l’article R. 131-11 prévoit que la banque « enregistre l’incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement », délai porté à cinq jours ouvrés seulement quand le chèque a été émis au mépris d’une interdiction toujours en vigueur, et un nouveau refus du même chèque déjà enregistré n’est pas enregistré une seconde fois. Toutes les banques consultent ce fichier avant de délivrer des chéquiers, ce qui rend l’interdiction effective partout : inutile de changer d’établissement pour obtenir de nouvelles formules, le fichier vous suivra. La levée de l’incident auprès de votre banque entraîne la régularisation au fichier : c’est une raison de plus de régulariser vite plutôt que d’attendre cinq ans.

Quand l’interdiction repose sur une erreur, elle se conteste devant le juge civil. L’article L. 131-79 dispose : « Les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L’action en justice devant la juridiction civile n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. » Trois conséquences pratiques. D’abord, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, pas la banque et pas la Banque de France : adressez vos griefs au bon destinataire. Ensuite, saisir le juge ne suspend pas l’interdiction par elle-même : vous restez interdit pendant le procès sauf décision contraire du juge. Enfin, le juge des référés peut suspendre l’interdiction quand la contestation est sérieuse : provision en réalité suffisante au jour de la présentation, chèque déjà régularisé mais incident maintenu par erreur, injonction jamais reçue, rejet intervenu sans l’information préalable exigée par l’article L. 131-73, chèque de 15 euros ou moins que la banque aurait dû payer en application de l’article L. 131-82. Constituez dès maintenant le dossier qui rendra cette contestation sérieuse : avertissement reçu ou preuve de son absence, relevés de compte au jour de la présentation, preuve du paiement du bénéficiaire, chèque récupéré ou décision de référé, lettres d’injonction et relevés de frais. Plus la démonstration est documentée, plus le référé-suspension a des chances d’aboutir.

Conclusion

Un chèque sans provision se traite comme une urgence à procédure connue : répondre à l’avertissement de la banque dans les jours qui suivent, payer le bénéficiaire ou reconstituer la provision, récupérer le chèque ou faire constater le paiement par le juge des référés, vérifier que les frais ne dépassent pas 30 ou 50 euros tous intitulés confondus, et exiger la levée de l’incident dès la régularisation justifiée. À défaut, le mécanisme s’aggrave seul : certificat de non-paiement au bout de trente jours, titre exécutoire délivré par l’huissier quinze jours après la signification, cinq ans d’interdiction d’émettre des chèques à compter de l’injonction, inscription au fichier de la Banque de France, et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour qui vide son compte après avoir signé ou continue d’émettre des chèques malgré l’injonction. Chaque délai et chaque montant cités ici figurent dans les articles du code monétaire et financier rappelés au fil du développement : confrontez votre dossier à ces textes, chèque et relevés en main, avant de payer ce qui est dû et de contester ce qui ne l’est pas.

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