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L’ex-concubin comme circonstance aggravante des violences conjugales : la chambre criminelle consacre une conception substantielle du concubinage pénal — Analyse de l’arrêt du 28 janvier 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ex-concubin comme circonstance aggravante des violences conjugales : la chambre criminelle consacre une conception substantielle du concubinage pénal — Analyse de l’arrêt du 28 janvier 2026

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Introduction

Le droit pénal des violences conjugales connaît une mutation silencieuse mais décisive. Par un arrêt rendu le 28 janvier 2026 (n° 25-80.641, Publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de consacrer une conception résolument substantielle du concubinage pénal, désormais détaché de toute exigence de cohabitation. Au-delà de l’espèce, l’arrêt qualifie la loi du 3 août 2018 de loi interprétative, lui conférant ainsi une portée rétroactive dérogeant au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères posé par l’article 112-1 du code pénal.

En l’espèce, un homme était poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne. Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable en retenant la circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal tenant à la qualité d’ancien concubin, bien que les intéressés n’aient jamais cohabité. La cour d’appel de Douai confirmait cette analyse. Le prévenu formait alors un pourvoi en cassation, soutenant que la loi du 3 août 2018, qui précise que la circonstance aggravante s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », ne pouvait rétroagir au détriment de l’accusé.

La question posée à la Cour de cassation était double : la circonstance aggravante de concubinage suppose-t-elle une cohabitation ? Et la loi du 3 août 2018, en écartant cette exigence, constitue-t-elle une loi nouvelle plus sévère insusceptible d’application rétroactive ? La chambre criminelle, rejetant le pourvoi, consacre une double innovation.

I. Une conception extensive du concubinage pénal, affranchie de la cohabitation

La chambre criminelle opère un infléchissement doctrinal majeur en abandonnant la cohabitation comme critère déterminant du concubinage pénal (A), tout en reconnaissant la persistance du lien conjugal au-delà de la rupture de la vie commune (B).

I.A. L’abandon de la cohabitation comme condition de la circonstance aggravante

La notion de communauté de vie constitue, en droit civil, l’élément central du concubinage défini par l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La doctrine civiliste a traditionnellement associé cette notion à l’existence d’une cohabitation effective.

L’arrêt commenté opère une rupture nette avec cette conception matérielle. La Cour de cassation énonce que « l’article 132-80 du code pénal n’implique pas une cohabitation, et que la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé ». Ce faisant, la haute juridiction consacre une dissociation explicite entre la conception civile et la conception pénale du concubinage. Là où le droit civil appréhende la communauté de vie à travers ses manifestations matérielles — partage de ressources, organisation commune de l’existence, résidence partagée — le droit pénal s’attache exclusivement à la réalité du lien affectif.

Cette évolution se comprend à l’aune de la finalité protectrice de la circonstance aggravante. Subordonner celle-ci à une exigence de cohabitation aurait pour effet d’exclure de son champ des situations pourtant révélatrices d’une véritable relation conjugale, notamment les relations intermittentes, les séparations récentes ou les couples qui, par choix ou contrainte, ne partagent pas le même domicile. La chambre criminelle avait déjà amorcé ce mouvement dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986, Publié au Bulletin), en jugeant que la circonstance aggravante de l’article 132-80 s’applique « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », sans subordonner cette qualification à une quelconque condition de vie commune.

La cohérence de cette jurisprudence est renforcée par l’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960), qui rappelle, en matière criminelle, que la circonstance aggravante de viol commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », imposant au juge d’instruction de caractériser l’existence d’une relation de concubinage présente ou passée. L’arrêt du 28 janvier 2026 parachève cette construction prétorienne en lui conférant une portée de principe.

I.B. La reconnaissance d’un lien conjugal persistant au-delà de la rupture

Au-delà de l’abandon de la cohabitation comme critère déterminant, l’arrêt du 28 janvier 2026 consacre une approche dynamique du lien conjugal, en admettant que celui-ci puisse survivre à la cessation de la vie commune. Le concubinage pénal ne se réduit plus à une situation de fait figée dans le présent, mais s’inscrit dans une temporalité plus large, intégrant l’histoire relationnelle des parties.

En l’espèce, la Cour approuve les juges du fond d’avoir caractérisé l’existence d’un ancien concubinage à partir d’un faisceau d’indices concordants : la durée de la relation qui s’était étendue sur deux années, l’existence d’un enfant commun reconnu par le prévenu, le maintien de relations entre les intéressés, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année, et la présence d’effets personnels au domicile de la victime. Cette méthode d’appréciation globale, fondée sur des indices concordants, témoigne d’une volonté de dépasser une approche formaliste du concubinage pour saisir la réalité vécue de la relation de couple.

L’apport le plus significatif de l’arrêt réside toutefois dans le rattachement explicite des violences à l’histoire conjugale. La Cour de cassation relève que « quel que soit le motif pour lequel le prévenu s’est rendu chez la partie civile, lors des faits, soit pour voir son fils comme le soutient le premier, soit pour récupérer des affaires et la voir elle, comme l’indique la seconde, les violences ont, en tout état de cause, été commises en raison de l’ancienne relation de couple ayant existé entre le prévenu et la partie civile ».

Cette précision confère à la circonstance aggravante une dimension causale particulièrement significative : ce n’est pas seulement l’existence d’un lien conjugal, présent ou passé, qui importe, mais le fait que ce lien constitue le contexte, sinon le mobile, des violences. La circonstance aggravante trouve sa justification dans la spécificité des violences intraconjugales, lesquelles s’inscrivent souvent dans une relation affective préexistante, marquée par des tensions, des dépendances ou des conflits persistants. La rupture de la vie commune ne met pas nécessairement fin à l’influence du lien conjugal, lequel peut continuer à structurer les rapports entre les parties.

L’arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-84.480, Publié au Bulletin) avait déjà amorcé ce raisonnement en jugeant, en matière d’application des peines, que le prononcé d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l’article 132-45-1 du code pénal n’est pas subordonné à ce que la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ait été retenue comme circonstance aggravante dans la décision de condamnation. La chambre criminelle privilégiait ainsi la réalité de la relation sur les qualifications formelles. L’arrêt du 28 janvier 2026 prolonge cette logique sur le terrain de la caractérisation même de la circonstance aggravante.

Cette conception substantielle du concubinage pénal répond à une exigence de justice pratique : elle évite qu’une séparation formelle ou l’absence de cohabitation ne permette d’éluder la circonstance aggravante, alors même que les faits trouvent leur origine dans une relation conjugale antérieure. Elle assure une appréhension plus fidèle et plus efficace de la réalité des violences intraconjugales, en faisant primer le lien sur le lieu.

II. L’application temporelle audacieuse fondée sur la qualification de loi interprétative

L’audace de la solution ne se limite pas à la redéfinition substantielle du lien conjugal : elle se prolonge sur le terrain temporel, la Cour de cassation qualifiant la loi du 3 août 2018 de loi interprétative afin d’en permettre l’application rétroactive (A) et d’en déduire son application immédiate aux faits antérieurs (B).

II.A. La distinction entre loi nouvelle et loi interprétative en matière pénale

En vertu de l’article 112-1 du code pénal, « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ce texte consacre le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, corollaire du principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a introduit à l’article 132-80 du code pénal la précision selon laquelle la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Cette adjonction a suscité un important débat doctrinal sur sa portée temporelle : s’agissait-il d’une loi nouvelle, créant une circonstance aggravante là où la loi antérieure exigeait implicitement une cohabitation, ou d’une simple loi interprétative, se bornant à expliciter le sens d’un texte préexistant ?

La chambre criminelle tranche cette controverse en retenant la qualification de loi interprétative. Elle énonce que la précision apportée par la loi du 3 août 2018 « a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère ». Ce faisant, elle refuse de voir dans la réforme de 2018 une extension du champ de la circonstance aggravante et y discerne au contraire une simple clarification d’une notion dont le contenu, dès l’origine, n’était pas subordonné à la cohabitation. La loi de 2018 ne modifie pas la règle, elle en explicite la portée.

Cette qualification s’appuie sur la ratio legis de la réforme, que la Cour éclaire par une référence aux travaux parlementaires. Ceux-ci révèlent que le législateur n’a pas entendu modifier la définition du concubinage, mais seulement en préciser les contours afin de prévenir les divergences d’interprétation des juridictions du fond. L’intention du législateur, déterminante dans l’analyse de la nature interprétative ou novatrice d’une disposition, conforte ainsi l’analyse de la chambre criminelle.

La distinction est ici décisive car elle commande le régime d’application dans le temps. En effet, la loi interprétative ne crée pas de droit nouveau : elle se borne à révéler le sens véritable d’une disposition antérieure. De ce fait, elle est réputée faire corps avec le texte qu’elle interprète et s’applique, en principe, aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité.

L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-85.283) a rappelé avec force ce principe en cassant un arrêt qui avait prononcé une peine de détention à domicile sous surveillance électronique pourtant introduite par la loi du 30 juillet 2020, soit postérieurement à la commission des faits. La chambre criminelle veille donc scrupuleusement au respect du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. C’est précisément parce qu’elle qualifie la loi du 3 août 2018 de loi interprétative, et non de loi nouvelle plus sévère, que la Cour peut en admettre l’application rétroactive sans contradiction avec sa propre jurisprudence.

II.B. L’application immédiate aux faits antérieurs au service de la répression des violences conjugales

La qualification de loi interprétative emporte des conséquences déterminantes quant à l’application de la loi dans le temps. Dès lors qu’elle ne crée pas de norme nouvelle, mais se borne à expliciter le sens d’un texte existant, la loi interprétative est, par nature, rétroactive. Elle s’applique immédiatement aux faits antérieurs, dès lors qu’ils n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

En l’espèce, les faits dataient du 2 janvier 2018, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018. Le prévenu soutenait précisément que l’application de cette loi à des faits commis sept mois avant sa promulgation méconnaissait le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. La Cour de cassation écarte ce moyen en considérant que la disposition litigieuse ne crée pas une incrimination ou une peine nouvelle, mais se contente d’éclairer la portée d’un texte existant, de sorte que son application aux faits commis antérieurement ne constitue pas une violation du principe de légalité.

Cette solution s’inscrit dans une logique de politique pénale ouvertement assumée. Elle participe d’une volonté de renforcer l’effectivité de la répression des violences dans le couple, en évitant que des considérations purement formelles, telles que l’absence de cohabitation ou la date des faits, ne fassent obstacle à la qualification aggravée. La chambre criminelle avait d’ailleurs déjà fait preuve de cette audace temporelle dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-82.230), en rappelant que l’article 112-1 du code pénal impose au juge répressif de vérifier, à chaque stade de la procédure, si une loi nouvelle plus douce n’est pas intervenue, fût-ce pour abroger une incrimination.

L’arrêt du 28 janvier 2026 s’inscrit ainsi dans une jurisprudence cohérente qui, tout en garantissant le principe fondamental de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, refuse d’en faire un obstacle dirimant à l’application des lois interprétatives qui, sans aggraver la situation du prévenu, se bornent à préciser le sens d’une disposition préexistante. Cette distinction subtile entre loi nouvelle et loi interprétative en matière pénale constitue un tempérament légitime au principe de non-rétroactivité, justifié par l’objectif de protection des victimes de violences conjugales.

La Cour de cassation consacre ainsi une lecture finaliste et protectrice du droit pénal des violences conjugales, en affirmant la continuité du lien conjugal au-delà de la vie commune et en admettant la rétroactivité des lois interprétatives. Cette solution assure la pleine effectivité de la répression des violences commises au sein du couple, y compris lorsque le lien conjugal est rompu ou n’a jamais comporté de cohabitation.

Conclusion

L’arrêt du 28 janvier 2026 s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle profonde du droit pénal des violences conjugales. En consacrant une conception substantielle du concubinage pénal, détachée de toute exigence de cohabitation, la chambre criminelle fait prévaloir la réalité du lien affectif sur les apparences matérielles de la vie commune. En qualifiant la loi du 3 août 2018 de loi interprétative, elle en permet l’application rétroactive sans méconnaître le principe de légalité criminelle.

Cette double audace — substantielle et temporelle — révèle une mutation profonde de l’office du juge pénal en matière de violences intraconjugales. Le droit pénal ne s’attache plus à la cohabitation, mais au lien : là où la vie commune s’efface, la relation demeure et, avec elle, la nécessité de protéger. L’arrêt commenté apparaît ainsi comme l’une des manifestations les plus nettes de cette évolution, esquissant les contours d’un droit pénal des violences conjugales fondé non plus sur les apparences, mais sur la réalité des relations humaines.

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