Une chute dans un magasin, un supermarché ou une galerie commerciale ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. La victime doit établir ce qui s’est passé, identifier l’élément qui a provoqué la chute et relier cet élément aux blessures constatées. Un liquide répandu, un aliment tombé au sol, un tapis déplacé, une palette, une marche peu visible ou un défaut d’éclairage peuvent engager la responsabilité de l’exploitant, mais la seule présence dans le commerce ne suffit pas. La difficulté apparaît souvent après le nettoyage de la zone ou l’effacement des images. Les premières heures servent donc à préserver les preuves, à faire constater l’accident par le magasin et à obtenir un certificat médical précis. Ce guide expose la méthode utile pour une victime qui veut contester un refus, demander une provision ou préparer une expertise. Il distingue la responsabilité du commerce, la preuve de l’anormalité du sol et l’évaluation poste par poste du dommage corporel. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours possibles, consultez aussi la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris.
I. Chute dans un magasin : comment établir la responsabilité et conserver les preuves ?
A. Sol glissant, obstacle ou équipement : quel fondement juridique contre le magasin ?
Le dossier commence par une qualification exacte. Une cliente qui glisse sur une flaque d’eau n’est pas dans la même situation qu’une personne heurtée par le chariot d’un salarié, qu’un client qui tombe d’un escalator ou qu’un visiteur qui trébuche sur un tapis gondolé. Le responsable à mettre en cause peut être l’exploitant du magasin, le gestionnaire de la galerie, une société de nettoyage, un prestataire chargé de la sécurité ou l’auteur d’un geste précis. Le nom de l’enseigne visible sur la façade ne suffit pas toujours à identifier la personne morale qui exploite les lieux.
Le premier fondement est la faute. L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » peut obliger son auteur à le réparer. L’article 1241 du Code civil vise plus directement la négligence et l’imprudence : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». Une absence de nettoyage après un produit renversé, l’absence de balisage d’une zone humide, le maintien d’un carton dans une allée ou le défaut de surveillance d’une intervention peuvent être discutés sous cet angle.
Le second fondement concerne la chose qui a joué un rôle dans l’accident. L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil vise notamment « les choses que l’on a sous sa garde ». Pour un sol, un tapis, un escalator, une rampe ou un élément de rayonnage, la victime doit néanmoins décrire le rôle causal de la chose et, lorsqu’elle était inerte, son état ou sa position anormale. La responsabilité ne naît donc pas du seul fait que la chute a eu lieu dans un local commercial. Elle repose sur une chaîne de faits démontrables : la chose, son anomalie, le contact ou le mouvement, puis le dommage.
La jurisprudence ancienne de la deuxième chambre civile reste utile parce qu’elle correspond exactement à la situation des sols de commerce. Dans son arrêt du 24 janvier 1985, pourvoi n° 83-15.378, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait écarté la responsabilité du magasin alors que « rendu anormalement glissant par la présence d’une crème glacée le sol du magasin dont la société avait la garde a été l’instrument du dommage » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1985, n° 83-15.378). L’intérêt pratique de cet arrêt est double : l’origine exacte de la crème glacée n’empêchait pas de raisonner sur le sol rendu dangereux et la victime devait rattacher l’anomalie à l’instrument du dommage.
Dans un autre litige de grande surface, la deuxième chambre civile a validé la responsabilité exclusive du magasin lorsque la cliente avait glissé sur un détritus de fruit ou de légume. Elle a relevé qu’« aucune faute précise ne peut être mise à la charge de celle-ci », la cliente étant en droit d’espérer un magasin bien tenu (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1972, n° 70-11.133). Cette décision ne dispense pas la victime de prouver le mécanisme de la chute ; elle montre que l’argument d’une vigilance générale du client ne suffit pas, sans comportement concret qui aurait causé ou aggravé le dommage.
La solution inverse doit aussi être connue. Le 7 mars 1973, la première chambre civile a approuvé le rejet d’une action lorsque la preuve d’un manquement au devoir de prudence et de protection n’était pas rapportée : dans cette affaire, la « glissance » du marbre n’était pas anormale et la cause de la chute n’avait pas été déterminée (Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 1973, n° 71-14.127). Une image d’un sol ordinaire prise plusieurs jours après les faits ne démontre donc pas nécessairement son état au moment de la chute.
Le raisonnement change lorsque l’objet ou l’équipement est en mouvement. Dans son arrêt du 29 mars 2001, pourvoi n° 99-10.735, la deuxième chambre civile a retenu que « l’escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l’instrument du dommage » et qu’un autre usager ne pouvait exonérer totalement le gardien qu’à certaines conditions (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001, n° 99-10.735). Dans un magasin, il faut donc identifier si l’accident vient d’un état anormal du sol, d’une position dangereuse d’un équipement ou d’un fait humain lié à l’organisation du service.
Une contestation fréquente porte sur la pluie. Un sol légèrement humide à l’entrée d’un magasin n’établit pas, à lui seul, une anomalie. Le dossier doit préciser l’existence de flaques, la profondeur ou l’étendue de l’humidité, la présence d’un tapis déplacé, la signalisation, le temps écoulé depuis le passage des clients et les mesures prises par le personnel. Dans une décision du 30 janvier 2025, la cour d’appel de Nîmes a rappelé que la victime qui invoque des flaques doit démontrer que le sol était « dans un état anormal au moment du dommage » ; elle a toutefois retenu l’anormalité lorsque des attestations établissaient des flaques et l’absence de précaution utile (Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 23/02813). La date et le lieu précis des preuves sont donc aussi importants que leur contenu.
Le contrat de vente ou l’accès libre au magasin ne transforme pas chaque chute en responsabilité automatique. Le responsable peut discuter l’anormalité, le lien de causalité, l’intervention d’un tiers ou une faute de la victime. La meilleure réponse n’est pas une affirmation générale sur une prétendue obligation de résultat ; c’est un dossier qui reconstitue la scène. Il faut notamment conserver les chaussures portées, noter l’éclairage et la visibilité, décrire l’itinéraire suivi et distinguer ce qui a été vu avant la chute de ce qui a été observé après.
B. Vidéosurveillance, rapport d’accident et témoins : quelles pièces réunir avant leur disparition ?
La preuve la plus utile est souvent périssable. Un liquide est absorbé, un carton est déplacé, un tapis est remis en place, un rayon est nettoyé et les images sont écrasées selon les paramètres du système. Il faut agir en séquence, sans attendre de connaître le montant final du dommage. La victime doit d’abord se protéger médicalement, puis figer les circonstances matérielles, enfin organiser les échanges avec le magasin et son assureur.
Dans les premières heures : signalez la chute à un responsable identifiable. Demandez qu’un rapport ou une déclaration interne soit établi avec la date, l’heure, le rayon ou la porte concernée, la cause décrite et l’identité des personnes présentes. Lisez le document avant de le signer. Si une mention est inexacte, demandez sa correction ou formulez vos réserves par écrit. Notez le nom de l’agent d’accueil, du chef de rayon, du directeur de magasin et de tout salarié qui a vu la zone avant ou après l’accident. Demandez une copie ou, à défaut, envoyez immédiatement un courriel récapitulatif afin de créer une trace datée.
Les photographies : prenez une vue large qui situe la zone, une vue à hauteur du regard, une vue rapprochée de l’obstacle ou du liquide, et une image montrant la signalisation ou son absence. Photographiez le tapis, le seuil, la pente, la jonction entre deux revêtements, les chaussures et les vêtements si leur état confirme le mécanisme allégué. Un ticket de caisse ou un paiement par carte rattache la présence au magasin, mais il ne prouve pas la cause de la chute. Les images doivent être conservées dans leur format d’origine, avec leur date, et accompagnées d’une note précisant qui les a prises, quand et à quel endroit.
La vidéosurveillance : n’attendez pas une réponse orale. Adressez au magasin et, si elle est connue, à sa société de sécurité une demande écrite de préservation des images. Indiquez le nom de l’enseigne, l’adresse, la date, une plage horaire aussi resserrée que possible, la zone, la direction de déplacement et les faits à rechercher : présence d’un liquide, passage d’un salarié, déplacement d’un tapis, chute elle-même, intervention après l’accident. Demandez que soient conservées les séquences avant et après l’événement, et pas seulement quelques secondes centrées sur la chute. La demande de conservation ne signifie pas que toute image sera remise immédiatement ; elle évite que l’interlocuteur puisse répondre, plusieurs semaines plus tard, que la séquence n’existe plus.
Le refus ou le silence du magasin n’épuise pas les solutions. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, des mesures destinées à « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une demande en référé peut viser une mesure d’instruction, un constat, une expertise ou la conservation d’éléments précisément identifiés. Elle doit être préparée avec les pièces déjà disponibles : déclaration au magasin, photographies, certificat médical, ticket de caisse, témoignages et copie de la demande adressée pour les vidéos. Une demande générale portant sur toutes les archives de l’enseigne est moins efficace qu’une demande limitée à une caméra, une date et une zone.
Les témoins : recueillez leurs coordonnées sans leur dicter une version des faits. Une personne qui a vu la chute peut décrire la trajectoire, le bruit, le contact avec le sol et l’intervention du personnel. Une personne arrivée ensuite peut seulement relater l’état de la zone, la présence d’eau, la position du tapis ou les paroles prononcées immédiatement. Cette distinction renforce la crédibilité du dossier. L’article 202 du Code de procédure civile indique que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté » ; elle doit être datée, signée et accompagnée d’un justificatif d’identité. Les attestations de proches ne sont pas automatiquement écartées, mais leur lien avec la victime doit être indiqué et leur contenu doit rester limité à des faits personnels.
Le constat : lorsque l’état des lieux risque de disparaître, un commissaire de justice peut documenter la zone, mesurer un ressaut, photographier un tapis ou relever les indications affichées. Ce constat ne remplace pas une expertise technique et ne recrée pas la scène passée ; il permet de dater ce qui est encore observable. Il faut lui transmettre la chronologie exacte et lui demander de distinguer ses constatations de vos déclarations. Cette précaution évite de présenter comme une observation directe ce qui n’est qu’une reconstitution.
Le dossier médical : consultez rapidement un médecin ou les urgences, même si la douleur paraît modérée. Le certificat médical initial doit mentionner le mécanisme déclaré, la date, la zone douloureuse, les lésions, les examens prescrits et les limitations fonctionnelles. Conservez les comptes rendus, radiographies, ordonnances, arrêts de travail, séances de rééducation et certificats ultérieurs. Une chute sans fracture visible le premier jour peut révéler ensuite une lésion ou une aggravation ; il faut alors demander au médecin de décrire la chronologie au lieu de laisser l’assureur opposer l’absence de constat immédiat.
La deuxième chambre civile a illustré le danger d’une preuve matérielle trop tardive dans son arrêt du 12 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.032 : elle a approuvé l’analyse selon laquelle la victime « échouait à démontrer que le sol du palier était rendu anormalement glissant par la présence d’humidité » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 2017, n° 16-11.032). Une flaque constatée après l’accident ne suffit donc pas toujours à prouver l’état du sol au moment exact de la chute. La demande de conservation des vidéos et la déclaration immédiate deviennent une véritable stratégie de preuve, pas une formalité administrative.
Enfin, classez les pièces dans un bordereau chronologique : accident, signalement, images, témoins, soins, arrêts, frais et échanges d’assurance. Attribuez un numéro à chaque document et conservez les originaux. Cette organisation permet de répondre à une contestation précise : l’assureur nie-t-il la chute, le défaut du sol, le lien médical ou le montant réclamé ? Chaque objection appelle une pièce différente.
II. Chute en magasin : comment obtenir une indemnisation complète après l’expertise ?
A. Refus du magasin ou de l’assureur : quelle démarche pour préserver la responsabilité et demander une provision ?
Une fois les premières preuves réunies, adressez une réclamation circonstanciée à l’exploitant et à son assureur de responsabilité civile. Le courrier doit présenter les faits dans l’ordre, identifier la zone, rappeler la déclaration effectuée sur place, joindre les photographies et les documents médicaux disponibles, puis demander la confirmation de la garantie et la conservation des éléments internes. Il ne faut pas transformer ce premier courrier en inventaire définitif de tous les préjudices : l’état de santé n’est parfois pas consolidé. Il faut en revanche réserver expressément les conséquences futures et signaler les frais déjà engagés.
Demandez le motif exact d’un refus. Les réponses standard — « aucune anomalie constatée », « absence de témoin », « déclaration tardive », « sol humide en raison de la pluie » ou « état antérieur » — ne portent pas toutes sur la même question. Le dossier doit répondre séparément à la matérialité de l’accident, à l’anormalité de la chose, au lien causal et au quantum. Une absence de témoin direct peut être compensée par une vidéo, un rapport interne, des photographies prises avant le nettoyage, des échanges contemporains et une chronologie médicale cohérente. À l’inverse, une photographie isolée sans date ni lieu certain sera plus facilement contestée.
Déclarez aussi l’accident à votre garantie accidents de la vie et à votre protection juridique si vos contrats le prévoient. Ces garanties ne remplacent pas nécessairement le recours contre le magasin : elles peuvent offrir une avance, une prise en charge de frais ou un accompagnement distinct, selon les conditions générales et le seuil contractuel. L’assureur GAV peut discuter son propre contrat même si la responsabilité du commerce est acquise. Il faut donc éviter de confondre les deux dossiers, conserver les numéros de sinistre et vérifier les clauses d’exclusion, les plafonds, la franchise et la définition de la consolidation.
La responsabilité et l’expertise médicale suivent deux calendriers liés mais différents. La responsabilité du magasin peut être discutée dès la première réclamation. Le montant définitif du dommage corporel ne peut souvent être fixé qu’après la consolidation, lorsque l’évolution des blessures et des séquelles est suffisamment stabilisée. Une expertise amiable proposée par l’assureur ne doit pas être abordée seul lorsque les blessures sont importantes, lorsqu’une intervention chirurgicale est intervenue, lorsque le travail est affecté ou lorsqu’un état antérieur est invoqué.
Avant l’expertise, préparez une chronologie médicale et fonctionnelle : état avant l’accident, premiers symptômes, hospitalisation, soins, rééducation, reprise ou impossibilité de reprendre le travail, aide reçue à domicile, activités abandonnées et difficultés personnelles. Apportez les comptes rendus originaux et signalez les postes qui ne sont pas visibles sur une radiographie, notamment les douleurs, les troubles du sommeil, l’anxiété, la perte d’autonomie ou la gêne dans les gestes courants. Le médecin expert doit pouvoir distinguer les lésions imputables à la chute, les éventuelles prédispositions et l’évolution habituelle d’une pathologie antérieure.
Lorsque le magasin ou son assureur conteste la scène, une expertise judiciaire peut être demandée avant le procès au fond. La mesure peut porter sur les lieux, l’équipement, les documents d’entretien, les enregistrements, le mécanisme de l’accident et les conséquences médicales, selon la mission confiée par le juge. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le juge des référés peut accorder une provision. La provision n’est pas une indemnisation finale et son montant ne doit pas être présenté comme acquis lorsque la responsabilité est fortement discutée. Elle peut toutefois répondre à un besoin immédiat de soins, d’aide ou de remplacement de revenus lorsque les éléments du dossier rendent l’obligation suffisamment évidente.
La demande d’expertise et la demande de provision n’ont pas le même objet. La première sert à établir ou à conserver une preuve ; la seconde vise une avance sur une obligation qui ne paraît pas sérieusement contestable. Les deux peuvent être articulées, mais une demande précipitée et trop large risque de permettre à l’assureur de déplacer le débat vers une contestation générale. La stratégie doit préciser les faits établis, les faits à vérifier, la mission technique souhaitée et les sommes urgentes documentées.
Une transaction doit être lue avec prudence. Vérifiez si elle couvre seulement les dépenses déjà connues ou si elle comporte une quittance générale, une renonciation à toute action future, un règlement des dommages matériels et corporels, ainsi qu’une clause relative à l’aggravation. Une offre faible n’est pas seulement une question de montant : elle peut oublier un poste, retenir une date de consolidation trop précoce, déduire une prestation sociale au mauvais endroit ou intégrer une part de responsabilité non démontrée. Ne signez pas pour obtenir rapidement une somme avant d’avoir vérifié la portée juridique de l’accord.
La chute dans un magasin ne relève pas de la loi Badinter. Les délais d’offre et les mécanismes propres à un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ne doivent pas être transposés mécaniquement à la responsabilité civile d’un commerce. Le dossier se construit à partir des faits, de l’assurance RC du responsable, des garanties personnelles et des règles de procédure civile. Cette distinction évite de réclamer un délai légal qui ne gouverne pas le bon régime et permet de concentrer la demande sur la conservation des preuves et l’expertise.
Paris et Île-de-France : si la chute a eu lieu à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, rassemblez l’identité exacte de l’exploitant, l’adresse du magasin, le numéro de la déclaration interne, les coordonnées de l’assureur et les éventuels éléments de la galerie commerciale. Le tribunal compétent dépend de la situation du défendeur, du lieu de l’accident et des règles procédurales applicables ; le lieu de résidence de la victime ne suffit pas toujours à le déterminer. Une demande d’expertise doit aussi préciser où la mesure sera exécutée et si le magasin ou le centre a déjà modifié la zone. Cette préparation est utile pour choisir rapidement entre une mise en demeure, une mesure fondée sur l’article 145 et une action au fond.
B. Quels postes du dommage corporel réclamer et dans quel délai après une chute ?
L’indemnisation ne se réduit pas au remboursement des factures d’hôpital. Elle se construit poste par poste, à partir des conséquences personnelles, médicales, professionnelles et matérielles de la chute. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture pratique, sans constituer un barème légal automatique. Il n’existe pas un tarif unique pour une fracture, une entorse ou un traumatisme crânien : deux victimes présentant une lésion comparable peuvent subir des conséquences très différentes selon leur âge, leur métier, leur autonomie, leurs activités et leur évolution médicale.
Les dépenses de santé actuelles : listez les frais restés à votre charge après les remboursements, les dépassements, les dispositifs prescrits, les médicaments, les consultations, les séances de rééducation et les transports nécessaires. Les décomptes de l’Assurance maladie et de la complémentaire permettent d’identifier les prestations versées par les tiers payeurs. Une facture ne doit pas être abandonnée parce qu’elle paraît modeste : la répétition des soins, des déplacements et des achats adaptés peut représenter une somme significative. Pour chaque dépense, indiquez la date, le lien avec l’accident, le montant remboursé et le reste à charge.
Les frais divers : ils peuvent comprendre les trajets vers l’hôpital, le stationnement, les frais de courrier ou de copie, certains vêtements ou objets endommagés, ainsi que l’aide temporaire apportée par un proche ou une personne rémunérée. Une aide familiale doit être décrite par périodes, durée quotidienne et tâches réalisées : toilette, préparation des repas, courses, ménage, accompagnement aux soins ou garde d’un enfant. Le fait qu’un proche ait aidé gratuitement ne rend pas cette aide inexistante. Il faut toutefois produire des éléments cohérents et distinguer l’aide nécessaire de l’assistance habituelle de la famille.
Les pertes de gains professionnels actuels : fournissez les bulletins de salaire, attestations de l’employeur, décomptes d’indemnités journalières, avis d’imposition et éléments relatifs à la subrogation. Le calcul porte sur la perte réelle après déduction des sommes qui ont déjà réparé le même poste. Pour un indépendant, il faut rapprocher les exercices antérieurs, les déclarations fiscales, la facturation, les rendez-vous annulés, les charges maintenues et les remplacements mis en place. La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.326, l’importance de ne pas dénaturer les pièces économiques produites dans un dossier de chute en magasin ; elle a cassé la décision qui avait mal interprété une déclaration de chiffre d’affaires (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.326). Les chiffres doivent donc être lisibles, datés et reliés à la période d’incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances : l’expertise décrit les périodes d’hospitalisation, d’immobilisation, de gêne dans les actes de la vie courante et de limitation fonctionnelle. Les souffrances endurées prennent en compte les douleurs physiques et psychiques, les interventions, les traitements, la rééducation et la durée des soins. Il est utile de tenir un journal simple, daté et factuel : douleurs au réveil, sommeil, déplacements, escaliers, conduite, toilette, port de charges, reprise des activités et consultations psychologiques. Ce journal ne remplace pas les documents médicaux, mais il aide à expliquer la réalité quotidienne qui n’apparaît pas dans une seule ordonnance.
Les postes permanents : après consolidation, l’expertise peut examiner le déficit fonctionnel permanent, les séquelles douloureuses, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, l’incidence professionnelle, les pertes de gains professionnels futurs, les frais de santé futurs, l’aide humaine et les adaptations nécessaires du logement ou du véhicule. Chaque poste exige une démonstration distincte. Une limitation dans la pratique d’un sport ne se confond pas avec une incapacité professionnelle ; une gêne esthétique ne remplace pas la preuve d’une douleur ; l’aide humaine future se mesure selon les besoins, la fréquence et la pérennité de l’assistance.
Le préjudice d’agrément suppose de documenter les activités effectivement pratiquées avant la chute et les difficultés persistantes. Produisez des licences, inscriptions, photographies, attestations, calendriers, achats d’équipement ou témoignages datés. Pour l’incidence professionnelle, décrivez les tâches devenues impossibles, les aménagements, la perte de responsabilités, la fatigabilité, la reconversion, le ralentissement ou le risque de perte d’emploi. Pour un étudiant ou une personne en recherche d’emploi, les pièces scolaires, les stages, les concours, les inscriptions et les projets professionnels peuvent éclairer la perte de chance, sans permettre de garantir un montant à l’avance.
L’état antérieur ne supprime pas automatiquement le droit à réparation. L’analyse porte sur ce qui était déjà présent avant la chute et sur ce que l’accident a déclenché, révélé ou aggravé. Conservez les dossiers médicaux antérieurs, les preuves de l’activité exercée avant l’accident et les observations des proches sur l’autonomie passée. L’expert doit distinguer une pathologie indépendante, une aggravation imputable au fait accidentel et une séquelle nouvelle. Un assureur ne peut pas réduire globalement l’indemnisation en se contentant de mentionner un état antérieur sans démontrer son effet sur le poste réclamé.
La prescription applicable à l’action en responsabilité pour dommage corporel doit être surveillée. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation » du dommage initial ou aggravé. Ce délai ne doit pas être confondu avec le temps utile pour préserver les images, obtenir un rapport interne ou consulter un médecin. Une action peut rester théoriquement possible alors que la preuve matérielle a disparu. Les courriers, demandes de conservation, échanges sur l’expertise et actes de procédure doivent être archivés pour établir la chronologie et vérifier toute interruption ou suspension applicable.
Le chiffrage doit aussi contrôler le recours des tiers payeurs. Les remboursements de soins, indemnités journalières et prestations versées par un organisme social ne se déduisent pas de la même manière de tous les postes. Il faut obtenir les créances ou décomptes utiles, identifier le poste réparé et éviter qu’une même dépense soit réclamée deux fois ou qu’un poste personnel soit amputé sans justification. Cette vérification est particulièrement importante lorsque la victime a été hospitalisée, arrêtée longtemps ou a bénéficié d’une rente ou d’une prestation liée à son incapacité.
La demande finale doit reprendre la responsabilité, le mécanisme de l’accident, la consolidation, les conclusions de l’expertise, le tableau des postes, les pièces correspondantes et les sommes déjà reçues. Une négociation efficace ne repose pas sur une somme globale isolée : elle présente une méthode vérifiable. Si l’assureur propose un montant inférieur, demandez quel poste est refusé, quel taux est retenu, quelle période est exclue et quelle pièce est jugée insuffisante. Cette réponse permet de corriger le dossier ou de préparer la contestation devant le juge.
Conclusion
Après une chute dans un magasin, la question prioritaire n’est pas seulement « combien vais-je recevoir ? ». Il faut d’abord rendre la scène démontrable : signalement immédiat, rapport fidèle, photographies datées, demande de conservation des vidéos, attestations régulières, certificat médical et pièces économiques. La responsabilité du commerce dépend ensuite de l’anormalité du sol, de l’obstacle ou de l’équipement, ainsi que du lien causal avec la chute. La jurisprudence distingue la situation où le sol ou l’installation a été l’instrument du dommage de celle où aucune anomalie n’est prouvée.
La suite du dossier se déroule sur deux plans : préserver la responsabilité et préparer l’expertise médicale. Les postes Dintilhac doivent être examinés séparément, des frais immédiats aux séquelles permanentes, sans barème automatique ni transaction signée trop tôt. Lorsque les images ou les lieux risquent de disparaître, les articles 145 et 835 du Code de procédure civile permettent d’envisager une mesure d’instruction ou une provision dans leurs conditions propres. Une analyse rapide des preuves et des délais peut éviter qu’un accident pourtant réel ne devienne impossible à établir.