# La circulaire DGEF du 11 juin 2026 d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile : la désactivation administrative des articles du CESEDA et l’office du juge administratif face à la superposition des normes
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le 11 juin 2026, à la veille de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) publiait une circulaire ministérielle d’application (NOR: INTV2615721C) destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la procédure d’asile. Ce document de référence, auquel sont annexées une trentaine de fiches thématiques, décrit le droit désormais applicable et indique « quels articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne doivent plus être appliqués, puisqu’ils sont remplacés par des dispositions issues des règlements européens ».
Cette formulation, en apparence technique, constitue un bouleversement méthodologique inédit dans l’histoire du droit des étrangers : ce n’est plus le législateur qui abroge les dispositions législatives devenues contraires au droit de l’Union, mais l’administration qui, par voie de circulaire, en prononce la « désactivation ». La manoeuvre est subtile et juridiquement audacieuse. Elle soulève une question centrale : quel est l’office du juge administratif face à cette superposition des normes — nationales, européennes, réglementaires et interprétatives — dont certaines continuent d’exister dans le Code quand d’autres, par la seule autorité d’une circulaire, sont déclarées inapplicables ?
La réponse à cette question commande rien moins que l’effectivité des droits des étrangers dans le nouveau paysage normatif issu du 12 juin 2026. Elle engage également la fonction régulatrice du juge administratif, sommé d’arbitrer entre le principe de légalité, la primauté du droit de l’Union européenne et le respect dû à l’autorité de la chose écrite par l’administration. La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le mécanisme de désactivation administrative des articles du CESEDA et sa portée juridique (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge administratif confronté à cette architecture normative inédite (II).
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## I. La circulaire du 11 juin 2026, instrument d’une mutation normative silencieuse
### I.A — La désactivation administrative des articles du CESEDA : une technique inédite de contournement du législateur
Le phénomène est sans précédent dans l’histoire de la production normative en droit des étrangers. La circulaire DGEF du 11 juin 2026 ne se borne pas à interpréter le droit existant ou à donner des instructions aux services : elle désigne nommément les articles du CESEDA qui, selon l’administration, « ne doivent plus être appliqués ». La formule mérite que l’on s’y arrête. Elle ne dit pas que ces articles sont abrogés — seule une loi ou une décision du Conseil constitutionnel pourrait le faire — ni qu’ils sont implicitement caducs — ce qu’un juge pourrait constater. Elle prescrit une inapplication administrative pure et simple, fondée sur le constat que les règlements européens du Pacte, directement applicables en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), se substituent aux dispositions nationales antérieures.
Le mécanisme juridique sous-jacent est le suivant : les neuf règlements européens qui composent le Pacte, adoptés le 14 mai 2024 et entrés en vigueur le 12 juin 2026, sont, en application de l’article 288 TFUE, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre. En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son célèbre arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 (aff. 106/77) et rappelé par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée Arcelor Atlantique du 8 février 2007, toute disposition nationale contraire à une norme européenne directement applicable doit être écartée par le juge national, et à plus forte raison par l’administration.
C’est précisément sur ce fondement que la circulaire opère. Elle ne crée pas une norme nouvelle : elle constate, au terme d’un travail d’analyse juridique mené par les services de la DGEF, que certains articles du CESEDA sont devenus incompatibles avec les règlements européens et doivent en conséquence être écartés. La circulaire dresse ainsi une liste noire des dispositions législatives désactivées, liste qui n’a fait l’objet d’aucune validation parlementaire ni d’aucun contrôle juridictionnel préalable. La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite loi DDADUE 2024) avait certes habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de coordination nécessaires, mais le travail d’abrogation systématique des dispositions devenues caduques n’a pas été mené à son terme.
Il en résulte une situation juridique singulière : le CESEDA, dans sa version en vigueur sur Légifrance, continue de comporter des articles que l’administration a reçu instruction de ne pas appliquer. L’étranger qui consulte le Code, ou son avocat, peut légitimement croire que telle disposition est encore en vigueur, alors même que l’administration la tient pour inapplicable. Comme l’écrit avec force Me Benjamin Brame dans une tribune publiée le 14 avril 2026 sur le Village de la Justice, « ce qui était autrefois un dialogue, certes complexe, avec l’administration, s’est transformé en une confrontation sourde contre un mur d’inertie ». Cette étanchéité administrative, dénoncée de longue date par les praticiens, trouve dans la circulaire du 11 juin 2026 une illustration éclatante.
L’analyse du Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, avait d’ailleurs anticipé cette zone d’insécurité juridique. La Haute juridiction, saisie par le Gouvernement, avait relevé la complexité de l’articulation entre les dispositions nationales existantes et les nouveaux règlements européens, et souligné la nécessité d’un travail législatif de mise en cohérence. Cet avis de 48 pages, rendu public le 12 juin 2026, constitue un avertissement solennel sur les risques contentieux engendrés par cette superposition normative.
### I.B — Les trente fiches thématiques : un corps de règles para-réglementaires opposable aux administrés
La circulaire ne se contente pas de désactiver certains articles du CESEDA. Elle s’accompagne d’une trentaine de fiches thématiques qui, dans le détail, décrivent le droit applicable, précisent les conditions de mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1346 et des neuf règlements européens, et indiquent aux services — préfectures, juridictions, forces de sécurité intérieure, OFPRA, OFII — la conduite à tenir dans chaque situation procédurale. Ces fiches couvrent l’ensemble du spectre de la procédure d’asile : filtrage aux frontières (règlement (UE) 2024/1356), procédure d’asile commune (règlement (UE) 2024/1348), conditions d’accueil (directive (UE) 2024/1346), réinstallation, etc.
La nature juridique de ces fiches mérite examen. Sont-elles de simples documents interprétatifs, dépourvus de portée normative, ou constituent-elles un corps de règles para-réglementaires opposable aux administrés ? La jurisprudence du Conseil d’État sur les circulaires et instructions administratives fournit des éléments de réponse. Depuis l’arrêt d’assemblée Confédération nationale des associations familiales catholiques du 21 décembre 1990, il est acquis que les circulaires et instructions de service ne sont pas, en principe, des actes faisant grief et ne peuvent être déférées au juge de l’excès de pouvoir. Toutefois, la jurisprudence Duvignères du 18 décembre 2002 a précisé que les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction sont susceptibles de recours, dès lors qu’elles ajoutent à l’état du droit ou en méconnaissent les règles.
Or, les fiches thématiques de la circulaire du 11 juin 2026 présentent un caractère impératif manifeste. Elles indiquent aux services « quels articles du CESEDA ne doivent plus être appliqués », formule qui ne laisse aucune marge d’appréciation aux destinataires. Elles fixent des règles de procédure détaillées qui, en pratique, s’imposeront aux étrangers comme aux préfectures. La question de leur opposabilité et de leur légalité se pose donc avec acuité.
À cet égard, il convient de relever que le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 29 décembre 2023 (n° 488524), que le ministre de l’intérieur ne saurait, par voie de circulaire, restreindre le champ d’application d’une disposition législative ni ajouter aux conditions qu’elle prévoit. Le principe est constant : l’administration ne peut, par une norme de rang inférieur, modifier la portée d’une norme de rang supérieur. La circulaire du 11 juin 2026, en désactivant des articles législatifs, franchit-elle cette ligne rouge ? La réponse dépend du point de savoir si la désactivation procède bien de la primauté du droit de l’Union — auquel cas elle ne ferait que tirer les conséquences d’une hiérarchie des normes qui s’impose à l’administration comme au juge — ou si elle résulte d’une appréciation unilatérale de l’administration sur la portée des règlements européens, appréciation qui pourrait être erronée ou excessive.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 30 janvier 2026 (n° 496221), a eu l’occasion de rappeler que, dans le contentieux des étrangers, l’office du juge inclut la vérification de la compatibilité des décisions administratives avec l’ensemble des normes supérieures, y compris le droit de l’Union européenne. Cette obligation pèse a fortiori sur l’administration elle-même, tenue d’appliquer le droit de l’Union en vertu du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne.
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## II. L’office du juge administratif face à la superposition des normes
### II.A — Le contrôle de la légalité de la circulaire : entre inopposabilité des circulaires illégales et primauté du droit de l’Union
Le juge administratif se trouve placé, par la circulaire du 11 juin 2026, dans une position institutionnelle délicate. D’un côté, il est le gardien de la légalité administrative : il lui appartient, lorsqu’une décision individuelle est contestée devant lui, de vérifier que l’administration n’a pas fondé sa décision sur une circulaire illégale. La jurisprudence Duvignères permet au justiciable d’exciper de l’illégalité d’une circulaire à l’appui d’un recours contre une décision individuelle, et le juge est tenu d’écarter la circulaire si elle est contraire à une norme supérieure.
De l’autre côté, le juge administratif est, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution et du principe de primauté, tenu d’assurer le plein effet du droit de l’Union européenne. Si un règlement européen directement applicable a pour effet d’écarter une disposition nationale, le juge ne saurait reprocher à l’administration de ne pas avoir appliqué cette disposition. Bien au contraire : en application de la jurisprudence Simmenthal, le juge national a l’obligation d’écarter de sa propre initiative toute disposition nationale contraire au droit de l’Union, même postérieure, sans qu’il soit besoin d’en demander l’abrogation préalable.
La difficulté surgit lorsque la question de la compatibilité entre la disposition nationale et le règlement européen n’est pas évidente. La circulaire du 11 juin 2026 affirme que tel article du CESEDA est incompatible avec tel règlement. Mais cette affirmation engage-t-elle le juge ? Évidemment non. Le juge administratif conserve son entier pouvoir d’appréciation et doit lui-même déterminer, dans chaque cas d’espèce, si le règlement européen invoqué a effectivement pour conséquence de rendre inapplicable la disposition nationale en cause. C’est ce que rappelle la décision d’assemblée Arcelor Atlantique du 8 février 2007 (n° 287110), qui définit la méthode du contrôle de conventionalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union.
Plus fondamentalement, la question se pose de savoir si la circulaire elle-même, en tant qu’acte administratif, n’excède pas les limites de ce que l’administration peut décider unilatéralement. En effet, la désactivation d’articles législatifs par voie de circulaire, même justifiée par la primauté du droit de l’Union, touche à la fonction législative et soulève des interrogations quant au respect du principe de séparation des pouvoirs. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, avait d’ailleurs invité le Gouvernement à procéder à un travail législatif de mise en cohérence plutôt que de s’en remettre à la seule autorité des circulaires.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dans sa jurisprudence la plus récente, a également été confrontée à cette problématique de superposition normative. Le Conseil d’État, par un arrêt du 18 mai 2026 (n° 499045), a rappelé l’obligation pour la CNDA d’informer les parties lorsqu’elle relève un moyen d’office, et de respecter le principe du contradictoire. Cette exigence procédurale s’inscrit dans le cadre plus large de l’office du juge de l’asile, désormais régi pour partie par les règlements européens et pour partie par le CESEDA — dualité normative que la circulaire du 11 juin 2026 prétend clarifier mais qui, en pratique, complexifie singulièrement la tâche du juge.
L’arrêt de la CJUE Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), relatif à la procédure d’asile à la frontière, illustre cette complexité. La Cour y rappelle que les États membres ne sauraient, par des mesures nationales, priver d’effet utile les règlements européens qui organisent les garanties procédurales des demandeurs d’asile. Or, la circulaire du 11 juin 2026, en désactivant certains articles du CESEDA, est-elle toujours en conformité avec cette exigence ? Le juge administratif devra nécessairement se prononcer sur ce point.
### II.B — Le plein contentieux des étrangers à l’épreuve de l’insécurité juridique : le juge comme dernier rempart
Au-delà du contrôle de la circulaire elle-même, c’est l’ensemble de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers qui se trouve affecté par cette superposition normative. En effet, le contentieux des décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers relève, depuis la loi du 7 mars 2016, d’un contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge statue en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait à la date de sa décision.
Ce plein contentieux, dont le Conseil d’État a précisé les contours dans sa décision de Section Jousselin du 19 septembre 2014 (n° 364385), impose au juge d’appliquer la règle de droit en vigueur à la date de son jugement. Mais quelle est la règle de droit applicable lorsque le CESEDA contient une disposition que la circulaire du 11 juin 2026 déclare inapplicable mais qui n’a pas été abrogée par le législateur ? Le juge doit-il appliquer la disposition législative telle qu’elle figure au Code, ou doit-il l’écarter au profit du règlement européen ? La réponse est, en droit, claire : le juge doit appliquer le règlement européen et écarter la disposition nationale contraire, en vertu de la primauté. Mais cette réponse, pour exacte qu’elle soit, ne dissipe pas l’insécurité juridique qui résulte de la coexistence, dans le même Code, de dispositions actives et de dispositions désactivées.
L’enjeu est considérable pour les justiciables. L’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour, qui conteste une obligation de quitter le territoire français ou qui demande le bénéfice de l’asile doit pouvoir connaître avec certitude la règle de droit qui lui est applicable. Or, la circulaire du 11 juin 2026, en superposant à la loi un corps de règles administratives d’interprétation des règlements européens, crée une couche normative supplémentaire qui obscurcit le paysage juridique. Le constat de Benjamin Brame prend ici toute sa portée : « le droit des étrangers traverse aujourd’hui une crise de sens sans précédent ».
Le Conseil d’État, par une décision du 27 février 2026 (n° 497823), a d’ailleurs sanctionné l’administration pour avoir insuffisamment motivé une décision de refus de séjour, rappelant que l’obligation de motivation, prévue par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), trouve à s’appliquer avec une rigueur particulière en droit des étrangers. Cette exigence de transparence administrative est le corollaire nécessaire du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, a rappelé que le législateur ne saurait priver de garanties légales les exigences constitutionnelles sans porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Transposée au cas de la circulaire DGEF, cette jurisprudence invite à s’interroger : la désactivation administrative d’articles du CESEDA, sans intervention du législateur, ne prive-t-elle pas les justiciables de la connaissance claire et prévisible de la loi, condition élémentaire de l’État de droit ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-17.515), a rappelé que les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union imposent au juge national d’écarter les dispositions nationales contraires. Mais elle a aussi, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-13.921), souligné que cette obligation doit se conjuguer avec le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire. Ces principes valent, a fortiori, devant le juge administratif.
Il revient donc au juge administratif, et en premier lieu au Conseil d’État, de restaurer la lisibilité du droit applicable. Cela peut passer par un double mouvement. D’abord, par l’annulation des décisions individuelles qui se fonderaient exclusivement sur la circulaire du 11 juin 2026 sans vérifier, in concreto, la compatibilité de la disposition nationale écartée avec le règlement européen invoqué. Ensuite, par une déclaration d’inopposabilité des dispositions de la circulaire qui excéderaient ce que permet la simple application des règlements européens, notamment lorsque la circulaire restreint des droits que le règlement n’entendait pas limiter.
Le contentieux de l’application du Pacte européen ne fait que commencer. La loi d’habilitation adoptée le 8 avril 2026, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation nécessaires, n’a pas encore produit tous ses effets. Les ordonnances à venir devront, si elles veulent restaurer la sécurité juridique, procéder à l’abrogation expresse des articles du CESEDA rendus caducs par les règlements européens. En attendant, le juge administratif demeure le dernier rempart contre l’insécurité juridique engendrée par cette superposition normative sans précédent.
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## Conclusion
La circulaire DGEF du 11 juin 2026 illustre, de manière saisissante, la tension entre l’impératif d’efficacité administrative et l’exigence de sécurité juridique. En désactivant par voie de circulaire des articles législatifs du CESEDA au motif qu’ils seraient contraires aux règlements européens du Pacte sur la migration et l’asile, l’administration s’est substituée au législateur dans une opération de mise en cohérence normative qui, par sa nature même, relève de la compétence du Parlement.
L’office du juge administratif s’en trouve doublement sollicité. D’une part, il lui appartient de contrôler la légalité de cette circulaire au regard des normes supérieures, en vérifiant que la désactivation prononcée par l’administration correspond bien à ce qu’impose le droit de l’Union et n’excède pas ce qu’il permet. D’autre part, il doit, dans le cadre du plein contentieux des étrangers, appliquer le droit en vigueur à la date de sa décision, en écartant les dispositions nationales contraires au droit de l’Union mais en refusant de se voir imposer par l’administration une interprétation du droit européen qui ne serait pas la sienne.
Dans ce contexte, la vigilance des praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juridictions — est plus que jamais nécessaire. Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la CEDH et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, impose que chaque décision administrative puisse être contestée devant un juge impartial, en pleine connaissance du droit applicable. La circulaire du 11 juin 2026, en obscurcissant ce droit applicable, porte atteinte à cette exigence fondamentale. Il appartiendra au Conseil d’État, dans les mois à venir, de restaurer la clarté et la prévisibilité du droit des étrangers, conditions indispensables de l’État de droit.
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**Hassan KOHEN**, Avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions administratives en droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses relatives au séjour, à l’asile et à l’éloignement.
Pour toute question relative à votre situation administrative, vous pouvez contacter le cabinet Kohen Avocats.