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La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026 et l’office du juge administratif face à l’effacement de la frontière entre procédure pénale et procédure administrative en droit des étrangers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026 et l’office du juge administratif face à l’effacement de la frontière entre procédure pénale et procédure administrative en droit des étrangers

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Le 15 avril 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, signait une circulaire « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Deux mois plus tard, le 26 juin 2026, le Conseil d’État rejetait le référé-suspension formé conjointement par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF, pour défaut d’urgence. Le recours au fond, lui, est toujours pendant. L’objet du litige mérite un examen minutieux : cette circulaire, prise dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, invite les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations et au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution de ses missions de police administrative des étrangers. C’est la frontière séculaire entre la procédure pénale et la procédure administrative qui se trouve ainsi mise à l’épreuve, et c’est l’office du juge administratif qui en est le garant ultime.

I. La circulaire du 15 avril 2026 : une injonction de communication permanente des pièces pénales à l’autorité administrative

I.A. Le mécanisme de transmission : de l’autorisation ponctuelle à l’injonction permanente

La circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans un contexte de renforcement continu des outils administratifs de lutte contre l’immigration irrégulière. Son objet, selon ses propres termes, est de « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement ». Mais derrière cet intitulé technique, c’est un véritable basculement procédural qui se dessine.

La circulaire prévoit en effet que les magistrats du parquet autorisent la communication à l’autorité administrative — préfets et services de police — des pièces issues des procédures pénales. Cette autorisation est prévue de manière permanente pour certaines catégories de situations, ce qui constitue une rupture avec le régime antérieur de l’article 11 du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et n’autorise la communication d’éléments qu’à titre exceptionnel, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Plus grave encore aux yeux des requérants, la circulaire enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser cette communication « y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours ». Or l’article 11 du code de procédure pénale dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » et que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ».

Le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF ont déposé en juin 2026 une requête en annulation accompagnée d’un référé suspension contre cette circulaire. Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence, sans se prononcer sur le fond. La requête en annulation est toujours pendante devant la Haute Juridiction.

Cette coalition inédite entre associations de défense des étrangers, syndicat d’avocats et syndicat de magistrats traduit l’ampleur des inquiétudes suscitées par ce texte. Elle rappelle les précédentes actions contentieuses qui avaient été menées contre les circulaires du ministre de l’Intérieur, notamment celle du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves et celle du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF, qui avaient fait l’objet de recours rejetés par le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023, n° 469328 (2ème-7ème chambres réunies).

I.B. Les griefs juridiques : violation du secret de l’instruction et atteinte au droit au respect de la vie privée

Les requérants articulent principalement deux séries de griefs à l’encontre de la circulaire du 15 avril 2026.

En premier lieu, il est fait grief à cette circulaire de porter atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale. La jurisprudence administrative a certes eu l’occasion de rappeler que l’article 11 du code de procédure pénale n’est pas, en lui-même, opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 24NC00460 (5ème chambre) : « en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale ». Mais ce que les requérants dénoncent, c’est la transmission organisée et systématique, par le parquet lui-même, de pièces couvertes par ce secret, en violation des garanties procédurales qui encadrent leur communication.

En second lieu, la circulaire est critiquée pour son atteinte au droit au respect de la vie privée, en ce qu’elle permet la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale. La diffusion à l’autorité administrative de données personnelles issues d’enquêtes pénales, sans que la personne concernée en soit informée, porte une atteinte potentiellement disproportionnée aux droits fondamentaux des étrangers concernés.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 décembre 2024, n° 24VE00673 (5ème chambre), a eu l’occasion de rappeler les strictes conditions entourant la communication d’éléments issus d’une procédure pénale, en visant expressément l’article 11 du code de procédure pénale et les prérogatives du procureur de la République pour « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». La circulaire du 15 avril 2026, en systématisant cette communication à destination exclusive de l’autorité préfectorale, s’écarte de ce cadre protecteur.

Ce double grief — atteinte au secret de l’instruction et atteinte à la vie privée — place le juge administratif au cœur d’un conflit entre l’efficacité revendiquée de l’action administrative et la protection des libertés fondamentales.

II. L’office du juge administratif entre contrôle des circulaires et garantie des droits fondamentaux

II.A. De la circulaire Intérieur du 3 août 2022 à la circulaire Justice du 15 avril 2026 : la permanence de l’office du juge administratif

Le contrôle des circulaires ministérielles par le juge administratif constitue une composante essentielle de l’État de droit en matière de police des étrangers. Le Conseil d’État, par sa décision précitée du 10 octobre 2023, n° 469328, avait déjà eu à connaître de recours dirigés contre les circulaires du ministre de l’Intérieur des 3 août et 17 novembre 2022. Saisi par une constellation d’associations — la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, Utopia 56, la FASTI, la Fondation Abbé Pierre et le SAF — le Conseil d’État avait rejeté l’ensemble des requêtes, considérant que les circulaires se bornaient à rappeler le droit existant sans y ajouter.

Mais la circulaire du 15 avril 2026 présente une différence fondamentale : elle ne se borne pas à rappeler le droit existant, elle organise un régime de communication systématique des pièces pénales entre deux ordres de juridiction — judiciaire et administratif — dont l’indépendance réciproque constitue un principe fondamental de notre organisation juridictionnelle. En enjoignant au parquet d’autoriser de manière permanente cette communication, le garde des Sceaux ne se contente pas d’interpréter la loi : il crée une passerelle procédurale durable entre le procès pénal et la décision administrative.

L’office du juge administratif, saisi au fond, devra ainsi déterminer si la circulaire excède le pouvoir d’instruction du ministre ou si elle constitue une simple mesure d’organisation du service public de la justice compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Cette question est d’autant plus aiguë que le Conseil d’État, dans sa décision du 21 février 2025, n° 498492 (2ème-7ème chambres réunies), a rappelé l’importance du respect du contradictoire dans les procédures administratives applicables aux étrangers, en posant la question de savoir si « le respect de cette procédure implique que l’administration mette le ressortissant étranger en mesure de présenter ses observations de manière utile et effective ».

La jurisprudence du Conseil d’État du 10 octobre 2023 éclaire également la méthode du contrôle : le juge vérifie, point par point, si l’instruction ministérielle excède ce que la loi autorise. Ainsi, s’agissant des mesures d’assignation à résidence, le Conseil d’État avait jugé que la circulaire du 17 novembre 2022, en demandant aux préfets d’« assigner systématiquement à résidence les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et non placés en rétention », n’avait pas excédé le pouvoir hiérarchique du ministre, dès lors qu’elle ne prescrivait ces mesures « que quand les conditions légales pour y recourir sont réunies ».

II.B. L’articulation des procédures judiciaires et administratives : la construction prétorienne de l’office du juge

La question de l’articulation entre la procédure pénale et la procédure administrative est au cœur de l’office du juge administratif en droit des étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt remarqué du 19 décembre 2024, n° 22NC03009 (5ème chambre, publié C), a livré une construction prétorienne d’une grande précision sur cette articulation.

Elle y rappelle que « l’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l’encontre d’un étranger sur le fondement de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile emporte de plein droit, en vertu du deuxième alinéa de l’article 131-10 du code pénal, reconduite du condamné à la frontière ». Et d’en tirer des conséquences fondamentales pour l’office du juge : « le juge de l’excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l’ensemble des moyens de légalité présentés par l’intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors que le préfet, auteur de la décision, n’est pas en situation de compétence liée pour la prendre ».

Cette affirmation est d’une portée considérable. Elle signifie que l’existence d’une décision pénale — en l’espèce une interdiction judiciaire du territoire — ne prive pas le juge administratif de son office de contrôle de la légalité de la décision préfectorale subséquente. Le juge administratif doit exercer un contrôle entier, sans être lié par la qualification pénale, tout en tenant compte de « l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire de son dispositif ».

Cette construction jurisprudentielle dessine un équilibre subtil : le juge administratif n’est pas le juge d’appel de la décision pénale, mais il ne saurait non plus abdiquer son office de contrôle de la légalité administrative au motif que le juge pénal aurait déjà statué. La circulaire du 15 avril 2026, en organisant la communication systématique des pièces pénales au préfet, risque de brouiller cette ligne de partage. Le préfet, destinataire de pièces couvertes par le secret de l’instruction, pourrait fonder ses décisions de refus de séjour ou d’éloignement sur des éléments dont l’étranger n’aurait pas connaissance, en violation du principe du contradictoire et du droit à un recours effectif garantis par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 13 de la même Convention.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans le même arrêt, a également précisé que, « au cas où il annule la décision préfectorale alors que l’étranger est toujours sous le coup de l’interdiction judiciaire, le juge doit s’abstenir de prescrire toute mesure d’exécution de son jugement qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire ». Cette réserve procédurale illustre le soin avec lequel le juge administratif articule son office avec celui du juge pénal, dans le respect des compétences respectives de chaque ordre de juridiction.

L’enjeu du recours pendant devant le Conseil d’État contre la circulaire du 15 avril 2026 est donc de savoir si le juge administratif fera prévaloir une conception extensive de l’indépendance des procédures — permettant à l’administration de se nourrir des pièces pénales sans contrôle juridictionnel effectif — ou si, au contraire, il réaffirmera son office de garant de l’équilibre entre l’efficacité administrative et la protection des droits fondamentaux.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de sa pratique quotidienne du contentieux administratif des étrangers, suit avec une attention particulière l’évolution de ce recours. La décision que rendra le Conseil d’État sur le fond aura des conséquences directes sur la défense des ressortissants étrangers confrontés à des mesures d’éloignement fondées sur des pièces pénales communiquées à l’administration en application de la circulaire du 15 avril 2026. Elle déterminera également l’étendue exacte de l’office du juge administratif lorsque celui-ci est saisi d’une décision préfectorale dont les motifs puisent leur source dans une procédure pénale couverte par le secret de l’instruction.

Dans l’attente de cette décision, les avocats intervenant en droit des étrangers doivent redoubler de vigilance : chaque décision préfectorale de refus de séjour ou d’éloignement doit être examinée à l’aune des pièces qui la fondent, et le cas échéant, contestée devant le juge administratif lorsque le préfet s’est appuyé sur des éléments issus d’une procédure pénale sans que l’étranger ait été mis en mesure d’en débattre contradictoirement.

Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.

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