Glissade sur un sol mouillé sans panneau, trébuchement sur un panneau publicitaire posé au milieu d’une allée, chute sur un escalator en panne signalée trop tard : chaque jour, des clients se blessent dans les magasins, supermarchés et galeries marchandes de Paris et d’Île-de-France. Le réflexe du magasin consiste souvent à remettre un simple constat d’accident, à transmettre les coordonnées de son assureur, puis à laisser la victime seule face à une offre dérisoire ou à un refus poli. Pourtant, le droit applicable à ces chutes est précis, et la Cour de cassation a fixé des règles claires sur ce que la victime doit prouver et sur ce que l’exploitant ne peut pas lui opposer. Encore faut-il constituer le dossier dans les premières heures, faire constater les blessures par un médecin, préserver les preuves de la cause de la chute, puis chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac avant de discuter avec l’assureur. Cet article explique comment faire reconnaître la responsabilité de l’exploitant d’un magasin après une chute, comment prouver que l’objet ou le sol en cause a bien été l’instrument du dommage, pourquoi le magasin n’est pas tenu à une obligation de résultat, puis comment obtenir une expertise, une provision en référé et une indemnisation intégrale, offre de l’assureur comprise, avec les particularités pratiques de Paris et de sa région.
I. Faire reconnaître la responsabilité du magasin après une chute à Paris
A. Chute dans un magasin à Paris : prouver que le sol ou l’objet a été l’instrument du dommage
La base juridique de l’action de la victime d’une chute dans un commerce est l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le texte officiel en vigueur est consultable ici : article 1242 du code civil. L’exploitant du magasin a la garde des sols, des présentoirs, des panneaux, des chariots et des équipements mis à la disposition de la clientèle. Quand l’un de ces objets cause la chute, sa responsabilité est engagée sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de sa part. Cette présomption de responsabilité du gardien constitue le levier principal de la victime, à condition de rapporter une preuve précise : il faut établir que la chose a été, même pour partie seulement, l’instrument du dommage.
La difficulté vient de ce que la plupart des objets en cause sont inertes par nature : un panneau publicitaire posé au sol, un tapis, une marche, une flaque d’eau. Pour une chose inerte, la jurisprudence exige que la victime démontre soit une position anormale, soit un mauvais état. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire visant une cliente blessée dans un hypermarché Carrefour, par un arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.882, publié au Bulletin, consultable ici : Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882. La Cour y pose la règle suivante : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » Autrement dit, tomber à côté d’un panneau ne suffit pas ; il faut prouver que le panneau occupait une place anormale dans le passage ou qu’il était défectueux, et que c’est lui qui a provoqué la chute.
La même exigence probatoire a été confirmée très récemment par la deuxième chambre civile, dans un arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.702, publié au Bulletin, consultable ici : Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.702. Dans cette affaire, un homme avait chuté d’une échelle installée par un employé d’une société de travaux. La Cour rappelle d’abord le principe : « Aux termes de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Puis elle approuve la cour d’appel d’avoir écarté la responsabilité, au motif que « la victime n’apportait pas la preuve du positionnement anormal de l’échelle, ce dont elle a exactement déduit que la responsabilité de la société ne pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ». Le rejet du pourvoi est sec : « Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. » L’enseignement vaut directement pour les chutes en magasin : sans preuve du caractère anormal de la chose, l’action échoue, même quand la chute et les blessures sont incontestées.
Concrètement, cette preuve se fabrique sur place, dans les minutes qui suivent la chute, car le magasin remettra les lieux en état très vite. Photographiez la zone avant tout déplacement : le sol mouillé sans panneau de signalisation, le carton éventré qui dépasse d’une gondole, le câble qui traverse l’allée, le tapis relevé, l’absence d’éclairage. Photographiez aussi l’objet en cause sous plusieurs angles, avec un repère d’échelle, et filmez si possible le passage des autres clients qui l’évitent ou trébuchent au même endroit. Relevez les coordonnées de deux ou trois témoins présents, clients ou employés, avec leur nom et leur numéro, et demandez-leur une attestation écrite datée et signée décrivant ce qu’ils ont vu. Exigez que le magasin établisse immédiatement un constat écrit de l’accident, avec l’heure exacte, le lieu précis dans le magasin, la description de la cause et la liste des témoins, et conservez-en une copie signée des deux côtés. Signalez par écrit au directeur du magasin, le jour même, la demande de conservation des images de vidéosurveillance du rayon concerné, par lettre remise en main propre contre récépissé ou par message écrit conservé : ces images montrent souvent la chute elle-même et l’état des lieux avant l’intervention du personnel. Consultez ensuite un médecin sans délai, aux urgences ou auprès de votre médecin traitant, pour faire décrire chaque lésion et obtenir un certificat médical initial avec la mention d’une incapacité temporaire : ce document fait le lien entre la chute et les blessures et conditionne toute la suite du chiffrage. Sachez enfin que la déclaration d’accident préremplie que le magasin vous fait signer, qui porte généralement la mention qu’elle n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité, ne vaut ni reconnaissance ni renonciation de votre part : dans l’affaire Carrefour jugée en 2020, la Cour a relevé que ce document ne faisait que reprendre les déclarations de la victime et n’emportait aucune reconnaissance de responsabilité du magasin, ce qui protège aussi la victime contre l’interprétation inverse.
Quand la chute résulte du comportement d’un employé plutôt que d’une chose, par exemple un agent qui pousse un transpalette dans la foule ou qui laisse couler un liquide de nettoyage sans baliser, le fondement change : c’est la faute personnelle de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (texte officiel : article 1240 du code civil). La preuve porte alors sur le geste fautif et sa description par les témoins, et l’employeur répond des fautes de ses préposés. Dans la pratique parisienne, les deux fondements sont souvent invoqués ensemble : la garde de la chose à titre principal, la faute de l’exploitant ou de son personnel à titre subsidiaire, ce qui laisse au tribunal une voie de condamnation même si l’une des deux démonstrations reste fragile. L’assignation devra viser les deux articles et détailler les faits pour chacun, avec les pièces numérotées à l’appui.
B. Magasin sans obligation de résultat : ce que l’exploitant vous doit vraiment et ses défenses
Beaucoup de victimes pensent que le seul fait de se blesser dans un magasin suffit à engager la responsabilité de l’exploitant, comme si celui-ci garantissait la sécurité de chaque client. C’est faux, et la Cour de cassation l’a tranché nettement dans l’arrêt Carrefour du 9 septembre 2020 précité, consultable ici : Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882. Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon avait condamné le magasin sur le fondement du code de la consommation, en retenant une obligation générale de sécurité de résultat dont la violation résultait du seul fait que la cliente s’était blessée. La Cour de cassation censure cette analyse : « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109). » Elle en tire la conséquence logique : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », puis elle casse l’arrêt et rejette au fond les demandes formées contre la société Carrefour sur le fondement de l’article L. 221-1, devenu L. 421-3, du code de la consommation, ainsi que la demande de remboursement de la caisse primaire d’assurance maladie. Le message est limpide : la blessure ne suffit jamais, et le code de la consommation n’offre pas de raccourci probatoire.
Cela ne signifie pas que l’exploitant ne doit rien à sa clientèle. L’article L. 421-3 du code de la consommation, successeur de l’article L. 221-1 visé par l’arrêt, dispose que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » (texte officiel : article L. 421-3 du code de la consommation). Cette obligation générale de sécurité existe, mais elle ne transforme pas le magasin en garant de chaque pas du client : elle impose des mesures raisonnables de prévention, comme le balisage des sols en cours de nettoyage, l’éclairage des allées, l’entretien des tapis et des escalators, la formation du personnel au signalement des zones dangereuses. La preuve d’un manquement à ces diligences relève de la faute et reste utile à titre subsidiaire, notamment quand la chose en cause ne peut pas être identifiée avec précision. Les registres de nettoyage du magasin, les plannings des agents d’entretien, les rapports de maintenance des équipements et les consignes internes de balisage deviennent alors des pièces à réclamer en justice, car leur absence ou leur silence parle souvent d’elle-même.
Face à votre demande, l’exploitant et son assureur opposeront trois défenses classiques, qu’il faut anticiper dès la constitution du dossier. La première consiste à dire que la chose n’a joué aucun rôle actif et que la chute s’explique par votre seule maladresse ou votre inattention, par exemple la consultation de votre téléphone en marchant. La parade tient aux témoignages et aux images : un témoin qui décrit le pied qui bute contre le panneau, une vidéo qui montre la glissade sur la flaque, un constat qui mentionne le sol gras. La deuxième défense invoque votre faute pour réduire l’indemnisation : chaussures à talons sur un sol que vous saviez humide, passage en dehors des allées balisées, non-respect d’un panneau de signalisation pourtant visible. Une faute de la victime n’exonère totalement le gardien que dans des cas exceptionnels, mais elle peut réduire la part d’indemnisation mise à la charge de l’exploitant, d’où l’importance de démontrer que le danger était invisible ou inévitable. La troisième défense joue la montre et l’usure : l’assureur conteste chaque poste, propose une somme globale sans détail, et espère que vous accepterez pour en finir. La réponse tient au chiffrage poste par poste, à l’expertise médicale et, si besoin, à l’assignation devant le tribunal, comme l’explique la seconde partie.
Un point mérite une attention particulière : l’intervention de votre caisse d’assurance maladie. Quand la lésion est imputable à un tiers, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier » (texte officiel : article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, votre caisse paie les soins puis exerce un recours contre l’exploitant pour récupérer ses débours, et elle doit être mise en cause dans la procédure pour que le tribunal répartisse correctement les sommes entre vous et elle. Ne soyez donc pas surpris de voir la caisse intervenir à l’instance : c’est le fonctionnement normal du recours des tiers payeurs, et votre indemnisation personnelle porte sur les préjudices non couverts par les prestations sociales, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou la part des pertes de gains restée à votre charge. Dans l’arrêt Carrefour, la demande de la caisse a d’ailleurs été rejetée avec celle de la victime, faute de fondement établi, ce qui montre que le sort des deux demandes est lié à la qualité de la preuve initiale.
Enfin, la Cour de cassation rappelle régulièrement le périmètre exact de l’article 1242 : « Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Cette formule figure notamment dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 mai 2022, pourvoi n° 20-17.123, qui a cassé une décision ayant retenu trop largement la responsabilité du gardien, consultable ici : Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123. Retenez-en la leçon pratique : la garde ne dispense de rien sur le plan de la preuve du rôle de la chose. Un dossier de chute en magasin se gagne avec des faits précis, datés et attestés, jamais avec la seule affirmation que le magasin aurait dû empêcher l’accident.
II. Chiffrer votre préjudice et obtenir le paiement après une chute en magasin
A. Expertise médicale, provision en référé et chiffrage poste par poste : comment calculer chaque préjudice
Une fois la responsabilité établie ou sérieusement étayée, tout se joue sur le chiffrage. Le réflexe à bannir consiste à accepter la somme globale proposée par l’assureur du magasin sans comprendre ce qu’elle recouvre. La méthode qui protège la victime suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, en distinguant les préjudices patrimoniaux, qui correspondent à des pertes d’argent, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui réparent la douleur et l’atteinte à la vie personnelle. Côté patrimonial, listez les dépenses de santé restées à votre charge après intervention des organismes sociaux, les frais de transport pour les soins, les frais d’aide à domicile pendant l’immobilisation, et surtout les pertes de gains professionnels : salaires non versés, primes perdues, jours de congés imposés, baisse de chiffre d’affaires pour un indépendant. Côté extrapatrimoniaux, faites évaluer le déficit fonctionnel temporaire jour par jour selon les périodes d’hospitalisation et d’immobilisation, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le déficit fonctionnel permanent avec son taux, le préjudice d’agrément si vous avez dû abandonner un sport ou un loisir, et le préjudice sexuel ou d’établissement quand la blessure affecte durablement la vie intime ou un projet de vie. Chaque poste doit être justifié par une pièce : bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, attestations de l’employeur, certificats médicaux, photographies des cicatrices datées à intervalles réguliers.
La pièce maîtresse du dossier est l’expertise médicale, car c’est elle qui fixe la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle les lésions se stabilisent, et qui cote chaque poste. Quand l’assureur organise une expertise amiable avec son propre médecin, ne vous y rendez jamais seul : faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes indépendant, qui vérifiera que vos doléances sont consignées et que les antécédents ne sont pas instrumentalisés pour minorer les taux. Si l’assureur refuse toute expertise ou si le désaccord est total, demandez au juge une expertise judiciaire. L’article 232 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » (texte officiel : article 232 du code de procédure civile). L’expert judiciaire convoque les parties, examine la victime, étudie les pièces médicales, répond à une mission détaillée poste par poste, et son rapport s’impose en pratique comme la base de l’indemnisation, même si le tribunal reste libre de son appréciation. Préparez cette expertise comme une audience : dossier médical classé par ordre chronologique, liste écrite de vos plaintes actuelles, description précise de votre vie quotidienne avant et après la chute, présence de votre médecin-conseil à vos côtés.
En attendant l’expertise et le jugement, ne laissez pas les difficultés financières vous contraindre à accepter une offre au rabais. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (texte officiel : article 835 du code de procédure civile). La provision suppose que la responsabilité de l’exploitant ne soit pas sérieusement contestable, ce qui est le cas quand le constat, les témoignages et les images établissent clairement le rôle de la chose. La demande se forme par assignation en référé, avec un dossier de pièces solide et un décompte précis des sommes déjà engagées, et le juge peut allouer plusieurs milliers d’euros à valoir sur l’indemnisation définitive. Cette avance change le rapport de force avec l’assureur, finance le médecin-conseil et l’expertise, et évite la transaction de détresse. Notez que le même article permet aussi d’ordonner des mesures conservatoires, comme la conservation des images de vidéosurveillance ou la production des registres de nettoyage, avant que ces preuves ne disparaissent.
B. Offre de l’assureur, prescription de cinq ans et spécificités Paris Île-de-France : contester et agir à temps
L’assureur en responsabilité civile de l’exploitant vous adressera tôt ou tard une offre, parfois présentée comme un geste commercial définitif. Examinez-la avec méfiance et méthode : exigez un décompte écrit poste par poste, comparez chaque ligne avec votre propre chiffrage et avec le rapport d’expertise, vérifiez que le déficit fonctionnel temporaire couvre bien toute la période d’arrêt, que les souffrances endurées sont cotées à leur juste niveau, que le taux de déficit permanent correspond à l’avis de votre médecin-conseil, et que les frais futurs, comme une reprise chirurgicale envisagée ou des séances de rééducation à venir, sont provisionnés et non oubliés. Refusez toute quittance générale et définitive signée dans la précipitation, car une transaction valable suppose un consentement éclairé sur l’étendue exacte des droits abandonnés. Répondez par écrit, en contestant chaque poste sous-évalué avec la pièce qui justifie le montant réclamé, et fixez un délai de réponse avant assignation. Si l’assureur maintient une offre manifestement insuffisante ou cesse de répondre, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire devient l’issue normale : le tribunal tranchera la responsabilité et liquidera chaque poste sur la base de l’expertise judiciaire, avec les intérêts au taux légal à compter de sa décision.
Surveillez aussi le calendrier, car le temps joue contre la victime qui tarde. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (texte officiel : article 2224 du code civil). Pour une chute en magasin, le délai de cinq ans court en principe du jour de l’accident, puisque la victime connaît immédiatement le fait dommageable et son auteur apparent. N’attendez pas la fin des soins pour agir : adressez une réclamation écrite à l’exploitant et à son assureur dans les premières semaines, faites constater vos blessures, puis, si aucun accord sérieux n’émerge, saisissez le tribunal bien avant l’expiration du délai. Chaque envoi recommandé, chaque assignation et chaque reconnaissance de responsabilité interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai, mais encore faut-il pouvoir en justifier par des écrits conservés. Quand la victime est mineure, des règles protectrices suspendent le délai jusqu’à sa majorité, ce qui concerne les chutes d’enfants dans les galeries marchandes et les grandes surfaces.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être connues. Le tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, connaît des demandes dirigées contre les exploitants dont le magasin se trouve dans la capitale, et ses délais de mise en état imposent un dossier complet dès l’assignation : constat d’accident, attestations de témoins, certificat médical initial, pièces de préjudice chiffrées. Les référés provision s’y obtiennent en quelques semaines quand le dossier probatoire est solide, ce qui en fait une voie privilégiée pour les victimes aux revenus amputés par l’arrêt de travail. Conservez les tickets de caisse et les relevés bancaires prouvant votre présence dans le magasin à l’heure de la chute, car les enseignes parisiennes les réclament systématiquement avant de transmettre le dossier à leur assureur. Pour les chutes survenues dans les centres commerciaux de la petite et de la grande couronne, vérifiez qui détient la garde des lieux : le centre lui-même pour les parties communes comme les escalators et les parkings, ou l’enseigne pour l’intérieur de sa boutique, car l’assignation doit viser le bon gardien sous peine de renvoi. Les blessés peuvent aussi utilement consulter la présentation de l’activité du cabinet en matière d’indemnisation des victimes à Paris, accessible ici : avocat en dommage corporel à Paris : indemnisation des victimes de blessures, pour situer leur dossier dans l’ensemble des recours ouverts aux victimes.
Conclusion
La chute dans un magasin se gagne avec des preuves immédiates et un chiffrage rigoureux, jamais avec la seule affirmation que le magasin aurait dû empêcher l’accident. Photographiez les lieux, faites établir un constat écrit, recueillez des témoignages, exigez la conservation des images de vidéosurveillance et faites constater vos blessures par un médecin dès le premier jour. Prouvez ensuite que l’objet ou le sol en cause, placé dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument de votre dommage, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, sans attendre du code de la consommation une garantie de résultat que la Cour de cassation refuse aux exploitants. Faites évaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, assistez-vous d’un médecin-conseil indépendant pour toute expertise, sollicitez une provision en référé quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, et contestez par écrit chaque offre insuffisante de l’assureur avant d’assigner. Agissez dans le délai de prescription de cinq ans et mettez votre caisse d’assurance maladie en cause pour coordonner son recours avec votre indemnisation personnelle. Ainsi constitué, le dossier d’une victime de chute dans un commerce parisien donne au tribunal tous les éléments pour reconnaître la responsabilité de l’exploitant et ordonner la réparation intégrale du préjudice.