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Cimetière des Gonards et cimetières de Versailles : Toussaint 2026, règlement de juillet 2026, tarifs, caveaux d’occasion et recours des proches

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Cimetière des Gonards et cimetières de Versailles : Toussaint 2026, règlement de juillet 2026, tarifs, caveaux d’occasion et recours des proches

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La Toussaint tombe le dimanche 1er novembre 2026. À Versailles, les familles qui se rendent dans l’un des quatre cimetières municipaux, les Gonards, Notre-Dame, Saint-Louis et Montreuil, ou qui organisent des obsèques ces jours-ci, relèvent désormais d’un nouveau règlement : l’arrêté municipal n° 1056/2026, signé par le maire le 7 juillet 2026, a abrogé celui du 6 juin 2023. Les tarifs 2026 des concessions, des cases de columbarium et des cavurnes, inchangés par rapport à 2025, figurent sur le portail des cimetières de la Ville, qui met aussi en avant, depuis le 30 juillet 2026, l’achat de caveaux d’occasion. Enfin, le vendredi 23 octobre, la tempête Austen a conduit la Ville à fermer ses cimetières, sauf pour les inhumations, à la demande de la préfecture des Yvelines selon la presse locale.

Ce guide s’appuie sur le règlement de 2026 lu dans son intégralité, sur la grille tarifaire et les pages du portail municipal consultées le 28 octobre 2026, sur une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 7 avril 2026 et sur des textes et des décisions de justice lus en entier. Il répond aux questions que se posent concrètement les proches : quand le cimetière est ouvert pendant la Toussaint, ce qu’il est permis de déposer sur une tombe, ce que coûte une concession ou un caveau d’occasion, comment renouveler à temps, qui peut être inhumé dans une concession de famille, et comment contester une décision de la Ville. Il ne constate aucune faute de la Ville de Versailles ni d’un opérateur funéraire. Les actes de concession, les arrêtés individuels et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Toussaint 2026 dans les cimetières de Versailles : horaires, fleurs, tarifs et caveaux d’occasion

A. Quatre cimetières, un règlement neuf : ce qui s’applique aux visiteurs et aux familles fin octobre

Les Gonards, Notre-Dame, Saint-Louis et Montreuil : quatre sites aux possibilités différentes

L’article 1er du règlement de 2026 recense quatre cimetières communaux. Le cimetière Notre-Dame, 15 rue des Missionnaires, dispose de cavurnes et de columbariums. Le cimetière Saint-Louis, 8 rue Monseigneur-Gibier, dispose d’un columbarium. Le cimetière de Montreuil, 81 rue de la Bonne-Aventure, dispose de columbariums. Le cimetière des Gonards, 19 rue Porte-de-Buc, le plus vaste, dispose de cavurnes et du seul jardin du souvenir de la ville. Le même article précise que le cimetière de la rue du Général-Pershing est affecté exclusivement à l’inhumation de personnes de confession israélite ; le chapitre 10 du règlement confie son entretien et sa surveillance à la communauté israélite de Versailles et prévoit que toute demande de concession présentée à la Ville est d’abord visée par le président de l’association cultuelle israélite, qui désigne l’emplacement.

Ces quatre sites n’offrent pas les mêmes possibilités, et l’histoire l’explique. Selon les notices historiques publiées sur le portail municipal, le cimetière Saint-Louis a été établi en 1770 après une décision du Conseil du roi du 24 février 1769 ordonnant sa translation dans un lieu plus éloigné, présentée comme la première opération de ce genre en France ; le cimetière Notre-Dame occupe son site actuel depuis un arrêt du Conseil du roi du 2 mars 1777. Tous deux ont été réservés aux seules concessions en 1897, et la notice de Notre-Dame indique qu’un arrêté municipal du 26 novembre 1954 a cessé d’y délivrer des concessions nouvelles de terrain. Le cimetière de Montreuil, ouvert en janvier 1841, a été fermé aux sépultures en terrain ordinaire en 1921, et la délivrance de nouvelles concessions de terrain y a été arrêtée en 1958 ; il accueille depuis 1992 un columbarium de 284 cases. Le cimetière des Gonards, déclaré d’utilité publique par décret du 13 mars 1874, a été aménagé dans le bois des Gonards, alors situé sur le territoire de Buc, puis rattaché au territoire de Versailles une dizaine d’années après son acquisition en 1877 ; il est ouvert aux inhumations depuis le 1er novembre 1879 et s’étend sur plus de douze hectares.

Cette situation des Gonards, longtemps hors des limites communales, renvoie à une règle toujours en vigueur : selon l’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune ». Le même article confie au maire de la commune du lieu d’inhumation l’autorisation de toute inhumation, ce que reprend l’article 19 du règlement.

En pratique, une famille qui cherche aujourd’hui un nouvel emplacement en terre sera le plus souvent orientée vers les Gonards. L’article 11 du règlement subordonne l’attribution d’une concession à l’espace disponible au moment de la demande et précise que le choix de l’emplacement, de son orientation et de son alignement n’est pas un droit du concessionnaire. Avant de signer, il est utile de demander au service funéraire de la mairie, 4 avenue de Paris, dans quel cimetière un emplacement est réellement disponible, et pour quelle durée.

Horaires, travaux suspendus et voitures : le calendrier précis autour du 1er novembre

L’article 2 du règlement fixe deux périodes. Du 1er mars au 1er novembre inclus, les cimetières sont ouverts de 8 h 30 à 18 heures ; du 2 novembre à la fin février, de 8 h 30 à 17 heures. Le dimanche 1er novembre 2026 relève donc encore de l’horaire d’été, et l’horaire d’hiver s’applique à partir du lundi 2 novembre. L’accès est libre, mais il est interdit d’entrer un quart d’heure avant la fermeture, heure à laquelle les visiteurs doivent avoir quitté les lieux.

Le même article interdit les inhumations les dimanches et jours fériés, sauf autorisation dérogatoire du préfet, en renvoyant à l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. Ce renvoi mérite une précision : cet article fixe les délais, l’inhumation devant avoir lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès » et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », et les dérogations qu’il permet au préfet portent sur ces délais. Il ne mentionne pas les dimanches. L’interdiction des convois dominicaux relève donc d’un choix municipal, qui laisse en pratique le temps de trouver une autre date dans le délai de quatorze jours.

Pour les travaux, l’article 27 est le plus contraignant de la saison. Aucun creusement, coulage, pose de caveau, de semelle, de fausse case, de plaque ou gravure ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés, ni la veille et le lendemain de la Toussaint et des Rameaux. En 2026, cela couvre le samedi 31 octobre, le dimanche 1er novembre et le lundi 2 novembre. Seul l’entretien courant des sépultures par les familles elles-mêmes reste permis le dimanche, selon l’article 2. Une famille qui attend la pose d’une plaque ou d’une gravure pour la Toussaint doit donc s’assurer que l’entreprise interviendra au plus tard le vendredi 30 octobre.

Ce calendrier a une conséquence moins visible pour les obsèques. L’article 22 impose, pour une inhumation en pleine terre, que la fosse soit creusée au moins douze heures avant, hors week-end, et précise que, pour une inhumation le lundi, le creusement doit être fait le jour même. Lu à la lettre avec l’article 27, ce texte rend difficile une inhumation en pleine terre le lundi 2 novembre 2026. Les horaires d’hiver des convois s’appliquent en outre dès cette date : selon l’article 20, les inhumations ont lieu jusqu’à 11 h 45 et de 14 heures à 16 heures du lundi au jeudi, jusqu’à 15 heures le vendredi, et le samedi matin seulement, jusqu’à 11 h 45. La famille concernée a intérêt à faire confirmer par écrit, avec l’entreprise de pompes funèbres et le service funéraire, la première date réellement possible.

Pour les voitures, les articles 7 et 8 distinguent les Gonards des trois autres sites. Seuls entrent en principe les véhicules funéraires, ceux des entreprises et de la Ville et les véhicules autorisés par le gardien ; aux Gonards, les véhicules privés ne sont pas exclus par principe, alors qu’ailleurs ils sont interdits, sauf dérogation accordée aux personnes à mobilité réduite avec l’accord du gardien. La vitesse est limitée à 15 km/h, et toute circulation de voitures, de cycles ou d’engins mécaniques peut être interdite lors de la Toussaint. Les animaux ne sont pas admis, à l’exception des chiens accompagnateurs ou d’assistance tenus en laisse ou en harnais, et les photographies ou films à des fins professionnelles exigent une autorisation expresse du maire. L’article 9 interdit enfin de sortir du cimetière des fleurs ou des objets provenant d’une sépulture sans autorisation préalable ; une personne mandatée par la famille doit présenter une autorisation écrite.

Après la tempête Austen : pourquoi les cimetières ont fermé et ce que la commune peut décider

Selon le site Sortir à Paris, dans une mise à jour du 23 octobre 2026 à 11 h 51, la tempête Austen a placé les Yvelines en vigilance orange pour vent violent ce vendredi-là ; à Versailles, le marché Notre-Dame et le marché aux fleurs ont été annulés, les parcs et jardins fermés et les cimetières fermés, sauf pour les inhumations, la préfecture des Yvelines ayant demandé ces mesures à la Ville. Ces fermetures sont présentées par la presse comme des précautions face au risque de chute d’arbres.

Ces décisions trouvent leur fondement dans les pouvoirs ordinaires du maire. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». La police municipale générale, définie par l’article L. 2212-2 du même code, comprend notamment « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ». Le règlement de 2026 l’annonce lui-même : son article 2 réserve à la Ville le droit d’interdire l’accès aux cimetières ou de les faire évacuer dans des circonstances exceptionnelles, en citant l’exemple des alertes météorologiques, et prévoit leur réouverture dès que la sécurité des visiteurs est garantie.

Le maintien des inhumations pendant la fermeture s’explique par une autre obligation : selon l’article L. 2213-7 du même code, le maire ou, à défaut, le préfet « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment ». Une fermeture au public ne suspend donc pas le délai légal des obsèques.

Si une sépulture a été endommagée, deux clauses du règlement doivent être lues avec prudence. L’article 10 écarte la responsabilité de la Ville pour les vols et dégradations commis par des tiers, et l’article 32 indique qu’elle n’intervient pas dans le redressement des monuments affaissés par le tassement du terrain. Ces clauses ne visent pas la chute d’un arbre de la commune ou l’effondrement d’un ouvrage public. La question de savoir qui paie, de la commune, de l’assurance ou du titulaire de la concession voisine, est traitée dans notre article consacré à la tombe endommagée par la tempête Austen et aux recours possibles. Avant toute réparation, il est prudent de photographier la tombe, l’arbre ou l’ouvrage en cause, puis de signaler le dommage par écrit au service funéraire.

Fleurs, pots, coupelles et objets : ce que le règlement de 2026 autorise réellement

Pour le fleurissement de la Toussaint, l’article 33 du règlement pose quatre règles. Les plantations en pleine terre sont interdites sur les concessions : seules les plantations en pot sont permises, dans les limites du terrain concédé et sur un mètre de hauteur au plus. Les décorations florales, naturelles ou artificielles, les jardinières et les pots ne doivent pas dépasser les limites de la concession. Les coupelles et réserves d’eau ne sont pas autorisées, afin d’éviter la prolifération d’insectes comme le moustique tigre, ce qui exclut en pratique les soucoupes sous les chrysanthèmes. Enfin, l’usage de produits phytosanitaires est interdit sur les tombes, les monuments et les allées, et les graviers ou dalles posés hors du périmètre concédé peuvent donner lieu, après un courrier resté sans suite pendant un mois, à une remise en état aux frais des intéressés.

Les règles diffèrent selon le lieu. Au pied des columbariums, dont l’aménagement est réalisé par la Ville, le dépôt de fleurs ou de gerbes est seulement toléré au moment de la cérémonie et à l’occasion de la Toussaint, pour quinze jours, et l’article 48 réserve à la commune le droit d’enlever et de jeter les fleurs fanées. Sur les cavurnes, un vase ou un pot adapté à la taille de la plaque est admis. Au jardin du souvenir des Gonards, l’article 53 n’admet que des fleurs et plantes naturelles en pot, en bordure de l’espace de dispersion, retirées périodiquement par les services municipaux ; tout objet, pierre ou signe de sépulture y est interdit.

Ces restrictions se rattachent au pouvoir que l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales donne au maire sur « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Leur légalité s’apprécie au regard de leur justification et de leur proportion ; les critères employés par le juge sont détaillés dans notre article sur le règlement de cimetière, les chiens, les voitures, les travaux et les fleurs.

B. Ce que coûtent une concession, un caveau provisoire ou un caveau d’occasion, et comment se déroulent les obsèques

La grille 2026, identique à celle de 2025

L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. L’article L. 2223-14 du même code laisse chaque commune libre de choisir les catégories qu’elle propose ; à Versailles, l’article 12 du règlement retient des durées de quinze, trente ou cinquante ans, renouvelables. La grille publiée sur le portail municipal présente les tarifs au 1er janvier 2026 comme inchangés par rapport à 2025.

Prestation Tarif au 1er janvier 2026
Concession de quinze ans, 1 m² 385 €
Concession de quinze ans, 2 m² 770 €
Concession de trente ans, 1 m² 806 €
Concession de trente ans, 2 m² 1 609 €
Concession de cinquante ans, 1 m² 2 313 €
Concession de cinquante ans, 2 m² 4 623 €
Case de columbarium, quinze ans 406 €
Case de columbarium, trente ans 849 €
Plaque de columbarium (Montreuil et Saint-Louis) 232 €
Cavurne aux Gonards, quinze ans 819 €
Cavurne aux Gonards, trente ans 1 637 €
Dépôt en caveau provisoire municipal (entrée et sortie) 250 €
Occupation du caveau provisoire, par corps : 1er, 2e et 3e mois 58 €, 161 € et 400 €
Caveau d’occasion à une case, puis par case supplémentaire 832 €, puis 166 €

La surface standard d’une concession est de 2 m² selon l’article 15 du règlement, avec un passage d’au moins 30 centimètres entre deux fosses. La même grille mentionne, pour le cimetière de la rue du Général-Pershing, une base servant au calcul de la part revenant à la ville pour les concessions à perpétuité, de 18 609 € pour 1 m², 37 224 € pour 2 m² et 116 225 € pour 4 m², sans préciser le mode de calcul ; les familles concernées ont intérêt à faire expliciter par écrit le montant réellement dû.

Deux incohérences de rédaction méritent d’être signalées. L’article 21 évoque une concession temporaire décennale, et l’article 42 cite encore des concessions de dix et de cent ans, alors que l’article 12 et la grille ne connaissent que quinze, trente et cinquante ans. Ces mentions renvoient vraisemblablement à des catégories anciennes ; avant de signer, il est utile de faire préciser la durée exacte proposée.

Le caveau provisoire : six mois au plus et un tarif qui augmente chaque mois

Lorsque l’inhumation définitive doit être différée, par exemple parce qu’un caveau doit être réparé ou construit, le corps peut être déposé dans un caveau provisoire communal. L’article 37 du règlement subordonne ce dépôt à l’autorisation préalable du maire, demandée par le plus proche parent, qui doit justifier d’une concession dans l’un des cimetières de la ville. L’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe la limite : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois », et à son expiration « le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation ». L’article 40 du règlement prévoit qu’à défaut d’enlèvement après six mois, le corps est inhumé aux frais de la famille, dans la concession qui lui est destinée ou en terrain commun, quarante-huit heures après une simple mise en demeure. Ce même article réserve une autorisation spéciale du maire permettant de prolonger le séjour, alors que l’article R. 2213-29 ne prévoit aucune prolongation au-delà de six mois.

Au-delà de six jours de dépôt, un cercueil hermétique est obligatoire : l’article R. 2213-26 du même code l’impose en cas de dépôt dans un caveau provisoire « pour une durée excédant six jours », règle reprise par l’article 38 du règlement. Le coût du séjour progresse rapidement : un dépôt de six semaines revient à 469 € (250 € de dépôt, 58 € pour le premier mois et 161 € pour le second) et un dépôt de trois mois à 869 €, sans compter le surcoût du cercueil hermétique facturé par l’entreprise de pompes funèbres. La grille ne précise pas le tarif applicable après le troisième mois. Les règles générales sont détaillées dans notre article sur le caveau provisoire, son délai de six mois et son prix.

Les caveaux d’occasion : ce que la Ville propose et ce que la loi exige

Le 30 juillet 2026, le portail des cimetières a publié une actualité consacrée aux caveaux d’occasion. La Ville y présente un caveau d’occasion comme un ouvrage funéraire repris par la commune, généralement à l’issue d’une concession arrivée à échéance ou abandonnée, après respect des procédures. Avant toute remise en vente, indique-t-elle, les éventuelles sépultures sont traitées dans le respect des défunts, le caveau est nettoyé et remis en état et sa conformité est vérifiée. Selon la même actualité, l’économie peut aller de plusieurs centaines d’euros à près de 2 000 €, soit jusqu’à 40 à 50 % du prix d’un caveau neuf. La grille fixe le prix à 832 € pour un caveau à une case, plus 166 € par case supplémentaire : un caveau de trois cases coûte donc 1 164 €, auxquels s’ajoute le prix de la concession du terrain, par exemple 1 609 € pour trente ans sur 2 m².

Cette pratique repose sur une règle confirmée par le Conseil d’État. Dans sa décision du 11 mars 2020, n° 436693, il a jugé que les monuments et emblèmes funéraires édifiés par les titulaires d’une concession non renouvelée, et qui n’ont pas été repris par eux, « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Le caveau abandonné devient ainsi un bien de la commune, qui peut le proposer à une autre famille.

Le prix de ces caveaux a fait l’objet d’une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 7 avril 2026, page 2909, à la question écrite n° 11032. Le ministre y rappelle que la fixation des tarifs des concessions appartient au conseil municipal, mais que le maire peut recevoir délégation pour fixer le tarif des caveaux, les sommes perçues étant assimilées à des redevances de concession non fiscales. Il ajoute que, lorsque la concession comporte un caveau déjà présent, la facture doit faire apparaître séparément le prix du terrain et celui du caveau, et que, lorsque la commune a fait construire le caveau, le tarif doit être fixé d’après le coût de construction, sans aucun profit, en se référant à une circulaire du 15 mars 1976. La délégation évoquée est celle de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont le 2° permet au maire « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs » des droits non fiscaux de la commune.

Pour une famille, trois vérifications s’imposent avant d’accepter un caveau d’occasion : obtenir une facture qui distingue le prix de la concession et celui du caveau, connaître le nombre de cases réellement utilisables et leur état, et savoir où ont été déposés les restes éventuellement retrouvés lors de la reprise. Sur ce dernier point, la loi impose un ossuaire, et le portail indique que les opérations sont menées dans le respect des défunts.

Les obsèques : délais, devis types, terrain commun, crémation et jardin du souvenir

Un décès à Versailles déclenche les mêmes délais que partout ailleurs : l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, sauf dérogation du préfet. La page consacrée aux démarches du portail municipal rappelle que la déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, si possible avec une pièce d’identité et le livret de famille du défunt, et que la famille ou l’entreprise de pompes funèbres peut s’en charger.

Pour comparer les prix, le portail publie les devis types de cinq opérateurs habilités. L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales impose ces modèles de devis, « actualisés tous les trois ans », et précise : « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». Il est utile de vérifier la date figurant sur chaque devis avant de s’y fier.

Le terrain commun n’existe qu’aux Gonards. Selon l’article 21 du règlement, il est notamment destiné à la sépulture des personnes dépourvues de ressources suffisantes, non domiciliées à Versailles mais qui y sont décédées, et pour lesquelles aucune sépulture n’a été demandée ; il est attribué sans redevance, pour cinq ans, en fosse individuelle, sans caveau ni semelle, et ne peut pas être converti en concession. Les familles peuvent toutefois acquérir une concession avant l’expiration des cinq ans pour y faire transférer le défunt. Lorsque les ressources manquent, l’article L. 2223-27 du même code prévoit que, si la commune n’assure pas elle-même le service extérieur des pompes funèbres, « celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes », et que le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en avait exprimé la volonté.

Ni le règlement ni le portail ne mentionnent de crématorium à Versailles. Dans les Yvelines, l’Espace funéraire et crématorium des Yvelines se trouve aux Mureaux ; ses tarifs et son fonctionnement sont décrits dans notre guide du crématorium des Mureaux et des cimetières Colazé et Paul-Curien. Après une crémation, l’urne peut être déposée dans une case de columbarium ou une cavurne, qui ne sont pas attribuées par anticipation selon l’article 45 du règlement, mais au moment de la crémation ou après, pour quinze ou trente ans. Le dépôt, comme la dispersion, exige une autorisation : selon l’article R. 2213-39 du même code, le placement d’une urne dans une sépulture, son dépôt dans une case de columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière « sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ».

Le jardin du souvenir des Gonards, créé en 1998 selon la notice municipale, accueille la dispersion des cendres sans redevance et sans condition de domicile ni de lieu de décès. L’article 53 exige une autorisation de la Ville au moins quarante-huit heures à l’avance et la présence du gardien ; la famille peut disperser elle-même les cendres ou faire appel à une entreprise de pompes funèbres. Les dispersions ont lieu du lundi au samedi, le matin jusqu’à 11 h 45 et l’après-midi jusqu’à 16 heures en hiver ou 17 heures en été. Un registre mentionne l’identité des défunts, et des plaques peuvent être apposées sur la colonne du souvenir par une entreprise de pompes funèbres ; leur entretien incombe à la famille qui les a acquises. Les autres règles applicables sont exposées dans notre article sur le jardin du souvenir et la dispersion des cendres.

II. Concessions, reprises et litiges à Versailles : les droits des proches et les recours

A. Obtenir, transmettre et renouveler une concession

Qui peut être inhumé à Versailles et qui peut y acheter une concession

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énumère les personnes à qui « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » : les personnes décédées sur son territoire, celles qui y sont domiciliées, celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et les Français établis hors de France sans sépulture de famille dans la commune qui sont « inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale ». L’article 3 du règlement de 2026 reprend fidèlement ces quatre catégories, y compris la rédaction actuelle du 4°.

Il y ajoute un 5° : seuls les Versaillais peuvent prétendre à l’acquisition d’une concession dans les carrés confessionnels. Le droit à une sépulture ne se confond pas avec le droit d’obtenir une concession, qui dépend de la place disponible : selon l’article L. 2223-13 du même code, c’est « Lorsque l’étendue des cimetières le permet » que des terrains peuvent être concédés. La jurisprudence admet que le maire tienne compte de plusieurs critères. Dans un arrêt du 9 avril 2018, n° 17MA00230, la cour administrative d’appel de Marseille a cité notamment « les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance », puis a jugé, pour un demandeur qui ne relevait d’aucune des catégories de l’article L. 2223-3, qu’un refus fondé sur la seule absence de résidence dans la commune était illégal : « un tel motif est entaché d’erreur de droit », le maire devant vérifier les autres liens du demandeur avec la commune. Une famille non versaillaise à qui l’on opposerait le 5° peut donc demander une décision écrite et vérifier si ses autres attaches avec la ville ont été examinées. La question des carrés confessionnels est développée dans notre article sur les carrés confessionnels et les refus d’inhumation.

L’article 11 du règlement ajoute qu’une concession ne peut être accordée qu’à une personne physique, qui peut mandater une entreprise de pompes funèbres, et qu’elle peut être attribuée par anticipation, dans la limite des terrains disponibles. Le même article rappelle qu’une concession ne constitue pas un acte de vente, mais un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale, qui ne peut faire l’objet d’aucun commerce. L’article 3 interdit enfin toute inhumation d’animaux, y compris le dépôt dans un cercueil des cendres d’un animal de compagnie incinéré.

Individuelle, collective ou familiale : qui décide des inhumations

L’article 14 du règlement distingue trois types de concessions. La concession individuelle est réservée à la seule personne désignée par le titulaire ; la concession collective, aux seules personnes énumérées dans l’acte ; la concession familiale, au titulaire, à ses ayants droit et aux personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection, ces dernières ne pouvant être admises que par le titulaire de son vivant. L’article 18 ajoute que le concessionnaire peut, par testament, désigner les personnes qui seront inhumées à ses côtés ou attribuer la sépulture ou les places disponibles à certains de ses héritiers.

Pour la concession familiale, le juge administratif a précisé les droits des proches. Dans un arrêt du 5 novembre 2024, n° 23TL00665, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que, lorsqu’une concession de famille a été conclue, « est présumée l’intention de son titulaire fondateur que soient recueillis dans le caveau familial, outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, et de l’ensemble de ses successeurs ». Les membres de la famille ont droit à y être inhumés à trois conditions : « qu’ils fassent partie de la famille du fondateur, que le fondateur ne les ait pas exclus expressément de ce droit et qu’il subsiste des places disponibles dans le terrain concédé ». Dans cette affaire, les fondateurs avaient laissé des testaments et une donation contradictoires ; la cour a jugé que le maire avait pu refuser l’inhumation tant que le droit de la défunte restait incertain, et qu’il appartenait aux proches de saisir le juge judiciaire pour trancher la contestation. Les situations du conjoint, du concubin ou d’un ami sont détaillées dans notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial.

Le titre est donc la première pièce à rassembler. Selon l’article 13 du règlement, l’arrêté de concession précise notamment le nom et l’adresse du concessionnaire, l’emplacement, la surface, le type de concession et sa durée. Si la famille ne le retrouve pas, la démarche est expliquée dans notre article sur l’acte de concession funéraire perdu.

Renouveler dans l’année d’expiration ou dans les deux ans qui suivent

Le renouvellement est le point sur lequel les familles perdent le plus souvent leurs droits. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement », et le terrain non renouvelé ne peut être repris par la commune « que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Depuis le 23 février 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».

L’article 16 du règlement versaillais ouvre le renouvellement durant l’année d’expiration ou dans les deux années qui suivent ; dans ce dernier cas, la nouvelle période court du lendemain de l’expiration. Le renouvellement est demandé par le concessionnaire ou, après son décès, par l’un de ses ayants droit, au profit de tous. Il devient obligatoire immédiatement en cas d’inhumation dans les cinq ans qui précèdent l’échéance. La Ville informe les familles par un courrier envoyé à la dernière adresse connue et par une plaque déposée sur la sépulture. Le portail publie en outre une liste de concessions échues pouvant faire l’objet d’une reprise, avec un bouton permettant de demander le renouvellement en ligne.

Reste la question du prix en cas de renouvellement tardif. Le Conseil d’État l’a tranchée dans sa décision du 21 mai 2007, n° 281615, à propos d’une concession trentenaire du cimetière parisien de Bagneux : même si le titulaire dispose de deux ans pour demander le renouvellement, la nouvelle période « court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession », de sorte que « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date ». L’article 49 du règlement, qui renvoie pour les cases de columbarium au tarif applicable au moment du renouvellement, doit se lire à la lumière de cette décision. En 2026, les tarifs étant inchangés, la question est sans enjeu immédiat ; elle le redeviendra si la grille augmente.

Le manquement de la commune à son devoir d’information peut être indemnisé. Dans un arrêt du 23 novembre 2021, n° 19NC02091, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la commune d’Épinal, qui avait attribué à une autre famille l’emplacement où reposait l’enfant du requérant, n’établissait pas son obligation d’information : « en se bornant à produire le courrier du 20 février 2012, la défenderesse n’établit pas avoir cherché par tout moyen utile à informer » le titulaire, ce courrier étant revenu avec la mention destinataire non identifiable. Elle a aussi retenu l’absence d’inscription du nom de l’enfant dans le registre prévu par les textes. La cour a toutefois limité l’indemnité à 5 000 €, en relevant que le père avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse à la commune et ne se rendait plus régulièrement au cimetière. La leçon vaut pour les Versaillais : signaler tout changement d’adresse au service funéraire protège la concession. Les autres questions, dont le renouvellement par un tiers ou par anticipation, sont traitées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.

Rétrocession, donation et legs : ce que le règlement permet et ce qu’il exclut

L’article 17 du règlement accepte la rétrocession d’une concession à la commune, contre remboursement calculé au prorata de la durée restant à courir, à quatre conditions : la demande émane du seul concessionnaire, le terrain est libre de tout corps et de tout monument, et un emplacement hors normes est restitué vide et comblé à ses frais. Les concessions perpétuelles peuvent être rétrocédées, mais sans aucun remboursement. La rétrocession n’est pas organisée par la loi ; elle repose sur l’accord de la commune. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 décembre 2023, n° 22BX01175, a admis une rétrocession demandée par des héritiers, et non par le concessionnaire d’origine, en relevant qu’elle reposait sur la manifestation expresse de leur volonté ; elle a jugé qu’« Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant à la commune de Bergerac d’aviser les héritiers qui renoncent à leurs droits sur une concession funéraire » de l’exhumation et de la destruction du caveau, la commune n’avait commis aucune faute. Avant de renoncer, une famille qui souhaite assister à l’ouverture du caveau ou récupérer des objets doit donc l’obtenir par écrit.

Pour la donation et le legs, l’article 18 du règlement rappelle que la concession est hors du commerce et ne peut être vendue. Le titulaire peut la transmettre sans contrepartie, par donation ou par legs ; la donation au profit d’un tiers, même étranger à la famille, suppose que le terrain n’ait jamais été utilisé, doit être établie devant notaire et donne lieu à un acte de substitution à l’hôtel de ville. L’exigence de forme n’est pas théorique : dans l’arrêt du 5 novembre 2024 déjà cité, la cour de Toulouse a refusé de tenir compte d’une donation de caveau dont il n’était établi ni qu’elle avait été passée devant notaire, ni qu’elle avait été acceptée expressément en la forme authentique.

B. Exhumations, reprises et recours : réagir face à une décision de la Ville

Exhumer un corps ou retirer une urne : qui demande, quand et en présence de qui

L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales pose la règle : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire, et l’exhumation se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Le même article ajoute : « Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu ». Le règlement de 2026 reprend ces exigences. Selon ses articles 34 et 35, la demande doit être déposée au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue et ne doit pas remettre en cause les dispositions prises par le défunt de son vivant ou son intention présumée. Les exhumations ont lieu du lundi au vendredi, hors juillet et août sauf réduction suivie d’une réinhumation, en dehors des heures d’ouverture, et doivent être achevées à 9 heures au plus tard.

L’article R. 2213-42 du même code précise qu’un cercueil trouvé en bon état de conservation « ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès ». L’article 36 du règlement règle le sort des objets de valeur découverts : ils peuvent être remis aux ayants droit sur justification de leur qualité auprès du notaire chargé de la succession, après un procès-verbal d’inventaire ; à défaut de demande, ils restent dans le nouveau cercueil. Il est interdit de remettre des ossements aux personnes présentes.

Pour les urnes, l’article 50 assimile le retrait d’une case de columbarium ou d’une cavurne à une exhumation : seule une entreprise funéraire désignée par la famille peut ouvrir la case, en présence du gardien, après accord du maire, sur demande du titulaire de la concession avec l’accord des membres de la famille du défunt. Lorsque les proches ne s’accordent pas, le règlement ne confie pas au maire le soin de trancher le conflit familial. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse à propos d’une inhumation, le maire peut refuser tant que le droit invoqué reste incertain, et c’est au juge judiciaire de trancher.

Les reprises de concessions perpétuelles : une procédure déjà pratiquée à Saint-Louis et à Notre-Dame

Versailles a déjà conduit d’importantes reprises. Selon les notices du portail, une opération de reprise des concessions perpétuelles abandonnées ou en ruine a concerné, entre 1979 et 1982, quelque 541 sépultures du cimetière Saint-Louis, dont la liste nominative et la localisation ont été établies, et une opération comparable s’est achevée en 1982 à Notre-Dame ; des ossuaires ont été construits à Saint-Louis vers 1980 et à Notre-Dame en 1986. Le 28 octobre 2026, la rubrique d’affichage légal du portail ne comportait qu’une liste de concessions échues et une liste de terrains communs expirés, sans liste de concessions en état d’abandon.

La procédure est encadrée de près. Selon l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater cet état d’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée » l’abandon persiste, le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce par arrêté. Ce délai d’un an remplace depuis le 23 février 2022 l’ancien délai de trois ans. L’article R. 2223-13 du même code exige que le constat soit dressé « en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription » ou, à défaut, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal ; les descendants ou successeurs sont avisés par lettre recommandée un mois à l’avance, mais seulement « lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore », l’avis étant à défaut affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Enfin, selon l’article R. 2223-20 du même code, c’est « Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté » que le maire peut faire enlever les matériaux et procéder à l’exhumation des restes.

Le sort des restes a été modifié récemment. L’article L. 2223-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit toujours un ossuaire, mais ajoute : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés », et précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Selon l’article R. 2223-6 du même code, « Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public ». Les articles 41 à 43 du règlement versaillais reprennent ce registre pour les terrains communs repris, les concessions non renouvelées et les concessions perpétuelles reprises. Si un défunt inhumé dans une concession reprise avait manifesté son opposition à la crémation, sa famille a intérêt à pouvoir en apporter la preuve au service funéraire.

Le juge administratif n’impose pas au maire de rechercher activement les descendants. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24BX02943, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la reprise d’une concession de 1904 dans le cimetière de Vergt, en jugant que les textes « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières en vue de rechercher les descendants ou successeurs ». Elle a aussi écarté, comme non probantes de l’état de la tombe pendant la procédure, des photographies prises en 2022, après la reprise et la réattribution du caveau. Pour une famille, la parade est simple : se faire connaître du service funéraire, entretenir la tombe et conserver des photographies datées de cet entretien.

Une reprise contestée trop tard : le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2024

Le tribunal administratif de Versailles a statué sur une situation que connaissent beaucoup de familles. Dans son jugement du 30 septembre 2024, n° 2207888 et 2207966, il examinait la demande d’un petit-fils dont le grand-père avait acquis en 1929 une concession perpétuelle dans le cimetière de Nainville-les-Roches, en Essonne. La commune avait constaté l’abandon en 2002, puis repris la concession et démoli la pierre tombale en 2015. Le requérant demandait l’annulation de la reprise, la reconstruction du monument et 11 000 € d’indemnité.

Le tribunal a d’abord partagé le litige entre les deux ordres de juridiction. La demande d’indemnité a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, car le requérant tirait de la concession un droit réel immobilier, éteint par la reprise suivie de la destruction de la sépulture, dont la réparation relève du juge judiciaire. Cette solution reprend celle du Tribunal des conflits, dans sa décision du 9 décembre 2019, n° C4170, qui avait jugé, à propos d’une concession perpétuelle reprise et détruite dans le Calvados, que « les autorités communales n’ont pas commis de voie de fait », le juge administratif restant compétent pour les injonctions, mais que « la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande de l’intéressé tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession ».

Dans ce même jugement du tribunal administratif de Versailles, la demande d’annulation a ensuite été jugée tardive. Même lorsque la décision n’a pas été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours, son destinataire ne peut plus saisir le juge au-delà d’un délai raisonnable, en principe d’un an à compter du jour où il en a eu connaissance ; ici, un courriel de la mairie du 13 octobre 2020 l’avait informé de la reprise, et la requête datait du 6 septembre 2022. Le tribunal a ajouté que l’arrêté de reprise est un acte réglementaire qui ne crée pas de droits, et que le maire ne pouvait plus le retirer au-delà de quatre mois. Sur le fond, il a retenu les photographies de 2002 et de 2015 montrant une pierre tombale couverte de mousse et de lichen, sur laquelle les noms des défunts étaient devenus illisibles. Le requérant a été condamné à verser 2 000 € à la commune au titre des frais de procédure. Pour les familles versaillaises, la leçon est double : agir dans l’année qui suit la découverte d’une reprise, et choisir le bon juge selon que l’on demande l’annulation ou une indemnité.

Saisir le maire, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire : délais et voies de recours

Contre une décision de la Ville, refus de concession, refus d’autorisation d’inhumer ou d’exhumer, arrêté de reprise ou mise en demeure, la première étape consiste souvent à écrire au maire. Selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce recours gracieux, formé dans le délai du recours contentieux, est un recours « qui interrompt le cours de ce délai ». Le délai lui-même est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : deux mois, qui courent « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le tribunal compétent est celui de Versailles, dont le ressort couvre, selon l’article R. 221-3 du même code, « Versailles : Essonne, Yvelines » ; l’appel est porté devant la cour administrative d’appel de Versailles, dont l’article R. 221-7 du même code définit ainsi le ressort : « Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles ». En cas d’urgence, par exemple une exhumation imminente ou des travaux de reprise annoncés, le juge des référés peut suspendre une décision, selon l’article L. 521-1 du même code, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Les conflits entre proches relèvent d’un autre juge. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, en son article 3, dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux des obsèques et le mode de sépulture. Lorsque les proches se divisent sur ces conditions, l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, « statue dans les vingt-quatre heures », avec un appel possible dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel ; les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. Dans tous les cas, l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». La procédure d’urgence et la manière de prouver la volonté du défunt sont détaillées dans notre article sur le désaccord familial sur les obsèques, et l’ensemble des règles du droit funéraire dans notre guide sur le droit funéraire en 2026, les délais, les autorisations et les recours des proches.

Enfin, la demande d’indemnité dirigée contre la commune doit être précédée d’une réclamation préalable, puisque, selon le même article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration. Lorsque le préjudice tient à la perte d’une concession reprise et détruite, c’est en revanche vers le juge judiciaire qu’il faut se tourner, comme l’ont jugé le Tribunal des conflits en 2019 et le tribunal administratif de Versailles en 2024.

Conclusion : à Versailles, cinq vérifications avant le 1er novembre et avant toute décision

La première vérification porte sur le calendrier. Les cimetières sont ouverts jusqu’à 18 heures le dimanche 1er novembre 2026, puis jusqu’à 17 heures à partir du lendemain, et aucun travail de gravure, de pose ou de creusement n’est permis du samedi 31 octobre au lundi 2 novembre. Une famille qui organise des obsèques en cette fin octobre doit faire confirmer par écrit la première date d’inhumation possible, dans le délai de quatorze jours calendaires.

La deuxième concerne le fleurissement. Le règlement de juillet 2026 n’admet que des plantes en pot d’un mètre au plus, interdit les coupelles et réserves d’eau, limite les dépôts au pied des columbariums à quinze jours autour de la Toussaint et n’admet au jardin du souvenir des Gonards que des fleurs naturelles en pot.

La troisième porte sur la concession. Il est utile de demander l’arrêté de concession, d’en vérifier le titulaire, le type et l’échéance, de consulter la liste des concessions échues publiée sur le portail et de communiquer toute nouvelle adresse au service funéraire. Le renouvellement est possible dans l’année d’expiration et dans les deux années suivantes, et le prix dû est celui applicable à la date d’échéance.

La quatrième vise les achats. Un caveau d’occasion peut réduire sensiblement la facture, mais la facture doit distinguer le prix du terrain de celui du caveau ; un séjour en caveau provisoire devient coûteux au-delà du premier mois et ne peut dépasser six mois.

La dernière tient aux litiges. Une décision de la Ville se conteste d’abord auprès du maire, puis devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois, ou en référé en cas d’urgence. Un désaccord entre proches sur les obsèques se règle devant le tribunal judiciaire, qui statue en vingt-quatre heures, et la réparation de la perte d’une concession reprise relève du juge judiciaire. Les volontés écrites du défunt, les actes de concession et les décisions individuelles restent, dans chaque cas, le point de départ de l’analyse.

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