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Le choix du juge par la victime d’accident médical non fautif : la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 2024 et le dualisme juridictionnel en droit médical (2021-2026)

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Le choix du juge par la victime d’accident médical non fautif : la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 2024 et le dualisme juridictionnel en droit médical (2021-2026)

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Le choix du juge par la victime d’accident médical non fautif : la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 2024 et le dualisme juridictionnel en droit médical (2021-2026)

Le droit médical français est structuré par un principe fondateur : le dualisme juridictionnel. Hérité de la loi des 16-24 août 1790 et du célèbre arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, ce principe impose que les litiges opposant les usagers au service public hospitalier relèvent du juge administratif, tandis que les actions dirigées contre les praticiens libéraux et les cliniques privées ressortissent au juge judiciaire. Cette summa divisio, que le législateur a codifiée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, structure depuis deux décennies le contentieux de la responsabilité médicale.

Or, par une décision rendue le 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a introduit une rupture remarquable dans cette architecture : la victime d’un dommage médical non fautif peut désormais, dans certaines hypothèses, choisir le juge devant lequel elle portera sa demande d’indemnisation. Cette solution, qui consacre une option de compétence au profit du justiciable, constitue une entorse exceptionnelle à la règle de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Elle mérite une analyse approfondie, tant ses conséquences pratiques sont considérables pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils.

I. Le principe de dualité juridictionnelle en droit médical : une compétence déterminée par la nature du fait générateur

I.A. La distinction fondatrice entre secteur privé et service public hospitalier

Le droit de la responsabilité médicale repose, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, sur un double régime de compétence juridictionnelle. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ainsi que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Ce texte ne règle pas expressément la question de la compétence juridictionnelle, mais la pratique et la jurisprudence en ont déduit une règle simple.

Lorsque les soins ont été prodigués par un médecin exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé, la responsabilité est recherchée devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Le fondement de l’action repose alors sur les articles 1240 et suivants du code civil, la responsabilité médicale étant une déclinaison de la responsabilité civile délictuelle de droit commun. À l’inverse, lorsque les soins ont été délivrés dans le cadre du service public hospitalier, la compétence appartient aux juridictions de l’ordre administratif, sur le fondement de la faute de service ou du défaut d’organisation.

Cette distinction, pour lourde qu’elle puisse paraître en termes procéduraux, recouvre des différences substantielles dans l’office du juge. Le juge administratif apprécie la faute médicale en référence aux données acquises de la science à la date des faits, tandis que le juge judiciaire mobilise une conception plus pragmatique de la faute, souvent éclairée par l’expertise. La Cour de cassation a, dans un arrêt de principe de la première chambre civile du 1er juin 2022, n° 20-16.909 (lien officiel), rappelé qu’une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance que « en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu ».

I.B. L’indemnisation des accidents médicaux non fautifs : un régime unifié mais une compétence éclatée

Le législateur de 2002 a créé un régime d’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs, prévu à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Ce texte pose le principe de la réparation des préjudices du patient directement victime d’un accident médical imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ayant eu pour lui des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et présentant un caractère de gravité fixé par décret.

La mise en œuvre de cette solidarité est confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public créé par la loi du 9 août 2004. Les articles L. 1142-4 et suivants du même code organisent une procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

L’article L. 1142-20 du code de la santé publique dispose que « la victime, ou ses ayants droit, disposent du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite » et précise que « l’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ».

Ainsi, en cas d’accident médical non fautif, la compétence juridictionnelle est déterminée par la nature du fait générateur : si l’acte a été réalisé dans le secteur privé, le juge judiciaire est compétent ; s’il relève du service public hospitalier, c’est le juge administratif. Cette règle de répartition, simple en apparence, révèle toute sa complexité lorsque le dommage trouve son origine dans plusieurs actes de soins successifs, certains relevant du secteur privé, d’autres du secteur public. C’est précisément cette hypothèse qu’a eu à trancher le Tribunal des conflits.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin (lien officiel), a précisé l’articulation entre faute et non-faute : « lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais qu’une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ». La Cour précise que l’indemnité due par l’ONIAM est alors « réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Cette solution consacre une combinaison des régimes qui préfigure la complexité des situations de pluralité de faits générateurs.

Le Conseil d’État, par une décision de la 5e chambre du 31 décembre 2018, n° 414615 (lien officiel), avait déjà affirmé que « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ». Cette construction jurisprudentielle, qui distingue le dommage corporel (indemnisé par l’ONIAM) de la perte de chance (indemnisée par le responsable de la faute), illustre la sophistication des mécanismes d’indemnisation.

II. La rupture introduite par le Tribunal des conflits : le choix de la victime en cas de pluralité de faits générateurs

II.A. La décision du 2 décembre 2024 : une option de compétence au profit du justiciable

C’est dans ce contexte de dualisme juridictionnel que le Tribunal des conflits, par une décision Mme A. du 2 décembre 2024, n° 4323, a rendu une solution inédite dont la portée doctrinale et pratique est considérable. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision : la requérante avait subi plusieurs accidents médicaux non fautifs successifs, certains résultant d’interventions réalisées dans un établissement privé, d’autres dans un centre hospitalier universitaire. La commission de conciliation et d’indemnisation, saisie d’une demande globale portant sur l’ensemble des accidents, avait conclu que les troubles étaient tous dus à des accidents non fautifs et avait formulé une offre transactionnelle. La requérante ayant refusé cette offre, elle avait saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation dirigée contre l’ONIAM.

La question de compétence qui se posait était la suivante : lorsque le dommage trouve sa cause dans plusieurs accidents médicaux ou aléas thérapeutiques successifs résultant d’actes de soins réalisés, d’une part, par un médecin exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé et, d’autre part, dans le cadre du service public hospitalier, et que la CCI a été saisie d’une demande globale puis que l’ONIAM s’est prononcé sur celle-ci, quel juge est compétent ?

La réponse du Tribunal des conflits est la suivante : « la victime peut, si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite, rechercher la réparation de son entier dommage soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire ; en ce cas, le juge saisi statue alors sur l’entier dommage. »

Cette solution consacre une option de compétence au profit de la victime, lui permettant de choisir l’ordre de juridiction devant lequel elle portera sa demande. Il s’agit d’une entorse remarquable au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le Tribunal des conflits renonçant ici à sa fonction traditionnelle de régulation des compétences pour laisser au requérant le soin de choisir. Le juge saisi statue alors sur l’entier dommage, ce qui signifie qu’il connaît de l’ensemble des préjudices, quelle que soit l’origine sectorielle des actes de soins qui les ont causés.

Cette décision s’inscrit dans une tradition des rares hypothèses où la règle de la séparation des autorités est écartée au profit du justiciable. Elle rappelle, par son esprit, les solutions dégagées en matière de voies de fait ou d’emprise irrégulière, où le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, se voit reconnaître une compétence dérogatoire. Mais la solution du 2 décembre 2024 va plus loin : elle ne vise pas à protéger une liberté fondamentale, mais à simplifier le parcours procédural de la victime, en lui évitant d’avoir à saisir deux ordres de juridiction distincts pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 avril 2022, n° 21-16.435, publié au Bulletin (lien officiel), avait déjà esquissé une logique d’unification en jugeant que le recours contre un titre exécutoire émis par l’ONIAM « relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle au sens de l’article 46, alinéa 3, du code de procédure civile et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable ». Mais la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 2024 représente un pas décisif supplémentaire en faveur de l’unification contentieuse.

II.B. Les applications jurisprudentielles et les limites persistantes de l’option de compétence

La décision du Tribunal des conflits a rapidement trouvé un écho dans la jurisprudence des juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Reims, par une ordonnance du juge de la mise en état du 20 juin 2025, n° 24/01897 (lien officiel), a fait une application directe de cette solution tout en en précisant les limites. La demanderesse, qui invoquait le bénéfice de l’option de compétence au motif qu’elle avait dû attraire la CPAM à la cause, s’est vu opposer un refus. Le juge de la mise en état a en effet considéré que « tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’en contemplation des propres conclusions de la demanderesse, ne sont intervenus au titre du fait générateur que des établissements de santé public et du personnel de santé dans le cadre de leur activité hospitalière, critères de rattachement à l’ordre administratif ».

Le tribunal judiciaire de Reims a ainsi rappelé la condition essentielle de l’option de compétence : elle suppose l’existence d’une pluralité de faits générateurs relevant tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif. En d’autres termes, la victime ne peut choisir son juge que si son dommage résulte à la fois d’actes du secteur privé et d’actes du secteur public. Lorsque l’intégralité du parcours de soins relève du service public hospitalier, la compétence du juge administratif demeure exclusive.

Le juge rémois a ajouté que « la circonstance que la CPAM ait été attraite à la cause pour lui permettre de faire valoir sa créance n’ouvre pas, pour la demanderesse, une option de compétence laissée à sa discrétion ». Cette précision est importante : la présence d’un organisme de sécurité sociale dans l’instance ne constitue pas un critère de rattachement à l’ordre judiciaire susceptible de déclencher l’option.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du pôle 4, chambre 10, du 2 mai 2024, n° 23/16789 (lien officiel), avait également été confrontée à une question de compétence dans le cadre du contentieux de la Dépakine. La société Sanofi-Aventis France contestait la compétence du juge judiciaire pour connaître du recours subrogatoire de l’ONIAM, faisant valoir que la responsabilité de l’État dans sa mission de police sanitaire relevait de l’ordre administratif. La cour d’appel de Paris a refusé le renvoi au Tribunal des conflits en jugeant que « au regard de la nature civile de la créance de l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a dit que le tribunal judiciaire de Bobigny était compétent pour statuer sur le présent litige ».

Plus récemment, la même cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 juin 2025, n° 24/19924 (lien officiel), a cependant accepté de renvoyer au Tribunal des conflits la question de la compétence pour statuer sur le recours contre un titre exécutoire émis par l’ONIAM dans un autre dossier Sanofi, estimant que « la question de la compétence, pour statuer sur ces points, soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction ». Cette hésitation jurisprudentielle témoigne de la persistance des zones d’incertitude qui entourent encore l’articulation des compétences judiciaire et administrative en matière d’indemnisation des accidents médicaux.

Le Conseil d’État, par une décision de la 5e-6e chambres réunies du 10 juin 2020, n° 418166 (lien officiel), avait rappelé le principe de la compétence administrative pour connaître des conséquences d’un accident médical survenu dans un CHU, tout en admettant que la réparation puisse être partagée entre l’établissement de santé (pour la faute) et l’ONIAM (pour la part non fautive). Cette solution, antérieure à la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 2024, ne réglait toutefois pas la question de l’unité de juridiction en cas de pluralité de faits générateurs.

La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt de la 1ère chambre du 4 février 2025, n° 22VE02728 (lien officiel), a synthétisé l’état du droit en énonçant que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». Cette décision confirme que la solidarité nationale intervient à titre subsidiaire mais que son champ n’est pas réduit à néant par la seule existence d’une faute.

En définitive, la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 2024 constitue une avancée procédurale majeure pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs. En leur offrant, dans l’hypothèse d’une pluralité de faits générateurs relevant des deux ordres de juridiction, la possibilité de choisir leur juge, elle simplifie leur parcours indemnitaire et renforce l’effectivité de leur droit à réparation. Le juge saisi statue alors sur l’entier dommage, sans que la victime ait à se perdre dans les méandres de la dualité juridictionnelle.

Toutefois, cette option de compétence demeure strictement encadrée. Elle suppose que le dommage trouve sa cause dans des actes de soins relevant à la fois du secteur privé et du secteur public, que la CCI ait été saisie d’une demande globale, et que l’ONIAM se soit prononcé sur celle-ci. Elle ne constitue pas un blanc-seing donné à la victime pour saisir le juge de son choix en toute circonstance. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes dans l’analyse de leur situation et le choix de la juridiction la plus adaptée à la défense de leurs intérêts.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit de la santé.

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