L’inscription d’un enfant dans une école, son changement d’établissement ou son orientation constituent, pour des parents séparés, des décisions qui cristallisent les désaccords les plus durables. Chaque rentrée en ravive l’acuité. Le droit français ne laisse pourtant guère de place à l’improvisation : la scolarité relève de l’autorité parentale, dont l’exercice conjoint est le principe, et le juge aux affaires familiales, saisi du conflit, voit son office strictement encadré par la première chambre civile de la Cour de cassation. Entre 2023 et 2026, une série d’arrêts, dont plusieurs publiés au Bulletin, a précisé trois séries de règles : le juge ne peut ni déléguer son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale ni modifier l’objet du litige, les mesures qu’il ordonne doivent rester nécessaires et proportionnées, et la charge financière de la scolarité obéit au régime de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, avec des règles propres de preuve, de prescription et d’exécution. L’ensemble forme une jurisprudence cohérente, utile à tout parent qui s’interroge sur la licéité d’une inscription décidée seul ou sur les chances d’une saisine du juge.
La matière se déploie en deux temps. Il convient d’abord de situer le choix de l’école dans le régime de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et de mesurer ce que la Cour de cassation a récemment censuré en matière de décisions prises par un seul parent ou imposées par le juge. Il convient ensuite d’examiner l’office du juge aux affaires familiales dans le désaccord persistant, puis le sort des frais de scolarité, tant dans leur répartition entre les parents que dans leur recouvrement forcé.
I. Le choix de l’école, décision de l’autorité parentale soumise au principe de l’exercice conjoint
A. L’exercice en commun et l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant
Le point de départ est textuel. Aux termes de l’article 372 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation du couple ne met pas fin à ce principe : l’exercice conjoint survit à la désunion, et la résidence de l’enfant chez l’un des parents ne confère à celui-ci aucun monopole sur les décisions importantes relatives à la personne de l’enfant. L’article 372-2 du même code apporte un tempérament, limité aux actes de la vie courante : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Cette présomption d’accord est attachée aux actes usuels, c’est-à-dire aux décisions quotidiennes qui ne déterminent pas durablement la vie de l’enfant. L’inscription dans un établissement scolaire, le changement d’école ou l’entrée dans une filière particulière excèdent, dans la lecture commune de la doctrine et des juridictions du fond, le cercle de l’acte usuel : ils engagent le parcours de l’enfant pour des années et supposent, en principe, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.
La première chambre civile rappelle avec constance que l’écart à l’exercice conjoint ne peut être justifié que par l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), elle a censuré une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant sur les seules poursuites pénales visant le père. Après avoir visé l’article 372 du Code civil, l’article 373-2-1, alinéa 1er, du même code et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui énonce que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », la Cour retient que la cour d’appel a statué « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », privant ainsi sa décision de base légale. La leçon vaut pour la scolarité : l’éviction d’un parent des décisions éducatives ne se déduit jamais d’une situation de principe, elle doit être démontrée dans le cas d’espèce.
La scolarité figure d’ailleurs nommément parmi les domaines dans lesquels l’incapacité d’un parent à exercer l’autorité parentale se caractérise. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.649), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le père, placé en défiance permanente à l’égard des services éducatifs, « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants, et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs », au risque de retarder les démarches nécessaires à leur bon développement. La Cour en déduit qu’ayant « ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer ». L’arrêt illustre la symétrie du système : la scolarité est un domaine d’exercice de l’autorité parentale à part entière, dont la délégation partielle n’est admise que sur la démonstration d’une impossibilité caractérisée.
B. L’interdiction pour le juge de déléguer son pouvoir ou de modifier l’objet du litige
Lorsque le désaccord est porté devant lui, le juge aux affaires familiales doit le trancher lui-même. Il ne peut ni renvoyer la décision aux parents en leur enjoignant simplement de s’entendre, ni déléguer à l’un d’eux le pouvoir de décider seul, fût-ce sous condition de consultation de l’autre. Cette double interdiction résulte de deux arrêts rendus en 2025, dont la portée dépasse largement les seules questions de santé auxquelles ils répondaient en apparence.
Par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». La cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la condition qu’elle sollicite préalablement l’avis du père et que celui-ci s’abstienne ou s’oppose sans raison légitime. La cassation est prononcée au motif que la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale », a « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Transposé à la scolarité, ce motif condamne la clause qui autoriserait un parent à inscrire seul l’enfant dans l’établissement de son choix dès lors qu’il aurait, au préalable, sollicité l’avis de l’autre : le pouvoir de trancher appartient au juge, non au parent autorisé d’avance.
Par un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.807), la même chambre a sanctionné la démarche inverse. Une cour d’appel, saisie d’un conflit sur le choix du pédiatre de l’enfant, s’était bornée à dire que les parents devraient faire ensemble ce choix, sans statuer sur la demande de désignation nommément formée par le père. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 4 du code de procédure civile : « en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme [T] demandait qu’il soit jugé qu’elle pourra choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père, tandis que dans les siennes, M. [M] demandait la désignation du docteur [R] comme pédiatre, conformément à l’accord parental pris devant le juge des enfants, ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ». Le juge saisi d’un conflit sur l’établissement scolaire doit donc répondre à la demande dont il est saisi, qu’elle tende à l’inscription dans tel établissement ou à l’interdiction de telle inscription, sans se réfugier derrière une exhortation à la concertation.
Reste la mesure la plus radicale, expressément prévue par l’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil : « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». L’attribution de l’exercice unilatéral emporte alors, pour le parent investi, le pouvoir de décider seul des questions scolaires, l’autre parent conservant, en vertu du même texte, « le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » et devant « être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». L’arrêt du 10 septembre 2025 précité enseigne que ce transfert suppose une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, et non l’effet mécanique d’une mise en examen ou d’une relaxe. Il en résulte un équilibre : l’exercice conjoint demeure la règle dans les conflits scolaires, et le juge, lorsqu’il est saisi, doit trancher lui-même la difficulté, dans la limite des pouvoirs que la loi lui attribue.
II. L’office du juge aux affaires familiales et le sort des frais de scolarité
A. Des mesures limitées et proportionnées, sous le contrôle de la Cour de cassation
L’office du juge aux affaires familiales dans le conflit parental est défini par l’article 373-2-6 du Code civil, dont le premier alinéa dispose que le juge « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le même texte énumère les mesures qu’il peut prendre pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, au nombre desquelles l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents. La Cour de cassation soumet ces mesures à un contrôle de nécessité et de proportionnalité qui intéresse directement le contentieux scolaire, tant il est fréquent que le conflit sur l’école se prolonge par des mesures restrictives de circulation ou de relations.
L’arrêt publié du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064) en fournit la démonstration. Au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil, la première chambre civile énonce que « si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». La cour d’appel, qui avait maintenu une interdiction bilatérale alors que seul le risque de déplacement illicite imputable à la mère était avéré, est censurée. La logique est transposable aux mesures prises dans le cadre d’un conflit scolaire : une restriction de l’exercice de l’autorité parentale ou des déplacements de l’enfant ne peut excéder ce qu’exige la protection des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
La répartition des compétences entre juges vient renforcer cette discipline. Par un arrêt publié du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), la première chambre civile a jugé que « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, […] et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». L’arrêt, qui revient sur une jurisprudence antérieure, conforte l’unité de l’office du juge aux affaires familiales : les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, y compris celles qui conditionnent la scolarité de l’enfant, ne se modifient devant lui que par une nouvelle saisine répondant aux conditions de fond ordinaires.
B. Les frais de scolarité dans la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Le volet financier du choix scolaire est régi par l’article 371-2 du Code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Les frais de scolarité, y compris ceux de l’enseignement supérieur, figurent parmi les besoins de l’enfant au sens de ce texte. Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour fixer à 1 100 euros par enfant et par mois la contribution d’un père de quatre enfants, « outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures », avait déduit de l’absence de charge de loyer de la mère une aggravation de la dette du père, sans tirer les conséquences de l’exonération de loyer dont le père avait bénéficié.
Trois règles de méthode commandent le calcul de la contribution lorsque la scolarité est en débat. La première tient au moment de l’appréciation : par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.580), la Cour rappelle que, « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents », et censure la cour d’appel qui s’était bornée à adopter les motifs d’un premier juge sans rechercher l’évolution des ressources du débiteur. Le même arrêt sanctionne, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui rejette la demande d’un père tendant à exclure les frais scolaires et extra-scolaires de ses filles des frais exceptionnels partagés par moitié, « sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires ». La délimitation entre la contribution périodique et les frais exceptionnels partagés doit donc être tranchée expressément, et non esquivée.
La deuxième règle concerne la nature de l’obligation. Par un arrêt publié du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686), la première chambre civile énonce que l’obligation de contribution « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». Il en découle un allègement probatoire notable : le parent qui a assumé seul la charge des enfants n’a pas à produire les justificatifs de chaque dépense exposée avant sa demande ; il lui suffit d’établir qu’il a satisfait seul aux besoins. La Cour approuve ainsi la cour d’appel d’avoir retenu que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». Cette souplesse ne vaut toutefois que pour le passé : la fixation pour l’avenir demeure soumise à l’appréciation des ressources, des besoins et du train de vie de l’enfant. Un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) le confirme en censurant la cour d’appel qui avait refusé, « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ».
La troisième règle tient à la recevabilité de la demande lorsque l’enfant est majeur. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047), la première chambre civile a jugé qu’une cour d’appel modifie l’objet du litige lorsqu’elle requalifie en obligation alimentaire de droit commun, relevant de l’article 205 du Code civil, la demande des parents tendant à la répartition entre eux « des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs ». Dès lors que les prétentions « tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », la cour d’appel devait statuer sur ce fondement. La frontière est essentielle : l’obligation de l’article 371-2 existe entre les parents eux-mêmes, alors que l’obligation alimentaire de droit commun n’appartient qu’à l’enfant majeur créancier.
Enfin, la condamnation au partage des frais scolaires doit pouvoir s’exécuter. Par un arrêt publié du 11 septembre 2025 (pourvoi n° 22-24.484), la deuxième chambre civile a jugé, sur le fondement des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, que « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». La cour d’appel qui avait déclaré la créance non liquide, au motif qu’aucun contrôle des sommes engagées n’était prévu, est censurée : le parent créancier peut engager une mesure d’exécution forcée sur le fondement du titre qui ordonne le partage par moitié. Cette solution donne aux décisions relatives aux frais scolaires une effectivité que les parents séparés, longtemps confrontés à l’inertie de l’autre, ne connaissaient pas toujours.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile publiée entre 2023 et 2026 dessine un régime d’ensemble du choix scolaire dans la séparation. Le choix de l’établissement relève de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et l’écart à ce principe, qu’il prenne la forme d’une décision unilatérale d’un parent ou d’une habilitation accordée par le juge, suppose une démonstration concrète tirée de l’intérêt de l’enfant. Le juge saisi d’un désaccord sur l’école doit le trancher lui-même, sans déléguer son pouvoir ni modifier l’objet du litige, et les mesures qu’il ordonne demeurent soumises à un contrôle de nécessité et de proportionnalité. Le volet financier, enfin, est régi par la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont la première chambre civile a précisé le moment d’appréciation, la nature duale, le régime de preuve pour le passé et l’exigence de motivation des juges du fond, tandis que la deuxième chambre civile garantit l’exécution forcée des condamnations au partage des frais. Pour les parents, la portée pratique est immédiate : une inscription décidée sans l’accord de l’autre parent expose à la censure judiciaire, tandis qu’une saisine clairement articulée du juge aux affaires familiales, fondée sur une demande précise, ouvre la voie à une décision exécutable.
Maître Hassan KOHEN, avocat, et son équipe accompagnent les parents séparés dans l’ensemble des questions relatives à l’autorité parentale et à la scolarité des enfants, qu’il s’agisse d’un désaccord sur le choix de l’établissement, de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation ou du recouvrement des frais scolaires. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous pour une première analyse de votre dossier et vous indique les démarches, les pièces à réunir et les délais applicables à votre situation.