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CHU de Toulouse : fœtus et nouveau-nés issus de scellés judiciaires, infractions en cause et recours des familles

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Maître Hassan KOHEN
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CHU de Toulouse : fœtus et nouveau-nés issus de scellés judiciaires, infractions en cause et recours des familles

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Le 25 septembre, le CHU de Toulouse a annoncé la découverte du corps d’un nouveau-né et de quatre fœtus dans un conteneur de déchets médicaux de la chambre mortuaire de l’hôpital Rangueil, après avoir d’abord fait état de cinq fœtus, selon Le Parisien et TF1 Info. Dans un communiqué commun avec l’agence régionale de santé, l’établissement disait suspecter un « acte isolé d’un professionnel », suspendu depuis, et indiquait avoir ouvert une enquête administrative interne, informé la police et l’ARS et saisi le procureur de la République. Le 28 septembre, le parquet de Toulouse a précisé les faits : d’après son communiqué, rapporté par Le Monde, il s’agit de deux fœtus et des corps de deux nouveau-nés, qui étaient des scellés issus de « prélèvements réalisés au cours d’expertises judiciaires » pratiquées entre 2000 et 2016. Une enquête a été ouverte des chefs d’« atteinte à l’intégrité du cadavre » et de « bris volontaire ou détournement de scellés ».

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie. Selon Le Monde, aucune garde à vue n’était en cours le 28 septembre, et l’on ignore si le professionnel suspendu relève du personnel soignant ou administratif. Toute personne visée par l’enquête est présumée innocente, et seul le juge pourra dire si une infraction a été commise.

Ce développement change la question juridique. Il ne s’agit plus seulement de savoir comment un hôpital doit traiter le corps d’un enfant mort-né, mais de comprendre ce que devient un reste humain placé sous main de justice, qui en a la garde et qui décide de sa destruction. Nous verrons ce que la loi prévoit pour ces scellés particuliers (I), puis les délits visés, les responsabilités possibles et les droits des familles (II).

I. Des restes humains sous scellés : ce que la loi prévoit pour leur garde, leur restitution et leur destruction

A. Un prélèvement humain n’est pas un objet saisi comme un autre

Lorsqu’un corps est examiné pour les besoins d’une enquête ou d’une information judiciaire, les prélèvements réalisés par le médecin légiste peuvent être placés sous scellés, comme l’ont été ceux retrouvés à Toulouse. Ils sont alors placés sous main de justice, comme les autres scellés. À la fin d’une expertise, « Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l’expertise », prévoit l’article 166 du code de procédure pénale. Ce texte ne distingue pas selon la nature des scellés, alors qu’un fragment d’organe ou le corps d’un enfant ne se conservent pas comme une arme ou un téléphone.

Le corps humain échappe en effet à la logique de la propriété. L’article 16-1 du code civil énonce que le corps humain, ses éléments et ses produits « ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-1-1 ajoute que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que les restes des personnes décédées « doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Cette dernière règle est entrée dans le code civil avec la loi du 19 décembre 2008, mais le principe est plus ancien. La Cour de cassation a jugé que « le principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi » qui l’a inscrit dans le code (Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729). Les scellés retrouvés à Toulouse, issus selon le parquet d’expertises pratiquées entre 2000 et 2016, relevaient donc déjà de cette exigence de respect, y compris pour les plus anciens.

Cette nature particulière a pourtant longtemps privé les familles de toute voie de droit sur ces restes. Dans une affaire sans lien avec celle de 2026, des parents avaient demandé la restitution d’organes prélevés lors de l’autopsie de leur fils, pour lui donner une sépulture complète. La cour d’appel de Toulouse avait confirmé le refus du procureur général. Dans ses motifs, reproduits par l’arrêt de cassation, elle relevait qu’« il n’y a pas de disposition légale précise sur la façon dont doivent être traités les prélèvements faits pendant une autopsie judiciaire », et que « leur nature particulière impose une conservation selon des moyens spécifiques ». Le médecin expert avait expliqué avoir fait incinérer les restes de prélèvements non utilisés, selon les protocoles habituels, après en avoir conservé une partie dans la paraffine. La chambre criminelle a rejeté les pourvois : ces prélèvements « ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale » (Crim., 3 février 2010, n° 09-83.468).

Depuis mai 2011, le code de procédure pénale comporte un chapitre consacré aux autopsies judiciaires, modifié de nouveau en 2026. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 230-28 prévoit que, sauf si la manifestation de la vérité le commande, « le praticien désigné ne procède pas au prélèvement de l’intégralité d’un organe ». Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi que les ascendants et descendants en ligne directe, sont informés de l’autopsie et des prélèvements avant la délivrance du permis d’inhumer, sous réserve des nécessités de l’enquête, et, s’ils le demandent, « la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l’autopsie est indiquée exhaustivement ».

L’article 230-29 impose, lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, la délivrance du permis d’inhumer et la remise du corps aux proches « dans les meilleurs délais » et « au plus tard un mois après l’autopsie », sous réserve des contraintes de santé publique. L’article 230-30 règle le sort des organes prélevés en entier : restitution, sous réserve des contraintes de santé publique, aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui la demandent dans un délai de six mois à compter de leur information, diligences de l’autorité judiciaire pour connaître leur volonté s’ils ne se manifestent pas, puis, en cas de renonciation ou faute de réponse, « l’autorité judiciaire ordonne la destruction des prélèvements ». Nous avons détaillé ces règles dans notre analyse de la réforme de l’autopsie judiciaire.

Une incertitude importante demeure pour l’affaire de Toulouse. Les informations publiées ne disent pas si les restes provenaient d’autopsies au sens de ces articles ou d’autres expertises, ni quelles décisions ont été prises sur chacun d’eux depuis la date des expertises. Les règles de 2011 n’existaient pas lors des expertises les plus anciennes, celles de 2026 sont entrées en vigueur il y a deux mois, et leur application à des scellés constitués bien avant relèvera de l’appréciation des magistrats.

B. Qui décide du sort d’un scellé, et comment un reste humain doit être détruit

La garde matérielle d’un scellé ne donne aucun pouvoir sur son sort. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer, c’est le procureur de la République ou le procureur général qui décide de la restitution des objets placés sous main de justice, selon l’article 41-4 du code de procédure pénale. Pendant une information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui peut ordonner la destruction des biens dont la conservation n’est plus nécessaire, dans les seuls cas prévus par l’article 99-2.

La chambre criminelle contrôle strictement ces décisions. Elle a cassé un arrêt qui validait la destruction d’un bien saisi sans avoir établi que sa conservation n’était plus utile, en rappelant que « la manifestation de la vérité ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions » (Crim., 15 septembre 2021, n° 21-80.814). Une destruction ne peut donc être décidée qu’au terme d’une appréciation portée par le magistrat compétent, et non par celui qui détient matériellement l’objet.

La durée de conservation peut aussi être imposée par la loi. Pour les crimes non élucidés définis par l’article 706-106-1, notamment les meurtres, viols ou enlèvements commis en série ou dont l’auteur n’a pas été identifié plus de dix-huit mois après les faits, lorsque les investigations présentent une particulière complexité, l’article 41-4 prévoit que « la destruction des scellés est interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique ». Rien, dans les informations publiées, ne permet de dire que les scellés de Toulouse relevaient de tels dossiers. La règle montre seulement que la conservation durable d’éléments biologiques peut être une obligation légale, et pas nécessairement le signe d’un oubli.

Lorsque la destruction est décidée, elle obéit à des règles sanitaires précises. Le code de la santé publique définit les pièces anatomiques comme des organes ou des membres recueillis, notamment, à l’occasion des soins (article R. 1335-9) et dispose que « Les pièces anatomiques d’origine humaine destinées à l’abandon doivent être incinérées », dans un crématorium autorisé (article R. 1335-11). Jusqu’au 25 juillet 2026, l’article 230-30 du code de procédure pénale renvoyait d’ailleurs à ces modalités pour la destruction des prélèvements d’autopsie.

Pour le corps d’un enfant mort-né pris en charge à l’hôpital hors de toute procédure judiciaire, l’article R. 1112-75 laisse aux parents un délai de dix jours pour « réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil », l’acte d’enfant sans vie étant prévu par l’article 79-1 du code civil. Le Conseil d’État en déduit que l’établissement doit conserver le corps pendant toute la durée de ce délai et délivrer aux parents une « information complète et appropriée » (CE, 29 septembre 2023, n° 468220). Nous avions présenté, dès l’annonce du CHU, les obligations d’un hôpital envers les corps et les fœtus.

Appliquées à Toulouse, ces règles dessinent un contraste. Qu’une destruction ait été décidée ou non, le dépôt de corps d’enfants et de fœtus dans un conteneur de déchets médicaux ne paraît correspondre à aucune des voies prévues par les textes. L’agence régionale de santé, citée par Le Monde, a elle-même jugé cette présence « profondément contraire à toute procédure ». Plusieurs hypothèses restent ouvertes, et aucune n’est confirmée par une source officielle : des scellés restés en attente d’une décision, une décision de destruction mal exécutée, ou un déplacement décidé par une seule personne.

Un tribunal a déjà jugé qu’une destruction de scellé décidée par une autorité incompétente pouvait engager l’État. Dans une affaire d’attaques à l’explosif visant un domicile, un prélèvement avait été détruit sur décision du procureur alors qu’une information était ouverte et que seul le juge d’instruction pouvait l’autoriser. Le tribunal a retenu une faute lourde, ce dysfonctionnement traduisant, selon lui, « l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi », et a alloué 8 000 euros aux parties civiles au titre de leur préjudice moral, pour la chance perdue de faire analyser ce prélèvement (TJ Paris, 16 octobre 2024, n° 22/13850).

II. Enquête, responsabilités et droits des familles : ce qui peut suivre

A. Atteinte à l’intégrité du cadavre, détournement de scellés : ce que l’enquête devra établir

Le premier délit visé par le parquet protège le respect dû aux morts. Selon l’article 225-17 du code pénal, « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit » est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle rattache ces infractions à la dignité humaine : la violation de sépulture, prévue par le même article, « appartient à la catégorie des atteintes à la dignité de la personne » (Crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585).

Ce délit est intentionnel, conformément au principe posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Dans une affaire de fossoyeurs chargés d’une mission de service public qui fouillaient des cercueils, la Cour de cassation a jugé que l’élément intentionnel « résulte de l’accomplissement volontaire d’un acte portant directement atteinte au respect dû aux morts » (Crim., 25 octobre 2000, n° 00-82.152). Le même arrêt a maintenu leur condamnation pour vols commis par des personnes chargées d’une mission de service public. Une simple négligence, sans acte volontaire, ne suffirait donc pas en principe à caractériser l’atteinte à l’intégrité du cadavre.

Une question délicate pourrait se poser pour les deux fœtus. L’article 225-17 ne définit pas le cadavre, et « La loi pénale est d’interprétation stricte », rappelle l’article 111-4 du code pénal. Pour l’homicide involontaire, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé que l’incrimination « soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus » (Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973). Nos recherches n’ont pas permis d’identifier une décision de la Cour de cassation qui tranche la question pour l’atteinte à l’intégrité du cadavre. Pour les deux nouveau-nés, la difficulté serait moindre s’ils sont nés vivants, ce que les sources publiques ne précisent pas. La seconde qualification retenue par le parquet ne dépend pas de cette discussion.

Ce second délit tient au statut de scellé. L’article 434-22 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le bris de scellés apposés par l’autorité publique, et ajoute : « Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice ». La chambre criminelle a jugé en 2025 que le détournement d’un bien saisi dans une procédure pénale relève de ce texte, en visant le « détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal » (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463).

Appliquée à l’affaire, cette qualification supposerait d’établir que les restes étaient encore sous main de justice au moment de leur déplacement, qu’ils ont été soustraits à la destination fixée par l’autorité judiciaire et que l’auteur agissait en connaissance de cause. Si une destruction avait été ordonnée pour certains d’entre eux, il faudrait encore vérifier dans quelles conditions elle devait être exécutée, par qui, et si le déplacement constaté en était ou non une exécution irrégulière.

D’autres textes pourraient être examinés si l’enquête mettait au jour des comportements différents. L’article 432-15 du code pénal réprime la destruction, par une personne chargée d’une mission de service public, de « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». L’article 432-16 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la destruction commise par un tiers lorsqu’elle « résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Ces qualifications ne sont pas retenues à ce stade, et leur application à des restes humains, qui ne sont pas des biens au sens patrimonial, n’irait pas de soi.

Quant à l’établissement, un hôpital public peut en principe être déclaré pénalement responsable, l’article 121-2 du code pénal visant les personnes morales, à l’exclusion de l’État, pour « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Rien, dans les éléments publiés, ne va dans ce sens : le CHU évoque l’acte d’un seul professionnel, et il a lui-même saisi le procureur. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que toute autorité constituée ou tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».

Sur la procédure, l’enquête est conduite sous l’autorité du parquet par la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Garonne, chargée, selon Le Monde, de déterminer comment ces restes se sont retrouvés dans le conteneur. À son terme, le procureur pourra classer la procédure, recourir à une alternative aux poursuites ou engager des poursuites, soit devant le tribunal correctionnel, soit en requérant l’ouverture d’une information confiée à un juge d’instruction. L’enquête administrative interne du CHU et l’inspection de l’ARS sont menées parallèlement.

B. Familles : être informées, récupérer les restes, porter plainte et obtenir réparation

La question la plus sensible touche les familles des enfants et des fœtus concernés. Leur identité n’est pas publique, et les sources disponibles ne disent pas si, ni comment, elles seront informées de la découverte. Le droit actuel va dans le sens de la transparence : l’article 230-28 organise l’information des proches sur les prélèvements, et l’article 230-30 leur ouvre, pour les organes prélevés en entier, un droit de demander la restitution en vue d’une inhumation ou d’une crémation. Pour le corps lui-même, l’article 230-29 du code de procédure pénale garantit aux proches qui le souhaitent un accès au corps avant la mise en bière, sauf raisons de santé publique, « dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité ».

En cas de difficulté, le juge civil peut être saisi. L’article 16-2 du code civil lui permet de « prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », « y compris après la mort ». Cette voie pourrait servir à obtenir des garanties sur la conservation ou le sort des restes, sous réserve de son articulation, incertaine, avec les pouvoirs du magistrat qui décide du sort des scellés.

Les proches peuvent aussi agir dans la procédure pénale. L’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du code de procédure pénale, et elle est recevable « pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux », selon l’article 3. La Cour de cassation admet que des parents invoquent un préjudice moral qui leur est propre lorsque l’infraction était « de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Cet arrêt concernait des faits de viol ; il reviendra aux juges de dire si le traitement des restes d’un enfant cause à ses parents un dommage direct au sens de ces textes.

Si le parquet ne poursuit pas, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste possible dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale. Pour un délit, cette plainte suppose en principe que le procureur ait fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire. Elle vise à obtenir l’ouverture d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction.

Reste la réparation, qui peut viser plusieurs responsables selon l’origine des défaillances. L’État répond du service public de la justice : l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire l’oblige à « réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », mais cette responsabilité « n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La faute lourde s’entend de « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165). Un suivi défaillant des scellés pendant des années pourrait, s’il était établi, être discuté sous cet angle.

La Cour de cassation écarte toutefois cette responsabilité pour la faute d’un gardien extérieur au service. Lorsque la garde de scellés est confiée à un tiers, la faute de ce gardien n’engage pas l’État sur ce fondement, car il est un « collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service » (Civ. 1re, 14 septembre 2022, n° 21-19.650). Dans cette affaire, qui concernait des véhicules confiés à un garage, le demandeur ne démontrait pas davantage une défaillance du juge d’instruction ou des enquêteurs dans le choix du gardien.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce raisonnement à la conservation d’un corps. Une entreprise de pompes funèbres, requise pour garder le corps d’un jeune homme dans le cadre d’une enquête puis d’une information, l’avait conservé dans un établissement dépourvu de l’équipement nécessaire. Le tribunal a écarté la responsabilité de l’État, jugé que l’état du corps remis à la mère « a porté atteinte au respect du corps humain », et condamné l’entreprise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à lui verser 8 000 euros au titre de son préjudice moral (TJ Paris, 21 mai 2025, n° 23/01851).

La situation d’un hôpital public qui conserve des scellés pour la justice n’est tranchée par aucune des décisions que nous avons consultées, et la juridiction compétente pour connaître d’une éventuelle action contre lui dépendrait de la nature de la faute retenue. Le juge administratif sanctionne en revanche les manquements d’un établissement dans la prise en charge du corps d’un enfant mort-né : dans l’arrêt déjà cité, le Conseil d’État a retenu des fautes dans l’organisation du service et alloué 4 000 euros à la mère, qui n’avait pas été mise en mesure d’exercer de façon éclairée son droit d’organiser les funérailles de son enfant (CE, 29 septembre 2023, n° 468220). Ces montants tiennent aux circonstances de chaque dossier et ne se transposent pas d’une affaire à l’autre.

Conclusion

L’enquête ouverte le 28 septembre devra d’abord répondre à des questions de fait : quels scellés, issus de quelles procédures, sous l’autorité de quel magistrat, conservés où et depuis quand, déplacés par qui et pourquoi. De ces réponses dépendra la qualification. Un acte volontaire pourrait relever de l’atteinte à l’intégrité du cadavre ou du détournement de scellés ; une accumulation de négligences relèverait plutôt, le cas échéant, d’autres textes ou de la seule responsabilité civile ou administrative. L’enquête administrative du CHU et l’inspection de l’ARS pourraient éclairer, de leur côté, l’organisation de la chambre mortuaire et le suivi des scellés.

Pour les familles, le droit a changé depuis les premières expertises. En 2010, la Cour de cassation jugeait que les prélèvements d’autopsie n’étaient pas des objets restituables au sens de l’article 41-4 ; le code prévoit aujourd’hui l’information des proches, la restitution des organes prélevés en entier et une destruction ordonnée par l’autorité judiciaire. L’affaire de Toulouse rappelle que ces garanties n’ont de portée que si le suivi des scellés est assuré jusqu’à leur restitution ou leur destruction.

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et aucune poursuite n’a été annoncée. Le professionnel suspendu, dont l’identité n’est pas connue, est présumé innocent, et l’établissement a signalé les faits à la justice et engagé ses propres vérifications. Seul le juge dira si une infraction a été commise, par qui, et qui devra en répondre.

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