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Chute pendant la pause déjeuner en télétravail à domicile : quand la CPAM refuse et comment faire reconnaître l’accident du travail (Paris et Nancy 2026)

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Chute pendant la pause déjeuner en télétravail à domicile : quand la CPAM refuse et comment faire reconnaître l’accident du travail (Paris et Nancy 2026)

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Vous télétravaillez depuis votre domicile en Île-de-France, vous descendez l’escalier pour déjeuner et vous chutez. Fracture, lombalgie, arrêt de travail : vous déclarez un accident du travail, puis la caisse primaire d’assurance maladie refuse la prise en charge au motif que la pause déjeuner n’est ni du temps de travail ni du lieu de travail. Ce scénario n’a rien d’hypothétique : deux cours d’appel viennent de trancher des cas presque identiques en sens opposé au premier semestre 2026, et l’écart entre les deux décisions tient à quelques minutes et à la qualité du dossier de preuve. D’un côté, la cour d’appel de Paris, le 3 avril 2026, écarte la qualification d’accident du travail pour une chute survenue à 12h40 alors que la matinée de travail s’achevait à 12h30. De l’autre, la cour d’appel de Nancy, le 14 janvier 2026, admet la prise en charge pour une chute survenue deux minutes après la fin de la tranche du matin, dans la continuité du geste de se lever de sa chaise de travail. Cet article explique la règle applicable aux salariés en télétravail, la ligne de partage tracée par ces deux arrêts, les preuves qui font basculer un dossier et la conduite à tenir devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire quand la caisse refuse.

I. Chute à domicile pendant la pause déjeuner en télétravail : la présomption d’accident du travail et ses limites

A. Télétravail et accident du travail : que dit la présomption du code du travail ?

Le point de départ reste la définition générale de l’accident du travail : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Tel est le texte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence constante précise ce qu’est un accident du travail : « constitue un accident du travail un évènement ou une série d’évènement survenus des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n° 132) ». Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et le salarié doit établir les circonstances exactes de l’accident autrement que par ses seules affirmations, avec des éléments extérieurs qui corroborent son récit.

Pour le salarié en télétravail, le législateur a ajouté une présomption écrite. Le dernier alinéa du III de l’article L. 1222-9 du code du travail dispose : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail » au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Le même article rappelle au préalable que « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » La promesse est donc claire : à domicile, pendant le travail, le salarié bénéficie de la même protection qu’au bureau, et la présomption joue en sa faveur.

Mais chaque mot de la présomption compte, et la cour d’appel de Paris l’a souligné en reproduisant le texte avec insistance : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. (souligné par la cour) ». Deux conditions cumulatives en ressortent : le lieu où s’exerce le télétravail et l’exercice de l’activité professionnelle au moment de l’accident. Le domicile n’est protégé que comme lieu de travail, et seulement pendant le travail. Dès que l’une des deux conditions manque, la présomption tombe et le salarié retombe sur le droit commun de la preuve : démontrer un fait accidentel daté et une lésion, puis le lien avec le travail.

Le rappel des principes généraux éclaire la suite. Dès lors qu’est établie la survenance d’un événement ayant provoqué une lésion aux temps et lieu du travail, la lésion est présumée imputable au travail, sauf preuve d’une cause totalement étrangère au travail. À l’inverse, sans temps et lieu du travail établis, aucune présomption ne joue. La cause étrangère peut tenir à un état pathologique antérieur évoluant hors de toute relation avec le travail. Et l’apparition brutale de douleurs aux temps et lieu du travail peut caractériser le fait accidentel. Tout le contentieux du télétravail se joue donc sur cette première marche : le salarié était-il encore aux temps et lieu du travail quand il a chuté dans son escalier, sa cuisine ou sa salle de bains ?

La comparaison avec le salarié présentiel aide à comprendre la position des caisses. Un salarié qui quitte les locaux pour déjeuner chez lui n’est plus couvert une fois arrivé à son domicile, et le trajet protégé s’arrête à la porte. La caisse applique le même raisonnement au télétravailleur : une fois la matinée achevée et l’ordinateur éteint, le domicile redevient un domicile privé, local où l’employeur n’exerce ni contrôle ni surveillance, pendant un temps où le salarié n’est plus sous sa subordination. Le repas pris à domicile ne serait alors ni du temps de travail ni un lieu de travail, à la différence du restaurant d’entreprise. Cette grille de lecture a convaincu la cour d’appel de Paris dans un dossier, et elle a été écartée par la cour d’appel de Nancy dans un autre : tout dépend des minutes et des preuves.

B. Pause déjeuner en télétravail : pourquoi Paris refuse et Nancy admet la prise en charge en 2026

L’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, du 3 avril 2026, RG 22/08438 concerne une assistante juridique en télétravail qui déclare une chute dans l’escalier de son domicile le 8 septembre 2021. La déclaration d’accident établie par l’employeur décrit une chute survenue en pause déjeuner, hors subordination, avec des horaires de travail de 9h30 à 12h30 puis de 13h30 à 17h30, et un accident daté à 12h40. Le certificat médical initial du 9 septembre 2021 constate une chute avec douleurs et prescrit un arrêt. La caisse refuse la prise en charge le 10 décembre 2021 au motif que la pause déjeuner n’est considérée ni comme temps de travail ni comme lieu de travail pour un travailleur à domicile, puis la commission de recours amiable confirme le 16 février 2022. Le pôle social de Bobigny donne d’abord raison à la salariée le 30 août 2022, mais la cour d’appel infirme.

Le raisonnement parisien tient en trois temps. D’abord, les deux déclarations mentionnent les mêmes horaires et la même heure de chute, 12h40, alors que la matinée s’achevait à 12h30 et que la reprise était fixée à 13h30 : l’accident allégué intervient après la fin de la matinée et avant la reprise de l’après-midi. Ensuite, la salariée n’établit pas par des pièces extérieures qu’elle aurait prolongé sa matinée jusqu’à 12h40 : ni les messages avec son conjoint, ni l’attestation de ce dernier, ni les pièces médicales qui décrivent une lésion après une chute sans dater ni circonstancier l’horaire, ne corroborent un accident pendant les horaires de travail. Enfin, la pause déjeuner ne s’assimile pas à du temps de travail dès lors que la salariée n’était plus sous la subordination de l’employeur, et le domicile, même désigné comme lieu d’exercice du télétravail, ne s’assimile pas à un lieu de restauration soumis au pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur. La cour ajoute que la situation du télétravailleur ne s’assimile pas à celle du salarié en mission, qui relève d’un statut distinct bénéficiant d’une protection élargie. Conclusion de l’arrêt : « Mme [E] n’établit pas que la lésion qu’elle a subie soit survenu au temps et au lieu du travail, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail de la lésion. » Et le dispositif tranche : « DIT que l’accident du 8 septembre 2021 déclaré par Mme [V] [E] n’est pas un accident du travail au sens de la législation professionnelle ; » Le jugement de Bobigny est infirmé et la demande d’expertise subsidiaire est rejetée.

L’arrêt de la cour d’appel de Nancy, chambre sociale première section, du 14 janvier 2026, RG 25/00582 présente un cas voisin et une issue inverse. Une salariée en télétravail, tranche du matin de 8h00 à 12h00 avec reprise à 16h30, achève sa matinée à 12h00, débadge informatiquement, éteint son ordinateur, puis se lève de sa chaise de travail et prend les pieds dans le tapis : chute à 12h02 avec fracture de l’extrémité distale de la fibula droite. L’employeur déclare l’accident avec des réserves et en conteste la nature professionnelle, la caisse refuse le 27 février 2024 au motif que le lien de subordination n’était pas établi et que l’accident serait survenu pendant des activités personnelles sans relation avec le travail, puis la commission rejette le recours le 18 juin 2024. Le pôle social de Nancy donne raison à la salariée le 25 février 2025, et la cour confirme.

Le raisonnement de Nancy insiste sur la continuité d’action : « dans une continuité d’action, permettent, ainsi que l’a analysé avec justesse le tribunal, de rattacher l’accident à l’activité professionnelle, puisque madame [E] [N] se levait de son poste de travail à son domicile ». La cour relève que l’horodatage à deux minutes après la fin de la tranche ne change rien à l’analyse et démontre au contraire la sincérité du récit : la salariée aurait pu antidater sa chute pour l’inscrire dans la tranche horaire et éviter tout débat, et son honnêteté déclarative plaide pour la fiabilité de sa version. Le fait de se relever de sa chaise de travail après extinction du poste ne constitue pas une activité distincte du travail, et la salariée ne peut être privée des droits dont elle aurait bénéficié dans les locaux de l’employeur. Dispositif : « CONFIRME le jugement du 25 février 2025 du tribunal judiciaire de NANCY en toutes ses dispositions », avec condamnation de la caisse aux dépens d’appel.

La leçon pratique tient en une phrase : à domicile, la chute de la pause méridienne n’est pas perdue d’avance ni gagnée d’avance, et tout se joue sur la jonction entre l’heure, le geste et la preuve. Dix minutes après la fin de la matinée, en descendant vers la cuisine pour déjeuner, sans élément montrant la poursuite du travail : refus validé à Paris. Deux minutes après le débadgeage, en se levant de la chaise de travail, avec un récit constant et des pièces cohérentes : prise en charge confirmée à Nancy. Les salariés qui se lèvent de leur poste, trébuchent sur un câble, un tapis ou une marche dans l’enchaînement direct de la tâche, conservent une cause solide. Ceux dont la chute intervient au cœur d’une coupure déconnectée, sans lien avec le poste ni horaire de travail, affrontent un refus que le juge peut valider. Dans les deux cas, le dossier de preuve fait la différence, et c’est lui qu’il faut construire dès le premier jour.

Un dernier point de doctrine judiciaire mérite d’être relevé pour éviter les faux espoirs : la qualité de salarié en mission, qui bénéficie d’une protection couvrant toute la durée de la mission y compris les actes de la vie courante, ne s’étend pas au télétravailleur à domicile. De même, le lieu du repas à domicile ne se confond pas avec le restaurant d’entreprise placé sous l’autorité de l’employeur. Le temps de repas ne reste protégé que s’il résulte des circonstances que le salarié demeurait sous l’autorité ou la surveillance de l’employeur. Ces bornes expliquent pourquoi les chutes survenues pendant une vraie coupure, ordinateur éteint et journée suspendue, sont les plus fragiles, tandis que les accidents inscrits dans le prolongement immédiat du poste restent les plus solides.

II. La CPAM refuse votre accident en télétravail : déclarations, instruction, preuves et recours jusqu’au pôle social

A. Déclarer vite, répondre au questionnaire et imposer une instruction contradictoire face à la CPAM

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du litige : prévenir et déclarer sans attendre. La loi prévoit que « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. » Tel est l’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale. En pratique, informez votre responsable le jour même, par écrit, avec l’heure précise, le lieu exact dans le logement, le geste en cours et les témoins éventuels, puis consultez un médecin et faites établir un certificat médical initial décrivant les lésions. L’heure notée sur la déclaration et sur le certificat conditionne toute la suite : les deux arrêts de 2026 se sont joués sur dix minutes d’un côté et deux minutes de l’autre.

L’employeur dispose ensuite de son propre délai : « La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. » Tel est l’article R. 441-3 du code de la sécurité sociale. Le texte de base ajoute que « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » Tel est l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale. Si l’employeur refuse de déclarer, déclare avec des mentions défavorables comme l’ont fait les employeurs des deux affaires de 2026, ou émet des réserves, déclarez vous-même directement auprès de la caisse avant l’expiration du délai de deux ans, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat médical initial et vos premières preuves. Les réserves de l’employeur déclenchent une instruction approfondie mais ne privent pas la caisse de son pouvoir de reconnaître l’accident.

L’instruction suit des règles strictes que le salarié doit connaître pour ne pas subir le calendrier. Lorsque la caisse engage des investigations, « elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. » Tel est l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la caisse adresse un questionnaire à l’employeur et à la victime dans les trente jours, questionnaire à retourner dans les vingt jours, avec possibilité d’enquête complémentaire. À l’issue des investigations, et au plus tard soixante-dix jours après réception de la déclaration et du certificat, la caisse met le dossier à disposition des deux parties, qui disposent de dix jours pour le consulter et formuler des observations annexées au dossier. Utilisez ce délai : consultez le dossier, relevez les incohérences du questionnaire employeur, versez vos pièces horodatées et répondez point par point. Un dossier non consulté est un dossier subi.

Le contenu du questionnaire mérite une préparation méthodique, car les caisses y cherchent la faille de la subordination et du temps de travail. Décrivez la journée de télétravail minute par minute : horaires contractuels ou planifiés, connexions et déconnexions informatiques,Badgeage ou journaux de connexion, appels visio, messages professionnels, tâche en cours au moment de la chute, motif exact du déplacement dans le logement, état du poste de travail. Joignez les captures de journaux de connexion, les relevés d’activité, les attestations de collègues joints dans l’heure, les messages adressés au responsable, les photos du lieu montrant la proximité du poste et du lieu de chute, les attestations de proches précisant l’heure d’appel aux secours, et le certificat médical initial avec l’heure d’examen. L’arrêt parisien montre ce qui manque quand le dossier est pauvre : des déclarations concordant sur une heure hors horaires, sans preuve de prolongation du travail, avec des attestations et pièces médicales muettes sur l’horaire. L’arrêt de Nancy montre ce qui emporte la conviction : un horodatage à deux minutes, un geste en continuité directe du poste, un récit constant du questionnaire à l’audience, et une honnêteté sur l’heure qui crédibilise l’ensemble.

Anticipez aussi l’argument de l’état antérieur et celui de l’activité personnelle. Si la caisse oppose une cause totalement étrangère au travail, faites établir par votre médecin traitant un certificat circonstancié distinguant la lésion traumatique du dossier médical antérieur, et versez les imageries et comptes rendus d’urgence. Si la caisse soutient que vous vaquiez à des occupations domestiques sans rapport avec le travail, replacez chaque geste dans sa séquence : se lever de la chaise après extinction du poste, se diriger vers les sanitaires entre deux visios, descendre chercher un dossier imprimé, trébucher en portant le matériel de l’employeur. La continuité d’action admise à Nancy protège le geste qui prolonge le poste ; la coupure installée, ordinateur éteint depuis un quart d’heure et repas commencé, expose au refus validé à Paris. La frontière est factuelle, et elle se prouve.

Les droits ouverts par la reconnaissance éclairent l’enjeu financier du combat. Les prestations servies aux victimes d’accidents du travail comprennent la couverture des frais de soins, l’indemnité journalière pendant l’incapacité temporaire, et en cas d’incapacité permanente une indemnité en capital ou une rente, avec des rentes aux ayants droit en cas de décès, selon l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. À cet enjeu s’ajoute, lorsque l’accident résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, l’action en faute inexcusable : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Tel est l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. En télétravail, ce volet suppose de démontrer un manquement précis, par exemple l’absence d’évaluation des risques du poste à domicile ou de consignes adaptées, et il suit son propre régime probatoire. Pour une première analyse des refus de prise en charge des accidents du travail et de la méthode d’instruction à imposer à la caisse, les lecteurs peuvent utilement relire l’analyse du refus de prise en charge de l’accident du travail par la CPAM et de la contestation devant la CMRA puis le pôle social, qui détaille la phase d’instruction et les délais.

B. Contester le refus de la CPAM : CMRA en deux mois puis pôle social, avec le mode d’emploi parisien

Le refus notifié, ne laissez pas passer le délai : la réclamation devant la commission de recours amiable obéit à un délai bref. « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Tel est l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le principe du recours préalable est posé par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Adressez à la commission de la caisse qui a refusé une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois de la notification, en visant la décision contestée, en exposant les faits minute par minute et en bordant chaque pièce : déclaration, certificat médical initial, arrêts de travail, journaux de connexion, attestations, photos, échanges avec l’employeur. Demandez expressément la communication du dossier d’instruction et la prise en compte de vos observations. Dans les deux affaires de 2026, les victimes avaient saisi la commission dans les temps puis, après rejet, porté le litige au pôle social : à Paris après le rejet notifié en février 2022 pour un refus de décembre 2021, à Nancy après le rejet de juin 2024 pour un refus de février 2024.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, construisez une requête qui reprend la ligne de partage des deux arrêts plutôt qu’un discours général sur le télétravail. Rappelez la présomption de l’article L. 1222-9, puis démontrez le temps et le lieu : plannings, relevés de connexion, attestations de collègues, captures d’appels, et cohérence entre l’heure déclarée et l’heure médicalement constatée. Si votre chute s’inscrit dans la continuité du poste, citez l’arrêt de Nancy et son analyse de la continuité d’action après extinction du poste, avec l’horodatage resserré et la sincérité du récit. Si la caisse vous oppose une chute en pleine coupure méridienne, ne niez pas la difficulté créée par l’arrêt de Paris : distinguez votre cas en établissant, pièces à l’appui, la poursuite effective du travail au-delà de l’horaire théorique, la permanence de la subordination ou la consigne de rester joignable, et la matérialité du lien entre le déplacement et la tâche. Les juges apprécient souverainement les faits, et une expertise peut être sollicitée pour départager les versions sur la causalité, même si les cours rappellent qu’elles peuvent la refuser quand le dossier permet de trancher.

Préparez aussi le débat sur la matérialité quand l’employeur a décrit l’accident à votre désavantage. Dans l’affaire parisienne, la déclaration patronale mentionnait une chute en pause déjeuner hors subordination, et dans l’affaire de Nancy l’employeur avait déclaré avec réserves avant de contester la nature professionnelle. Ne laissez pas ces mentions sans réponse : versez votre propre déclaration circonstanciée, demandez la mise à disposition du dossier et contestez par écrit chaque mention inexacte, en rappelant que la charge de la preuve du fait accidentel pèse sur le salarié autrement que par ses seules affirmations, mais que des éléments extérieurs concordants suffisent. Témoignages datés, relevés téléphoniques montrant l’appel au responsable dans la minute, intervention des secours, passages aux urgences : chaque jalon horodaté resserre l’étau autour de la version patronale.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce mode d’emploi. Les litiges des salariés franciliens relèvent de la caisse de leur lieu de résidence ou de travail, fréquemment la CPAM de Paris ou, comme dans l’affaire jugée en appel, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, puis de la commission de recours amiable de cette même caisse, et enfin du pôle social du tribunal judiciaire compétent, par exemple Bobigny pour la Seine-Saint-Denis et Paris pour la capitale. Conservez les plannings de télétravail issus de l’accord collectif ou de la charte de l’entreprise, les validations de jours télétravaillés, les échanges sur les plages de joignabilité méridienne et les consignes de déconnexion : les entreprises franciliennes formalisent souvent ces documents, et ils permettent d’établir si la pause de 12h30 à 13h30 relevait d’une vraie coupure ou d’une disponibilité maintenue. Vérifiez également l’adresse exacte du lieu de télétravail déclaré à l’employeur, la conformité du poste et les attestations d’assurance : ces pièces ne créent pas à elles seules la présomption, mais elles ancrent le lieu protégé et écartent le soupçon d’un accident survenu hors du périmètre déclaré.

Distinguez enfin le télétravail de l’accident de trajet, car les caisses aiment déplacer le débat sur ce terrain. L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale protège l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence et le lieu de travail ou le lieu habituel du repas, sous conditions strictes de parcours non détourné pour un motif personnel. À domicile en télétravail, ce régime ne s’applique pas à la chute dans l’escalier intérieur entre le bureau et la cuisine : c’est le régime de l’accident du travail sur le lieu du télétravail qui commande, avec sa présomption liée à l’exercice de l’activité professionnelle. Invoquer le trajet à tort affaiblit le dossier ; revendiquer le temps et le lieu du travail, preuves à l’appui, le renforce. Et lorsque la caisse persiste malgré un dossier solide, le pôle social tranche, comme l’ont fait Bobigny puis Paris d’un côté, Nancy en première instance puis en appel de l’autre.

Conclusion

La chute survenue à domicile pendant une journée de télétravail n’est ni automatiquement un accident du travail ni automatiquement un accident domestique : tout dépend du temps, du lieu et de la preuve. La présomption de l’article L. 1222-9 protège l’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle, et les deux arrêts rendus à Nancy le 14 janvier 2026 puis à Paris le 3 avril 2026 en dessinent la frontière concrète. Dans la continuité immédiate du poste, avec un horodatage resserré et un récit constant corroboré par des éléments extérieurs, la prise en charge s’impose. Dans une coupure méridienne installée, hors horaires et hors subordination, sans preuve de poursuite du travail, le refus de la caisse peut être validé. Déclarez donc l’accident le jour même avec l’heure exacte, faites établir un certificat médical initial précis, répondez au questionnaire de la caisse avec des pièces horodatées, consultez le dossier d’instruction et formulez des observations, puis contestez tout refus devant la commission de recours amiable dans les deux mois avant de saisir le pôle social. Constitué ainsi, minute par minute, le dossier de télétravail cesse d’être une parole contre une autre et redevient ce que le juge attend : un fait daté, un lieu établi et une lésion reliée au travail.

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