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Chute dans un escalier : refus de garantie accidents de la vie, quelles preuves et quelle indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute dans un escalier : refus de garantie accidents de la vie, quelles preuves et quelle indemnisation ?

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Une chute dans un escalier peut sembler relever d’un simple accident domestique. Pourtant, lorsque l’assureur refuse la garantie accidents de la vie, le dossier se joue sur des questions très précises : la chute a-t-elle été provoquée par un événement extérieur, la police couvre-t-elle ce type d’accident, une exclusion est-elle opposable, et les séquelles sont-elles établies par une expertise contradictoire ? La réponse ne dépend pas du seul certificat médical ni de la seule affirmation de l’assureur. Elle exige de rapprocher les circonstances matérielles, le contrat, les témoignages et l’évolution médicale.

La garantie accidents de la vie, ou GAV, est une assurance contractuelle. Elle ne remplace pas automatiquement la responsabilité du propriétaire, du syndic, de l’exploitant d’un lieu ouvert au public ou de toute personne ayant contribué à la chute. Une même victime peut donc devoir examiner deux voies : la contestation de la GAV et le recours contre un tiers responsable. L’objectif est d’éviter un refus mal fondé, de préserver les preuves avant la disparition des éléments matériels, puis de chiffrer chaque poste de préjudice sans accepter trop tôt une indemnité plafonnée ou incomplète. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours, consultez aussi notre page sur l’avocat en dommage corporel. Ce guide traite la situation côté victime, de la preuve jusqu’au quantum.

I. Chute dans un escalier : la garantie accidents de la vie couvre-t-elle l’accident ?

A. Chute dans un escalier : comment prouver une cause extérieure et écarter le malaise ?

Le mot « chute » ne suffit pas à déclencher une garantie accidents de la vie. Chaque contrat définit son propre événement garanti. Certaines polices couvrent les accidents corporels non intentionnels résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible ; d’autres ajoutent un seuil d’incapacité permanente, une liste d’événements, une franchise ou un plafond. Le premier réflexe consiste donc à obtenir les conditions particulières, les conditions générales applicables à la date du sinistre, les éventuels avenants et le tableau des garanties. Une brochure commerciale ou une page internet ne permet pas de remplacer la police signée.

Le principe contractuel est rappelé par l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette règle impose de lire la garantie telle qu’elle a été souscrite, avec ses limites, sans transformer une assurance GAV en régime général de réparation intégrale. Elle n’autorise pas davantage l’assureur à ajouter une condition qui ne figure pas dans la police. L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La bonne foi commande une réponse intelligible, une motivation vérifiable et un examen loyal des pièces, mais elle ne dispense pas la victime de démontrer que l’accident entre dans le champ contractuel.

Une clause de GAV peut exiger une atteinte corporelle non intentionnelle, un fait extérieur à l’organisme, un événement soudain et imprévisible, ou encore une incapacité atteignant un pourcentage déterminé. Une chute dans un escalier humide, une marche descellée, une rampe qui se détache, un objet laissé sur une marche, un tapis qui glisse, une porte qui s’ouvre brutalement ou une bousculade peuvent fournir une cause extérieure identifiable. À l’inverse, une perte de connaissance liée à une pathologie, une faiblesse musculaire, un vertige ou un malaise peut donner à l’assureur un argument pour soutenir que la chute est la conséquence d’un état interne plutôt que l’événement garanti. Cet argument n’est pas automatiquement exact : il faut déterminer si le malaise est la cause première de la chute, une conséquence de celle-ci, ou une simple hypothèse non démontrée.

La Cour de cassation a déjà été saisie d’un litige relatif à une chute et à une définition contractuelle exigeant une « cause extérieure » : voir Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.307. Cette référence ne permet pas de proclamer une règle identique pour toutes les GAV, car la solution dépend de la rédaction de la police et des constatations propres au dossier. Elle montre toutefois pourquoi le débat doit porter sur le texte exact de la garantie et sur les faits prouvés, plutôt que sur une formule générale selon laquelle toute chute serait ou ne serait jamais couverte.

La preuve se construit par strates. Le premier niveau est temporel : notez la date, l’heure, l’adresse, le sens de la chute, le nombre de marches franchies, la position du corps, la présence d’un tiers et les symptômes apparus immédiatement. Le deuxième niveau est matériel : photographiez l’escalier sous plusieurs angles, la marche ou la rampe en cause, l’éclairage, le tapis, l’humidité, les traces, les chaussures et tout élément déplacé après l’accident. Une photographie prise après nettoyage peut rester utile si elle est datée et accompagnée d’une description des changements. Le troisième niveau est humain : recueillez les noms et coordonnées des témoins, du voisin qui a entendu le bruit, du commerçant qui a vu la scène, du proche arrivé le premier ou de la personne ayant appelé les secours.

Le quatrième niveau est documentaire. Demandez le rapport des sapeurs-pompiers, le compte rendu du service d’urgence, la fiche d’intervention du SAMU lorsqu’elle existe, la déclaration faite au propriétaire ou à l’exploitant, le registre d’incident, le procès-verbal d’un agent de sécurité et, si une caméra filmait la zone, la conservation immédiate des images. Les images de vidéosurveillance sont souvent écrasées après un délai court. Il faut demander par écrit leur préservation en indiquant précisément le créneau, le lieu et l’angle de prise de vue. Si le gestionnaire répond qu’il ne peut pas remettre les images, conservez sa réponse : elle établit au moins la démarche accomplie et peut permettre de rechercher ensuite une mesure judiciaire.

Le cinquième niveau est médical. Le certificat initial doit décrire les lésions constatées, mais aussi le mécanisme rapporté et la chronologie des symptômes. Une douleur cervicale, une fracture du poignet, un traumatisme crânien, une rupture tendineuse ou un trouble vestibulaire peut être mal documenté si la victime insiste uniquement sur la douleur principale. Conservez les imageries, les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les arrêts de travail, les séances de rééducation, les factures de transport et les attestations des proches. Les pièces médicales doivent rester confidentielles et être transmises dans un cadre sécurisé ; le dossier utile n’est pas une accumulation désordonnée, mais une chronologie permettant de relier l’accident aux limitations.

La règle de preuve de droit commun figure à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans une demande GAV, la victime doit donc établir le sinistre, son caractère accidentel, les conditions exigées par la police et le préjudice invoqué. Cela ne signifie pas qu’elle doit produire une preuve parfaite dès la première déclaration. Une déclaration circonstanciée peut être complétée par des témoignages, des documents techniques et l’expertise. Il faut surtout éviter les contradictions : ne décrivez pas une marche cassée dans un formulaire si vous ne l’avez jamais vue, ne transformez pas une hypothèse médicale en certitude et ne modifiez pas la version des faits pour répondre à la première objection de l’assureur.

Lorsque l’assureur invoque une exclusion, la discussion change de nature. Il doit identifier la clause et expliquer pourquoi les faits relèvent de cette exclusion. Une clause qui exclut les accidents provoqués par un état pathologique, les actes volontaires, certaines activités sportives ou un événement déjà couvert par un autre régime ne peut pas être appliquée sans comparaison avec les circonstances établies. Il est utile de répondre point par point : « voici le fait matériel », « voici la pièce qui le démontre », « voici la clause invoquée », « voici la raison pour laquelle elle ne correspond pas aux faits ». Une demande de réexamen motivée est souvent plus efficace qu’une contestation générale de deux lignes.

La déclaration doit aussi être faite dans le délai contractuel. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose notamment à l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés pour le cas général visé par le texte. Une déclaration tardive ne suffit cependant pas, à elle seule, à effacer toute indemnisation : le texte encadre la déchéance et exige notamment que l’assureur établisse un préjudice lorsque cette sanction est invoquée. Si le retard est lié à l’hospitalisation, à l’ignorance légitime de la garantie ou à une situation de force majeure, exposez-le avec les justificatifs correspondants.

Enfin, distinguez trois questions qui sont fréquemment mélangées dans les lettres de refus. La première est celle de l’événement : la chute est-elle accidentelle et extérieure ? La deuxième est celle de la couverture : cette police comprend-elle la GAV, le seuil est-il atteint, et aucune exclusion ne s’applique-t-elle ? La troisième est celle du montant : même si le principe de la garantie est acquis, quelles séquelles et quelles dépenses sont indemnisables selon le contrat ? Répondre à la troisième question ne répare pas un défaut de preuve sur la première ; inversement, un refus de couverture ne permet pas de conclure que les séquelles sont inexistantes.

B. Qui indemnise la victime lorsqu’un escalier défectueux a provoqué la chute ?

Une chute dans un escalier peut engager un tiers. L’escalier d’un immeuble collectif, d’un magasin, d’un hôtel, d’un cabinet, d’une gare, d’une salle de sport ou d’un équipement public est placé sous la responsabilité d’un propriétaire, d’un gardien, d’un exploitant, d’un syndic ou d’un prestataire selon les circonstances. La victime doit identifier l’entité qui contrôlait le lieu au moment de l’accident, son assureur responsabilité civile et la personne qui avait la charge de l’entretien. Une lettre envoyée uniquement à l’accueil ne suffit pas toujours à préserver le recours : demandez le nom du gestionnaire, la référence du contrat déclaré et l’adresse du service sinistres.

Lorsque la faute d’une personne est en cause, l’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code civil précise : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces textes peuvent soutenir une action lorsqu’un défaut d’entretien, un nettoyage insuffisant, une absence d’éclairage, une signalisation retirée trop tôt ou une intervention dangereuse a participé à la chute.

La responsabilité du fait d’une chose peut également être discutée. L’article 1242 du Code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’application de ce texte n’est pas automatique dès qu’une victime tombe près d’un escalier. Il faut établir le rôle causal de l’ouvrage et, selon le cas, son état anormal, son défaut d’entretien ou l’intervention de son gardien. Un escalier parfaitement visible, normalement entretenu et utilisé dans des conditions ordinaires ne se traite pas comme une marche cassée ou une rampe descellée.

La jurisprudence illustre cette exigence de caractérisation. Dans Cass. 2e civ., 15 mars 1978, pourvoi n° 77-10.342, la Cour a examiné une chute dans un escalier dans des conditions de neige et de verglas ; le débat portait sur le rôle de l’escalier, qui ne pouvait être considéré comme « l’instrument du dommage » si son état et son entretien ne révélaient pas l’anormalité alléguée. Cette décision ancienne ne règle pas tous les dossiers actuels, mais elle rappelle qu’une relation temporelle ne suffit pas : il faut expliquer ce qui, dans l’escalier ou dans son environnement, a concrètement provoqué le déséquilibre.

À l’inverse, lorsqu’un garde-corps, une marche ou une structure a directement provoqué la chute, la causalité peut être retenue à partir d’éléments matériels précis. Dans Cass. 2e civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-18.667, relatif à la chute d’un enfant au travers d’un garde-corps, la décision mentionne un « lien de causalité direct et certain » entre les préjudices et la faute examinée. Là encore, le raisonnement repose sur les constatations de l’espèce : dimensions, configuration, comportement de la structure et mécanisme de la chute. Dans un dossier actuel, il faut faire documenter l’état des lieux avant sa réparation, demander les plans ou rapports de contrôle et identifier les personnes ayant pu modifier la scène.

La voie contre le tiers et la GAV ne se confondent pas. La GAV peut verser une somme selon un seuil, une méthode ou un plafond contractuel. La responsabilité civile d’un tiers vise, en principe, la réparation des conséquences imputables à la faute ou à la chose, sans reprendre mécaniquement le barème de la GAV. Déclarez donc l’accident aux deux interlocuteurs, en indiquant que la déclaration ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni renonciation à un recours. Lorsque l’assureur GAV demande de signer une quittance définitive, vérifiez si elle porte seulement sur la prestation contractuelle ou si elle comporte une renonciation plus large à toute action. Une signature prématurée peut compliquer le recours contre le tiers et les demandes liées à une aggravation.

Le lieu de la chute donne des indices, mais ne désigne pas à lui seul le débiteur. Dans un immeuble en copropriété, il peut être nécessaire de mettre en cause le syndicat, le syndic agissant pour l’assurance de l’immeuble, le copropriétaire ou l’entreprise de nettoyage. Dans un commerce, l’exploitant doit préserver les images et le registre d’incident, tandis que le propriétaire des locaux peut détenir les contrats d’entretien. Dans un hôtel ou une salle de sport, le règlement intérieur ne suffit pas à écarter toute responsabilité : son contenu doit être rapproché de la signalisation, de la surveillance et de l’état des installations. Dans un espace public, le régime applicable peut dépendre de la personne publique, du gestionnaire délégué et de la nature de l’ouvrage.

La victime doit aussi vérifier si un autre régime prime ou complète la GAV. Une chute survenue pendant le travail ou sur le trajet peut relever de la législation professionnelle. Une chute provoquée par un véhicule appelle l’analyse du régime des accidents de la circulation. Une chute provoquée par une infraction volontaire peut ouvrir d’autres voies d’indemnisation. Ces frontières ne doivent pas conduire à abandonner l’examen de la GAV : elles servent à transmettre la déclaration au bon organisme et à éviter qu’un assureur utilise une mauvaise qualification pour retarder l’instruction.

Dans tous les cas, adressez une mise en cause structurée : date et lieu, description de l’anomalie, circonstances, lésions, témoins, pièces jointes, demande de conservation des images, identité de l’assureur et demande de réponse motivée. Si la scène a déjà été réparée, cherchez les photographies antérieures, les factures de travaux, les interventions de maintenance, les courriels de signalement et les attestations des personnes qui avaient constaté le défaut. Un défaut d’entretien signalé avant l’accident peut être déterminant. Une preuve créée après le litige reste utile si elle explique clairement son origine et ne prétend pas reproduire artificiellement la scène.

II. Refus de garantie accidents de la vie : comment contester et calculer l’indemnisation ?

A. Quelles pièces et quelle expertise médicale réunir après le refus de la GAV ?

Un refus de garantie doit être traité comme une décision à analyser, pas comme une conclusion médicale. Commencez par demander la lettre complète, la clause précise, la version des conditions générales, le rapport ou l’avis médical utilisé, la date à laquelle le dossier a été considéré comme complet et les voies de recours indiquées par le contrat. Demandez à l’assureur de distinguer le refus du principe de garantie, le refus d’une prestation particulière et le refus d’un montant supérieur au plafond. Ces trois hypothèses n’appellent pas la même réponse. Un courrier qui parle d’« accident non garanti » sans reproduire la clause ni expliquer le lien avec les faits laisse une contestation possible, mais il faut obtenir les éléments avant de conclure.

Les exclusions sont soumises à des exigences de présentation et d’interprétation. L’article L. 112-4 du Code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La lisibilité ne règle pas seule le litige, mais une exclusion noyée dans une présentation illisible ou non remise avec les documents contractuels peut être contestée. Il faut également vérifier si l’assureur invoque réellement une exclusion ou s’il soutient que la condition positive de la garantie n’est pas remplie. L’assureur ne peut pas appeler exclusion toute limite qui lui permettrait d’éviter la discussion sur la définition même de l’accident.

La jurisprudence aide à qualifier l’argument. Dans Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.094, la Cour a retenu qu’une clause privant l’assuré du bénéfice de la garantie dans certaines circonstances « constitue une clause d’exclusion de garantie ». La qualification dépend de l’effet réel de la clause : si elle retire la garantie malgré la réalisation du risque, elle ne doit pas être présentée comme une simple condition sans appliquer le régime correspondant. Plus récemment, Cass. 2e civ., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-14.896 rappelle qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Cette décision concerne le contrôle des clauses d’assurance et ne signifie pas que toute exclusion de GAV est invalide. Elle donne un axe d’analyse lorsque la clause ne permet pas de savoir quel comportement ou quel événement est réellement exclu.

Après un refus fondé sur un malaise ou une pathologie, demandez le raisonnement médical complet. Le dossier doit distinguer l’état antérieur, le mécanisme de la chute, les lésions immédiatement constatées, les symptômes différés et l’évolution sous traitement. Une maladie connue ne supprime pas automatiquement le rôle d’une chute : elle peut avoir augmenté la vulnérabilité, tandis que le traumatisme a déclenché une lésion nouvelle. À l’inverse, un examen antérieur normal ou l’absence de signe traumatique immédiat ne suffit pas à établir une cause extérieure, mais ces éléments doivent être discutés avec les symptômes et les examens ultérieurs.

L’expertise médicale doit être préparée comme une réunion contradictoire. Établissez une chronologie sur une page : situation avant l’accident, événement, secours, première consultation, examens, intervention, rééducation, reprise ou absence de reprise d’activité, aide reçue au domicile, état actuel et projets de soins. Apportez les ordonnances et comptes rendus classés par date. Décrivez des limitations concrètes : monter un escalier, se relever, porter un enfant, conduire, se laver, travailler debout, dormir, sortir seul, utiliser les transports ou reprendre une activité sportive. Une douleur chiffrée sur dix peut compléter le dossier, mais elle ne remplace pas la description fonctionnelle.

Si l’enjeu financier est significatif, sollicitez un médecin conseil indépendant pour relire le dossier et assister à l’expertise. La mission n’est pas de gonfler les symptômes, mais de vérifier que les questions utiles sont posées : imputabilité, consolidation, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, besoin d’aide humaine, frais futurs et risque d’aggravation. Lorsque l’assureur organise seul l’examen, demandez le nom et la qualité du médecin, la mission adressée, les pièces communiquées et la possibilité de transmettre des observations. Vous pouvez remettre une note de doléances courte, factuelle et paginée.

Ne laissez pas un désaccord médical se transformer en silence. Si le rapport minimise une limitation, écrivez une contestation circonstanciée en renvoyant à la page du compte rendu, à la prescription ou à l’attestation qui la contredit. Demandez une nouvelle réunion, un complément de mission ou une contre-expertise. Une contre-expertise ne garantit pas un résultat différent, mais elle permet de faire entrer dans le débat les éléments qui n’ont pas été examinés. Gardez la preuve de l’envoi et du contenu. Une lettre recommandée électronique ou une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est préférable pour les demandes qui touchent à la prescription ou à une mise en demeure.

La conservation des preuves matérielles peut nécessiter une démarche avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette procédure peut être utile lorsque l’escalier a été réparé, lorsque le gestionnaire refuse de communiquer un rapport, lorsque des images sont menacées d’effacement ou lorsqu’un technicien doit décrire l’état d’une structure. La demande doit identifier les faits à prouver et expliquer le risque de disparition de la preuve ; elle ne sert pas à obtenir une expertise générale sans objet précis.

Une provision peut également être recherchée lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation. En revanche, si la GAV conteste précisément la cause extérieure, une demande de provision contre cet assureur peut se heurter à une contestation sérieuse. La provision peut être plus accessible sur une partie admise, sur une responsabilité du tiers déjà documentée ou sur des frais urgents, mais la stratégie dépend des pièces et du contrat.

Le refus ne doit pas conduire à interrompre les soins ou à retarder une dépense médicalement nécessaire. Conservez les justificatifs, demandez les prises en charge disponibles et signalez les besoins d’aide temporaire. Une victime qui reprend une activité ou cesse une rééducation pour des raisons financières doit pouvoir l’expliquer. Le dossier de quantum intègre aussi les dépenses raisonnables liées à la recherche de preuves, à la consultation médicale et à l’assistance technique, selon le fondement invoqué et le résultat obtenu. Ne transmettez pas de documents originaux sans copie, et ne communiquez pas de données personnelles inutiles concernant les proches ou les témoins.

Enfin, examinez la clause de règlement amiable, la médiation et les coordonnées du service réclamation. Une réclamation interne peut clarifier la position et produire une réponse utile, mais elle ne doit pas être utilisée pour laisser expirer un délai. Le courrier doit comporter une demande précise : retrait du refus, communication de la clause, reprise de l’expertise, versement d’une provision ou ouverture d’une discussion sur le montant. Si l’assureur maintient son refus, le dossier peut être orienté vers une négociation documentée ou une action judiciaire, avec une demande qui distingue clairement la couverture contractuelle, la responsabilité du tiers et le montant du préjudice.

B. Quels préjudices, délais et recours chiffrer contre l’assureur ?

Le chiffrage commence par une distinction essentielle : la GAV indemnise selon le contrat, alors qu’un recours contre un tiers responsable vise les conséquences du dommage selon les règles de responsabilité et le principe de réparation applicable. Une police peut prévoir un seuil de déclenchement, un plafond global, des plafonds par poste, une franchise, une indemnité forfaitaire ou une méthode fondée sur un taux de déficit fonctionnel. Le contrat peut aussi exclure certaines pertes économiques ou limiter l’aide humaine. Il ne faut donc pas reprendre automatiquement une offre GAV pour conclure que la victime a été intégralement indemnisée.

Pour organiser la demande, utilisez une présentation proche de la nomenclature Dintilhac, qui constitue un outil de classement pratique et non un tarif obligatoire. Les dépenses de santé actuelles regroupent les frais restés à charge avant consolidation ; les frais divers peuvent comprendre transports, assistance, télétransmission ou équipements ; la perte de gains professionnels actuels correspond à la période d’arrêt ou de baisse de revenus. Le déficit fonctionnel temporaire mesure les limitations dans la vie courante avant consolidation, tandis que les souffrances endurées tiennent compte des douleurs et traitements subis. Chaque poste demande une preuve différente : facture, relevé de salaire, attestation de l’employeur, ordonnance, certificat ou témoignage.

Après consolidation, la discussion peut porter sur le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, l’incidence professionnelle, les pertes de gains futurs, les frais de logement ou de véhicule adaptés et l’assistance par une tierce personne. La liste n’est pas une invitation à réclamer des postes sans preuve. Elle sert à poser les bonnes questions à l’expert et à vérifier que l’offre n’a pas regroupé sous une seule ligne des conséquences différentes. Une aide familiale non rémunérée peut correspondre à un besoin indemnisable si elle est réelle, régulière et médicalement justifiée ; l’absence de facture ne signifie pas que le temps consacré par un proche est sans valeur.

Pour une chute dans un escalier, les conséquences fonctionnelles doivent être reliées aux gestes quotidiens. Une fracture de la cheville peut produire des frais de transport, une perte de revenus, une limitation de marche et un besoin d’aide pour les courses. Une fracture du poignet peut affecter la conduite, la toilette, la saisie informatique et le travail manuel. Un traumatisme crânien ou vestibulaire peut entraîner fatigue, troubles de concentration et peur de reprendre les escaliers, sans apparaître dans une radiographie simple. Une blessure du dos peut réduire la station debout et les tâches domestiques. Le calcul doit partir de la situation de la victime, de son métier, de son âge, de son logement et de ses habitudes avant l’accident.

Le déficit fonctionnel permanent ne se calcule pas uniquement avec un pourcentage. Il faut connaître la date de consolidation, le taux retenu, les limitations décrites, le barème ou la méthode prévue par la police GAV et le plafond contractuel. Certaines assurances ne versent rien sous un seuil déterminé ; d’autres appliquent une indemnité progressive ou forfaitaire. Demandez le tableau de calcul détaillé : taux retenu, valeur du point s’il existe, coefficient, seuil, franchise, plafond, déductions et avances. Une offre qui indique seulement un montant total ne permet pas de contrôler si les postes ont été oubliés ou si une clause a été appliquée deux fois.

Les pertes professionnelles exigent un calcul séparé. Pour la période passée, rapprochez le salaire avant l’accident, les indemnités journalières, le maintien employeur, les primes, les congés consommés et la perte réellement restée à charge. Pour l’avenir, examinez l’aménagement du poste, la réduction du temps de travail, la perte de chance de promotion, la reconversion et l’incidence sur la retraite. Une déclaration fiscale ou une fiche de paie ne suffit pas toujours à établir une trajectoire future ; les contrats, évaluations, qualifications, projets professionnels et attestations peuvent compléter l’analyse. La GAV peut limiter ce poste, alors que la demande contre le tiers doit être argumentée sur l’ensemble de la conséquence économique.

Les frais futurs doivent être discutés avec prudence. Rééducation, renouvellement d’orthèse, suivi psychologique, adaptation du logement, équipement de salle de bains, aide à domicile et transport peuvent se poursuivre après consolidation. Le rapport médical doit préciser la fréquence, la durée et le caractère viager ou temporaire du besoin. Le montant peut être versé en capital ou en rente selon le contrat et la nature du recours. Une estimation annuelle sans justificatif peut être contestée ; une estimation trop faible peut enfermer la victime dans un accord qui ne couvre pas l’évolution prévisible de son état.

Une aggravation doit rester réservée lorsque l’état n’est pas définitivement stabilisé ou lorsque les conséquences futures sont incertaines. Avant de signer une transaction, vérifiez si elle couvre l’aggravation, si elle épuise le plafond GAV et si elle vaut uniquement pour les prestations contractuelles. L’article L. 113-5 du Code des assurances rappelle que « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Cette phrase protège la limite du contrat comme elle impose le paiement de la prestation prévue : il faut donc obtenir la prestation déterminée et vérifier si le contrat prévoit une procédure particulière en cas d’aggravation.

Le règlement d’un assureur ne doit pas créer une double indemnisation ni une double déduction. Listez les avances reçues, les prestations de prévoyance, les remboursements de frais, les indemnités journalières, les sommes versées par un tiers et les montants restant à payer. Identifiez ensuite la nature de chaque somme : avance à imputer, indemnité forfaitaire, remboursement de dépense, prestation subrogatoire ou réparation d’un poste déterminé. Si l’assureur déduit une prestation sociale ou une somme versée par un autre organisme, demandez le fondement, le calcul et le poste concerné. Une déduction globale non expliquée ne permet pas de vérifier que le poste correspondant n’est pas déduit deux fois.

Les délais de prescription doivent être surveillés dès le premier refus. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le point de départ et les causes de report dépendent des circonstances et de la demande. Une victime ne doit pas attendre la fin d’une longue expertise pour vérifier le délai applicable, surtout si l’assureur ne répond plus ou si la contestation porte sur la garantie elle-même.

L’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit notamment que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le texte vise aussi, dans les conditions qu’il fixe, les envois recommandés de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité. Une simple relance informelle ou un appel téléphonique ne doit pas être présumé interruptif. Conservez les preuves d’envoi, les accusés, les convocations d’expertise et les réponses. En cas de doute, faites examiner le délai avant de vous contenter d’une réclamation interne ou d’une médiation.

La contestation amiable doit comporter un montant provisoire et un montant réservé. Le montant provisoire correspond aux dépenses et pertes déjà prouvées. Le montant réservé concerne les postes qui dépendent de la consolidation, d’un examen complémentaire ou d’une aggravation. Vous pouvez demander une provision sur les frais urgents ou sur la partie non discutée, sans présenter cette demande comme un solde définitif. Ajoutez un tableau simple : poste, période, justificatif, montant, prise en charge déjà reçue, solde, question soumise à l’assureur. Ce tableau donne une base de négociation et révèle immédiatement les postes absents de l’offre.

Lorsque la procédure devient judiciaire, la demande doit rester lisible. Une expertise peut être sollicitée pour établir l’imputabilité, la consolidation et les séquelles ; une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut préserver une preuve matérielle avant le procès ; une provision fondée sur l’article 835 du même code peut viser une dette non sérieusement contestable. Ces demandes ne doivent pas être confondues avec le jugement sur le fond. Le juge peut ordonner une mesure utile sans trancher définitivement la responsabilité ou le montant de tous les postes.

La stratégie dépend enfin de la combinaison des défendeurs. Si la GAV est acquise mais plafonnée, la discussion porte sur le respect du calcul contractuel et sur le solde éventuellement recherché contre un tiers. Si la GAV est refusée mais que l’escalier était dangereux, le recours contre le gardien ou l’exploitant peut devenir prioritaire. Si aucune cause extérieure n’est démontrée mais que les séquelles sont certaines, il faut concentrer la demande sur la qualification du malaise, l’interprétation de la clause et les éléments médicaux. Si la victime a déjà accepté une somme, l’acte signé doit être relu avant toute nouvelle démarche : intitulé, portée, réserves, plafond, aggravation et renonciation ne se déduisent pas du seul montant versé.

Avant toute signature, vérifiez cinq points : la garantie applicable, la cause retenue, la date de consolidation, le détail des postes et la portée de la quittance. Ne signez pas sous la pression d’un délai commercial qui ne correspond pas au délai de prescription. Répondez par écrit si une pièce manque, si l’expertise est incomplète ou si une exclusion n’est pas intelligible. La qualité du recours dépend moins d’un vocabulaire technique abondant que d’une chronologie exacte, de références contractuelles précises, d’un dossier médical cohérent et d’un chiffrage poste par poste.

Conclusion

Une chute dans un escalier suivie d’un refus de garantie accidents de la vie doit être examinée sur deux plans : la couverture contractuelle et la responsabilité éventuelle d’un tiers. La victime doit conserver la scène, réunir les témoins, obtenir la police complète, répondre à la clause invoquée et préparer une expertise médicale contradictoire. Elle doit ensuite séparer les dépenses, les pertes de revenus, les limitations temporaires, les séquelles permanentes, l’aide humaine et les besoins futurs, en tenant compte des seuils et plafonds de la GAV sans renoncer au recours de droit commun. Les délais de prescription imposent une action organisée dès la réception du refus. Une offre globale ou une quittance définitive ne doit être acceptée qu’après vérification de son calcul et de sa portée.

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