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Chute dans un magasin à Paris : sol glissant, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute dans un magasin à Paris : sol glissant, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Vous faites vos courses dans un supermarché parisien, vous glissez sur un sol mouillé près du rayon frais, et vous vous retrouvez aux urgences avec un poignet fracturé ou un genou ouvert. Le magasin vous répond que vous auriez dû regarder où vous mettiez les pieds, son assureur vous propose une somme qui couvre à peine les dépassements d’honoraires, et vous vous demandez qui paie vraiment. La réponse du droit français surprend beaucoup de victimes : le magasin n’est pas automatiquement responsable parce que vous êtes tombé chez lui, et c’est à vous de démontrer que le sol ou l’objet en cause, par son état anormal, a été l’instrument de votre chute. Cet article explique comment faire reconnaître la responsabilité de l’exploitant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, quelles preuves réunir dans les premières heures à Paris et en Île-de-France, comment chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, et dans quels délais agir pour obtenir une indemnisation complète et contester une offre insuffisante.

I. Faire reconnaître la responsabilité du magasin après une chute : prouver l’anormalité et le rôle causal

La première bataille se joue sur le fondement juridique. Beaucoup de victimes invoquent l’idée que le commerçant serait tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses clients. La Cour de cassation a fermé cette porte : seule la responsabilité du fait des choses permet d’engager la responsabilité de l’exploitant pour une chute causée par une chose inerte, et la preuve de l’anormalité pèse sur la victime. Comprendre cette mécanique conditionne toute la stratégie probatoire.

A. Sol glissant et chose inerte : démontrer la position anormale et l’instrument du dommage

Le point de départ est l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le magasin est gardien de ses sols, de ses présentoirs, de ses panneaux et de tout ce qui s’y trouve. Sa responsabilité est une responsabilité de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute d’entretien ou de surveillance. Mais lorsque la chose est inerte — un carrelage, un panneau immobile, un fruit écrasé au sol — la victime doit établir deux éléments : l’anormalité de la chose et son rôle causal dans la chute.

L’arrêt de référence est celui rendu par la première chambre civile le 9 septembre 2020 dans l’affaire d’une cliente qui avait chuté dans un hypermarché : Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882. Les faits sont simples : « Mme P… a été victime d’une chute au sein d’un magasin exploité par la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882). La cour d’appel de Lyon avait écarté la responsabilité du fait des choses, faute de preuve du positionnement anormal du panneau, puis avait condamné le magasin sur le fondement de l’obligation générale de sécurité du code de la consommation. La Cour de cassation casse : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882). Et elle ajoute : « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109). » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882)

Concrètement, un sol mouillé sans signalisation, une flaque d’eau près des caisses, du raisin ou des feuilles mortes écrasés dans l’allée, un présentoir qui dépasse, un tapis retroussé : chacune de ces situations peut caractériser une chose placée dans une position anormale ou en mauvais état au sens de la jurisprudence. Le texte consumériste, lui, ne suffit pas : l’article L. 421-3 du code de la consommation prévoit que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes », mais ce texte ne crée pas à lui seul une responsabilité de plein droit du commerçant pour toute chute. Le bon fondement reste l’article 1242 du code civil, complété si une faute précise est établie par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La charge de la preuve suit le droit commun : l’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre l’exigence avec sévérité : une cliente chute dans un magasin d’alimentation parisien et affirme avoir glissé sur du raisin écrasé au sol. Le tribunal applique la responsabilité du fait des choses du gardien et rappelle que, pour une chose immobile, c’est à la victime de démontrer le rôle causal de la chose et son caractère anormal. La seule attestation produite émanait du mari, arrivé après la chute, qui se bornait à répéter les déclarations de son épouse sans avoir assisté à la scène. Le tribunal l’a jugée insuffisante : elle n’établissait ni les circonstances exactes de la chute ni le rôle causal du sol, la présence du raisin pouvant aussi bien résulter de la chute que l’avoir provoquée. La demande a été rejetée (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 16 déc. 2025, RG 20/13206). La leçon est directe : sans témoin direct, sans photo prise sur place, sans signalement immédiat, le dossier s’effondre même quand la blessure est réelle.

Le magasin ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, c’est-à-dire imprévisible et irrésistible. Courir dans les allées, escalader un présentoir, traverser une zone balisée par des plots de signalisation : ces comportements peuvent constituer une faute de nature à réduire ou à exclure l’indemnisation. En revanche, le simple fait de ne pas avoir regardé le sol ne suffit pas à caractériser une telle faute lorsque le danger était indécelable, comme une flaque transparente sur un carrelage clair. Chaque situation s’apprécie au cas par cas, et c’est précisément pour cela que les preuves matérielles des premières minutes pèsent si lourd.

B. Réunir les preuves dans les premières heures : la méthode qui fait gagner les dossiers à Paris

Les dossiers gagnés ont un point commun : des preuves réunies le jour même. Les dossiers perdus aussi : des affirmations tardives sans support. Voici la méthode, étape par étape, pensée pour Paris et l’Île-de-France où les magasins sont équipés de vidéosurveillance et où les témoins se dispersent vite.

D’abord, faire constater sur place. Demandez au responsable du magasin de rédiger un rapport d’incident écrit, daté et signé, décrivant l’endroit exact, l’état du sol et les circonstances que vous déclarez. S’il refuse, envoyez-vous à vous-même, depuis le magasin, un message horodaté décrivant la scène, et photographiez le sol, la flaque, l’objet en cause, l’absence de panneau de signalisation, l’allée et le rayon pour situer les lieux. Photographiez aussi vos vêtements souillés et vos blessures visibles. Conservez le ticket de caisse : il prouve votre présence à une heure précise, et les paiements par carte laissent une trace bancaire exploitable.

Ensuite, recueillir des témoignages directs. L’attestation d’une personne qui a vu la chute vaut beaucoup plus que celle d’un proche arrivé après. Relevez sur place les noms et numéros des clients présents, demandez au personnel qui est intervenu son nom et sa fonction. Une attestation doit être manuscrite ou dactylographiée, précise sur les faits constatés personnellement, datée, signée, accompagnée d’une pièce d’identité, et son auteur doit indiquer qu’il a connaissance des sanctions en cas de fausse attestation. Le jugement parisien cité plus haut montre qu’une attestation de complaisance, qui répète vos propos sans avoir vu la scène, ne prouve rien.

Puis, sécuriser les images de vidéosurveillance. Les magasins parisiens conservent les enregistrements quelques jours seulement avant écrasement. Adressez dès le lendemain, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, une demande écrite de conservation des images au directeur du magasin, en visant la date, l’heure et le lieu exacts de la chute. En cas de refus ou de silence, le juge peut ordonner la communication des enregistrements et tirer des conséquences d’un effacement. Cette demande écrite précoce est souvent l’acte qui fait basculer un dossier : face à des images, les assureurs cessent de contester les circonstances.

Faire établir un certificat médical initial le jour même, aux urgences ou chez votre médecin, avec la mention « chute dans un magasin » et la description précise des lésions. Ce premier certificat fait le lien entre l’accident et le dommage ; sans lui, l’assureur soutiendra que vos douleurs ont une autre origine. Déclarez l’accident à votre complémentaire santé et conservez chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque facture de dépassement d’honoraires, de kinésithérapie, d’appareillage ou de transport. Un dossier médical continu, sans interruption inexpliquée des soins, donne à l’expertise sa crédibilité.

Enfin, adresser une mise en demeure à l’exploitant, par lettre recommandée, exposant les faits, le fondement de l’article 1242 du code civil et l’état du préjudice, avec copie des premières pièces. Ce courrier ouvre le délai de réponse de l’assureur et fige votre réclamation. Si l’état de santé n’est pas stabilisé, il est trop tôt pour chiffrer définitivement, mais il n’est jamais trop tôt pour demander une expertise et une provision : l’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » Le juge des référés peut ainsi désigner un médecin expert avant tout procès au fond, comme dans l’affaire jugée à Saint-Nazaire où une expertise avait été ordonnée en référé après la chute d’une cliente qui s’était fracturé le col du fémur dans un supermarché (TJ Saint-Nazaire, 9 oct. 2025, RG 23/02328).

II. Chiffrer chaque poste et obtenir le paiement : expertise, offre de l’assureur et délais

Une fois la responsabilité établie ou sérieusement étayée, le second combat commence : l’évaluation. Les assureurs des grandes enseignes disposent de barèmes internes et de médecins-conseils dont les conclusions minorent fréquemment les postes les plus rémunérateurs. La nomenclature Dintilhac, l’expertise médicale contradictoire et la provision en référé sont vos trois leviers. Pour une analyse complète des postes de préjudice corporel et de leur articulation, le cabinet d’avocat en dommage corporel à Paris détaille la méthode suivie dossier par dossier.

A. Expertise médicale, nomenclature Dintilhac et provision : chiffrer sans rien oublier

L’expertise médicale est la pièce maîtresse. L’expert désigné par le juge, choisi sur une liste officielle, examine la victime, souvent avec un sapiteur, et dépose un rapport qui fixe la consolidation, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le besoin en tierce personne, les frais futurs et l’incidence sur la vie personnelle et professionnelle. Assistez à l’expertise accompagné de votre propre médecin-conseil : face au médecin de l’assureur, l’équilibre des compétences change le contenu du rapport. Communiquez à l’expert un dossier complet et ordonné — certificats, comptes rendus opératoires, arrêts de travail, attestations de proches décrivant l’aide apportée — car ce qui n’est pas versé aux débats n’existe pas dans le rapport.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers comme les transports et l’aide-ménagère, et les pertes de gains professionnels actuels calculées sur bulletins de salaire et avis d’imposition. Les préjudices patrimoniaux permanents regroupent les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adapté en cas de handicap durable, l’assistance par tierce personne chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle. Les préjudices extrapatrimoniaux couvrent le déficit fonctionnel temporaire évalué en jours à taux plein ou partiel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent exprimé en taux indemnisé par point selon l’âge, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisirs devient impossible, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. L’affaire de Saint-Nazaire donne l’échelle des demandes poste par poste dans ce type de chute : 3 271,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 3 124 euros au titre de l’assistance par tierce personne, 7 500 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

N’acceptez jamais la première offre de l’assureur sans l’avoir fait vérifier poste par poste. Les offres amiables omettent régulièrement la tierce personne familiale au motif qu’elle n’est pas facturée, minorent les souffrances endurées d’un ou deux degrés, appliquent au déficit fonctionnel permanent une valeur du point inférieure aux référentiels des juridictions, et ignorent les frais futurs. Répondez par une contre-évaluation chiffrée, rapport d’expertise et pièces à l’appui, et exigez la communication du rapport du médecin-conseil de l’assureur. Si l’assureur refuse de transmettre ses bases de calcul, le juge appréciera.

En attendant la consolidation, demandez une provision en référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». Sur ce fondement, le juge alloue une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, c’est-à-dire quand la responsabilité du magasin ressort des premières pièces et que le préjudice est documenté. Cette provision finance les soins, l’aide à domicile et les aménagements en attendant l’indemnisation définitive, et elle signale à l’assureur que le dossier est suivi. Les frais d’expertise et une partie des honoraires peuvent être mis à la charge du responsable au titre des dépens, et l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer […] » une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B. Délais, prescription, recours de la caisse et spécificités parisiennes : sécuriser le calendrier

Le temps joue pour la victime diligente. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans à compter de la consolidation, et non de la chute : ce délai long protège les victimes dont l’état se stabilise lentement. Mais il ne doit pas inciter à l’attente passive. Les preuves s’effacent en quelques jours, les témoins oublient en quelques mois, et l’assureur interprète chaque retard comme un doute sur la réalité du préjudice. Agissez dans les premières semaines pour l’expertise et la provision, quitte à laisser le chiffrage définitif attendre la consolidation.

En cas d’aggravation ultérieure, un nouveau délai court à compter de la consolidation de l’état aggravé, et une nouvelle demande peut être formée pour les postes affectés. Conservez donc l’intégralité de votre dossier médical même après une première indemnisation : une prothèse qui se descelle, une arthrose post-traumatique qui apparaît, une reprise chirurgicale peuvent rouvrir le droit à réparation complémentaire.

La caisse primaire d’assurance maladie intervient à deux titres. D’une part, elle verse les prestations : soins, indemnités journalières si vous êtes salarié en arrêt de travail, pension en cas d’invalidité. D’autre part, elle exerce un recours contre le responsable pour récupérer ses débours. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. » Mettez la caisse en cause dans la procédure : c’est une obligation procédurale dont l’oubli expose à l’inopposabilité du jugement, et la ventilation entre les débours de la caisse et votre préjudice personnel évite que l’assureur ne déduise deux fois les mêmes sommes. Dans l’affaire Carrefour jugée en 2020, la caisse de la Loire demandait le remboursement de ses débours aux côtés de la victime, et le rejet de la demande de la victime a entraîné le rejet corrélatif de celle de la caisse.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur, avec une pratique bien établie des référés-expertise et des provisions devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Les juridictions franciliennes appliquent des référentiels d’indemnisation connus, ce qui permet de calibrer la demande et la contestation de l’offre : un déficit fonctionnel permanent de faible taux chez une victime jeune se chiffre différemment du même taux chez une personne âgée, et les valeurs du point retenues à Paris figurent parmi les plus documentées. Mentionnez systématiquement dans vos écritures les particularités locales utiles : affluence du magasin à l’heure de la chute, configuration des lieux, délais de conservation des images annoncés par l’enseigne, service des urgences consulté. Ces détails ancrent le dossier dans le réel et facilitent le travail du juge.

Enfin, anticipez les trois défenses classiques des assureurs d’enseignes. Première défense : la cause de la chute serait inconnue, la victime ayant simplement perdu l’équilibre. Réponse : les photos immédiates, le rapport d’incident et les témoignages directs établissent l’état du sol. Deuxième défense : la faute de la victime, qui n’aurait pas été vigilante. Réponse : un danger indécelable — flaque transparente, objet au sol hors du champ de vision normal — ne peut être reproché à un client qui circule normalement, et seule une faute présentant les caractères de la force majeure exonère le gardien. Troisième défense : le préjudice serait sans lien avec la chute. Réponse : le certificat initial du jour même, la continuité des soins et l’expertise médicale contradictoire établissent le lien. Chaque défense se prépare dès le premier jour, par des pièces, jamais par des affirmations.

Conclusion

Chuter dans un magasin à Paris n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation, mais un droit solide pour la victime qui prouve l’anormalité de la chose et son rôle causal sur le fondement de l’article 1242 du code civil. La méthode tient en quatre temps : constater et photographier sur place, recueillir des témoignages directs et exiger la conservation des images de vidéosurveillance, faire établir un certificat médical initial le jour même, puis demander une expertise médicale contradictoire et une provision en référé avant de chiffrer chaque poste selon la nomenclature Dintilhac. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’une guérison complète, sans dispenser d’agir vite sur les preuves. Face à une offre d’assureur calculée au plus bas, une contre-évaluation chiffrée, adossée au rapport d’expertise et aux référentiels des juridictions, reste l’outil le plus efficace pour obtenir le complément. Bien mené, un dossier de chute dans un commerce parisien se gagne sur les pièces réunies dans les quarante-huit premières heures.

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