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Christian Estrosi conteste les 50 143 euros réclamés par Nice : protection fonctionnelle annulée, titres de recettes, ce que peut juger le tribunal administratif

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Christian Estrosi conteste les 50 143 euros réclamés par Nice : protection fonctionnelle annulée, titres de recettes, ce que peut juger le tribunal administratif

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Selon Nice-Matin du 11 octobre 2026, Christian Estrosi, maire de Nice jusqu’aux élections municipales de mars 2026, a déposé le 25 septembre devant le tribunal administratif de Nice une « requête en annulation et en décharge » visant deux titres de recettes émis par la Ville, désormais dirigée par Éric Ciotti. La commune lui réclame, selon son avocat, 50 143,57 euros : les honoraires d’avocat qu’elle avait pris en charge, au titre de la protection fonctionnelle, pour deux procédures en diffamation engagées pendant son mandat. Le quotidien cite cet avocat, qui évoque un « acharnement politique » ; Nice Premium et Nice Mag ont repris l’information le même jour en citant Nice-Matin.

Le contexte, lui, est établi par une décision publiée. Par un arrêt du 3 février 2026, n° 24MA01976, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de la commune contre le jugement qui avait annulé les deux délibérations du 21 janvier 2022 accordant cette protection au maire. Selon Nice-Matin, l’ancienne municipalité s’était pourvue en cassation, puis la nouvelle s’est désistée, ce qui a rendu l’annulation définitive, avant de réclamer les sommes.

À la date de rédaction, le tribunal administratif n’a pas statué. Aucune décision ne dit si les titres sont réguliers ni si la somme est due, et Nice-Matin ne rapporte aucune réponse de la municipalité à la requête. Cet article explique pourquoi l’annulation d’une protection fonctionnelle permet à une commune de réclamer ce qu’elle a payé, ce que l’ancien maire peut opposer devant le juge et ce qui reste à trancher. Il ne revient pas sur le fond des procès en diffamation, qui se sont achevés sans condamnation définitive des personnes poursuivies.

I. Pourquoi la Ville de Nice peut réclamer à son ancien maire les frais de ses procès en diffamation

A. Deux protections annulées pour des raisons opposées : un tweet qui ne visait pas le maire, un livre qui l’attaquait

La protection fonctionnelle est le mécanisme par lequel une collectivité soutient l’élu attaqué en raison de ses fonctions. Dans sa rédaction applicable en janvier 2022, que reproduit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoyait que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». Lorsque le maire agit lui-même en justice contre l’auteur d’une attaque, cette protection peut prendre la forme d’une prise en charge de ses frais d’avocat et de procédure par la commune.

Dans le même arrêt du 3 février 2026, la cour précise la méthode. Saisi d’une telle demande, le conseil municipal doit vérifier, sous le contrôle du juge, que les conditions légales sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne s’y oppose, puis fixer les modalités de la protection. La cour ajoute que ces dispositions « n’ont pas pour effet de contraindre la commune à prendre à sa charge, dans tous les cas, l’intégralité de ces frais ». Le principe de la protection et son étendue financière sont donc deux questions distinctes, et cette distinction pèse sur le débat actuel.

Les faits retenus par la cour sont les suivants. Le 21 janvier 2022, le conseil municipal de Nice a adopté deux délibérations, n° 10.5 et n° 10.6, accordant à son maire la protection fonctionnelle pour l’ensemble de deux procédures judiciaires qu’il avait engagées, et décidant que la commune prendrait en charge les frais d’assistance et de représentation, les frais d’avocat et les frais de procédure correspondants. Un conseiller municipal d’opposition de l’époque les a contestées. Par un jugement n° 2200924 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nice les a annulées, tout en rejetant ses conclusions dirigées contre une troisième délibération du même jour. La commune a fait appel ; le conseiller n’a pas produit de mémoire devant la cour. L’arrêt, comme toutes les décisions publiées, ne nomme pas les parties ; c’est la presse niçoise qui relie ces délibérations à Christian Estrosi, alors maire.

Le premier dossier portait sur un message publié le 4 décembre 2019 sur le réseau social alors dénommé Twitter par le président d’une association, membre d’une liste candidate aux élections municipales de 2020. Poursuivi pour diffamation, son auteur avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 19 novembre 2020, puis relaxé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 septembre 2021 ; le pourvoi formé contre cette relaxe n’a pas été admis par la Cour de cassation le 14 juin 2022. Pour la cour administrative d’appel, ce message, qui se bornait à soutenir la candidate tête de liste, « ne vise ni personnellement ni directement le maire de Nice ou son équipe municipale » et ne peut donc pas être regardé comme une attaque au sens de l’article L. 2123-35. La cour en conclut que le conseil municipal a méconnu ce texte en accordant la protection : l’annulation repose ici sur le fond. Nice-Matin chiffre à 30 813 euros les frais de ce dossier.

Le second dossier concernait un livre-enquête, « Les revenants », dont un passage reproduisait les propos d’un ancien djihadiste reprochant au maire de Nice d’avoir laissé un recruteur agir dans sa ville. Christian Estrosi avait engagé des poursuites pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public contre l’auteur et l’éditeur. Le tribunal correctionnel de Nice a relaxé l’auteur le 20 décembre 2018 ; sur le seul appel de la partie civile, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, le 29 octobre 2019, une faute civile et alloué des dommages-intérêts. Par un arrêt du 1er décembre 2020, n° 19-87.379, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé ces dispositions sans renvoi, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en jugeant que « les propos n’excédaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». Elle relève que leur diffusion, rendue possible par une enquête sérieuse sur un sujet d’intérêt général, « contribuait à la légitime information du public ».

La cour administrative d’appel n’en a pas moins jugé que ces écrits constituaient une attaque ouvrant droit à protection. Selon l’arrêt du 3 février 2026, ils mettent en cause le maire « à raison de son comportement dans l’exercice de ses fonctions de maire de Nice, dans des termes portant atteinte à son honneur et à sa considération », et ce « sans qu’y fasse obstacle la circonstance que leur auteur ait été relaxé des fins de poursuite pour diffamation ». La cour relève aussi qu’il ne résulte pas des décisions judiciaires que l’action ait revêtu un caractère abusif et qu’aucun motif d’intérêt général n’était invoqué. Elle précise enfin qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit à un élu de demander la prise en charge de ses frais après le jugement ayant clos la procédure. Le droit à la protection ne dépend donc pas de l’issue du procès en diffamation : un élu peut perdre son procès et rester protégé, à condition que l’attaque le vise bien en raison de ses fonctions et que son action ne soit pas abusive.

C’est la procédure qui a fait tomber cette seconde délibération. L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction n’a pas changé depuis 2015, impose dans les communes de 3 500 habitants et plus d’adresser aux conseillers, avec la convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Le Conseil d’État en a fixé la portée dans une décision du 13 septembre 2021, n° 439653 : cette obligation « doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions ». Dans cette affaire, il avait annulé une cession immobilière parce que les élus n’avaient reçu aucun élément leur permettant d’apprécier la valeur de ce que la commune abandonnait.

À Nice, les conseillers avaient reçu un projet de délibération décrivant les faits et les décisions de justice, mais, relève la cour administrative d’appel, aucun document ne précisait le montant des frais effectivement exposés que la commune allait prendre en charge, et la commune ne l’a fourni ni en première instance ni en appel. Faute de cette donnée, les élus « n’ont pu appréhender les implications financières de leur décision » et ont été privés d’une garantie, peu important qu’aucun d’eux n’ait demandé de précisions alors que l’article L. 2121-13 du même code leur reconnaît le droit d’être informés des affaires soumises à délibération. La délibération a été annulée pour ce motif. Nice-Matin chiffre ces frais à 19 330 euros.

B. Une annulation devenue définitive : des paiements sans fondement que la commune peut réclamer

Une délibération annulée par le juge de l’excès de pouvoir disparaît rétroactivement ; les sommes versées sur son fondement perdent leur base juridique. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 10 juillet 2025, n° 22VE01940, dans une affaire proche. À Wissous, une délibération de 2011 fixant les indemnités des élus avait été annulée en 2014 sur déféré préfectoral, et le nouveau maire avait émis en 2016 un titre exécutoire de 22 052,62 euros contre un ancien adjoint. La cour a écarté l’argument tiré de droits acquis, en jugeant que les versements avaient constitué « de simples mesures de liquidation fondée sur la délibération du 31 mars 2011 du conseil municipal de Wissous, annulée par un jugement du tribunal administratif de Versailles devenu définitif, qui doit être réputée n’être jamais intervenue ».

La même décision admet le principe du remboursement : les règles sur les indemnités des élus « n’interdisent pas, par elles-mêmes, à une commune de rechercher le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été indûment versées à un élu municipal ». Elle montre aussi que ce remboursement reste contrôlé. La cour a limité la créance à la différence entre ce que l’élu avait perçu et ce qu’il aurait perçu en application de délibérations antérieures, remises en vigueur par l’annulation, puis a annulé le titre pour un vice de forme. Transposé à des frais d’avocat payés en exécution d’une protection annulée, ce raisonnement conduit à admettre que la commune peut en demander le reversement, sous le contrôle du juge sur le montant exact et sur la régularité de l’acte qui le réclame.

Cette situation se distingue d’un retrait décidé par la commune elle-même. L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ne permet de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption. Le Conseil d’État a appliqué cette règle à la protection fonctionnelle d’un agent public dans une décision du 1er octobre 2018, n° 412897 : le caractère créateur de droits de la décision qui l’accorde « fait obstacle à ce que l’administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude », l’administration pouvant seulement y mettre fin pour l’avenir au vu d’éléments nouveaux. Une nouvelle majorité ne peut donc pas, de sa seule initiative, revenir sur une protection accordée plusieurs années plus tôt. À Nice, ce n’est pas la municipalité qui a fait disparaître les délibérations de 2022 : c’est le juge, saisi par un conseiller d’opposition.

Reste le désistement. Selon Nice-Matin, l’ancienne municipalité avait formé un pourvoi devant le Conseil d’État contre l’arrêt du 3 février 2026 ; arrivée à la tête de la Ville en mars, la nouvelle équipe s’en est désistée, et l’annulation est devenue définitive. Le 31 mars 2026, le même quotidien indiquait déjà que la nouvelle majorité ne contesterait pas l’arrêt. Le désistement relève du choix procédural de la commune, seule partie à l’instance avec le conseiller d’opposition ; l’ancien maire, qui n’y figurait pas personnellement, critique ce choix. Sa requête, telle que la décrit la presse, ne vise pas l’arrêt lui-même mais les titres émis à la suite de l’annulation.

Pour récupérer les sommes, la commune n’a pas besoin de saisir d’abord un juge. Elle émet un titre de recettes, qui vaut titre exécutoire : selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur ». C’est la voie qu’a suivie la Ville de Nice, avec deux titres pour un total de 50 143,57 euros selon l’avocat de l’ancien maire. Il revient donc à ce dernier de contester, ce qui est l’objet de sa requête du 25 septembre.

II. Ce que l’ancien maire peut obtenir devant le tribunal administratif de Nice

A. Contester les titres : délai, effet de la requête, bases de calcul et forme

Le premier effet de la requête est immédiat. Selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». Dès lors que la requête conteste le bien-fondé de la créance, ce que suppose la demande de décharge, les titres ne peuvent pas, en principe, être exécutés de force pendant l’instance. Cet effet ne préjuge pas de l’issue : la dette subsistera si le tribunal juge les titres fondés.

Encore faut-il que la requête soit recevable. Le même article L. 1617-5 prévoit que l’action du débiteur « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ». Ce délai n’est opposable que si le titre mentionnait les voies et délais de recours, comme l’exige l’article R. 421-5 du code de justice administrative. À défaut, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 9 mars 2018, n° 401386, que pour les titres exécutoires « le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance ».

L’avocat de l’ancien maire indique avoir formé deux recours gracieux, en mai puis en août 2026, restés sans réponse, un « silence total » selon lui. Un recours gracieux formé dans le délai l’interrompt, en vertu de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut rejet, selon l’article L. 231-4 du même code, et un nouveau délai de deux mois court alors à compter de ce rejet implicite, comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Un second recours ne prolonge pas le premier : dans une décision du 19 mai 2025, n° 498975, relative à une créance communale, le Conseil d’État a jugé qu’un recours gracieux ultérieur « n’était susceptible ni de prolonger le délai de recours contentieux initial, qui était déjà échu, ni de prolonger le délai résultant de l’exercice d’un premier recours gracieux ».

Les dates de notification des titres, leurs mentions et le contenu exact des recours ne sont pas publics. Il n’est donc pas possible de dire si la requête du 25 septembre a été formée à temps : ce sera la première question du tribunal, et la commune pourra soulever une éventuelle tardiveté. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le 26 mai 2026, n° 25MA03133, que lorsque la décision rejetant un recours gracieux contre un titre exécutoire est notifiée sans indication des voies et délais de recours, le débiteur dispose de nouveau d’un délai raisonnable pour saisir le juge. Le calendrier précis des échanges entre la Ville et l’ancien maire sera donc déterminant.

Sur le fond, l’ancien maire demande, selon Nice-Matin, les documents qui ont permis d’émettre le titre relatif au dossier du tweet. Cette demande rejoint une exigence constante de la jurisprudence. Appliquant l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 24 juin 2021, n° 18VE01819, que « tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ». Dans cette affaire, un titre qui se bornait à une mention générale, sans renvoyer précisément au courrier détaillant la somme, a été annulé. Un titre qui indiquerait un total sans renvoyer aux factures ou aux mandats correspondants s’exposerait à la même critique.

Indépendamment du procès, les factures et mandats de paiement détenus par la commune sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 311-1 de ce code impose aux administrations de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6. Une demande de communication et une contestation des bases de la liquidation sont deux démarches distinctes, qui peuvent être menées en parallèle.

Le titre doit aussi respecter des règles de forme. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales exige qu’il mentionne « les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours », seul le bordereau de titres de recettes étant signé. Dans l’affaire de Wissous, le titre a été annulé parce que le signataire du bordereau n’était pas la personne mentionnée comme émetteur. La cour administrative d’appel de Versailles y rappelle toutefois que « L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse ». C’est pourquoi le débiteur qui demande la décharge, et pas seulement l’annulation, conduit le juge à examiner en priorité les moyens qui contestent la dette elle-même : une décharge éteint la créance, alors qu’une annulation pour vice de forme permet à la commune d’émettre un nouveau titre.

Pour le dossier du tweet, l’annulation de la délibération repose sur le fond : la cour a jugé qu’il n’existait aucune attaque contre le maire. La discussion devrait donc porter surtout sur le montant réclamé et sur sa justification, ce qui correspond à la demande de documents formulée par l’ancien maire. Pour le dossier du livre, la situation est différente : la cour a reconnu l’existence d’une attaque et n’a annulé la délibération que pour un vice de procédure. L’ancien maire en tire argument pour demander que la commune régularise plutôt qu’elle ne réclame. Reste à savoir si cet argument peut faire tomber le titre lui-même, alors que la créance naît de l’annulation et qu’aucune nouvelle délibération n’a été adoptée : c’est l’une des questions que le tribunal devra trancher.

B. Le dossier du livre : une nouvelle délibération est-elle possible, et le juge peut-il l’imposer ?

L’arrêt du 3 février 2026 laisse la porte ouverte à une nouvelle décision. La cour a jugé que les conditions de la protection étaient réunies pour le livre et que seule l’information des élus avait fait défaut ; elle souligne que le conseil municipal « n’était pas en situation de compétence liée » pour adopter la délibération. Un nouveau vote, précédé d’une note indiquant le montant des frais, pourrait donc légalement accorder la protection. Mais la cour rappelle aussi que la commune n’est pas tenue de prendre en charge, dans tous les cas, l’intégralité des frais : un conseil municipal pourrait accorder la protection tout en limitant la prise en charge. Pour les agents publics, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 4 février 2025, n° 23BX00190, que l’administration peut, sous le contrôle du juge, ne rembourser qu’une partie des honoraires lorsque leur montant apparaît « manifestement excessif » au regard des pratiques de la profession, des prestations accomplies ou de l’absence de complexité du dossier.

Le tribunal peut-il pour autant obliger la commune à voter ? Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ne permettent au juge d’ordonner une mesure ou une nouvelle décision que si sa décision l’« implique nécessairement ». Le Conseil d’État en fait une lecture stricte en matière de protection fonctionnelle : dans une décision du 20 février 2026, n° 499447, il juge que « la seule annulation d’un refus de protection fonctionnelle ne saurait, par elle-même, impliquer nécessairement, pour son exécution, la prise d’une mesure déterminée de mise en œuvre de cette protection », l’administration restant juge, sous le contrôle du juge, des mesures appropriées.

Dans l’affaire de Wissous, la cour administrative d’appel de Versailles a de même refusé l’injonction demandée par l’ancien adjoint, en jugeant que l’exécution de son arrêt « n’implique pas que soit enjoint à la commune de Wissous de prendre une nouvelle délibération fixant rétroactivement le montant des indemnités de fonction des élus municipaux ». La situation de l’ancien maire de Nice n’est pas identique : il ne conteste pas un refus de protection mais des titres de recettes, et la presse ne précise pas s’il a assorti sa requête de conclusions dirigées contre le silence gardé sur ses recours gracieux. En l’état des informations publiques, rien ne permet d’affirmer que le tribunal pourrait imposer un nouveau vote. S’il prononçait la décharge, la créance ne pourrait plus être réclamée ; s’il annulait seulement les titres pour un vice de forme, la commune pourrait en émettre de nouveaux.

Une autre question tient au changement de la loi. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées ». La procédure a changé : l’élu ou l’ancien élu adresse sa demande au maire, les conseillers municipaux en sont informés, la demande est transmise au préfet dans les dix jours et l’élu est protégé à compter de sa réception par le préfet ; le conseil municipal peut ensuite retirer ou abroger cette protection par une délibération motivée prise dans les quatre mois, dans les conditions des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration. Ce texte ouvre aussi la protection à tous les conseillers municipaux, alors que le Conseil d’État a encore jugé, dans une décision du 30 juin 2026, n° 493299, que des conseillers sans fonctions exécutives, poursuivis pour complicité de diffamation à la suite d’une tribune publiée en 2017, ne pouvaient pas bénéficier de la protection sous l’empire des textes alors applicables.

Ce mécanisme ne prévoit pas de vote préalable du conseil municipal. Une demande présentée en 2026 par un ancien élu, pour des frais exposés dans une procédure close en 2020 et déjà couverts par une délibération annulée, relève-t-elle de ce régime ? Les décisions citées dans cet article ne tranchent pas la question, et il n’est pas public que l’ancien maire ait présenté une demande sous cette forme : selon Nice-Matin, il demande au conseil municipal de mettre au vote une nouvelle délibération. Sur les bénéficiaires, la procédure et les dépenses couvertes par le régime actuel, voir notre article consacré à la protection fonctionnelle des élus municipaux, ses bénéficiaires et sa procédure depuis 2025.

Pour le dossier du tweet, la perspective est plus fermée. L’annulation y repose sur l’absence d’attaque visant le maire, et une nouvelle délibération accordant la protection pour le même message se heurterait au motif retenu par la cour. Selon Nice-Matin, l’ancien maire ne demande d’ailleurs pas de nouveau vote sur ce dossier, mais les pièces justifiant les sommes réclamées.

Au-delà du cas niçois, l’affaire éclaire la manière dont le juge administratif traite les procès en diffamation intentés par des élus. La protection ne dépend pas de la victoire devant le juge pénal : un livre dont les propos ont été jugés conformes à la liberté d’expression peut constituer une attaque justifiant la prise en charge des frais du maire, tant que l’action n’est pas abusive. À l’inverse, un message de soutien électoral qui ne vise pas l’élu personnellement n’ouvre pas droit à protection. Dans tous les cas, les élus appelés à voter doivent connaître le coût de ce qu’ils accordent. Sur les conditions de l’action elle-même et l’excuse de bonne foi dont peut se prévaloir l’auteur des propos, voir notre page consacrée à l’action en diffamation et à ses moyens de défense.

Conclusion

La somme réclamée à Christian Estrosi découle d’un enchaînement désormais établi : deux délibérations de 2022 annulées par le juge, l’une parce que le message en cause ne visait pas le maire, l’autre parce que les conseillers municipaux ignoraient le coût de ce qu’ils votaient, puis un désistement qui, selon Nice-Matin, a rendu ces annulations définitives. La jurisprudence administrative, notamment l’arrêt de Versailles de 2025, admet qu’une commune réclame par titre de recettes ce qu’elle a versé sur le fondement d’une délibération annulée, mais elle encadre cette réclamation : délais de contestation, mentions obligatoires, indication des bases de calcul et contrôle du montant.

Le tribunal administratif de Nice devra d’abord vérifier que la requête du 25 septembre 2026 a été formée à temps, ce que les éléments publics ne permettent pas de dire. Il examinera ensuite la régularité des deux titres et le bien-fondé des sommes, dossier par dossier. Une nouvelle délibération pour le livre reste possible en droit, mais il appartient d’abord à la commune d’en décider, le juge ne pouvant en principe l’imposer que si sa décision l’implique nécessairement. À ce jour, aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces titres, la position de la Ville sur la requête n’est pas publique, et seul le juge dira si l’ancien maire doit tout, une partie ou rien.

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