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Circulaires et instructions ministérielles en droit des étrangers : l’office du juge administratif face au gouvernement par circulaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Circulaires et instructions ministérielles en droit des étrangers : l’office du juge administratif face au gouvernement par circulaire

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Résumé — Depuis 2024, l’exécutif gouverne le droit des étrangers moins par la loi que par circulaires et instructions : circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, circulaire Nunez-Jeanbrun du 2 juin 2026, circulaire du 10 juin 2026 sur l’OQTF automatique après rejet OFPRA, instruction du 5 avril 2026 relative aux délais préfectoraux. Ce « gouvernement par circulaire » soulève une question centrale pour le juge administratif : celle du contrôle de la légalité de ces actes de droit souple et de leur opposabilité aux administrés. La jurisprudence récente du Conseil d’État, notamment l’arrêt du 27 mai 2026 (n°508579), redessine les contours de ce contrôle.

Le droit des étrangers est aujourd’hui le terrain d’élection d’un phénomène que la doctrine qualifie de « gouvernement par circulaire ». Alors que le Parlement a adopté la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », c’est par voie de circulaires et d’instructions que l’exécutif a, depuis lors, entrepris de redessiner substantiellement les conditions d’accès au séjour. La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a ainsi substitué aux critères antérieurs de régularisation un faisceau d’indices restrictif que le Conseil d’État a néanmoins validé par une décision du 21 novembre 2025 (n°502722).

Cette prolifération de la normativité administrative non légiférée interroge l’office du juge administratif à double titre. D’une part, les circulaires et instructions émanent du pouvoir exécutif sans habilitation législative expresse et sont susceptibles d’ajouter à la loi ou d’en restreindre la portée ; d’autre part, les étrangers qui s’en prévalent se heurtent à une jurisprudence qui, pour l’essentiel, leur dénie tout droit à l’application des orientations générales qu’elles contiennent. L’arrêt de section du Conseil d’État du 27 mai 2026, Société Havea Commercial Services (n°508579, 1ère-4ème chambres réunies, Publié au Lebon), offre une synthèse décisive des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ces actes de droit souple, en jugeant que : « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. »

Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, consacre la possibilité pour toute personne justifiant d’un intérêt à agir de contester directement la légalité d’une circulaire, y compris dans le champ du droit des étrangers, pour autant que celle-ci produise des « effets notables ».

I. Le gouvernement par circulaire : l’émergence d’un droit administratif non légiféré en matière de séjour des étrangers

A. La prolifération des circulaires et instructions comme instruments de pilotage de la politique migratoire

La période 2024-2026 a vu se multiplier les instruments de droit souple en droit des étrangers, à un rythme qui contraste avec le tarissement de la production législative postérieure à la loi du 26 janvier 2024.

La circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’intérieur, dite « circulaire Retailleau », constitue le premier jalon de cette stratégie. Elle fixe de nouveaux critères pour l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en subordonnant la régularisation à des conditions cumulatives tenant à l’ancienneté de présence, à l’insertion professionnelle et à l’absence de menace pour l’ordre public, critères que la loi ne prévoit pas en ces termes. Le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, a refusé d’y voir une adjonction illégale, estimant le 21 novembre 2025 que la circulaire se bornait à « expliciter les conditions dans lesquelles le préfet peut faire usage de son pouvoir discrétionnaire », sans méconnaître ni l’article L. 435-1 ni les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’instruction ministérielle du 5 avril 2026 relative à l’organisation des services préfectoraux chargés des étrangers a, quant à elle, fixé des objectifs chiffrés de traitement des dossiers — ce que le Défenseur des droits a qualifié de « gestion managériale du droit au séjour » dans sa décision RA-2026-085 du 1er juillet 2026 —, sans que ces objectifs ne soient assortis de la moindre habilitation législative. La circulaire du 2 juin 2026, cosignée par le ministre de l’intérieur Laurent Nunez et la ministre déléguée à la ville Sabrina Jeanbrun, a introduit une distinction inédite entre les étrangers hébergés en structure d’urgence et les autres, en conditionnant la régularisation à des critères que le CESEDA ignore.

Enfin, la circulaire du 10 juin 2026 a prescrit l’édiction quasi-automatique d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, sans attendre l’issue du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette circulaire, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur le 11 juin 2026, rompt avec la pratique antérieure consistant à attendre l’épuisement des voies de recours internes avant d’engager la procédure d’éloignement.

La combinaison de ces textes dessine un droit des étrangers « bis », parallèle au CESEDA, dont la source n’est ni la loi ni le décret, mais l’instruction hiérarchique interne à l’administration. Ce phénomène n’est pas sans rappeler les analyses de la doctrine sur la « soft law » en droit public : l’administration, en édictant des lignes directrices, des circulaires et des instructions, crée un ordre normatif parallèle que le justiciable peine à contester et auquel il ne peut que difficilement se soustraire. Comme le relève la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 27 juin 2024 (CAA Marseille, 6e ch., 27 juin 2024, n°23MA00038), « la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comportait des orientations générales adressées par le ministre de l’intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation ».

B. La portée normative ambiguë des circulaires : entre interprétation du droit existant et création de normes nouvelles

La distinction classique entre circulaires interprétatives, qui se bornent à expliciter le droit existant sans y ajouter, et circulaires réglementaires, qui créent des normes nouvelles, structure le contrôle du juge administratif. En droit des étrangers, cette distinction est au cœur de la plupart des contentieux relatifs aux circulaires.

La circulaire du 23 janvier 2025 illustre cette ambiguïté. En apparence interprétative — elle se présente comme une simple explicitation des critères de l’article L. 435-1 du CESEDA —, elle a pour effet pratique de restreindre considérablement le nombre de régularisations, ainsi que l’a constaté la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dans son rapport de juin 2026, qui relève une baisse de 47 % des admissions exceptionnelles au séjour sur le premier semestre 2026 par rapport à la même période en 2024. La circulaire produit donc des « effets notables » au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, ce qui devrait la rendre susceptible de recours pour excès de pouvoir, sans préjudice du fait que le Conseil d’État a validé son contenu.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Nancy, 4e ch., 7 avril 2026, n°22NC02766), que l’étranger ne peut se prévaloir d’orientations générales définies pour l’octroi d’une mesure de faveur au bénéfice de laquelle il ne peut faire valoir aucun droit. La Cour reprend ici un considérant de principe désormais bien établi : « En instituant le mécanisme de garantie de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas permis de se prévaloir d’orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l’octroi d’une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit. » Ce considérant, reproduit quasi-identiquement par les cours de Lyon (CAA Lyon, 7e ch., 2 février 2023, n°21LY04237), de Douai (CAA Douai, 3e ch., 4 mai 2023, n°22DA02425) et de Bordeaux, traduit la position constante du juge administratif : les orientations générales contenues dans les circulaires ne créent pas de droits subjectifs au profit des étrangers.

Cette position, protectrice des prérogatives de l’administration, a été critiquée par la doctrine. Elle conduit en effet à un paradoxe : les circulaires orientent de manière déterminante les décisions préfectorales — au point que la pratique des préfectures s’y conforme de manière quasi-systématique — sans que l’administré puisse s’en prévaloir, ni pour contester la décision individuelle qui lui est opposée, ni pour revendiquer l’application d’une orientation qui lui serait favorable.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la légalité des circulaires et invocabilité par les justiciables

A. Le contrôle juridictionnel direct des circulaires : de l’acte insusceptible de recours au « document à effets notables »

Historiquement, les circulaires et instructions étaient regardées comme des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’elles ne faisaient pas grief et se bornaient à organiser le service. Le Conseil d’État a progressivement élargi les conditions de recevabilité de ce recours, depuis la décision d’Assemblée du 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, jusqu’à la décision de Section du 12 juin 2020, GISTI (CE, Sect., 12 juin 2020, n°418142), qui a admis la recevabilité du recours contre les lignes directrices.

L’arrêt Havea Commercial Services du 27 mai 2026 (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 27 mai 2026, n°508579, Publié au Lebon) constitue une synthèse décisive. Le Conseil d’État y énonce que « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. »

Ce considérant de principe opère deux avancées majeures. D’une part, il élargit le périmètre des actes susceptibles de recours à tout « document de portée générale », qu’il soit « matérialisé ou non », rompant avec l’exigence formelle d’un acte écrit signé. D’autre part, il substitue au critère du « caractère impératif » celui, plus fonctionnel, des « effets notables sur les droits ou la situation » des tiers, ce qui permet d’appréhender les circulaires non pas à l’aune de leur formulation — souvent prudente et conditionnelle — mais à celle de leurs conséquences concrètes.

Cette évolution jurisprudentielle est capitale pour le droit des étrangers. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, la circulaire Nunez-Jeanbrun du 2 juin 2026 et l’instruction du 5 avril 2026 présentent, à des degrés divers, les caractéristiques d’actes produisant des « effets notables » sur la situation des étrangers, en ce qu’elles orientent de manière décisive les décisions individuelles des préfets sans habilitation législative explicite. Le recours pour excès de pouvoir contre ces actes, introduit par des associations telles que le GISTI, la Cimade ou la LDH, est donc recevable, à condition que ces associations justifient d’un intérêt à agir leur conférant qualité pour contester des actes de portée générale intéressant les étrangers.

Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé cette recevabilité par une décision du 24 novembre 2025 (CE, 6e ch., 24 novembre 2025, n°498274, Publié au recueil Lebon), dans laquelle il rappelle, en reprenant un considérant identique à celui de l’arrêt Havea, que les circulaires sont justiciables dès lors qu’elles excèdent la simple organisation du service.

B. L’invocabilité indirecte des circulaires par les étrangers : le mécanisme de garantie de l’article L. 312-3 du CRPA et ses limites

L’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 312-3) dispose que : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’État et publiés sur des sites internet désignés par décret. Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée. »

Ce dispositif, introduit par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), offre une garantie d’opposabilité des circulaires et instructions publiées. Toutefois, la jurisprudence en a considérablement restreint la portée en droit des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (CAA Paris, 9e ch., 17 octobre 2023, n°22PA04672), que « en instituant le mécanisme de garantie de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas permis de se prévaloir d’orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l’octroi d’une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu’elles ont été publiées. »

Cette jurisprudence crée une asymétrie fondamentale : l’administration peut opposer à l’étranger l’interprétation restrictive d’une règle contenue dans une circulaire — par exemple, pour refuser une admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire Retailleau —, mais l’étranger ne peut se prévaloir de l’interprétation favorable d’une règle contenue dans cette même circulaire — par exemple, pour revendiquer une régularisation sur le fondement d’orientations antérieures plus libérales.

La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette analyse dans un arrêt du 21 mars 2023 (CAA Nancy, 3e ch., 21 mars 2023, n°22NC01495), en jugeant que les époux D… ne pouvaient se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 (NORINTK1229185C) pour contester le refus de séjour qui leur était opposé. La Cour énonce que « la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 comporte des orientations générales adressées par le ministre de l’intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation » mais que ces orientations ne confèrent pas de droit aux étrangers.

Quatre réserves doivent néanmoins tempérer ce constat.

Premièrement, l’administration ne peut, par une circulaire, se lier elle-même au point de renoncer à l’exercice de son pouvoir d’appréciation individuelle. Le Conseil d’État rappelle que le préfet, lorsqu’il statue sur une demande de titre de séjour, doit procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé, sans se considérer comme lié par les orientations ministérielles. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi annulé, le 27 janvier 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n°25NC00716), un refus de titre de séjour fondé sur l’application mécanique de la circulaire Retailleau sans examen des circonstances particulières de l’espèce.

Deuxièmement, une circulaire qui ajoute à la loi ou en restreint illégalement la portée est susceptible d’être écartée par le juge dans le cadre du contrôle de légalité de la décision individuelle. La Cour administrative d’appel de Toulouse a, le 13 mars 2023, annulé un refus de séjour fondé sur une circulaire qui subordonnait la régularisation à une condition de résidence habituelle non prévue par la loi.

Troisièmement, le juge de l’excès de pouvoir peut, depuis l’arrêt GISTI de 2020, annuler directement les lignes directrices qui méconnaissent la loi. Le GISTI, la Cimade, la LDH et le Syndicat des avocats de France (SAF) ont ainsi formé en juin 2026 un recours contre la circulaire du 10 juin 2026 relative à l’OQTF automatique après rejet OFPRA, en excipant de ce qu’elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Quatrièmement, la loi du 10 août 2018 a introduit une garantie procédurale nouvelle : le droit de se prévaloir d’une circulaire publiée même erronée (article L. 312-3, alinéa 2, du CRPA), à la condition que cette invocation n’affecte pas les tiers. Si ce mécanisme n’a pas encore produit d’effets significatifs en droit des étrangers — la jurisprudence précitée des cours d’appel en ayant neutralisé l’application —, il constitue une voie prometteuse pour l’avenir, notamment dans l’hypothèse où l’administration publierait une circulaire plus favorable que sa pratique effective.

L’office du juge administratif en matière de contrôle des circulaires en droit des étrangers se caractérise donc par un double mouvement. D’une part, le juge accepte de contrôler directement la légalité des circulaires dès lors qu’elles produisent des effets notables, conformément à la jurisprudence Havea Commercial Services du 27 mai 2026. D’autre part, il refuse aux étrangers le droit de s’en prévaloir pour revendiquer un titre de séjour, au motif que la régularisation relève d’un pouvoir discrétionnaire du préfet qui exclut tout droit subjectif au séjour.

Cette asymétrie, si elle garantit la souplesse de l’action administrative, laisse les étrangers dans une situation d’insécurité juridique préoccupante : le droit au séjour dépend moins du CESEDA que d’une circulaire, et cette circulaire, qui oriente la pratique, n’est invocable ni à l’appui d’une demande ni à l’encontre d’un refus. Le juge administratif est ainsi placé dans la position délicate d’arbitre entre, d’un côté, la légitimité de l’administration à préciser sa politique migratoire par voie de circulaire et, de l’autre, l’obligation de garantir que ces circulaires ne dénaturent pas la loi au détriment des droits des étrangers.

Mots-clés : circulaire, droit des étrangers, juge administratif, recours pour excès de pouvoir, soft law, article L. 312-3 CRPA, admission exceptionnelle au séjour, CESEDA, circulaire Retailleau, Conseil d’État, lignes directrices, GISTI, opposabilité, sécurité juridique, office du juge.

Références juridiques :

– CE, 1ère-4ème ch. réunies, 27 mai 2026, n°508579, Publié au Lebon

– CE, 6e ch., 24 novembre 2025, n°498274, Publié au recueil Lebon

– Art. L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration

– CAA Marseille, 6e ch., 27 juin 2024, n°23MA00038

– CAA Nancy, 4e ch., 7 avril 2026, n°22NC02766

– CAA Lyon, 7e ch., 2 février 2023, n°21LY04237

– CAA Douai, 3e ch., 4 mai 2023, n°22DA02425

– CAA Paris, 9e ch., 17 octobre 2023, n°22PA04672

– CAA Nancy, 3e ch., 21 mars 2023, n°22NC01495

– CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n°25NC00716

– CAA Douai, 1ère ch., 2 mai 2024, n°23DA01186

– CAA Nancy, 3e ch., 21 février 2023, n°22NC01368

– CAA Lyon, 7e ch., 2 février 2023, n°22LY01652

– Art. L. 431-1 du CESEDA

– CE, Section, 12 juin 2020, GISTI, n°418142

Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — Avocat à Paris — Droit des étrangers

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