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L’office du juge administratif face à l’articulation des procédures pénales et administratives en droit des étrangers : le recours du GISTI contre la circulaire du 15 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face à l’articulation des procédures pénales et administratives en droit des étrangers : le recours du GISTI contre la circulaire du 15 avril 2026

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Introduction

Le 15 avril 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, adoptait une circulaire « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Ce texte, pris dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, a pour objet de « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement ». En pratique, il invite les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations et au cas par cas pour d’autres, la communication à l’autorité administrative de pièces issues d’enquêtes pénales, aux fins d’exécution de ses missions de police administrative des étrangers.

Cette circulaire a immédiatement suscité une levée de boucliers de la part des organisations de défense des droits. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), conjointement avec l’Association pour la défense du droit des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), ont déposé en juin 2026 une requête en annulation assortie d’un référé-suspension devant le Conseil d’État. Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence, tout en laissant entière la question de la légalité au fond de cette circulaire.

Cette séquence contentieuse illustre avec une acuité particulière la tension croissante entre l’impératif d’efficacité de la politique migratoire et la préservation des garanties fondamentales du procès équitable. Elle place l’office du juge administratif au cœur d’un conflit de normes entre, d’une part, la logique de police administrative qui gouverne le droit des étrangers et, d’autre part, les principes protecteurs de la procédure pénale, au premier rang desquels figure le secret de l’instruction.

L’étude de ce contentieux révèle un double mouvement : l’approfondissement de la perméabilité entre les ordres juridictionnels en droit des étrangers (I), et la construction prétorienne d’un contrôle juridictionnel destiné à préserver l’étanchéité constitutionnelle entre la police administrative et la procédure pénale (II).

I. La circulaire du 15 avril 2026 : une porosité inédite entre la procédure pénale et la police administrative des étrangers

La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026 s’inscrit dans un contexte de durcissement continu du droit des étrangers, marqué par la loi du 26 janvier 2024, la loi du 16 juin 2026 sur l’allongement de la rétention administrative à 210 jours, et la cascade réglementaire du printemps 2026 destinée à transposer le Pacte européen sur la migration et l’asile. Elle opère un rapprochement inédit entre la sphère pénale et la sphère administrative (A), porteur de griefs juridiques substantiels tenant à la violation du secret de l’instruction et du droit au respect de la vie privée (B).

A. Le contenu et la portée de la circulaire : le parquet, auxiliaire de la police administrative des étrangers

La circulaire du 15 avril 2026 formalise une pratique de transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative que le législateur n’avait jamais expressément organisée. Elle invite les procureurs de la République à autoriser « de manière permanente pour certaines situations, au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution par cette dernière de ses missions de police administrative des étrangers ».

Le mécanisme ainsi institué est particulièrement intrusif en ce qu’il permet la transmission de pièces y compris lorsque l’enquête ou l’information judiciaire est encore en cours. Cette possibilité heurte frontalement le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, principe fondamental reconnu par les lois de la République dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle dans sa décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980.

Sur le plan du droit des étrangers, cette porosité se traduit par une potentialité accrue de voir une procédure pénale, même non aboutie, constituer le fondement exclusif d’une mesure d’éloignement. L’article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit en effet, en son 5°, que « le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public » peut fonder une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La communication des pièces pénales permet donc à l’administration de caractériser cette menace sur le fondement d’éléments qui n’ont fait l’objet d’aucun débat contradictoire et qui peuvent n’être que de simples soupçons.

Le dispositif est d’autant plus redoutable qu’il s’articule avec l’article L. 631-1 du CESEDA, qui permet à l’autorité administrative d’expulser un étranger « lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». L’expulsion, mesure la plus grave du droit des étrangers, peut ainsi être prononcée sur le fondement d’informations pénales transmises en amont de toute décision juridictionnelle de condamnation.

La circulaire s’adosse également, implicitement, à l’article L. 613-1 du CESEDA, qui impose que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit motivée et « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». La communication des pièces pénales, si elle n’est pas encadrée par un strict contrôle juridictionnel, risque de vicier la motivation en substituant à l’examen particulier de la situation de l’étranger un raisonnement automatique fondé sur la seule existence d’une procédure pénale.

Comme la relevé le GISTI dans sa requête, cette circulaire, bien que dépourvue de caractère réglementaire, produit des effets de droit notables en ce qu’elle oriente de manière impérative le comportement des magistrats du parquet. À cet égard, le juge administratif admet de longue date la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui, sous couvert d’interpréter le droit positif, ajoutent à celui-ci des prescriptions nouvelles. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002, Duvignères (n° 233618), qu’une circulaire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle présente un caractère impératif. La circulaire du 15 avril 2026, en enjoignant aux parquets d’autoriser la communication de pièces pénales, excède manifestement le cadre de la simple interprétation.

B. Les griefs juridiques articulés par les requérants : violation du secret de l’instruction et atteinte au droit au respect de la vie privée

Les organisations requérantes articulent deux séries de griefs à l’encontre de la circulaire du 15 avril 2026.

Le premier grief, et le plus fondamental, tient à la violation du secret de l’instruction protégé par l’article 11 du Code de procédure pénale. Cet article dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Le secret de l’instruction constitue une garantie essentielle de la présomption d’innocence et du droit au procès équitable, principes consacrés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En permettant la communication de pièces de procédure pénale y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours, la circulaire contrevient à ce principe cardinal.

Le Conseil constitutionnel a rappelé avec force, dans sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, que le secret de l’instruction est une exigence constitutionnelle qui participe de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs. Sa violation, même par voie de circulaire, constitue une atteinte à un principe fondamental de notre État de droit.

Le second grief tient à la violation du droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La communication des pièces d’une procédure pénale à l’autorité administrative, sans que l’étranger concerné n’en soit informé ni ne puisse en discuter la teneur, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être « prévue par la loi », poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique » (CEDH, 26 mars 1987, Leander c. Suède, n° 9248/81). La question est ici de savoir si la circulaire du 15 avril 2026 satisfait à l’exigence de base légale suffisamment accessible et prévisible.

Le GISTI fait également valoir que la circulaire méconnaît les garanties prévues par l’article R. 170 du Code de procédure pénale, qui encadre strictement les conditions dans lesquelles des informations issues de procédures pénales peuvent être communiquées à des tiers. En prévoyant une communication permanente pour certaines situations, sans examen individuel des circonstances, la circulaire contourne ces garanties légales.

Dans le champ spécifique du droit des étrangers, cette atteinte à la vie privée est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte où le Conseil d’État a lui-même relevé, par son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, n° 502860, les dysfonctionnements systémiques de la plateforme ANEF et a enjoint à l’État de corriger sous six mois les défaillances de l’administration numérique. L’arrêt relève que « le ministre de l’intérieur ne conteste pas sérieusement l’existence de difficultés persistantes » et ordonne à l’État de « prendre toutes mesures afin de remédier aux dysfonctionnements constatés ». La combinaison d’une administration numérique défaillante et d’une transmission opaque d’informations pénales crée un risque systémique de décisions administratives fondées sur des éléments dont l’étranger ne peut ni connaître l’origine ni vérifier l’exactitude.

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 21 avril 2026, n° 507154, que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour opposé par l’administration ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours, ce qui ferme partiellement l’accès au prétoire. La circulaire du 15 avril 2026, en ajoutant à ce verrouillage procédural un dispositif de transmission opaque d’informations pénales, aggrave la situation de l’étranger qui se trouve privé de toute possibilité effective de connaître et de contester les éléments fondant la décision administrative.

II. L’office du juge administratif, rempart de l’étanchéité constitutionnelle entre les ordres juridictionnels

Face à cette circulaire, le juge administratif se trouve placé dans une position institutionnelle délicate. D’un côté, il est le gardien de la légalité administrative et le protecteur des libertés fondamentales. De l’autre, il doit composer avec les impératifs de la politique migratoire réaffirmés par l’exécutif. L’ordonnance de référé du 26 juin 2026 illustre cette tension (A), mais le recours au fond ouvre des perspectives de contrôle juridictionnel plus substantielles (B).

A. Le rejet du référé-suspension par le Conseil d’État : une condition d’urgence interprétée restrictivement

Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la circulaire du 15 avril 2026, au motif que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative n’était pas remplie.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle restrictive de l’appréciation de l’urgence en matière de droit des étrangers. Le Conseil d’État a en effet opéré, par un arrêt du 2 février 2026, n° 505995, un revirement notable en jugeant que la condition d’urgence n’est plus présumée remplie dans le contentieux des refus de titre de séjour, y compris lorsque la décision de refus est assortie d’une OQTF. Ce revirement, qualifié de « fermeture du prétoire » par la doctrine, restreint considérablement l’accès au juge des référés en droit des étrangers.

Dans l’ordonnance du 26 juin 2026, le juge des référés a considéré que la circulaire, bien que susceptible de produire des effets sur la situation des étrangers, ne créait pas par elle-même une situation d’urgence justifiant sa suspension immédiate. Cette appréciation doit être lue à la lumière de la position traditionnelle du Conseil d’État selon laquelle les circulaires, même lorsqu’elles sont impératives, ne sont pas présumées créer une situation d’urgence du seul fait de leur entrée en vigueur.

Le rejet du référé-suspension ne préjuge toutefois en rien de la légalité au fond de la circulaire. Le juge des référés n’a pas examiné le moyen tiré de la violation du secret de l’instruction, se contentant de constater le défaut d’urgence. La question de fond reste donc entière et sera tranchée par la formation collégiale du Conseil d’État dans le cadre du recours en annulation.

Il est significatif que le Conseil d’État ait refusé de reconnaître l’urgence alors même que la circulaire produit des effets immédiats sur les droits des étrangers. Cette position contraste avec la jurisprudence plus protectrice dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé dans l’arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22) que le refoulement aux frontières intérieures de l’espace Schengen sans garanties procédurales effectives méconnaît le droit de l’Union.

Le Conseil d’État a toutefois, dans un arrêt du 10 avril 2026, n° 504255, rappelé que le contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement impose au juge administratif de vérifier que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi. Ce contrôle de proportionnalité, fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un standard de protection qui devrait logiquement s’appliquer au contrôle de la circulaire du 15 avril 2026. Le juge administratif devra vérifier que l’ingérence dans la vie privée résultant de la transmission systématique de pièces pénales est bien « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique », au sens de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

B. Les perspectives du recours au fond : vers une annulation de la circulaire au nom du principe constitutionnel de séparation des autorités ?

Le recours au fond, pendant devant la formation collégiale du Conseil d’État, ouvre des perspectives d’annulation de la circulaire qui doivent être analysées à l’aune des principes constitutionnels et conventionnels gouvernant l’articulation des procédures pénales et administratives.

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, prohibe que l’autorité judiciaire soit instrumentalisée au service des missions de police administrative. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt de sa chambre criminelle du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-83.088), publié au Bulletin, qui rappelle que l’autorité judiciaire ne saurait déléguer à l’autorité administrative l’exercice de prérogatives qui lui sont propres.

Cette décision de la chambre criminelle doit être lue en miroir de la jurisprudence du Conseil d’État. Dans un arrêt du 22 mai 2024, n° 465868, la haute juridiction administrative avait déjà jugé, à propos de l’OQTF automatique après rejet de la demande d’asile, que « l’autorité administrative ne saurait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, renoncer à exercer le pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Transposé à l’espèce, ce raisonnement implique que l’administration ne saurait fonder une mesure d’éloignement sur des pièces pénales sans exercer son propre pouvoir d’appréciation, indépendamment de l’orientation donnée par le parquet.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024, n° 23DA00887, a également censuré une OQTF fondée exclusivement sur l’existence d’une procédure pénale en cours, au motif que « l’autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans caractériser, par des éléments précis et circonstanciés, la menace pour l’ordre public que constituerait le comportement de l’étranger ». Cette jurisprudence impose à l’administration une obligation de motivation renforcée qui ne saurait être satisfaite par la simple référence à des pièces pénales transmises par le parquet.

Le Conseil d’État, dans un avis du 13 novembre 2025, n° 506583, a par ailleurs opéré un revirement de jurisprudence en jugeant irrecevable le recours contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, au motif que ce refus d’abrogation ne constitue pas une décision faisant grief. Ce revirement, dit « Boukhelfiouene », illustre la tendance à la restriction de l’accès au prétoire en droit des étrangers, à laquelle la circulaire du 15 avril 2026 ajoute une couche supplémentaire en permettant à l’administration de fonder ses décisions sur des pièces dont l’origine est opaque.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 septembre 2023, n° 22PA04799, apporte un éclairage complémentaire sur le standard de contrôle applicable. La Cour a jugé que le retrait d’un titre de séjour pour menace à l’ordre public doit reposer sur des « faits précis et circonstanciés » et que le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique de menace à l’ordre public. L’administration ne saurait donc se borner à invoquer l’existence d’une procédure pénale pour justifier une mesure d’éloignement.

Sur le terrain conventionnel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale réponde à un besoin social impérieux et soit proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que la transmission d’informations personnelles entre autorités publiques, sans information préalable de la personne concernée, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (CEDH, 6 juin 2006, Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède, n° 62332/00). La circulaire du 15 avril 2026, en ne prévoyant aucune information préalable de l’étranger sur la transmission de pièces pénales le concernant, contrevient à cette exigence conventionnelle.

Enfin, sur le plan du droit de l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose que tout traitement de données à caractère personnel repose sur une base légale et que la personne concernée soit informée de ce traitement. La transmission systématique de données issues de procédures pénales à l’autorité administrative, sans information des personnes concernées, soulève de sérieuses questions de conformité au regard des articles 5, 6 et 13 du RGPD. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans l’arrêt La Quadrature du Net (C-511/18 et C-512/18, 6 octobre 2020) que l’accès des autorités administratives aux données de connexion devait être strictement encadré et limité à la lutte contre la criminalité grave. Le raisonnement est transposable, mutatis mutandis, à la communication des pièces pénales aux fins de police administrative des étrangers.

Conclusion

Le contentieux initié par le GISTI contre la circulaire du 15 avril 2026 illustre avec force la tension entre l’efficacité de la politique migratoire et les garanties de l’État de droit. En organisant une transmission systématique de pièces pénales à l’administration préfectorale, la circulaire du garde des Sceaux opère un rapprochement inédit entre les procédures pénales et la police administrative des étrangers, au risque de méconnaître le secret de l’instruction, le droit au respect de la vie privée et le principe constitutionnel de séparation des autorités administratives et judiciaires.

L’office du juge administratif sera déterminant. Si le référé-suspension a été rejeté pour défaut d’urgence, le recours au fond offre au Conseil d’État l’occasion de réaffirmer les principes fondamentaux qui gouvernent l’articulation entre la procédure pénale et le droit des étrangers. La décision à intervenir devra concilier l’impératif de lutte contre l’immigration irrégulière avec la protection des droits fondamentaux des étrangers, dans le respect du principe de proportionnalité qui constitue la clé de voûte de l’État de droit.

Au-delà de ce contentieux particulier, c’est la question plus large de la place du juge administratif dans la régulation de la politique migratoire qui se trouve posée. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, le juge administratif est le garant de l’effectivité des droits des étrangers face aux dysfonctionnements de l’administration. Cette fonction de garantie est plus que jamais nécessaire dans un contexte de sophistication croissante des dispositifs de contrôle migratoire, qui tendent à brouiller les frontières entre la sphère pénale et la sphère administrative, entre la sanction et la prévention, entre la présomption d’innocence et la suspicion généralisée.

et article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contrôle et la relecture du cabinet Kohen Avocats. Il constitue une analyse juridique des questions soulevées par le recours du GISTI contre la circulaire du 15 avril 2026 et ne saurait constituer un conseil juridique individuel

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