Le chronotachygraphe et la carte conducteur en droit routier : articles L. 317-1 et R. 317-2 du Code de la route, articles L. 3315-4 à R. 3315-11 du Code des transports
Le contrôle routier des véhicules affectés au transport de marchandises ou de voyageurs repose sur la lecture électronique du chronotachygraphe régie par l’article R. 317-2 du Code de la route. L’enregistrement continu de la vitesse, des distances parcourues et des temps d’activité place le chauffeur et son commettant sous la surveillance prévue par l’article L. 3311-1 du Code des transports. Or, toute anomalie détectée lors d’une interception sur route ou d’une vérification en entreprise déclenche des poursuites contraventionnelles ou délictuelles devant les juridictions répressives françaises.
À cet égard, la répression distingue nettement les dépassements horaires ou les erreurs de manipulation du sélecteur, punis par l’article R. 3315-10 du Code des transports, et les délits liés à la carte. Le législateur sanctionne de peines d’emprisonnement tant l’omission d’insérer la carte personnelle visée à l’article L. 3315-5 du Code des transports que la modification du limiteur réprimée par l’article L. 317-1 du Code de la route. En conséquence, un même contrôle routier peut cumuler l’immobilisation immédiate du véhicule lourd, le versement d’une consignation et une convocation devant le tribunal correctionnel.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur progressive des obligations issues du paquet mobilité européen étend la surveillance par tachygraphe intelligent et renforce l’imputation pénale de l’employeur selon l’article L. 3315-6 du Code des transports. Dès lors, la défense du conducteur routier et du dirigeant suppose de maîtriser l’articulation entre les incriminations techniques et la valeur probante des relevés selon l’article 537 du Code de procédure pénale. La présente étude examine d’abord le cadre répressif applicable au chronotachygraphe et à la carte conducteur, avant d’analyser le régime probatoire du contrôle et les moyens de défense.
I. Le cadre répressif de l’appareil de contrôle, de la carte conducteur et des temps de conduite et de repos
A. Les obligations d’équipement, d’insertion de la carte conducteur et les délits de fraude ou de non-présentation
L’architecture technique du contrôle routier des transports terrestres s’appuie en premier lieu sur l’article R. 317-2 du Code de la route, qui impose l’installation d’un appareil enregistrant la vitesse du véhicule. Ce même texte réglementaire prescrit que l’appareil enregistre également la distance parcourue, le temps de conduite, les autres temps de travail, les interruptions et l’ouverture du boîtier. En vertu du paragraphe II de l’article R. 317-2 du Code de la route, le conducteur doit présenter ces feuilles à toute réquisition des agents, et ces documents doivent être conservés pendant un an au moins.
En parallèle, l’article L. 3311-1 du Code des transports soumet la conduite et l’exploitation des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises à des règles spécifiques sur les dispositifs de contrôle. Lorsque le véhicule est soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, l’article L. 317-1 du Code de la route punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la modification du dispositif. Ce texte légal précise que le préposé encourt les mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel, ainsi que la suspension du permis pour trois ans au plus.
La répression pénale atteint une intensité équivalente sur le terrain spécifique de l’appareil d’enregistrement en vertu de l’article L. 3315-4 du Code des transports, applicable aux transports routiers publics ou privés. Ce texte punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques ou de fournir de faux renseignements lors des contrôles. Le même article L. 3315-4 du Code des transports incrimine également le fait de détériorer, d’employer irrégulièrement ou de modifier ces appareils, ou de ne pas avoir procédé à leur installation.
Or, tant l’article L. 317-1 du Code de la route que l’article L. 3315-4 du Code des transports ordonnent que le véhicule concerné soit immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à sa mise en conformité. L’immobilisation matérielle s’exécute alors selon les règles fixées par l’article L. 325-1 du Code de la route et par l’article R. 325-2 du Code de la route, laissant le véhicule sous la garde juridique du conducteur. En outre, le quatrième alinéa de l’article R. 325-2 du Code de la route punit d’une contravention de cinquième classe tout conducteur d’un véhicule de transport dépassant 3,5 tonnes qui contrevient à cette immobilisation.
À côté de la fraude matérielle à l’appareil, le contentieux quotidien devant les juridictions correctionnelles concerne surtout l’usage de la carte conducteur incriminé par l’article L. 3315-5 du Code des transports. Le premier alinéa de ce texte punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de se livrer à un transport routier sans carte insérée dans le chronotachygraphe. La même peine délictuelle frappe le chauffeur qui circule avec une carte de conducteur non conforme ou avec une carte n’appartenant pas au conducteur qui l’utilise lors du trajet.
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article L. 3315-5 du Code des transports punit des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés ou de communiquer les renseignements. Ce délit d’obstacle au contrôle s’applique lorsque le conducteur refuse de laisser effectuer les vérifications prévues par l’article L. 3315-2 du Code des transports ou par l’article L. 130-6 du Code de la route. Sur l’élément moral d’un tel délit, la Cour de cassation juge dans son arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.933 (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-80.933), que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. »
Depuis les réformes de la procédure pénale routière, les délits prévus par l’article L. 3315-4 du Code des transports et par l’article L. 3315-5 du Code des transports relèvent aussi de l’amende forfaitaire délictuelle. Pour la falsification ou l’emploi irrégulier de l’appareil visés à l’article L. 3315-4 du Code des transports, le montant forfaitaire est fixé à 500 euros, minoré à 400 euros et majoré à 1 000 euros. Pour la conduite sans carte insérée ou avec la carte d’autrui réprimée au premier alinéa de l’article L. 3315-5 du Code des transports, l’amende forfaitaire s’élève à 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros.
En outre, lorsque ces amendes forfaitaires, minorées ou majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé en vertu de l’article 495-24-1 du Code de procédure pénale. Conformément à l’article 495-17 du Code de procédure pénale, le paiement éteint l’action publique, mais cette procédure est exclue si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, sont constatées simultanément. Aux termes de l’article 495-18 du Code de procédure pénale, l’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis, sauf requête en exonération formulée dans le même délai.
Le second alinéa de l’article 495-18 du Code de procédure pénale précise que l’amende est minorée si l’intéressé paie dans les quinze jours suivant la constatation ou l’envoi. À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l’amende est majorée de plein droit, et l’article 495-19 du Code de procédure pénale ouvre trente jours suivant l’envoi de l’avis pour former une réclamation motivée, recevable tant que la peine n’est pas prescrite à compter du titre exécutoire signé par le procureur, sous réserve de l’article 495-20 du Code de procédure pénale.
B. L’échelle des contraventions relatives aux temps de conduite et de repos et la coresponsabilité pénale de l’employeur
Lorsque la carte conducteur est régulièrement insérée mais que l’analyse des enregistrements révèle des dépassements horaires, la poursuite s’exerce sur le terrain des articles R. 3315-9 à R. 3315-11 du Code des transports. D’abord, l’article R. 3315-9 du Code des transports punit d’une contravention de troisième classe l’insuffisance de papier d’impression à bord ou l’emploi de feuilles ou de cartes souillées mais demeurant lisibles.
Au degré supérieur, l’article R. 3315-10 du Code des transports punit de la quatrième classe les dépassements modérés des durées de conduite fixées par le règlement (CE) n° 561/2006. Relèvent ainsi de la quatrième classe les dépassements de moins de deux heures de la conduite journalière de neuf heures ou de dix heures, ainsi que les dépassements de moins d’une heure trente minutes de la conduite ininterrompue et de moins de quatorze heures de la conduite hebdomadaire.
En matière de repos, le 3° de l’article R. 3315-10 du Code des transports sanctionne de la quatrième classe l’insuffisance du repos quotidien jusqu’à deux heures trente minutes pour un repos normal ou jusqu’à deux heures pour un repos réduit. Il en va de même pour une insuffisance allant jusqu’à neuf heures du repos hebdomadaire normal ou jusqu’à quatre heures du repos réduit, tandis que le 4° punit le retrait prématuré de la carte sans perte de données et l’omission du symbole de pays aux frontières.
Au-delà de ces seuils horaires, l’article R. 3315-11 du Code des transports applique l’amende des contraventions de la cinquième classe aux dépassements des durées de conduite et aux insuffisances de repos quotidien ou hebdomadaire excédant les plafonds de l’article R. 3315-10 du Code des transports. Le 3° de l’article R. 3315-11 du Code des transports réprime aussi de la cinquième classe la mauvaise utilisation du sélecteur, la non-présentation de la carte ou des données des cinquante-six jours précédents et l’absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires d’une carte perdue, volée ou endommagée.
Par ailleurs, l’article L. 3313-3 du Code des transports interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini par le règlement (CE) n° 561/2006, infraction punie de la cinquième classe par le 4° de l’article R. 3315-11 du Code des transports. Pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, l’article L. 3313-4 du Code des transports et le 6° de l’article R. 3315-11 du Code des transports sanctionnent l’employeur qui fait prendre le repos à bord, tandis que l’article L. 3315-4-1 du Code des transports punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’organisation irrégulière du travail et la rémunération selon la distance ou la rapidité.
La question décisive en défense réside alors dans le cumul des responsabilités pénales entre le conducteur préposé, le dirigeant personne physique et la société employeur selon l’article L. 3315-6 du Code des transports et l’article 121-2 du Code pénal. En effet, l’article L. 3315-6 du Code des transports dispose que le dirigeant d’entreprise est passible des mêmes peines s’il a, en tant que commettant, laissé contrevenir aux dispositions du titre en ne prenant pas les mesures propres à en assurer le respect. Par deux arrêts rendus le 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise de transport.
Dans le premier arrêt du 31 mars 2026, pourvoi n° 25-82.051 (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 25-82.051), la Haute Juridiction retient la responsabilité pénale de la personne morale pour « l’infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commise par un salarié, lorsque son organe ou représentant n’a pas pris les dispositions nécessaires pour assurer le respect de la réglementation conformément aux dispositions de l’article L. 3315-6 dudit code. » Dans le second arrêt du 31 mars 2026, pourvoi n° 25-82.050 (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 25-82.050), la Cour rejette le pourvoi de l’employeur qui soutenait que seul le chauffeur pouvait être poursuivi « sans apporter aucun élément de nature à établir que le commettant a veillé par ses instructions et contrôles au respect effectif, par son préposé, des dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal. »
Cette exigence de démonstration concrète des mesures d’instruction, de contrôle et de sanction pèse aussi sur le dirigeant poursuivi pour des défauts d’insertion de carte conducteur sous l’empire de l’article L. 3315-5 du Code des transports. Dans son arrêt du 24 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.947 (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2023, n° 21-86.947), la chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « la fréquence et l’importance des manquements constatés, à l’époque des faits poursuivis, révélaient un mode de gestion de l’entreprise. »
Toutefois, ce même arrêt du 24 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.947 (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2023, n° 21-86.947), prononce une cassation partielle au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale lorsque la cour d’appel refuse d’examiner des pièces prouvant que certains chauffeurs relevaient d’une autre société. La Haute Juridiction censure les juges du second degré en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartenait de prendre en considération le contenu de ces pièces régulièrement versées aux débats, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Enfin, lorsque le chauffeur est poursuivi seul pour une contravention au Code de la route commise dans l’exercice de ses fonctions, l’article L. 121-1 du Code de la route permet au tribunal, compte tenu des conditions de travail du préposé, de mettre tout ou partie des amendes de police à la charge du commettant cité à l’audience.
II. Le contrôle des données du chronotachygraphe, la force probante des procès-verbaux et la défense pénale
A. Les prérogatives des agents de contrôle, l’étendue temporelle et territoriale des vérifications et la régularité procédurale
La constatation des infractions liées au chronotachygraphe et aux temps de conduite mobilise à la fois les officiers et agents de police judiciaire et les contrôleurs des transports terrestres en vertu de l’article L. 130-6 du Code de la route. Ce texte légal confère expressément à ces fonctionnaires un droit d’accès à l’appareil de contrôle dit chronotachygraphe, à toutes ses composantes afin d’en vérifier l’intégrité, ainsi qu’au poste de conduite. De manière concordante, l’article L. 3315-2 du Code des transports autorise ces agents à vérifier l’intégrité des dispositifs de contrôle et à accéder aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules.
En pratique, une question contentieuse majeure consiste à déterminer si les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement doivent constater l’infraction en flagrance ou peuvent l’établir a posteriori. Dans son arrêt de principe du 7 janvier 2025, pourvoi n° 23-85.930 (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2025, n° 23-85.930), la chambre criminelle a tranché cette difficulté au regard de l’article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 et de l’article R. 3315-11 du Code des transports. La Cour de cassation juge ainsi que l’infraction peut être relevée a posteriori « par l’analyse du chronotachygraphe du véhicule sur une période allant jusqu’à vingt-huit jours précédant le contrôle conformément aux dispositions de l’article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. »
Depuis l’évolution des normes issues du paquet mobilité transposées au 3° f de l’article R. 3315-11 du Code des transports en vigueur le 31 décembre 2024, l’obligation de présentation porte désormais sur la journée en cours et les cinquante-six jours précédents. Dans ce même arrêt du 7 janvier 2025, pourvoi n° 23-85.930 (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2025, n° 23-85.930), la Cour écarte toute valeur normative à une simple lettre administrative de la Commission européenne que la défense invoquait pour exiger un constat en flagrance. Par ailleurs, sur le terrain des exceptions de nullité du contrôle routier, cet arrêt du 7 janvier 2025 apporte une précision déterminante quant à la qualité pour agir de la société employeur.
La chambre criminelle affirme en effet dans sa décision du 7 janvier 2025, pourvoi n° 23-85.930 (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2025, n° 23-85.930), que l’exception tirée de l’absence d’interprète lors du contrôle du chauffeur est irrecevable dès lors que « la société prévenue n’a pas qualité pour invoquer une telle nullité, le chauffeur routier ayant fait l’objet du contrôle serait-il même son salarié. » Dès lors, l’avocat assurant la défense de l’entreprise ne peut soulever une irrégularité touchant aux droits propres du conducteur lors de l’interception que si le salarié est lui-même partie à l’instance. La sollicitation d’un avocat en droit routier à Paris permet en revanche d’orienter immédiatement la défense vers la compétence territoriale des juridictions françaises lorsque le téléchargement du chronotachygraphe révèle des anomalies commises hors de France.
À cet égard, la distinction entre les infractions aux temps de conduite et de repos et les délits relatifs à l’insertion de la carte conducteur produit des conséquences radicales au regard de l’article 689-12 du Code de procédure pénale. Ce texte attribue compétence aux juridictions françaises pour juger toute personne ayant commis dans un État de l’Union européenne des infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du règlement (CE) n° 561/2006. Or, dans un arrêt majeur du 1er février 2022, pourvoi n° 18-83.384 (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2022, n° 18-83.384), rendu après question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre criminelle a exclu de cette compétence extraterritoriale le délit de conduite sans carte insérée prévu par l’article L. 3315-5 du Code des transports.
La Cour de cassation prononce en effet une cassation sans renvoi par cet arrêt du 1er février 2022, pourvoi n° 18-83.384 (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2022, n° 18-83.384), en jugeant que ces infractions d’absence d’insertion de carte « ne relèvent pas du champ d’application de l’article 689-12 du code de procédure pénale et ne peuvent être poursuivies lorsque les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité étrangère. » En conséquence, lorsqu’un contrôle opéré en France fait apparaître, par la lecture des cinquante-six jours antérieurs du chronotachygraphe, une absence d’insertion de carte survenue à l’étranger par un prévenu étranger, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée. Inversement, lorsque des contraventions aux temps de conduite et de repos sont commises sur le territoire français après un contrôle déjà subi dans un autre État membre, la chambre criminelle a précisé la portée du principe ne bis in idem dans son arrêt du 15 février 2022, pourvoi n° 21-82.118 (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2022, n° 21-82.118).
Dans cette décision du 15 février 2022, pourvoi n° 21-82.118 (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2022, n° 21-82.118), la Cour écarte le moyen tiré d’un précédent contrôle routier étranger « s’agissant non pas des mêmes faits mais de faits totalement distincts et qu’il n’y a pas eu en l’occurrence une double poursuite des mêmes faits en Autriche et en France. » Il appartient donc à la défense de vérifier minutieusement les plages horaires exactes visées par les procès-verbaux étrangers antérieurs afin d’établir l’identité des périodes de conduite ou de repos déjà sanctionnées. Si les périodes d’enregistrement du chronotachygraphe se recoupent avec celles ayant donné lieu à une sanction définitive dans un autre État membre, l’extinction de l’action publique s’impose alors devant le juge français.
B. L’exploitation du relevé de chronotachygraphe comme preuve écrite contraire au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale
Devant le tribunal de police, la défense du conducteur se heurte à la présomption de vérité attachée aux constatations des agents verbalisateurs par l’article 429 du Code de procédure pénale et par l’article 537 du Code de procédure pénale. Aux termes de ce second texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires habilités font foi jusqu’à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins. La chambre criminelle rappelle régulièrement cette exigence, notamment dans son arrêt du 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.832 (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-83.832), où elle énonce que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. »
De même, dans son arrêt du 17 mars 2026, pourvoi n° 25-83.766 (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-83.766), la Haute Juridiction casse un jugement de relaxe au motif que « Le tribunal n’a ainsi pas constaté expressément qu’était rapportée, dans les conditions prévues par la loi, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal d’infraction. » Or, si le chronotachygraphe constitue souvent l’outil d’accusation lors des contrôles DREAL, il représente aussi, de manière symétrique, une arme probatoire de premier ordre au profit du conducteur poursuivi pour une infraction routière. En effet, par un arrêt remarqué du 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318 (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, n° 18-81.318), la Cour de cassation a consacré la valeur du relevé de chronotachygraphe comme preuve écrite contraire au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale.
Dans cette affaire où un conducteur routier poursuivi pour excès de vitesse sur le fondement de l’article R. 413-14 du Code de la route produisait les données enregistrées par son appareil de contrôle, l’arrêt du 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318 (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, n° 18-81.318), rejette le pourvoi du ministère public en jugeant que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites ». Dès lors que cet appareil de contrôle est lui-même soumis à des obligations strictes d’installation et de vérification métrologique en vertu de l’article R. 317-2 du Code de la route, ses courbes de vitesse peuvent contredire les énonciations d’un procès-verbal. Pour exploiter utilement un tel relevé numérique devant le juge de police ou le tribunal correctionnel après un contrôle ou un avis de contravention, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de structurer des conclusions écrites conformes aux exigences de la chambre criminelle.
Cette stratégie probatoire s’articule en outre avec le contrôle de la régularité métrologique du cinémomètre et avec l’obligation pour le juge de police de répondre aux conclusions ou notes d’audience selon l’article 593 du Code de procédure pénale. Certes, dans son arrêt du 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-84.434 (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-84.434), la Cour de cassation rappelle que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » sans imposer la production systématique du carnet métrologique. Cependant, lorsque ces mentions font défaut ou sont discutées par des conclusions précises, la chambre criminelle juge dans son arrêt du 20 mai 2025, pourvoi n° 24-84.715 (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-84.715), qu’« il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques ».
Par ailleurs, lorsqu’une contravention routière est relevée sans interception immédiate d’un véhicule appartenant à une entreprise ou conduit par plusieurs chauffeurs, les données nominatives de la carte conducteur permettent d’établir qui conduisait réellement au regard de l’article L. 121-1 du Code de la route et de l’article L. 121-3 du Code de la route. Dans son arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-83.480 (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-83.480), la Cour de cassation souligne ainsi que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause ». La production de l’archive numérique du chronotachygraphe démontrant qu’un autre conducteur avait inséré sa carte ou que le véhicule stationnait à l’heure du constat permet dès lors d’écarter toute déclaration de culpabilité personnelle et tout retrait de points.
Enfin, la défense devant les juridictions répressives doit veiller au strict respect du principe de légalité des peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule. S’agissant de la suspension du permis de conduire, la chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781 (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, n° 25-81.781), que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ». De même, ni les contraventions des quatrième et cinquième classes prévues aux articles R. 3315-10 et R. 3315-11 du Code des transports ni les délits des articles L. 3315-4 et L. 3315-5 du Code des transports n’entraînent par eux-mêmes de retrait de points sur le permis de conduire, contrairement au délit de l’article L. 317-1 du Code de la route qui fait encourir trois ans de suspension pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle.
Conclusion
L’encadrement juridique du chronotachygraphe et de la carte conducteur conjugue ainsi la rigueur technique de l’article R. 317-2 du Code de la route avec un arsenal répressif gradué allant des contraventions des articles R. 3315-9 à R. 3315-11 du Code des transports jusqu’aux délits des articles L. 3315-4 à L. 3315-5 du Code des transports. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, illustrée par les arrêts du 7 janvier 2025 (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2025, n° 23-85.930) et du 31 mars 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 25-82.051), confirme que le contrôle rétrospectif de l’appareil engage directement la responsabilité pénale de l’entreprise de transport faute de preuve d’instructions et de vérifications effectives.
En contrepartie, la reconnaissance du relevé de chronotachygraphe comme preuve écrite au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale par l’arrêt du 30 octobre 2018 (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, n° 18-81.318) et l’incompétence territoriale consacrée par l’arrêt du 1er février 2022 (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2022, n° 18-83.384) offrent des axes de contestation particulièrement efficaces. Qu’il s’agisse de contester une amende forfaitaire délictuelle dans les délais de l’article 495-18 du Code de procédure pénale, de solliciter la mainlevée d’une immobilisation ordonnée sous l’article R. 325-2 du Code de la route ou d’écarter une imputation personnelle en vertu de l’article L. 121-1 du Code de la route, la préservation et l’audit immédiat des fichiers numériques demeurent la clé de la défense pénale.