Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chute dans un magasin à Paris : prouver la responsabilité, calculer poste par poste et contester l’offre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute dans un magasin à Paris : prouver la responsabilité, calculer poste par poste et contester l’offre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez glissé sur un sol mouillé sans panneau de signalisation, trébuché sur un présentoir mal placé dans une allée bondée ou été heurté par une porte automatique à l’entrée d’une grande surface parisienne, et vous ressortez du magasin avec un poignet fracturé, une cheville tordue ou un traumatisme crânien. La douleur passe, puis viennent les arrêts de travail, les séances de rééducation, les factures qui s’accumulent et, un jour, une lettre de l’assureur de l’exploitant qui propose une somme forfaitaire sans détail poste par poste. Faut-il accepter cette proposition, comment démontrer que le magasin est responsable de votre chute, comment chiffrer chaque préjudice selon la nomenclature Dintilhac et dans quel délai agir devant le tribunal judiciaire de Paris. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables et trois décisions lues intégralement, dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation qui fixe le fondement exact de l’action, un jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui chiffre poste par poste une chute dans un hypermarché et un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles qui montre comment un dossier mal prouvé se perd.

La règle centrale tient en une phrase : la victime d’une chute dans un magasin dont l’entrée est libre doit identifier la chose à l’origine de sa chute et démontrer qu’elle se trouvait dans une position anormale ou en mauvais état, ou démontrer une faute d’entretien ou de signalisation de l’exploitant. Sans cette preuve, l’action échoue, même si la chute est certaine et les blessures graves. Avec cette preuve, l’indemnisation suit les mêmes postes que tout dommage corporel : dépenses de santé, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément, perte de gains professionnels et incidence professionnelle, sous déduction du recours des organismes sociaux. Le présent dossier suit ce chemin en deux temps : d’abord prouver et sécuriser l’expertise, ensuite calculer et contester. Un avocat en dommage corporel à Paris suit ce type de dossier depuis le constat initial jusqu’à la contestation de l’offre devant le tribunal judiciaire.

I. Chute dans un magasin à Paris : comment prouver la responsabilité de l’exploitant ?

La première bataille d’un dossier de chute dans un commerce ne porte ni sur la gravité des blessures ni sur le montant réclamé, mais sur la cause exacte de la chute et sur la preuve de cette cause. Les magistrats exigent une démonstration précise : quelle chose a provoqué la chute, dans quel état elle se trouvait et pourquoi cet état engage la responsabilité de l’exploitant. Cette exigence découle directement du régime légal de la responsabilité du fait des choses et de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue précisément pour les chutes en grande surface.

A. Chute dans un supermarché à Paris : identifier la chose à l’origine et rapporter la preuve de l’anormalité

Le texte de base est l’article 1242, alinéa premier, du code civil, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le texte peut être consulté dans sa version en vigueur sur l’article 1242 du code civil sur Légifrance. L’exploitant d’un magasin a la garde des installations mises à la disposition de la clientèle : présentoirs, panneaux publicitaires, tapis, chariots, portes automatiques, sols et revêtements. Quand l’une de ces choses cause la chute, sa responsabilité est engagée sans qu’il soit besoin de démontrer une faute, à condition d’établir le rôle actif de la chose.

L’arrêt de référence, rendu pour une chute dans un hypermarché, est celui de la première chambre civile du 9 septembre 2020, pourvoi numéro 19-11.882, disponible sur l’arrêt du 9 septembre 2020, pourvoi numéro 19-11.882, sur le site de la Cour de cassation. Une cliente avait trébuché sur un panneau publicitaire métallique et s’était fracturé le poignet. La cour d’appel avait écarté la responsabilité délictuelle faute de preuve du positionnement anormal du panneau, puis avait néanmoins condamné l’exploitant sur le fondement de l’obligation de sécurité du code de la consommation. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose la règle applicable à toutes les chutes sur chose inerte : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » Le second apport de l’arrêt concerne l’obligation générale de sécurité des produits et services, prévue à l’article L421-3 du code de la consommation sur Légifrance, dont le texte exact est : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » La Cour juge : « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle ». Autrement dit, le simple fait de tomber dans un magasin ne suffit jamais ; la victime doit pointer une anomalie précise.

En pratique parisienne, cette anomalie prend des formes récurrentes que le dossier doit figer immédiatement. Un sol mouillé sans panneau jaune de signalisation après le passage de l’autolaveuse, une flaque près des bacs réfrigérés, un tapis d’entrée gondolé, un câble de transpalette qui traverse l’allée, un présentoir promotionnel qui déborde et réduit le passage, un éclairage défaillant dans un parking souterrain attenant au magasin : chaque configuration appelle le même réflexe probatoire. Photographier la zone sous plusieurs angles avant que le personnel ne remette les lieux en ordre, conserver le ticket de caisse qui prouve la présence dans le magasin à l’heure exacte, relever les coordonnées des témoins présents avec leur récit daté et signé, demander l’enregistrement de la vidéosurveillance par écrit avant son effacement automatique, faire établir un certificat médical initial qui décrit les lésions et leur mécanisme, et recourir à un constat de commissaire de justice qui décrit la flaque, le panneau displaced, l’absence de signalisation ou le défaut d’éclairage. Le constat dressé dans les heures qui suivent vaut souvent plus que dix attestations tardives, parce qu’il fixe l’état des lieux pendant que la trace est encore fraîche.

Le fondement complémentaire, souvent plus adapté aux sols glissants qu’aucune chose précise n’explique, est la faute de l’exploitant sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte figure sur l’article 1240 du code civil sur Légifrance. Le défaut d’entretien, l’absence de nettoyage, le retard de signalisation d’une zone dangereuse ou le choix d’un revêtement manifestement inadapté caractérisent cette faute. Les deux fondements peuvent être invoqués ensemble à titre principal et subsidiaire : responsabilité du fait de la chose gardée quand un objet identifié a joué un rôle actif, faute d’entretien et de signalisation quand le danger tenait à l’état général des lieux. Les écritures doivent articuler les deux sans les confondre, car le régime probatoire diffère : anomalie prouvée de la chose d’un côté, manquement précis de l’exploitant de l’autre.

Le contre-exemple qui éclaire cette exigence est l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2025, répertoire général numéro 22/04229, consultable sur l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2025, répertoire général numéro 22/04229. Une cliente âgée soutenait que les portes automatiques d’un supermarché s’étaient brutalement refermées sur elle et avaient provoqué sa chute avec fracture. La cour relève que la parole de la victime, même corroborée par des éléments postérieurs, ne suffit pas quand les pièces versées ne démontrent ni le dysfonctionnement de la porte ni sa position anormale, et elle confirme le jugement de débouté : « Confirme le jugement dans toutes ses dispositions soumises à la cour ». La leçon est directe : face à une porte automatique, le dossier doit comporter le rapport d’intervention des pompiers, des photographies des lieux, le plan du magasin, le carnet de maintenance de la porte et, si possible, les images de vidéosurveillance. Sans ces pièces, la demande indemnitaire, pourtant chiffrée poste par poste par les ayants droit, est rejetée en bloc et les demandeurs supportent les dépens. Pour les portes automatiques, dotées d’un mécanisme propre de mise en mouvement, la discussion porte en outre sur l’obligation de résultat pesant sur celui qui assure la maintenance de l’appareil, ce qui suppose d’attraire le mainteneur et d’exiger ses rapports de visite : un angle que l’arrêt versaillais examine avant de constater l’insuffisance probatoire du dossier.

B. Chute dans un magasin à Paris : expertise médicale et provision en référé devant le tribunal judiciaire

Une fois la cause documentée, le dossier médical devient le centre de gravité. Le réflexe consiste à saisir en référé le président du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et, lorsque la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, une provision. Le texte, dans sa version en vigueur sur l’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance, dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La double demande expertise et provision forme le socle de la procédure parisienne : l’expertise fige l’évaluation médicale sous contrôle judiciaire, la provision finance l’attente en couvrant les premiers frais et la perte de revenus.

À Paris, la requête en référé se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dont les référés siègent au palais de justice de l’île de la Cité, avec assignation en la forme des référés et communication des pièces fondant la demande : constat du lieu, certificat médical initial, arrêts de travail, photographies, témoignages et échanges avec l’assureur de l’exploitant. L’assignation vise l’exploitant du magasin et son assureur, et met en cause la caisse primaire d’assurance maladie pour lui rendre la procédure opposable et préserver son recours. Quand la chute a eu lieu dans une grande surface de la petite couronne mais que la victime réside à Paris, la compétence se détermine selon les règles ordinaires du domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable, et le choix du tribunal judiciaire du lieu de l’accident facilite souvent l’expertise sur place. Le juge des référés statue en quelques semaines, ordonne l’expertise, fixe la mission de l’expert par référence aux postes de la nomenclature Dintilhac et alloue une provision dont le montant dépend de l’évidence de la responsabilité et des besoins documentés : arrêts de travail, dépassements d’honoraires, frais de déplacement, aide à domicile.

L’expertise contradictoire est l’étape qui détermine la suite chiffrée. L’expert convoque la victime, ses médecins et les médecins-conseils de l’assureur, examine le dossier radiologique complet, entend la plainte fonctionnelle et dépose un pré-rapport sur lequel chaque partie peut adresser des dires. La victime a intérêt à se présenter avec son dossier classé par poste : compte rendu des urgences, comptes rendus opératoires, ordonnances de rééducation, factures d’appareillage, attestations de l’employeur sur les arrêts et la perte de revenus, attestation des proches sur l’aide apportée au quotidien, photographies de l’évolution des cicatrices. Chaque dire doit viser un poste précis : date de consolidation contestée, taux de déficit fonctionnel temporaire discuté, nécessité d’une tierce personne avant consolidation, réalité des souffrances endurées, existence d’un préjudice esthétique permanent ou d’un préjudice d’agrément. Un dire vague n’obtient rien ; un dire adossé à une pièce fait bouger le rapport. Quand l’expert de l’assureur a déjà examiné la victime dans un cadre amiable, la comparaison entre son rapport amiable et le rapport judiciaire révèle souvent les postes minorés : c’est ce différentiel qui fonde ensuite la contestation de l’offre.

Le dossier parisien type comporte enfin un volet que les victimes négligent : la mise en cause systématique des tiers payeurs dès le référé. La caisse d’assurance maladie, la mutuelle, l’employeur qui a maintenu le salaire et l’organisme de prévoyance doivent être attraits ou appelés en déclaration de jugement commun, afin que leurs créances soient discutées dans le même cadre et que la part revenant à la victime soit isolée. Cette anticipation évite qu’une transaction signée avec l’assureur du magasin ne soit remise en cause par le recours ultérieur d’un organisme social, et elle permet au juge de distinguer dans sa décision la part qui répare la victime de celle qui rembourse les tiers payeurs.

II. Chute dans un magasin : comment calculer l’indemnisation poste par poste et contester l’offre ?

La responsabilité établie, le débat se déplace vers le quantum : chaque préjudice doit être rattaché à un poste de la nomenclature Dintilhac, justifié par une pièce et chiffré selon les référentiels que les tribunaux appliquent. Les assureurs des exploitants proposent fréquemment une somme globale sans ventilation, qui masque les postes oubliés et les taux minorés. La méthode inverse s’impose : partir du rapport d’expertise judiciaire, ventiler poste par poste, appliquer les taux parisiens constatés dans les décisions récentes, déduire le recours des tiers payeurs, puis comparer avec l’offre avant de l’accepter ou de l’assigner au fond.

A. Chute dans un commerce : chiffrer chaque poste Dintilhac et isoler le recours des tiers payeurs

Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 février 2025, répertoire général numéro 22/02022, rendu après la chute d’une cliente dans un hypermarché avec fracture et séquelles, offre un modèle de ventilation que tout dossier parisien peut reprendre, décision consultable sur le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 février 2025, répertoire général numéro 22/02022. Le tribunal déclare l’exploitant responsable du préjudice subi à la suite de l’accident, puis évalue le préjudice corporel hors débours de la caisse de la manière suivante : dépenses de santé actuelles 221,47 euros, frais divers d’assistance à expertise 660 euros, tierce personne temporaire 2 448 euros, déficit fonctionnel temporaire au total 2 860,50 euros, souffrances endurées 9 000 euros, préjudice esthétique temporaire 2 000 euros, déficit fonctionnel permanent 14 850 euros, préjudice esthétique permanent 1 500 euros, soit un total de 33 539,97 euros revenant à la victime. La caisse, qui avait exposé 11 341,72 euros de dépenses de santé, obtient le remboursement de sa créance sur le responsable en application du recours subrogatoire.

Chaque poste de cette ventilation mérite une méthode. Les dépenses de santé actuelles regroupent le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires chirurgicaux, les frais pharmaceutiques non remboursés, les transports sanitaires et l’appareillage, pièce par pièce avec factures et décomptes de la caisse. Les frais divers couvrent l’assistance à expertise par un médecin-conseil de la victime, les frais de déplacement pour les soins et l’expertise, les frais de constat et les frais administratifs, toujours sur justificatifs. La tierce personne temporaire se calcule en heures attestées multipliées par un taux horaire parisien, en distinguant l’aide active et la simple présence vigilante, et en excluant les périodes d’hospitalisation où le besoin n’existe pas. Le déficit fonctionnel temporaire se ventile par périodes et par taux : total pendant l’hospitalisation et l’immobilisation stricte, puis partiel par classes dégressives jusqu’à la consolidation, avec un prix du point journalier conforme aux usages du tribunal saisi. Les souffrances endurées s’évaluent sur l’échelle de un à sept au vu des fractures, des interventions, de la rééducation et des séquelles douloureuses documentées. Les préjudices esthétiques temporaire et permanent se cotent séparément sur la même échelle, avec photographies datées à l’appui. Le déficit fonctionnel permanent capitalise le taux retenu par l’expert selon l’âge de la victime et le barème de capitalisation appliqué par la juridiction. S’y ajoutent, selon les dossiers, la perte de gains professionnels actuels sur bulletins de salaire et attestation d’employeur, l’incidence professionnelle en cas de reclassement, de pénibilité accrue ou de perte de chance de carrière, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir régulière est définitivement compromise, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement dans les cas graves, ainsi que les frais de logement et de véhicule adaptés quand les séquelles l’exigent.

Le recours des tiers payeurs obéit à l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, consultable sur l’article L376-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance, dont le premier alinéa dispose : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé ». La caisse ne peut récupérer que les prestations versées en lien avec l’accident et imputables poste par poste : les dépenses de santé s’imputent sur les dépenses de santé, les indemnités journalières sur la perte de gains professionnels, la rente éventuelle sur le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle selon les règles d’imputation. La victime conserve l’intégralité des postes personnels que les prestations sociales ne réparent pas : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire dans sa part personnelle. Toute offre de l’assureur qui déduit globalement la créance de la caisse sans imputation poste par poste doit être redressée, car elle fait payer à la victime une part qui ne la concerne pas. La mise en cause de la caisse dès le référé et la production de son décompte définitif avant l’audience au fond permettent au tribunal de fixer la créance des tiers payeurs et le reliquat revenant à la victime dans la même décision, comme l’a fait le tribunal de Marseille en distinguant les 33 539,97 euros de la victime et les 11 341,72 euros de la caisse.

Les intérêts et l’exécution complètent le chiffrage. Le tribunal de Marseille rappelle que la condamnation emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé, en application de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Le texte figure sur l’article 1231-7 du code civil sur Légifrance. La décision est en outre exécutoire par provision de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le texte est consultable sur l’article 514 du code de procédure civile sur Légifrance. Concrètement, la victime parisienne n’a pas à attendre l’expiration des voies de recours pour faire exécuter la condamnation, et les dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 restent à la charge de l’exploitant succombant. Ces accessoires représentent souvent plusieurs milliers d’euros que les offres amiables omettent et que le jugement restaure.

B. Chute dans un magasin à Paris : délais pour agir et contestation de l’offre de l’assureur

Le délai pour agir est celui de l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, fixé par l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le texte figure sur l’article 2226 du code civil sur Légifrance. Le point de départ n’est donc pas le jour de la chute mais la date de consolidation fixée par l’expert, et une aggravation postérieure fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de sa propre consolidation. Ce délai décennal ne doit pas inciter à l’attente : les preuves du lieu s’effacent en quelques jours, les enregistrements vidéo sont écrasés en quelques semaines et les témoins oublient en quelques mois. La prescription conserve l’action pendant dix ans, mais seule une action rapide conserve la preuve.

Face à l’offre de l’assureur de l’exploitant, la méthode de contestation suit un ordre strict. D’abord exiger la ventilation écrite poste par poste avec les pièces médicales et le rapport sur lesquels l’assureur fonde chaque ligne, puis comparer chaque ligne avec le rapport d’expertise judiciaire : date de consolidation retenue, taux de déficit temporaire et permanent, volume d’heures de tierce personne, cotation des souffrances et du préjudice esthétique, prise en compte de l’incidence professionnelle. Ensuite vérifier l’imputation des tiers payeurs en exigeant le décompte définitif de la caisse et en contrôlant que chaque prestation est déduite du seul poste correspondant. Puis chiffrer les postes omis que les offres standard négligent : frais futurs d’appareillage et de rééducation d’entretien, frais de logement adapté quand les séquelles entravent la vie quotidienne, préjudice d’agrément quand une activité régulière est abandonnée, incidence professionnelle quand le poste de travail a dû être aménagé ou le parcours de carrière ralenti. Enfin répondre par une contre-proposition chiffrée et motivée, poste par poste, avec un délai de réponse, et assigner au fond devant le tribunal judiciaire en cas de refus ou de silence.

À Paris, l’assignation au fond se porte devant le tribunal judiciaire de Paris quand le défendeur y est domicilié ou quand les règles de compétence le permettent, avec constitution des pièces en un bordereau ordonné : constat du lieu et photographies, certificat médical initial et dossier médical complet, rapport d’expertise judiciaire et dires, décompte de la caisse et bulletins de salaire, factures et justificatifs de frais, échanges avec l’assureur et offre contestée. La juridiction parisienne statue sur la responsabilité au vu de l’anomalie prouvée, ordonne au besoin une expertise complémentaire quand l’aggravation est alléguée, fixe la créance des tiers payeurs et condamne l’exploitant et son assureur au paiement du solde revenant à la victime avec intérêts au taux légal. Quand l’état de la victime s’aggrave après un premier jugement, une action en aggravation reste ouverte dans le délai décennal courant depuis la nouvelle consolidation, avec une nouvelle expertise qui mesure le différentiel : la porte n’est jamais définitivement fermée tant que la consolidation de l’aggravation n’est pas acquise.

Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à signer un protocole transactionnel avec l’assureur sans ventilation ni décompte de la caisse, ce qui prive la victime du contrôle poste par poste et expose la transaction à la contestation des tiers payeurs. La seconde consiste à laisser l’expertise amiable de l’assureur se dérouler sans médecin-conseil aux côtés de la victime, puis à découvrir devant le tribunal un rapport amiable qui minore la consolidation, les taux et les besoins en tierce personne. Dans les deux cas, le redressement reste possible devant le juge, mais il coûte une procédure que la rigueur initiale aurait évitée : constat immédiat, référé expertise et provision, expertise contradictoire assistée, chiffrage Dintilhac complet, imputation contrôlée des tiers payeurs.

Conclusion

La chute dans un magasin à Paris obéit à une logique simple et exigeante : identifier la chose ou le manquement à l’origine de la chute, le prouver par des pièces contemporaines, sécuriser l’évaluation médicale par une expertise judiciaire assortie d’une provision, chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac avec ses justificatifs, isoler le recours des organismes sociaux par une imputation poste par poste, puis accepter ou contester l’offre de l’assureur en connaissance de cause dans le délai décennal courant depuis la consolidation. L’arrêt du 9 septembre 2020 donne le fondement, le jugement marseillais du 28 février 2025 donne le modèle de chiffrage, l’arrêt versaillais du 6 novembre 2025 rappelle le prix de la preuve manquante. Un dossier construit dans cet ordre transforme un accident du quotidien en une indemnisation complète ; un dossier approximatif laisse la victime avec ses séquelles et une offre forfaitaire sans rapport avec son préjudice réel.

📄 Circulaire officielle