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Chute à Paris (supermarché, trottoir, escalator) : qui paie, comment prouver et calculer l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute à Paris (supermarché, trottoir, escalator) : qui paie, comment prouver et calculer l’indemnisation (2026)

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Vous sortez d’un supermarché parisien avec une fracture du poignet, ou vous vous retrouvez au sol sur un trottoir du 12e arrondissement après avoir buté sur une plaque descellée : la douleur est immédiate, mais la seconde onde de choc arrive quand l’exploitant ou la collectivité répond que rien ne prouve sa responsabilité. Ce réflexe de contestation est documenté par la jurisprudence : dans un arrêt parisien du 20 avril 2023, une cliente tombée dans un hypermarché s’est vu opposer en première instance qu’elle ne justifiait pas des circonstances exactes de sa chute avant d’obtenir gain de cause en appel grâce à des témoignages précis et à un faisceau d’indices matériels. À Paris, où les sols de commerces, les escalators de galeries et les trottoirs encombrés multiplient les occasions de chute, la question pratique est toujours la même : contre qui agir, que faut-il démontrer exactement, et comment transformer des soins et des arrêts de travail en une indemnisation chiffrée poste par poste ? Cet article répond dans l’ordre : d’abord le magasin et l’escalator, ensuite le trottoir et la voirie, avec pour chaque situation le fondement juridique vérifié, la preuve attendue par les juges, puis le chemin procédural parisien de l’expertise au chiffrage, jusqu’à la prescription de dix ans qui court depuis la consolidation.

I. Chute dans un magasin à Paris : qui paie et que devez-vous prouver ?

A. Supermarché, galerie marchande, escalator : que dit vraiment le droit quand une chose vous fait chuter ?

Le point de départ est le premier alinéa de l’article 1242 du code civil, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). L’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre est gardien des choses qui s’y trouvent : sol, présentoirs, panneaux, tapis, mais aussi les détritus ou denrées qui y sont répandus. À côté de ce fondement, le droit commun de la faute demeure : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), complété par le rappel que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil).

La Cour de cassation a tranché un débat qui a longtemps fait hésiter les victimes : l’exploitant n’est pas tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers sa clientèle sur le fondement du droit de la consommation. Dans son arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.882), rendu après la chute d’une cliente qui avait trébuché sur un panneau publicitaire métallique dans un hypermarché, la première chambre civile juge que « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882). La règle positive est formulée dans le même arrêt : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » Ce considérant doit être lu mot à mot : le seul fait d’être blessé dans le magasin ne suffit pas, et la victime doit identifier la chose, décrire son état ou sa position anormale, et établir son rôle causal.

Le texte de consommation visé par cet arrêt existe toujours : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » (article L421-3 du code de la consommation). Mais la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 avril 2023 (RG 20/08764), reprend exactement la même lecture : « Mais si ces dispositions édictent ainsi au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, elles annoncent des dispositifs plus précis et ne soumettent pas l’exploitant d’un magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 20 avr. 2023, RG 20/08764). Dans cette affaire, la cliente affirmait avoir glissé sur des grains de raisin au sol ; la cour rappelle que « à charge pour cette dernière de démontrer qu’elle a bien glissé sur des grains de raisin, choses inertes se trouvant alors placés dans une position anormale et ayant été l’instrument de ses dommages ». La cour a ensuite admis la preuve et déclaré l’exploitant responsable, ce qui montre que l’exigence est élevée mais pas insurmontable quand le dossier est construit tôt.

Le même raisonnement vaut pour l’escalator ou l’escalier mécanique d’une galerie parisienne : l’exploitant ou le gestionnaire de la galerie est gardien de l’installation, tandis que le fabricant ou le mainteneur peut être recherché sur d’autres fondements si un défaut d’entretien est établi. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 26 janvier 2026 (RG 24/03603), relatif à une chute sur un escalator dans une galerie commerciale, le tribunal s’appuie sur la fiche de réclamation établie par le coordinateur sécurité du centre, l’intervention des pompiers et le transport vers l’hôpital pour établir la matérialité des faits avant de discuter les responsabilités. La leçon parisienne est identique : demander immédiatement la fiche d’incident du centre commercial, relever les coordonnées du personnel intervenu, photographier la marche et la main courante, et conserver le ticket de caisse qui prouve la présence sur place. Quand la chose est en mouvement et sous la garde de l’exploitant, la démonstration de l’anormalité passe par des éléments objectifs : arrêt brutal, marche manquante, peigne relevé, flaque signalée ou non, balisage absent.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et doivent être écartées d’emblée. D’abord, assigner uniquement l’assureur du magasin sans viser l’exploitant gardien complique le débat sur la garde et sur l’anormalité : l’exploitant reste le défendeur naturel, son assureur venant en garantie. Ensuite, invoquer à titre principal le droit de la consommation en espérant une responsabilité automatique expose à un rejet pur et simple depuis l’arrêt du 9 septembre 2020 : le fondement utile reste l’article 1242 du code civil, subsidiairement la faute des articles 1240 et 1241 quand un manquement précis du personnel est établi, par exemple un nettoyage sans balisage ou un appel radio resté sans suite. Pour suivre l’ensemble du parcours médical et médico-légal après la chute, le repère du cabinet sur la consolidation médico-légale en dommage corporel décrit les étapes que l’expert devra constater, et la page avocat en dommage corporel à Paris rappelle l’organisation locale du recours.

B. Comment prouver la chute quand le magasin conteste : les pièces qui font basculer le dossier

Le magasin conteste presque toujours sur trois points : les circonstances exactes, l’identification de la chose et son rôle causal. Dans l’affaire parisienne de 2023, les premiers juges avaient relevé que la cliente ne justifiait pas des circonstances exactes de sa chute et ne démontrait notamment pas la présence des grains allégués ni le caractère anormal du sol ; la cour d’appel a infirmé parce que le dossier d’appel contenait ce qui manquait en première instance : un rapport d’intervention des pompiers rédigé le jour même mentionnant un sol glissant, un compte rendu hospitalier avec une fracture constatée, un courrier adressé dès l’année de l’accident signalant deux témoins, puis deux attestations circonstanciées décrivant la traînée au sol, le grain écrasé sous la chaussure et le nettoyage rapide du sol par un vigile. Chaque pièce répondait à une objection : les pompiers pour la matérialité et la date, l’hôpital pour le dommage immédiat, les témoins pour la chose et sa position anormale, le nettoyage pour la conscience du danger par l’exploitant.

La méthode qui découle de ces décisions tient en une chronologie simple à appliquer dès le jour de la chute dans un commerce parisien. Premièrement, faire constater : appel des pompiers ou du SAMU, passage aux urgences le jour même, demande écrite de la fiche d’incident du magasin et du nom de l’agent intervenu, photographies du sol, du produit répandu, de l’absence de panneau de signalisation, du ticket de caisse et des chaussures portées. Deuxièmement, figer les témoignages : relevé immédiat des noms et téléphones des clients présents, puis attestations conformes aux exigences de forme avec copie d’une pièce d’identité, récit précis du lieu, de l’heure, du rayon, de ce que le témoin a vu et entendu. Troisièmement, écrire tôt : courrier recommandé ou électronique à l’exploitant décrivant les faits, les témoins et les blessures, avec demande de communication du rapport interne et de conservation des images de vidéosurveillance, dont l’écrasement automatique rend toute semaine perdue potentiellement irréversible. Quatrièmement, organiser la médecine de preuve : certificats initiaux détaillés, arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus d’imagerie, carnet de suivi des soins et de l’assistance par un proche, factures de frais restés à charge.

Quand l’exploitant refuse toute discussion amiable, le procès parisien commence en pratique par deux outils du code de procédure civile. D’une part, l’expertise ordonnée avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). À Paris, cette demande se porte devant le juge des référés du tribunal judiciaire, avec le certificat médical initial, les photographies et les attestations déjà réunies ; l’ordonnance désigne un médecin expert inscrit, fixe les chefs de mission selon la nomenclature Dintilhac et rend opposable l’expertise à l’exploitant et à son assureur. D’autre part, la provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). La provision suppose un dossier déjà solide sur le principe, typiquement quand la chose anormale et son rôle sont établis par écrits et témoignages ; à défaut, le juge des référés renvoie au fond et l’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 prépare ce procès.

Le chiffrage commence dès l’expertise et suit la nomenclature Dintilhac poste par poste : dépenses de santé, frais divers, assistance par tierce personne avant consolidation, perte de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, puis après consolidation déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, incidence professionnelle, frais de logement et de véhicule adaptés. Dans l’arrêt parisien de 2023, la cour détaille ainsi des frais d’assistance par tierce personne, des dépenses de santé futures et des postes permanents, ce qui illustre qu’un dossier de chute en magasin ne se résume jamais au remboursement des urgences : l’essentiel se joue dans la démonstration des besoins d’aide humaine, de la gêne durable et des répercussions professionnelles. Conserver chaque justificatif, tenir un calendrier des soins et faire décrire par l’entourage l’aide apportée conditionne directement le montant retenu par l’expert puis par le tribunal.

II. Chute sur un trottoir parisien : qui paie et comment chiffrer l’indemnisation ?

A. Trottoir, plaque, chantier : contre qui diriger le recours et sur quel fondement ?

Sur le trottoir, le défendeur naturel n’est plus un commerçant mais le gestionnaire de la voie : à Paris, la Ville pour les voies communales et trottoirs, l’État ou la collectivité gestionnaire pour les voies relevant d’autres domanialités, et le concessionnaire ou l’entreprise de travaux quand un chantier, une fouille ou un dépôt a créé le danger. Le fondement reste le triptyque des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil) ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Concrètement, la victime doit désigner la chose à l’origine de la chute — dalle descellée, nid-de-poule, plaque métallique glissante, plot arraché, câble de chantier, gravats — et démontrer sa position anormale ou son mauvais état ainsi que son rôle causal, exactement comme dans le contentieux des magasins.

La police municipale donne la mesure de l’obligation d’entretien : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements » (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Ce texte n’ouvre pas à lui seul un régime automatique d’indemnisation, mais il éclaire la faute ou la négligence quand un défaut d’entretien est établi : éclairage défaillant signalé et non réparé, encombrement laissé sans balisage, déversement non nettoyé, édifice menaçant ruine non sécurisé. Quand un chantier est en cause, la responsabilité de l’entreprise qui a créé le danger s’ajoute à celle du gestionnaire : palissade mal posée, tranchée insuffisamment signalée la nuit, passage piéton reporté sans marquage, plaques de chantier glissantes sous la pluie. À Paris, photographier le balisage, l’absence de signalisation, les engins et les panneaux de chantier avec le nom de l’entreprise permet de diriger le recours sans se tromper de défendeur.

La jurisprudence récente rappelle que la procédure compte autant que le fond. Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (RG 24/00957), la cour d’appel de Toulouse confirme le rejet d’une demande d’expertise présentée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile quand la requérante ne démontre pas le motif légitime et le lien avec le litige envisagé contre la commune et le gestionnaire d’eau : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). La leçon vaut pour un trottoir parisien : une demande d’expertise in futurum doit identifier précisément les défendeurs futurs, décrire la chute, joindre le certificat initial et expliquer en quoi l’expertise est nécessaire avant tout procès, faute de quoi le juge la rejette et le temps perdu fragilise la preuve du défaut. De même, une assignation lancée sans identification exacte du gestionnaire de la portion de voie expose à une fin de non-recevoir ou à un renvoi, alors qu’une simple demande préalable de communication du plan de voirie et de l’arrêté de chantier aurait sécurisé le débat.

Trois réflexes propres à la voirie parisienne font la différence. D’abord, horodater la preuve du défaut : photographies larges et rapprochées avec un repère de taille, vidéo du trajet, relevé de l’adresse exacte, de l’heure et des conditions météo, signalement écrit adressé le jour même à la Ville de Paris avec accusé de réception, dépôt de plainte simple si un tiers a provoqué le danger. Ensuite, vérifier la domanialité avant d’assigner : trottoir communal, voie privée ouverte au public, emprise de chantier concédée, zone sous gestion d’un bailleur ou d’une copropriété pour les dalles devant un immeuble. Enfin, ne pas laisser l’état de la voirie disparaître : quand la Ville répare entre la chute et l’expertise, seules les photographies initiales, les constats d’huissier rapides et les témoignages permettent à l’expert puis au tribunal de comprendre l’anormalité au jour des faits. Un constat de commissaire de justice dressé dans les jours qui suivent, avec mesures du dénivelé et description du revêtement, vaut souvent mieux qu’un long argumentaire sans pièce.

B. À Paris et en Île-de-France : expertise, provision, chiffrage poste par poste et prescription

À Paris, le parcours procédural d’une chute grave suit un ordre stable. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonne l’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dont le texte dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). L’expert médecin, assisté au besoin d’un sapiteur technique pour le revêtement ou l’installation, convoque la victime, l’exploitant ou la collectivité et leurs assureurs, examine les pièces médicales, décrit les lésions, fixe la consolidation et évalue chaque poste de la nomenclature Dintilhac. Puis le juge des référés peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Au fond, le tribunal judiciaire de Paris statue sur la responsabilité et liquide les préjudices sur la base du rapport, des justificatifs et des barèmes pratiqués en Île-de-France.

Le chiffrage parisien d’une chute avec fracture illustre l’écart entre l’offre rapide et l’indemnisation complète. Les postes temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers de transport et d’aides techniques, l’assistance par tierce personne calculée en heures effectives, la perte de gains professionnels nets avec avis d’arrêt et bulletins de salaire, le déficit fonctionnel temporaire classé par niveau de gêne, les souffrances endurées cotées sur sept degrés, le préjudice esthétique temporaire. Après consolidation, l’expert cote le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, décrit le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir est abandonnée, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez une jeune victime, l’incidence professionnelle avec reclassement ou perte de chance, ainsi que les frais futurs de soins, de logement adapté et de véhicule adapté. La consolidation médico-légale en dommage corporel explique pourquoi aucune liquidation définitive ne doit intervenir avant cette date : évaluer trop tôt fige des postes temporaires et fait perdre les postes permanents.

Le point de départ de la prescription est fixé par le code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Concrètement, une victime chutée à Paris en 2026 dont l’état se consolide en 2027 dispose en principe jusqu’en 2037 pour agir sur le dommage initial, et un nouveau délai court depuis la consolidation de l’aggravation si l’état s’aggrave ensuite, dans les termes du même article 2226 du code civil (article 2226 du code civil). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ propres à des hypothèses particulières, et aucune règle de report propre à une hypothèse non visée par les textes lus dans ce run n’est affirmée ici. Pour les victimes indirectes, le même texte fait courir leur action depuis la consolidation du dommage de la victime directe, ce qui impose de dater précisément cette consolidation par l’expertise plutôt que par la sortie des urgences.

La spécificité parisienne tient aux juridictions, aux délais pratiques et aux pièces attendues. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris pour les actions contre un exploitant privé ou un assureur, avec le juge des référés pour l’expertise et la provision ; la juridiction administrative quand la responsabilité de la puissance publique est recherchée dans l’exercice de prérogatives exorbitantes, ce qui impose de qualifier exactement le défendeur avant d’agir. Délais pratiques : signalement écrit immédiat à l’exploitant ou à la Ville, demande de conservation des images de vidéosurveillance dans les tout premiers jours, constat de commissaire de justice avant réparation de la voirie, demande d’expertise dès que le certificat initial décrit des lésions durables. Pièces à préparer : certificat médical initial avec description précise, imagerie, comptes rendus opératoires, arrêts de travail, bulletins de salaire ou avis d’imposition pour les indépendants, factures, attestations de proches décrivant l’aide apportée heure par heure, photographies et témoignages. Canal procédural : référé expertise puis référé provision quand le principe est établi, puis assignation au fond avec chiffrage Dintilhac et recours des organismes sociaux. Pour un cadrage parisien du recours, la page avocat en dommage corporel à Paris décrit l’organisation locale, et le repère sur la consolidation médico-légale aide à ne pas liquider avant l’heure.

Conclusion

À Paris, une chute dans un supermarché, sur un escalator ou sur un trottoir obéit à une grammaire unique : identifier la chose et son gardien, démontrer sa position anormale ou son mauvais état et son rôle causal sur le fondement de l’article 1242 du code civil, sans attendre d’une obligation générale de sécurité ce que la Cour de cassation lui a expressément refusé depuis le 9 septembre 2020. Les arrêts parisien et strasbourgeois lus pour cet article montrent que les dossiers gagnés sont ceux où la preuve a été figée tôt : pompiers et urgences le jour même, fiche d’incident du magasin, photographies du sol et du balisage, attestations précises, courrier décrivant les témoins, puis expertise ordonnée avant tout procès et provision quand l’obligation n’est plus sérieusement contestable. Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac jusqu’à la consolidation, et l’action se prescrit par dix ans depuis cette consolidation. Celui qui tient cette chronologie transforme une chute contestée en un dossier vérifiable ; celui qui attend laisse le sol être nettoyé, la voirie réparée et les images écrasées, puis découvre que le droit exigeait exactement les pièces qu’il n’a plus.

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