Vous traversiez le rayon frais quand votre pied a glissé sur une flaque sans panneau, ou quand vous avez trébuché sur un panneau publicitaire posé au milieu de l’allée. Fracture du poignet, entorse du genou, traumatisme crânien : les urgences parlent de plusieurs semaines d’arrêt, et le directeur du magasin vous répond que la vidéosurveillance ne montre rien, que le sol venait d’être nettoyé, que votre chute ne prouve rien. Ce dossier explique le droit exact qui s’applique à une chute dans un magasin ou un supermarché : quel fondement invoquer, comment prouver le manquement quand le magasin efface les traces, comment contester son refus et comment calculer l’indemnisation poste par poste, avec les textes et les arrêts mot pour mot que les juges appliquent.
Le point que les victimes ignorent, et que les magasins exploitent, tient en une phrase : depuis un revirement du 9 septembre 2020, le client qui chute ne bénéficie d’aucune présomption. Le magasin n’est pas tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers sa clientèle, et la simple preuve de la chute ne suffit jamais. Il faut démontrer soit que la chose à l’origine de la chute se trouvait dans une position anormale ou en mauvais état et qu’elle a été l’instrument du dommage, soit que le magasin a commis une faute précise : défaut de nettoyage, absence de signalisation d’un sol glissant, allée encombrée, éclairage insuffisant. Chaque fondement appelle ses propres preuves, et les preuves se perdent en quelques heures si personne ne les fige : photographies, constat d’huissier, témoignages, images de vidéosurveillance, main courante, déclaration à l’assurance du magasin. Lisez la suite comme un plan d’action : le fondement, la preuve, la contestation, le chiffrage.
I. Chute dans un magasin ou un supermarché : sur quel fondement faire payer le magasin ?
A. Le fait de la chose : prouver la position anormale et le rôle de la chose dans la chute
Le premier fondement est la responsabilité du fait des choses. Le texte dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242, alinéa 1er, du code civil). Le magasin est gardien des sols, des présentoirs, des panneaux, des tapis et des chariots mis à disposition dans ses allées. Mais la garde ne suffit pas, et c’est ici que les dossiers se gagnent ou se perdent : quand la chose est inerte, comme un sol ou un panneau immobile, la victime doit prouver deux éléments cumulatifs, l’anormalité et le rôle causal.
La Cour de cassation l’a formulé dans un arrêt de principe rendu contre un hypermarché, après la chute d’une cliente qui avait trébuché sur un panneau publicitaire métallique et s’était fracturé le poignet : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2020, n° 19-11.882). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la responsabilité du fait des choses faute de preuve du positionnement anormal du panneau, puis avait condamné le magasin sur le fondement de l’obligation de sécurité du code de la consommation. La Cour de cassation censure : « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109). » Le revirement est net : l’arrêt de 2017 qui imposait une obligation de résultat est abandonné, et la victime qui se contente d’invoquer sa blessure perd son procès.
Deux ans plus tard, la deuxième chambre civile précise comment caractériser l’anormalité d’un sol, dans une affaire de chute sur un passage verglacé dont une société était gardienne. L’arrêt retient « que cette chose inerte, en position normale lorsqu’elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l’état de la chose, notamment lorsqu’il a été rendu glissant par des intempéries. » (arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162). Puis il approuve la cour d’appel en ces termes : « la cour d’appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a ainsi exactement déduit qu’elle avait engagé sa responsabilité. » Transposé au magasin, le raisonnement donne la grille que le juge attend : un sol de grande surface a pour destination le passage des clients chargés ; un sol rendu glissant par une flaque, un détergent, des feuilles ou des débris, sans signalisation ni fermeture de l’allée, présente un état de dangerosité anormal au regard de cette destination ; s’il a joué un rôle causal dans la chute, la responsabilité du gardien est engagée. À l’inverse, un sol sec, propre et bien éclairé sur lequel la victime trébuche seule ne présente aucune anormalité, et le seul fait de la chute ne la démontre pas.
La charge de la preuve pèse donc sur vos épaules, et le texte qui la répartit est bref : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile). Concrètement, photographiez le jour même la flaque, le panneau, le présentoir, l’absence de chevalet de signalisation, avec un repère de date ; faites établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent, avant que le magasin modifie les lieux ; relevez les noms et numéros des témoins présents dans l’allée ; demandez par écrit au magasin la conservation des images de vidéosurveillance, car l’effacement automatique intervient en quelques jours ; déposez une main courante ou une plainte si le magasin refuse de reconnaître les faits ; conservez le ticket de caisse qui prouve votre présence et son horodatage. Un dossier qui contient ces pièces fait condamner ; un dossier qui contient seulement un certificat médical fait débouter.
B. La faute du magasin : négligence, défaut de nettoyage et absence de signalisation
Le second fondement est la faute, et il sauve les dossiers où aucune chose précise ne peut être désignée, par exemple quand la victime a glissé sans identifier la substance au sol ou quand le danger résulte de l’organisation même du magasin. Le principe général n’a pas changé depuis 1804 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Son complément vise directement la négligence d’entretien : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil). Le magasin qui laisse une allée mouillée sans panneau, qui empile des cartons dans le passage, qui éclaire mal un escalier ou qui ne nettoie jamais le sas d’entrée par temps de pluie commet une faute au sens de ces textes, et la victime qui la prouve obtient réparation sans avoir à démontrer la position anormale d’une chose déterminée.
Le code de la consommation renforce l’exigence sans créer de présomption. Il dispose : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » (article L421-3 du code de la consommation). Ce texte impose au magasin des mesures concrètes de prévention : plan de nettoyage avec fréquences écrites, chevalets de signalisation déployés pendant le lavage, tapis absorbants aux entrées, vérification des présentoirs et fixation des panneaux, éclairage des zones de circulation. Mais depuis l’arrêt du 9 septembre 2020, il ne fonde plus à lui seul une condamnation automatique : la victime doit établir le manquement précis, par exemple l’absence de passage du personnel pendant des heures, le non-déploiement du panneau alors que le sol venait d’être lavé, ou la connaissance par le magasin d’un danger signalé par d’autres clients et laissé en l’état. Réclamez par écrit le carnet de nettoyage du jour, le planning des équipes et les consignes de signalisation : le magasin qui ne les produit pas alors qu’ils existent s’expose à l’appréciation du juge, et celui qui les produit avec des trous horaires avoue sa négligence.
Articulez toujours les deux fondements dans vos écritures, par ordre hiérarchique. À titre principal, le fait de la chose avec la désignation précise de la chose, sa garde par le magasin, son anormalité et son rôle causal, illustrés par les photographies et le constat. À titre subsidiaire, la faute, avec le manquement précis et sa preuve par les mêmes pièces plus les documents internes du magasin. Cette double construction empêche le scénario de l’arrêt Carrefour, où la cour d’appel avait tout misé sur un fondement unique de substitution que la Cour de cassation a censuré. Ajoutez la faute de la victime quand le magasin la soulève : un client qui court dans l’allée, qui enjambe un cordon de sécurité ou qui fixe son téléphone au lieu de regarder devant lui commet une faute qui réduit son indemnisation, sans l’exclure en général. Reconnaissez-la quand elle existe et chiffrez-la : un partage à quatre-vingts pour cent pour le magasin et vingt pour cent pour la victime vaut mieux qu’un rejet total fondé sur une dénégation invraisemblable.
II. Le magasin refuse de payer : comment contester et calculer l’indemnisation ?
A. Contester vite et bien : déclaration, mise en demeure, référé et provision
Le refus du magasin arrive presque toujours par la même lettre : chute non établie, cause inconnue, sol conforme, aucune faute de nos équipes. Ne répondez jamais par un appel téléphonique dont il ne restera rien. La contestation efficace suit un calendrier resserré que les juges des référés connaissent par cœur. Le jour même, faites constater vos blessures aux urgences et décrivez précisément le mécanisme de la chute dans le dossier médical : flaque, panneau, présentoir, escalier. Dans les quarante-huit heures, adressez au magasin une lettre recommandée avec accusé de réception qui déclare l’accident, décrit les lieux, liste vos blessures, exige la conservation des images de vidéosurveillance et réclame les coordonnées de son assureur responsabilité civile. Cette lettre interrompt la prescription et fige le litige avant que le magasin réécrive l’histoire.
Dans les semaines qui suivent, faites établir le constat du commissaire de justice et réunissez les attestations de témoins rédigées dans les formes : identité complète, récit daté et signé, copie d’une pièce d’identité. Puis chiffrez une première demande et adressez une mise en demeure à l’assureur du magasin, avec l’ensemble des pièces et un délai de réponse. Quand l’assureur refuse ou minore, deux voies s’ouvrent. La voie amiable consiste à exiger une expertise médicale contradictoire avec le médecin-conseil de l’assureur, assisté de votre propre médecin, pour fixer les postes avant consolidation puis après consolidation. La voie judiciaire consiste à saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir une expertise indépendante et une provision. Le texte qui fonde la provision est le suivant : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Un dossier avec photographies, constat et témoins rend l’obligation non sérieusement contestable et obtient plusieurs milliers d’euros d’avance pour financer les soins et l’arrêt de travail, sans attendre le jugement au fond qui interviendra après la consolidation.
Prévenez aussi l’organisme social qui paie vos soins, car son recours pèse sur le partage final. La caisse d’assurance maladie qui a versé les remboursements et les indemnités journalières exerce un recours contre le magasin responsable, mais seulement sur les postes qu’elle a pris en charge : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » (article L376-1 du code de la sécurité sociale). Mettez la caisse en cause dans la procédure dès le début : une indemnisation négociée sans elle expose la victime à reverser ensuite une partie des sommes, et l’assureur du magasin le sait. Enfin, calculez les intérêts dès la mise en demeure, car le droit commun dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » (article 1231-7 du code civil). Chaque mois de refus injustifié augmente donc la dette du magasin, ce que votre lettre doit rappeler chiffres à l’appui.
B. Calculer chaque poste : frais, arrêt de travail, séquelles et préjudices personnels
Une fois la responsabilité établie ou rendue non contestable, le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, avec une pièce pour chaque ligne. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge après remboursement : dépassements d’honoraires, pharmacie, kinésithérapie, ostéopathie prescrite, attelle, cannes, taxi pour les soins quand la marche est impossible. Ils comprennent aussi les frais divers prouvés : aide ménagère pendant l’immobilisation, garde d’enfants, frais de déplacement des proches venus assister la victime. Puis viennent les pertes de gains professionnels actuels : salaires perdus entre l’accident et la consolidation, calculés bulletins contre indemnités journalières, avec les primes et les heures supplémentaires documentées. Pour un indépendant, le plan comptable et les avis d’imposition des trois dernières années fondent la perte d’exploitation. Chaque somme se prouve par une facture ou un relevé : le juge écarte les forfaits déclarés sans pièce.
Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation comprennent les dépenses de santé futures prescrites par l’expertise : reprise chirurgicale d’une ostéosynthèse, prothèse de genou à renouveler, cures thermales, appareillage. Ils comprennent les frais de logement adapté quand la chute laisse un handicap durable, par exemple une rampe ou une douche à l’italienne après une fracture complexe du membre inférieur chez une personne âgée, ainsi que les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle quand la victime ne retrouve pas son poste. L’assistance d’une tierce personne, même temporaire et même assurée par un proche, se chiffre au taux horaire du marché local et non au salaire du proche : l’assureur du magasin qui propose un euro symbolique pour l’aide familiale commet la faute de chiffrage que les juges corrigent systématiquement. Faites évaluer la tierce personne par l’expertise en heures par jour et par période, avant et après consolidation.
Les préjudices extra-patrimoniaux réparent ce qui ne s’achète pas. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la gêne jour par jour entre l’accident et la consolidation, avec un taux par période : hospitalisation, immobilisation avec attelle, rééducation. Les souffrances endurées se cotent de un à sept : une fracture du poignet opérée avec broches et six mois de rééducation se situe couramment entre trois et quatre, et l’assureur qui propose deux sans motivation doit être contesté par le récit détaillé des douleurs, des nuits sans sommeil et des gestes perdus. Le préjudice esthétique temporaire pendant la période d’attelle ou d’hématome facial, puis le préjudice esthétique permanent pour la cicatrice, se cotent également de un à sept : photographiez l’évolution tous les quinze jours. Le déficit fonctionnel permanent indemnise les séquelles définitives chiffrées en pourcentage, et le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de reprendre une activité sportive ou de loisir précise et prouvée : licence, attestations du club, photographies. Chaque poste se discute avec la table de capitalisation et les référentiels des cours, jamais au forfait.
À Paris et en Île-de-France, trois repères pratiques renforcent le dossier. D’abord la preuve : les grands magasins parisiens disposent de vidéosurveillance avec écrasement rapide des images, parfois sous sept jours ; votre lettre recommandée demandant la conservation, envoyée dans les quarante-huit heures, crée une faute distincte si les images disparaissent ensuite. Ensuite la juridiction : l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de la chute, et à Paris le pôle civil attend un bordereau de pièces numérotées avec le constat, les photographies datées et les attestations conformes. Enfin l’expertise : comptez plusieurs mois pour une expertise judiciaire, et pendant ce temps sollicitez une provision en référé sur le fondement de l’article 835, en joignant le constat et les témoignages qui rendent l’obligation non sérieusement contestable. Un dossier parisien qui arrive à l’audience avec ces pièces obtient l’expertise, la provision et, au fond, l’indemnisation complète ; un dossier qui arrive avec un seul certificat médical obtient un renvoi ou un rejet.
Si votre dommage résulte au contraire d’un accident de la circulation, notre page de référence sur l’avocat en dommage corporel à Paris présente la méthode d’indemnisation poste par poste. Les pages concurrentes que nous avons relues avant d’écrire confirment l’angle utile de ce dossier. Les cabinets publient des fiches exactes sur la charge de la preuve et le revirement du 9 septembre 2020, et les assureurs publient des guides pratiques sur la déclaration et les recours. Aucune de ces pages ne détaille la double construction fait de la chose plus faute à titre subsidiaire avec les passages exacts à citer, ni la séquence procédurale complète de la lettre de conservation des images jusqu’à la provision en référé, ni le chiffrage Dintilhac ligne par ligne avec le recours poste par poste de la caisse. C’est exactement ce que ce dossier apporte : la règle de droit, la preuve qui la fait gagner, la procédure qui la fait payer vite, et le calcul qui ne laisse aucun poste de côté.
Conclusion
Ne laissez jamais un magasin enterrer votre chute sous une lettre de refus standard. Le droit vous donne deux fondements à articuler : le fait de la chose, avec la preuve que la chose en position anormale ou en mauvais état a été l’instrument du dommage, et la faute, avec la preuve de la négligence de nettoyage ou de signalisation. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2020, aucune de ces voies ne fonctionne sans preuve, et les preuves se figent dans les quarante-huit heures : photographies datées, constat du commissaire de justice, témoins, demande écrite de conservation des images, ticket de caisse. Puis contestez par écrit, exigez l’expertise et la provision en référé, mettez la caisse en cause, et chiffrez chaque poste avec sa pièce. Le juge qui reçoit un dossier ainsi construit n’a plus à choisir entre votre parole et celle du magasin : il additionne des preuves, et le magasin qui a laissé une allée dangereuse paie chaque ligne du dommage.