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La circulaire du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour devant le Conseil d’État (décision du 21 novembre 2025) : articulation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, preuves exigées et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circulaire du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour devant le Conseil d’État (décision du 21 novembre 2025) : articulation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, preuves exigées et recours devant le juge administratif

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La circulaire du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour devant le Conseil d’État (décision du 21 novembre 2025) : articulation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, preuves exigées et recours devant le juge administratif

L’admission exceptionnelle au séjour est l’une des voies de régularisation les plus sollicitées, et l’une des plus incertaines. Elle repose sur un texte bref, l’article L. 435-1 du CESEDA, qui laisse au préfet une large marge d’appréciation. Depuis la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, une question traverse les dossiers : les préfets doivent-ils désormais écarter la voie des « liens personnels et familiaux » au profit d’une procédure d’admission exceptionnelle strictement entendue ?

Le Conseil d’État a répondu le 21 novembre 2025 en rejetant la requête de plusieurs associations et syndicats dirigée contre ce texte, dans une décision n° 502722. Cette décision éclaire l’articulation entre l’article L. 423-23 et l’article L. 435-1, mais elle ne règle pas le sort de chaque dossier individuel. Les juridictions d’appel continuent de juger au cas par cas, avec des exigences de preuve très concrètes. Les réserves d’usage s’imposent : cet article présente une analyse générale de décisions publiées, il ne préjuge d’aucune situation individuelle et seul le juge décide.

La question est donc double. Il faut d’abord comprendre ce que la circulaire change, et ce qu’elle ne change pas, dans le cadre légal (I). Il faut ensuite mesurer comment le juge contrôle, dossier par dossier, les refus opposés aux demandeurs, de la recevabilité de la demande jusqu’à l’erreur manifeste d’appréciation (II).

I. Le cadre légal et la portée de la circulaire validée par le Conseil d’État

A. Deux fondements distincts : l’article L. 423-23 et l’article L. 435-1 du CESEDA

Deux textes du CESEDA servent couramment de base à une demande de régularisation. Le premier concerne les attaches familiales et personnelles. Selon l’article L. 423-23, l’étranger qui n’entre pas dans les catégories familiales spécifiques et qui « dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », selon le texte lu sur Légifrance.

Le texte précise comment ces liens s’apprécient. Ils le sont « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». L’article ajoute que « L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Le verbe employé est impératif : l’étranger « se voit délivrer » le titre lorsque les conditions sont réunies.

Le second texte obéit à une logique différente. L’article L. 435-1 dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire » portant l’une des mentions « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». La formule « peut se voir délivrer » traduit un pouvoir d’appréciation, là où l’article L. 423-23 pose un droit sous conditions.

Les deux fondements ont toutefois un point commun : ils écartent l’exigence de visa de long séjour. L’article L. 423-23 prévoit la délivrance du titre « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 », et l’article L. 435-1 reprend la même formule, selon le texte consultable sur Légifrance. Cette dispense explique l’importance pratique de ces deux voies pour les personnes entrées sans visa de long séjour.

L’article L. 435-1 contient enfin une garantie procédurale. Il prévoit que « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». Le demandeur qui peut établir dix années de résidence habituelle dispose donc d’une protection supplémentaire, dont l’omission peut être invoquée devant le juge.

Pour qui prépare un dossier, le premier réflexe consiste à choisir le bon fondement, ou à invoquer les deux. Les arrêts d’appel le montrent : une même demande est fréquemment examinée sous le double angle des articles L. 423-23 et L. 435-1, comme dans cette affaire jugée à Nantes le 3 février 2026, où la requérante avait précisément déposé sa demande « sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ». Le juge les traite alors successivement, chacun obéissant à son propre degré d’exigence.

B. Ce que juge le Conseil d’État : une circulaire d’orientation, sans critère nouveau

La circulaire attaquée est celle « du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelles au séjour », selon les termes des visas de la décision du Conseil d’État. Les associations demandaient son annulation « en tant qu’elle prévoit que l’admission au séjour sollicitée sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code ne peut être accordée qu’en présence de » circonstances exceptionnelles caractérisées ou de considérations strictement humanitaires. Le recours était donc ciblé : il ne contestait pas la circulaire dans son ensemble, mais un passage touchant à l’article L. 423-23.

Le Conseil d’État commence par qualifier l’objet du texte. Il relève que la circulaire « énonce des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour » et qu’elle est « destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation ». Il s’agit donc d’un texte d’orientation adressé aux préfets, non d’un règlement fixant des conditions de fond. Cette qualification commande toute la suite du raisonnement.

Le juge lit ensuite le point contesté à la lumière de l’économie générale du texte. Il juge que, « Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire », « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le raisonnement tient en une idée : la circulaire n’amende pas l’article L. 423-23, elle organise l’examen des demandes de régularisation.

Concrètement, le Conseil d’État décrit la consigne donnée aux préfets de la façon suivante : « inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France ». Il ajoute qu’il s’agit « de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies ». Le texte vise ainsi un ordre d’examen, non une condition supplémentaire.

La suite de la phrase précise le seuil d’intervention du second fondement : il s’agit de n’y recourir que « en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ». Cette lecture rapproche la circulaire de la lettre de l’article L. 435-1, qui parle déjà de « considérations humanitaires » et de « motifs exceptionnels ». Le Conseil d’État en déduit que les moyens d’incompétence et d’erreur de droit ne peuvent être accueillis, selon la motivation publiée sur Légifrance.

Le dispositif est sans ambiguïté : « La requête de la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’homme, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s est rejetée. » La décision a été rendue le 21 novembre 2025, après une séance du 23 octobre 2025. Le Conseil d’État a ainsi validé la circulaire, dans l’interprétation qu’il en donne.

Il faut mesurer ce que cette décision ne dit pas. Elle ne juge pas qu’un préfet puisse refuser d’examiner une demande fondée sur l’article L. 423-23 : en rappelant que la circulaire n’ajoute aucun critère à la loi, elle maintient le texte législatif comme seule référence de fond. Elle ne retire pas non plus au juge administratif son contrôle des décisions individuelles. Un demandeur peut donc continuer à soutenir, dans son propre dossier, que les conditions légales de l’article L. 423-23 sont remplies, quelles que soient les orientations données aux préfets.

Cette décision est publiée sur Légifrance et peut servir de point d’appui aux juridictions du fond comme aux praticiens. Elle offre un argument de méthode : devant le juge, c’est la loi qui compte, non la circulaire. Cette règle, simple en apparence, a des conséquences très concrètes pour la rédaction des mémoires, comme le montre la seconde partie.

II. Le contrôle du juge sur les refus d’admission exceptionnelle : recevabilité, preuves et erreur manifeste d’appréciation

A. Une demande régulièrement présentée et une circulaire inopposable

Avant d’examiner le fond, le juge vérifie que la demande a été régulièrement déposée. La cour administrative d’appel de Paris, le 9 juin 2026, a rappelé les règles de dépôt. Elle cite l’article R. 431-3 du CESEDA selon lequel « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ». Elle en déduit que, hors téléservice, la demande « est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale ».

Dans cette affaire, une ressortissante tunisienne avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour par courrier. La cour relève que l’annexe 9 du CESEDA, dans sa version applicable à la date de la demande, « n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, les demandes de titre de séjour présentées sur le fondement de l’article L. 435-1 ». Elle juge en conséquence que « le préfet n’était pas tenu d’examiner cette demande présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de la comparution personnelle en préfecture ».

La conséquence contentieuse est importante. Selon le même arrêt, « le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture ou de la saisine au moyen d’un téléservice, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Le recours dirigé contre ce silence a donc été rejeté comme irrecevable, ce que confirme l’arrêt publié sur Légifrance. Cet arrêt est daté de juin 2026 et son analyse reste liée à la version de l’annexe 9 applicable à la date de la demande : elle doit être revérifiée avant tout dépôt.

Cette solution invite à la prudence sur le mode de dépôt. Quand le dépôt se heurte à un blocage de la plateforme numérique, d’autres voies existent, que présente notre page consacrée à l’avocat titre de séjour confronté à un dossier ANEF bloqué. Le point à retenir ici est plus simple : une demande irrégulièrement déposée peut ne jamais ouvrir de contentieux, quel que soit le bien-fondé du dossier.

Reste la question de l’invocabilité des circulaires. Dans une affaire d’admission exceptionnelle jugée à Toulouse, la cour administrative d’appel a relevé que le demandeur « ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’Intérieur et notamment de celles relatives à l’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière ». L’arrêt du 7 juillet 2026 confirme ainsi une règle constante en pratique : les orientations ministérielles ne créent pas de droit au titre.

Le même arrêt illustre la rigueur du juge sur la résidence habituelle. Le requérant, entré en France en 2017, produisait des bulletins de solde, mais la cour relève qu’il « n’établit, ni même n’allègue, avoir résidé habituellement en France durant cette période, alors que sa présence en France n’était pas impliquée par la nature de son activité ». Elle juge que les autres éléments, emploi en contrat à durée indéterminée et niveau de langue compris, « ne suffisent pas à constituer un motif exceptionnel » au sens de l’article L. 435-1.

La combinaison de ces deux enseignements dessine une stratégie de dossier. La circulaire du 23 janvier 2025, validée par le Conseil d’État, comme celle de 2012, écartée comme inopérante devant la cour de Toulouse, ne se plaide pas comme un titre à la régularisation : ce qui compte est la loi et la preuve. Quant à l’obligation de quitter le territoire qui accompagne souvent le refus, elle se discute par voie d’exception, ce que suppose l’examen préalable de la légalité du refus de titre.

B. Des preuves concrètes : intégration, attaches familiales et considérations humanitaires

Sur le fond, le contrôle porte sur l’erreur manifeste d’appréciation. Les arrêts publiés montrent ce que le juge attend du demandeur, avec une grande constance. D’abord, la preuve de l’insertion professionnelle doit être personnelle et stable. La cour administrative d’appel de Paris, le 20 novembre 2025, a ainsi relevé que « les bulletins de paie d’octobre 2017 à mai 2021 et de septembre 2021 à juillet 2022 étaient libellés au nom d’un tiers ».

Dans cette même affaire, la cour juge que les fiches de paie établies au nom du requérant pour une période courte « demeurent insuffisants pour justifier d’une intégration professionnelle stable et durable à la date de la décision attaquée ». Les juges ont par ailleurs écarté l’argument tiré de la liste des métiers en tension : « le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers en tension, celui-ci étant postérieur à l’arrêté en litige ». La date d’appréciation de la légalité du refus est donc celle de la décision préfectorale.

Ensuite, une promesse d’embauche ne suffit pas. Dans une affaire jugée à Nancy, la cour administrative d’appel de Nancy, le 22 mai 2025, relève que « la circonstance qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche pour un métier en tension ne suffit pas à faire regarder l’intéressé comme justifiant des motifs exceptionnels exigés par l’article L. 435-1 ». Elle note aussi que « les preuves de son intégration dans la société française se limitent à la production de promesses d’embauche » et d’attestations qu’elle juge peu circonstanciées, ce qui n’a pas permis de retenir une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Les attaches familiales sont appréciées avec la même exigence de précision. Dans l’affaire parisienne précitée, la cour relève que « en se bornant à ne produire que les titres de séjour des membres de sa famille présents en France, M. A… n’établit pas l’intensité des liens familiaux » qu’il invoque. Produire le titre de séjour d’un père ou d’un oncle ne démontre ni la fréquence des relations, ni la dépendance, ni la vie commune : ces éléments doivent être établis par d’autres pièces.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 décembre 2025, a rejeté la requête d’une famille de ressortissants congolais. Elle relève que « A l’exception des périodes d’instruction de leur demande d’asile, les requérants n’ont jamais été en situation régulière sur le territoire français » et que « Les décisions contestées n’entraînent pas une rupture de la cellule familiale ». Elle statue enfin « en l’absence d’insertion professionnelle ». La combinaison d’un séjour toujours irrégulier, d’une cellule familiale préservée et d’une absence d’insertion explique ce rejet.

Les affaires de ce type se jouent aussi sur la motivation de la décision préfectorale. La cour administrative d’appel de Douai, le 5 mars 2025, a jugé que la décision de refus « vise les dispositions applicables de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est donc suffisamment motivée en droit ». Elle ajoute que la décision « mentionne de façon suffisamment circonstanciée les éléments se rapportant à la vie privée et familiale de la requérante ». Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est ainsi difficile à faire prospérer lorsque le préfet a détaillé la situation.

Il serait pourtant inexact de présenter l’admission exceptionnelle comme une voie sans issue. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 16 septembre 2025, un ressortissant palestinien, atteint d’une grave pathologie et sous curatelle, a obtenu gain de cause. La cour relève que « la présence de son père qui est le seul membre de sa famille en capacité de le prendre en charge, est absolument indispensable pour l’assister et lui assurer une aide quotidienne permanente ».

La cour en tire la conclusion suivante : « Compte tenu de ces circonstances qui présentent le caractère de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels », le préfet « a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 ». Le résultat tient à la qualité de la preuve : éléments relatifs à la curatelle, rôle du père et caractère indispensable de sa présence. Ce n’est pas l’ancienneté du séjour qui a convaincu, mais la démonstration d’une situation humanitaire précise.

À l’inverse, l’affaire de Nantes du 3 février 2026 montre l’écueil de l’allégation sans pièce. La cour juge que la requérante « ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 », et que le préfet « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de ces dispositions ». La différence entre les deux issues ne tient pas au droit applicable, identique, mais à ce que chaque dossier démontre.

Les décisions citées permettent de dégager une méthode de préparation, à vérifier pour chaque situation individuelle. Le dossier doit établir la résidence habituelle période par période, avec des pièces nominatives. Il doit documenter l’activité professionnelle au nom du demandeur, sur une durée suffisante, et ne pas se limiter à une promesse d’embauche. Il doit prouver l’intensité des liens familiaux par autre chose que la production des titres de séjour des proches. Il doit, enfin, rattacher les éléments humanitaires à des pièces précises, ce que l’arrêt toulousain du 16 septembre 2025 illustre.

Enfin, le choix du fondement reste un acte stratégique. L’article L. 423-23, fondé sur la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée, appelle un contrôle de l’ensemble des attaches. L’article L. 435-1, plus discrétionnaire, appelle la démonstration d’un motif exceptionnel. La circulaire du 23 janvier 2025, telle que lue par le Conseil d’État, n’ajoute rien à ces deux textes. C’est donc en les maniant avec rigueur, et non en se référant aux orientations ministérielles, que le demandeur construit son recours devant le juge administratif.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 stabilise un point précis : la circulaire du 23 janvier 2025 est un texte d’orientation, dont le ministre « n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur » pour l’article L. 423-23. Elle laisse intactes les deux exigences que les juridictions d’appel appliquent chaque jour : une demande régulièrement déposée, et des preuves précises de l’intégration, des attaches et, le cas échéant, des considérations humanitaires. Les décisions de 2025 et 2026 citées plus haut montrent que l’issue dépend moins du texte invoqué que de la qualité de la démonstration.

Cet article propose une analyse générale de décisions publiées, à la date du 5 octobre 2026. Aucune responsabilité n’y est établie et aucun résultat n’est garanti : chaque situation dépend de ses pièces, des textes applicables à la date de la décision et, in fine, de l’appréciation du juge.

📄 Circulaire officielle