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La circulation en sens inverse sur autoroute et le sens interdit en droit routier : contravention de l’article R. 412-28 du Code de la route, risque de requalification en délit de mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal), retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP) et stratégies de défense pénale (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circulation en sens inverse sur autoroute et le sens interdit en droit routier : contravention de l’article R. 412-28 du Code de la route, risque de requalification en délit de mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal), retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP) et stratégies de défense pénale (2024-2026)

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La circulation en sens inverse sur autoroute et le sens interdit en droit routier : contravention de l’article R. 412-28 du Code de la route, risque de requalification en délit de mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal), retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP) et stratégies de défense pénale (2024-2026)

I. Le régime contraventionnel et le risque de requalification délictuelle de la circulation en sens interdit ou en sens inverse

A. La caractérisation matérielle de l’infraction contraventionnelle et les sanctions encourues sur le permis de conduire

La circulation en sens interdit et la progression en sens inverse sur une autoroute constituent des infractions particulièrement réprimées par les juridictions répressives françaises. Ces comportements routiers exposent les conducteurs à des poursuites judiciaires sévères qui menacent immédiatement la validité de leur titre de conduite ainsi que leur activité. L’article R. 412-28 du Code de la route réprime la circulation en sens interdit sous la qualification de contravention de quatrième classe. Ce texte réglementaire dispose expressément que « le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions ». Or, cette qualification contraventionnelle entraîne des sanctions automatiques d’une grande rigueur qui s’appliquent directement au capital de points attaché au permis de conduire. La loi prévoit ainsi de plein droit une réduction forfaitaire de quatre points dès lors que la réalité de cette infraction se trouve formellement établie.

Par ailleurs, l’article R. 412-28 du Code de la route assortit cette contravention d’une peine complémentaire de suspension judiciaire du permis. Cette suspension du titre de conduite peut atteindre une durée maximale de trois années entières selon l’appréciation souveraine portée par le tribunal de police. La juridiction répressive dispose néanmoins de la faculté d’aménager cette sanction en limitant l’interdiction de conduire aux seuls déplacements extérieurs à l’activité professionnelle. À cet égard, l’article R. 421-6 du Code de la route prohibe de manière absolue toute manœuvre de demi-tour sur le réseau autoroutier. Cette norme impérative énonce sans ambiguïté que « les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même en traversant la bande ». Dès lors, l’automobiliste qui emprunte une bretelle d’accès à contresens commet une faute de conduite majeure entraînant l’intervention immédiate des forces de l’ordre.

En conséquence, les officiers de police judiciaire peuvent mettre en œuvre des mesures conservatoires très strictes dès la constatation matérielle des faits litigieux. L’article L. 224-1 du Code de la route autorise la rétention immédiate du permis de conduire pour une durée initiale maximale de soixante-douze heures. Durant ce délai de rétention administrative, le représentant de l’État dans le département dispose du pouvoir de prononcer un arrêté préfectoral de suspension. Cette mesure préfectorale de suspension d’urgence est régie par l’article L. 224-2 du Code de la route pour une période pouvant atteindre six mois. Or, cette suspension administrative d’urgence paralyse immédiatement la faculté de conduire de l’automobiliste avant même tout jugement rendu par le tribunal de police compétent. Dès lors, le respect scrupuleux des formes substantielles par les autorités administratives constitue une condition indispensable de validité de l’arrêté préfectoral de suspension d’urgence.

Par ailleurs, l’automobiliste poursuivi encourt des sanctions pénales supplémentaires en cas de conduite d’un véhicule durant cette période de suspension préfectorale ou judiciaire. L’article L. 224-16 du Code de la route punit la conduite malgré suspension de deux années d’emprisonnement et de quatre mille cinq cents euros d’amende. Ce délit spécifique entraîne également l’annulation ou la suspension du titre de conduite ainsi que la confiscation éventuelle du véhicule utilisé lors des faits. À cet égard, l’article L. 121-1 du Code de la route pose le principe fondamental selon lequel le conducteur répond pénalement de ses infractions. Cette disposition législative énonce expressément que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». En conséquence, l’autorité de poursuite doit nécessairement caractériser l’identité véritable de la personne physique qui tenait personnellement le volant au moment précis des faits.

Or, l’architecture des bretelles d’accès et des échangeurs autoroutiers présente une configuration géométrique spécifique destinée à empêcher tout engagement involontaire des véhicules. L’article R. 412-28 du Code de la route sanctionne la violation de la signalisation routière d’interdiction régulièrement mise en place par le gestionnaire. La signalisation avancée impose des panneaux de sens interdit à fond rétro-réfléchissant accompagnés parfois de dispositifs lumineux clignotants pour avertir les usagers égarés. Par ailleurs, la traversée de la bande médiane ou l’utilisation d’une interruption du terre-plein central caractérise une transgression flagrante des règles élémentaires de sécurité. Dès lors, les juridictions répressives examinent avec une attention scrupuleuse les conditions concrètes dans lesquelles le conducteur a pu s’engager sur la chaussée inversée. À cet égard, la démonstration d’une signalisation défectueuse ou d’un aménagement trompeur constitue un axe fondamental pour solliciter la bienveillance des juges répressifs.

En conséquence, les peines prononcées par le juge de police doivent être rigoureusement adaptées à la personnalité et aux ressources financières de l’automobiliste poursuivi. L’amende forfaitaire de quatrième classe peut être portée jusqu’au montant maximal légal de sept cent cinquante euros par le tribunal de police saisi. Or, l’individualisation des peines impose au tribunal d’examiner la situation personnelle du conducteur avant de prononcer une éventuelle suspension du permis de conduire. Le tribunal peut décider de dispenser le prévenu de la suspension de son permis ou d’accorder un aménagement pour préserver son emploi professionnel quotidien. Par ailleurs, l’automobiliste dispose de voies de recours suspensives pour contester la décision de première instance devant la chambre des appels de police. Dès lors, la défense pénale doit être articulée avec rigueur dès le stade initial des poursuites afin d’éviter l’exécution immédiate de sanctions invalidantes.

B. La frontière avec le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui devant les juridictions correctionnelles

La circulation en sens inverse sur une autoroute ou une voie rapide dépasse fréquemment le simple cadre contraventionnel de la quatrième classe réglementaire. Le parquet décide régulièrement de requalifier ces agissements en délit correctionnel de mise en danger délibérée d’autrui devant le tribunal correctionnel territorialement compétent. Cette infraction délictuelle générale est prévue et réprimée par l’article 223-1 du Code pénal qui protège l’intégrité corporelle des usagers de la route. Ce texte fondamental dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures est puni d’un an d’emprisonnement ». Or, la caractérisation de ce délit correctionnel impose la réunion cumulative et stricte de plusieurs éléments constitutifs matériels, juridiques et moraux particulièrement exigeants. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec la plus grande rigueur au respect de cette définition légale par les juridictions du fond.

À cet égard, dans son arrêt Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129, la Haute juridiction a rappelé les conditions d’application de l’article 223-1. La chambre criminelle énonce expressément que « est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée ». La Cour de cassation exige des juges répressifs qu’ils identifient avec une précision absolue l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant du règlement. Dès lors, une simple obligation générale de prudence ne saurait légalement suffire à caractériser le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Par ailleurs, dans son arrêt Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.592, la chambre criminelle a censuré une décision d’appel dépourvue de base légale. La Haute juridiction affirme que « constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat par la violation d’une obligation particulière imposée ».

En conséquence, les juges du fond ne peuvent retenir une disposition d’interdiction générale pour asseoir une condamnation pénale sur le fondement de l’article 223-1. Cette exigence jurisprudentielle constante garantit le principe de légalité des délits et des peines face aux interprétations extensives tentées par l’autorité de poursuite. Dans son arrêt Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498, la Cour de cassation a prononcé une nouvelle cassation pour insuffisance manifeste de motifs. La chambre criminelle censure les juges d’appel qui n’ont pas caractérisé la conscience claire du risque immédiat de mort encouru par les autres automobilistes. Or, la défense pénale de l’automobiliste doit démontrer que l’engagement à contresens résultait d’une erreur d’orientation involontaire ou d’un moment de panique soudaine. Dès lors que l’élément intentionnel fait défaut, le comportement litigieux échappe totalement aux prévisions délictuelles pour relever exclusivement de la contravention de police.

Par ailleurs, dans son arrêt Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, la chambre criminelle a précisé l’articulation entre les infractions routières et la mise en danger. La Haute juridiction vérifie scrupuleusement la cohérence du cumul des qualifications pénales pour éviter toute double répression injustifiée d’un même fait matériel commis au volant. À cet égard, la motivation de la juridiction correctionnelle doit préciser concrètement la présence effective de tiers exposés à un péril grave et direct lors des faits. Si la voie était entièrement déserte au moment du contresens, aucun risque immédiat de mort ne peut être valablement constaté à l’encontre d’un tiers. En conséquence, la relaxe du chef de mise en danger d’autrui doit être plaidée vigoureusement devant les magistrats du tribunal correctionnel par l’avocat du conducteur. Cette requalification opportune permet d’écarter le risque d’emprisonnement et de préserver le casier judiciaire du prévenu de toute mention infamante liée à un délit.

Or, la qualification de mise en danger requiert la démonstration formelle d’un dol spécial caractérisé par la volonté consciente d’enfreindre délibérément l’interdiction de circuler. La jurisprudence de la chambre criminelle refuse systématiquement d’assimiler une simple imprudence de conduite ou une faute d’inattention à une violation manifestement délibérée de la norme. L’automobiliste âgé ou désorienté par une météo défavorable ne commet pas un acte volontaire dirigé vers la création délibérée d’un péril immédiat pour autrui. À cet égard, les éléments médicaux, les attestations de panique ou les enregistrements de bord peuvent utilement établir l’absence totale d’intention coupable chez le conducteur. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle ne peut supposer l’intention délictuelle à partir de la seule gravité objective de la situation de circulation inverse constatée. Dès lors, le doute sérieux quant à l’état psychologique de l’automobiliste doit nécessairement profiter au prévenu et conduire à son renvoi des fins de la poursuite.

En conséquence, lorsque le délit correctionnel est écarté par le tribunal, la poursuite ne peut subsister que sous la qualification initiale de contravention de police. Cette requalification protectrice transforme radicalement l’enjeu du procès pénal en écartant tout risque d’inscription d’une condamnation sur le bulletin numéro deux du casier judiciaire. L’automobiliste préserve ainsi son avenir professionnel et évite les peines complémentaires sévères attachées aux délits routiers telles que la confiscation obligatoire du véhicule. Or, la défense doit veiller à ce que le tribunal n’aggrave pas les peines contraventionnelles sous couvert d’une requalification en cours de délibéré juridictionnel. La notification préalable des nouvelles qualifications envisagées par les magistrats constitue une garantie procédurale fondamentale des droits de la défense à l’audience pénale. Dès lors, l’assistance technique d’un avocat permet de verrouiller chaque étape du débat judiciaire et d’assurer une parfaite régularité des débats devant le tribunal.

II. La force probante des constatations policières et les stratégies de défense devant les juridictions répressives

A. Le cadre probatoire du procès-verbal et la distinction entre responsabilité pénale et redevabilité pécuniaire

La défense pénale du conducteur poursuivi pour circulation en sens interdit repose sur l’analyse rigoureuse de la régularité formelle du procès-verbal de contravention dressé. L’article 429 du Code de procédure pénale subordonne la force probante de tout procès-verbal au respect strict des compétences légales de l’agent verbalisateur. Ce texte fondamental dispose qu’un procès-verbal n’a de valeur que « si son auteur a rapporté sur une matière ce qu’il a constaté personnellement ». Par ailleurs, l’article 537 du Code de procédure pénale organise le régime probatoire applicable aux contraventions constatées par les officiers et agents de police judiciaire. Cette disposition énonce expressément que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions ». Or, cette force probante contraventionnelle ne s’applique qu’aux constatations matérielles directes et régulières personnellement opérées par les militaires ou les fonctionnaires de police assermentés.

Dans son arrêt Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832, la chambre criminelle a précisé les mentions obligatoires devant figurer sur les procès-verbaux contraventionnels. La chambre criminelle juge que « les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ». La Haute juridiction rappelle que les mentions obligatoires comprennent l’identifiant de l’agent, le service d’affectation, la nature, le lieu, la date et l’heure précise. Dès lors, l’omission d’un élément substantiel de localisation empêche la juridiction de vérifier si la signalisation d’interdiction était effectivement implantée sur les lieux de l’infraction. Par ailleurs, dans son arrêt Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953, la Cour de cassation a réaffirmé les exigences des articles 429 et 537. La Haute juridiction souligne avec fermeté que les énonciations relatives aux constatations personnelles de l’agent verbalisateur s’imposent au juge jusqu’à preuve contraire légalement rapportée.

À cet égard, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale lorsque l’infraction de sens interdit a été relevée à la volée sans interception. Dans un arrêt de principe remarquable, Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480, la Haute juridiction a censuré un jugement du tribunal de police de Béziers. La chambre criminelle retient avec force que « la valeur probante du procès-verbal est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate, à l’identification du véhicule en cause ». La Cour de cassation en déduit que l’identité du conducteur au moment précis des faits demeure dès lors juridiquement incertaine en l’absence d’interception physique. Or, l’article L. 121-3 du Code de la route instaure une simple redevabilité pécuniaire à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce texte prévoit que « la personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de ladite infraction ».

En conséquence, le titulaire du certificat d’immatriculation qui conteste avoir conduit son véhicule ne peut être déclaré coupable de l’infraction de sens interdit. Dans son arrêt Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861, la chambre criminelle a censuré des juges d’appel qui avaient renversé illégalement la charge probatoire. La Haute juridiction énonce que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables pénalement qu’au seul conducteur véritable dudit véhicule ». La Cour de cassation interdit formellement aux tribunaux de déduire la culpabilité pénale de la seule qualité de propriétaire ou de résident habituel des lieux. Dès lors, le prévenu échappe totalement au retrait de quatre points sur son permis de conduire et ne peut être condamné qu’à une amende pécuniaire. Par ailleurs, dans son arrêt Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119, la chambre criminelle a étendu ce principe au locataire régulier du véhicule verbalisé.

Or, la verbalisation électronique par des caméras de vidéosurveillance urbaine ou autoroutière se développe massivement sur l’ensemble du territoire national métropolitain. Ces dispositifs automatisés capturent souvent uniquement la plaque d’immatriculation arrière du véhicule en circulation sans offrir aucun cliché identifiable du visage du conducteur. L’article L. 121-1 du Code de la route interdit expressément d’entrer en voie de condamnation pénale sur de simples conjectures non étayées. À cet égard, le titulaire du certificat d’immatriculation n’a aucune obligation légale de dénoncer l’identité de la personne physique à qui il avait prêté son automobile. Par ailleurs, l’officier du ministère public supporte la charge exclusive d’administrer la preuve positive et irréfutable de l’identité du contrevenant poursuivi à l’audience. Dès lors, l’absence de photographie probante du visage au volant commande impérativement la relaxe pénale du propriétaire poursuivi à tort devant le tribunal.

En conséquence, les magistrats répressifs ne peuvent légalement prononcer la peine complémentaire de suspension de permis à l’encontre d’un simple redevable pécuniaire. Cette règle protectrice découle directement de la nature purement civile de l’obligation financière instituée par les dispositions de l’article L. 121-3. L’amende civile mise à la charge du titulaire ne s’accompagne d’aucune inscription au casier judiciaire ni d’aucune perte de points de conduite. Or, les avis de contravention automatisés omettent fréquemment de préciser cette distinction juridique essentielle dans les formulaires adressés aux administrés par l’ANTAI. La contestation régulière formée dans le délai légal de quarante-cinq jours permet de préserver l’intégralité des points du permis de conduire du titulaire. Dès lors, l’exercice d’un recours contentieux bien structuré neutralise efficacement le risque d’invalidation du titre de conduite pour solde de points nul.

B. Les moyens d’exonération, les vices de signalisation et le contrôle de motivation de la décision judiciaire

Pour renverser la force probante attachée au procès-verbal de contravention, le conducteur poursuivi doit respecter les voies de droit strictement organisées par le législateur. L’article 537 du Code de procédure pénale impose impérativement que la preuve contraire ne peut être légalement rapportée que par écrit ou par témoins entendus. Dans son arrêt Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.703, la chambre criminelle a rappelé l’application stricte de cette règle de procédure contraventionnelle. La Haute juridiction confirme que le doute ne peut profiter au contrevenant lorsque les énonciations du procès-verbal régulier ne sont pas réfutées par écrit. Or, dans son arrêt Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.475, la Cour de cassation a cassé une relaxe prononcée sans preuve contraire formelle. La chambre criminelle affirme que « les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

À cet égard, dans son arrêt Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441, la chambre criminelle a précisé la nature des écrits admissibles. La Haute juridiction retient expressément qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l’article 537 ». Pour valoir preuve par témoins devant le tribunal de police, le témoin direct des faits doit impérativement déposer oralement à la barre lors de l’audience. Dès lors, l’avocat de la défense doit citer régulièrement les témoins à comparaître pour faire constater l’erreur matérielle d’identification commise par les enquêteurs. Par ailleurs, dans son arrêt Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217, la chambre criminelle a réitéré cette exigence probatoire absolue. La Cour de cassation juge que le tribunal méconnaît la loi s’il relaxe le prévenu sans constater formellement l’administration régulière d’une telle preuve contraire.

En conséquence, la contestation efficace d’un sens interdit repose sur l’invocation des nullités de procédure pénale et des vices matériels de signalisation. L’automobiliste peut valablement démontrer que les panneaux de signalisation B1 de sens interdit n’étaient pas implantés conformément à l’Instruction interministérielle sur la signalisation. L’absence de visibilité des panneaux réglementaires, leur masquage par une végétation dense ou leur dégradation matérielle privent l’infraction de tout fondement juridique solide. Ces défaillances de la signalisation routière peuvent être prouvées par des photographies géolocalisées, des constats de commissaire de justice ou des attestations d’autorités locales. Or, dans son arrêt Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.598, la Haute juridiction a contrôlé la régularité des mentions d’identité. La chambre criminelle rappelle que les mentions du procès-verbal relatives à l’identité du contrevenant font foi jusqu’à preuve contraire régulièrement rapportée aux débats.

Par ailleurs, l’article 593 du Code de procédure pénale impose une obligation stricte de motivation à toutes les juridictions répressives du fond. Dans son arrêt Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 23-82.842, la Haute juridiction énonce que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La chambre criminelle sanctionne systématiquement les jugements qui omettent de répondre aux conclusions écrites de défense régulièrement déposées par le conseil du prévenu. Dans son arrêt Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 24-87.204, la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’une réponse motivée aux moyens articulés. De surcroît, dans son arrêt Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-84.027, la Haute juridiction exige la caractérisation complète des éléments constitutifs. Enfin, dans son arrêt Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-81.568, la chambre criminelle impose une motivation personnalisée du choix de la peine.

Or, la preuve par écrit peut être valablement administrée par la production d’enregistrements télématiques de bornes de péage ou de tickets d’horodateurs officiels. Ces documents contemporains des faits litigieux permettent d’établir avec certitude que le véhicule se trouvait dans une autre localité au moment précis relevé. L’article 537 du Code de procédure pénale autorise la production de tout écrit présentant des garanties suffisantes d’authenticité et d’impartialité matérielle. À cet égard, les factures de concessionnaires d’autoroutes, les relevés de badges de télépéage et les rapports d’intervention de dépannage constituent des preuves écrites parfaites. Par ailleurs, la production de photographies horodatées montrant une incohérence manifeste du modèle du véhicule verbalisé renverse totalement la présomption de force probante. Dès lors, le juge répressif a l’obligation légale de prononcer la relaxe du prévenu lorsqu’un tel écrit contradictoire est régulièrement versé au dossier.

En conséquence, la rédaction de conclusions de nullité et de fond déposées avant toute défense au fond constitue le socle d’une défense victorieuse. Ces écritures judiciaires obligent le tribunal à statuer formellement sur chaque moyen soulevé sous peine de voir son jugement irrémédiablement annulé en appel. L’omission de visa des textes applicables dans le procès-verbal ou l’inexactitude de l’adresse de commission de l’infraction vicie irrémédiablement la poursuite pénale engagée. Or, la défense pénale méthodique menée devant le tribunal de police permet très fréquemment d’obtenir une décision d’abandon des poursuites par le ministère public. L’automobiliste poursuivi préserve ainsi l’intégralité de son capital de points et évite les conséquences dommageables d’une suspension judiciaire sur sa vie professionnelle. Dès lors, la rigueur juridique et la maîtrise des règles de procédure constituent les seuls atouts véritables pour assurer le succès de la contestation.

Conclusion

La défense pénale face aux poursuites pour circulation en sens interdit ou en sens inverse sur autoroute exige une vigilance procédurale de chaque instant. Le conducteur poursuivi doit immédiatement solliciter l’accès intégral au dossier pénal afin d’examiner minutieusement les mentions formelles du procès-verbal de constatation de l’infraction. Or, la distinction juridique fondamentale entre la culpabilité du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire permet d’écarter efficacement tout retrait de points. Par ailleurs, en cas de requalification délictuelle pour mise en danger d’autrui, la contestation de l’élément moral permet d’obtenir la relaxe devant le tribunal correctionnel. À cet égard, la démonstration méthodique des vices de signalisation routière et des irrégularités procédurales constitue le rempart essentiel pour préserver le permis de conduire. En conséquence, l’assistance d’un avocat permet d’articuler des conclusions écrites précises pour sauvegarder les droits fondamentaux de l’automobiliste devant les juridictions répressives.

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